Khairallah Georges. Les faillites concurrentes. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 12e année, 1993-1995. 1996. pp. 157-171.

Colloque de l’Association Rencontres Notariat-Université Montpellier, Nîmes, Avignon, Perpignan

La question du rôle du droit romain sur le développement du droit musulman invite à une étude historique des éléments qui ont évolué vers la constitution du droit musulman. Cette recherche historique qui utilise une méthode comparative, aborde plusieurs questions concernant la diffusion et la transplantation de la normativité. Le droit musulman est apparu à partir du VIIe siècle dans un environnement juridique proche-oriental qui disposait d’un ordre coutumier bien établi. La forme développée du droit musulman est représentative d’un grand pluralisme juridique, issu de la coexistence des différentes traditions. Cependant, les sources ne montrent pas la contribution directe des institutions du droit romain impérial dans le développement du droit musulman. En revanche, le droit musulman a pu absorber certaines institutions des systèmes juridiques voisins, dont le droit romain, par les diffusions et les transplantations indirectes. Cela explique le fait que le droit musulman reste comparable avec le droit romain sur le plan structurel et fonctionnel du droit matériel, par exemple dans certains aspects du droit des obligations. Ces ressemblances concernent les caractéristiques du droit romain dans sa phase préclassique et classique, plutôt que dans sa phase postclassique ; cela confirme que les éléments romains entrés dans le droit musulman se sont limités aux éléments diffusés par le biais du droit proche-oriental dans l’ordre normatif coutumier des Arabes préislamiques, servant comme la base du nouvel ordre juridique après l’avènement de l’Islam. Le droit musulman dans sa forme définitive reste cependant le résultat de l’effort intellectuel des juristes musulmans.

Les flux du blanchiment d’argent se jouent à travers la monnaie fiduciaire, ainsi que la monnaie scripturale qui peut être contrefaite ; ils transitent par les paradis fiscaux et financiers considérés comme étant un canal pour secourir ces activités illégales, pour être ensuite réinvestis en toute légalité. Ceux-ci, surtout avec l’affluence du secret bancaire favorisent la multiplication des infractions fiscales, c’est pourquoi il a fallut le reformuler en insérant des lois telles la loi FATCA qui visent la transparence économique et en élargissant le champ des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment d’argent, pour inclure, non seulement les professionnels financiers et non financiers, mais aussi les professionnels de droit qui sont tenus par les obligations de vigilance ainsi que par la déclaration de soupçon.

Dans un contexte d'une activité économique internationale de plus en plus intense et diversifié, l'arbitrage apparaît comme un mode de règlement de conflit privilégié du commerce international. Ce mode de règlement des différends est d'autant plus important, en ce qu'il obéit à des principes strictement définis dans la convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958. Un des objectifs majeurs de cette convention à laquelle l'Algérie est partie, est l'élimination de toute forme de discrimination liée notamment à l'exécution des sentences arbitrales étrangères. Cette donnée s'analyse en pratique par la mise en œuvre de l'exequatur, qui s'obtient en principe au terme d'une procédure non contradictoire sur simple requête au président du tribunal. L'absence de tout débat contradictoire à ce stade de la procédure s'inscrit pleinement dans l'objectif de la convention de New York dans la mesure où le débat contradictoire se serait, a priori, tenu devant le tribunal arbitral. Bien que le texte de l'article 1051 du code de procédure civile algérien vienne confirmer cette exigence, il est utile d'examiner dans quelle mesure l'absence de débat contradictoire prive le juge de l'exequatur d'un véritable contrôle de la conformité de la sentence arbitrale étrangère et de la convention d'arbitrage au regard de l'ordre public international. Il apparaît qu'en pratique le juge de l'exequatur algérien procède à un examen au fond du litige en examinant même un débat contradictoire pour mettre en œuvre une sentence arbitrale. Nous procèderons donc dans notre étude à un examen de la mise en œuvre des sentences arbitrales par le juge de l'exequatur algérien en exposant la position du droit algérien, ainsi que la jurisprudence sur cette question, sans omettre d'un apporter l'éclairage pertinent de droit comparé.

Le mariage, objet de cette étude, n'est pas soumis dans sa totalité à une loi unique. On distingue traditionnellement entre sa formation, ses effets et sa dissolution. Le droit international privé algérien soumet les conditions de fond du mariage à la compétence de la loi nationale des époux, et la forme à l'une des lois suivantes : la loi du lieu de la célébration, la loi du domicile commun, la loi nationale commune ou encore à la loi régissant les règles de fond. Les effets du mariage sont régis par la loi nationale du mari au moment de la conclusion du mariage; la dissolution est, quant à elle, soumise à la loi nationale du mari appréciée au moment de l'acte introductif d'instance. L'élaboration des règles de conflit ainsi que la qualification exacte de certaines conditions de validité du mariage ne suffisent pas pour pouvoir affirmer que les conflits sont réglés; car la loi, désignée comme compétente par les règles de conflit nationales, peut être écartée au profit d'une autre. A coté de l'ordre public qui est la raison la plus connue et dont la conception varie d'un pays à un autre, il y a le cas du renvoi et le cas de la fraude à la loi. La comparaison entreprise ici entre le système algérien, égyptien et français, révèle que, bien que ces systèmes connaissent un langage commun, celui du droit international privé, ce langage a un accent différent dans les deux premiers systèmes en raison du caractère religieux du droit interne du mariage. L'originalité de ces derniers réside, en effet, dans le fait qu'ils érigent la religion musulmane et le privilège de nationalité comme facteurs de rattachement en matière de statut personnel. C'est ainsi donc, que les solutions des conflits de lois relatifs à la formation, aux effets et à la dissolution du mariage, deviennent des plus délicates.

La faillite internationale est la faillite présentant des éléments d'extranéité. Avec l'expansion du commerce international et la succession d'instabilités économiques, l'importance du sujet a été considérablement accrue. 11eme puissance mondiale avec une économie reposant largement sur le commerce, la Corée (République de Corée), non moins concernée par cette tendance, a modernisé sa législation il y a une décennie. Le volume des échanges commerciaux entre la France et la Corée ayant doublé en 10 ans avec aujourd'hui près de 200 entreprises françaises présentes sur le territoire coréen, les règles nouvelles du droit coréen régissant les faillites transfrontalières ne sont plus indifférentes pour le juriste français. Le droit international privé coréen des faillites, sans paraître à première vue fondamentalement différent des droits français ou européen, comporte plusieurs particularités et fait par ailleurs l'impasse sur des notions phares de l'universalisme modifié auquel il prétend avoir adhéré. La substance, les motivations, et les possibles suites de cet état actuel du droit sont traitées dans la présente étude, avec un regard sur le droit des faillites, le droit de la procédure civile et le droit international privé coréens ainsi qu'une comparaison de ces derniers avec les droits français et européen.

Établissant une relation entre un État ou l’une de ses émanations, d’une part, et un investisseur d’autre part, le droit des investissements étrangers se meut au-delà de la distinction droit public/droit privé. Compte tenu du fait qu’il se situe à un point de jonction entre le droit international et le droit interne, le droit des investissements pose d’importantes questions relatives à la loi applicable, ainsi qu’aux juridictions compétentes. Conçu comme un ordre juridique spécifique provenant de l’interaction entre les ordres juridiques international et interne, le droit des investissements engendre de multiples répercussions quant à son interférence avec l’ordre juridique interne. Cette interférence, n’étant soumise à aucune hiérarchie de compétence législative ou juridictionnelle, soulève de sérieuses interrogations : quel serait le droit applicable lorsque les droits interne et international ont vocation à s’appliquer dans un même litige ? Dans le même ordre d’idées, quelle serait la juridiction compétente si les institutions juridictionnelles internationales et internes sont toutes les deux compétentes selon leurs propres règles de rattachement pour trancher le litige ? Les réponses à ces interrogations ne sont pas évidentes et continuent de donner lieu à de vifs débats. La question n’ayant pas été tranchée de façon ferme et définitive, la présente étude proposera d’y apporter des éléments de réponse en démontrant la manifeste prééminence du droit international de fond et de l’arbitrage transnational de nature à permettre d’écarter l’application de la loi locale et d’exclure la compétence des juges internes. Cette prééminence fera enfin l’objet d’un examen approprié.

La mondialisation favorise les échanges de toutes natures. Le domaine juridique avec ses idées, concepts et catégories trouve donc un terrain fertile pour contribuer au développement socio-économique des peuples. Aujourd’hui, la tradition civiliste et celle islamique caractérisent les droits arabes. Pour ce faire une idée juste de ces droits et nous intéresser à la période précontractuelle, il appert fondamental de déterminer le mécanisme de construction et de validité de la règle juridique en terre d’Islam selon une approche historique, objective et positive. Cette méthodologie d’étude nous a permis de proposer une nouvelle définition du droit musulman qui intègre les différentes autorités normatives permettant ainsi de corriger les nombreuses incompréhensions relevées. Ensuite, il convenait de vérifier nos résultats théoriques à l’aune des réalités actuelles pour préciser la nature juridique des ordres juridiques arabes. Cela nous a amené à réfuter la dualité des ordres juridiques arabes en faveur de l’unité et la cohérence. Enfin, nous pouvions à ce moment aborder la période précontractuelle pour démontrer et affirmer avec force la compatibilité entre la tradition et le modernisme selon une approche comparatiste entre les droits français, marocain et koweïtien, tout en proposant des pistes de réformes pour assurer le respect de la parole donnée grâce à une nouvelle classification juridique dans cette matière trop peu étudiée dans les pays arabes. In fine, notre étude semble pouvoir s’élargir à toute matière juridique créant ainsi un pont entre la réflexion contenue dans la première partie de notre thèse et l’action esquissé durant la seconde partie

Les préceptes de la loi islamique, dite aussi Charia, occupent aujourd'hui et dans une large mesure, la sphère internationale des affaires. L'essor de la finance islamique, qui conçoit les transactions financières sous un angle éthique et responsable, en est une illustration remarquable. Néanmoins, l'application en matière d'arbitrage international de cet ensemble de règles d'essence religieuse et morale, s'est souvent heurtée à l'incompréhension des juges étrangers pour qui la loi islamique ne pouvait revêtir un caractère normatif. Ainsi, au cours des sentences pétrolières rendues dans les années 50, la Charia est rapidement apparue comme un droit embryonnaire et contraire aux exigences du commerce international. A l'occasion de ces sentences, avait été allégué le caractère contradictoire et imprécis d'un ensemble de principes aux interprétations divergentes, nécessairement liées à l'existence d'une pluralité d'écoles juridiques. Cette époque est désormais révolue. La reconnaissance de la Charia en tant que corpus juridique propre à régir le fond du litige et l'idée selon laquelle le droit musulman puisse être appliqué par l'arbitre international sont dorénavant acquises. Cela étant, l'appréhension des effets de ce droit musulman demeure encore source d'interrogations. Malgré le travail de codification réalisé dans de nombreux pays arabes, les contours de ce corpus juridique d'origine religieuse, de même que son articulation avec le droit du commerce international continuent à susciter une certaine méfiance. L'étude approfondie de l'application du droit musulman en matière d'arbitrage commercial international est dès lors un préalable nécessaire à toute évaluation des perspectives de son évolution dans cette matière.

La question de la mobilité des sociétés met principalement en cause deux ensembles normatifs étatiques. Tout d’abord, la société mobile rencontre en permanence la question des conflits de lois. Ainsi, la mobilité implique le passage par la question fondamentale de la reconnaissance, la mise en jeu des règles de conflit sur la loi applicable aux sociétés ainsi que, plus généralement, la nécessité de consulter en permanence toutes les règles délimitant la compétence normative de l’Etat en matière sociétaire, telles les règles de conflit (jurisprudentielles ou du droit positif) ou les lois de police susceptibles d’être mises en œuvre dans une opération de restructuration transfrontalière d’un groupe de sociétés ou dans une opération transfrontalière d’acquisition ou de prise de contrôle. Dans un second lieu, la mobilité met inéluctablement en jeu les règles formant les systèmes nationaux de fiscalité internationale des sociétés, à savoir les règles fiscales nationales ou internationales (émanant du droit fiscal interne ou des traités d’évitement de double imposition) applicables à des situations relevant des activités internationales des sociétés. Ces deux aspects de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés ne peuvent pas être traités indépendamment l'une de l'autre, puisque les deux corps de règles (règles de conflit et règles de compétence fiscale) obéissent plus ou moins aux mêmes impératifs hiérarchiquement supérieurs de nature politique, économique et sociale et, par conséquent, ils sont interdépendants. En outre, l’étude de leur évolution historique durant la période qui s’étend du début du XIXe siècle jusqu’à nos jours au sein des ordres juridiques analysés (français, anglais, allemand, belge) démontre qu'ils se sont réciproquement influencées pour atteindre leur état actuel. Au travers d’une analyse interdisciplinaire, nous mettons l'accent, dans une première partie, sur les points d'intersection des deux corps de règles afin d'exposer la mécanique complexe de la mobilité internationale des sociétés et afin de mettre en exergue les considérations juridiques et fiscales qui dominent la matière. Cela dit, les systèmes nationaux de fiscalité internationale et les systèmes nationaux de droit international des sociétés sont aujourd’hui en pleine transformation sous l’emprise du droit communautaire qui se veut un méta-ordre d’organisation des comportements des gouvernements nationaux et des agents économiques selon et vers un modèle nouveau de régulation du marché de nature à rendre la création d’un Marché unique au sein de l’UE possible. Dans la seconde partie de notre étude, nous explorons l’impact du droit dérivé et de la jurisprudence de la CJUE -qui agissent conjointement afin d’atteindre cet objectif- sur ces deux ensembles normatifs nationaux, afin de conclure que toutes les évolutions récentes et anticipées en matière de mobilité des sociétés, tant au niveau national qu’au niveau communautaire, s’inscrivent dans le contexte de l’évolution globale du processus de transition des ordres juridiques nationaux d’un modèle capitaliste traditionnel de régulation du marché inspiré par les travaux de M. Keynes à un modèle néo-libéral, accélérée par la pression de la vague contemporaine de la mondialisation économique. En se situant dans une perspective historique et interdisciplinaire de la question de la mobilité intra-communautaire des sociétés, nous nous efforçons d’en cerner les tendances et les configurations ainsi que d’en faire l’état des lieux des progrès effectués depuis le XIXe siècle.

La fusion est l’opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société préexistante ou nouvellement créée; ce transfert s’opère moyennant la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. En adoptant cette définition, le législateur européen et son homologue français ont souligné les effets principaux de la fusion en demeurant toutefois silencieux sur sa nature juridique. La doctrine et la jurisprudence se sont relayées afin de lever le doute qui régnait en la matière. Finalement, il semble que la notion originale de contrat-organisation soit la plus apte à saisir convenablement la nature de la fusion. La fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune de sociétés fusionnantes au sein d’une seule société préexistante ou nouvelle. L’opération, qui ne saurait être réduite à une simple permutation de biens et valeurs, élabore un jeu de coopération entre les sociétés contractantes qui, désormais regroupées en une seule entité, gagneront et perdront conjointement. Cette qualification retenue en droit international privé conduirait à appliquer à la fusion distributivement la "lex contractus" et la "lex societatis". L’intervention d’une "lex contractus" propre à la fusion permettra, d’une part, de désigner la loi compétente pour régir les questions relevant de la nature contractuelle de l’opération et, d’autre part, de remédier aux insuffisances avérée de la méthode conflictualiste classique qui se contentait de l’articulation des "lex societatis".

A partir du moment où l'on reconnaît que le délai entre la mort du prophète Muhammad et la mise en plusieurs et différents corpus de la Sunna est un délai de plusieurs décennies, il devient inévitable de reconnaître en même temps que le hiatus entre les deux entités (les dires et faires du prophète et leurs reflets dans le scripturaire) ne sont pas seulement d'ordre formel. Toutefois, l'institution théologique classique a réussi, non seulement à minimiser les conséquences de ce clivage et à faire de ces corpus établis le reflet sacralisé de la deuxième source du droit en Islam, mais elle a réussi aussi à établir un mur infranchissable, entre le lecteur et tout ce qui lui permet d'accéder directement aux interrogations légitimes et rationnelles, concernant la nature de la Sunna et son sens même lors de son surgissement et de sa mise en corpus. Notre travail tente une relecture historique de l'apport des maîtres réformistes en matière de Sunna par rapport aux autres sources de l'orthodoxie islamique à savoir le Coran l'ijmâ' et l'iitihâd. Une relecture, d'abord dans ce hiatus que nous avons signalé, pour essayer d'en évaluer l'importance et les implications; ainsi nous avons pu démontrer que les maîtres réformistes ont pu dépasser pour la première fois dans l'histoire, les tensions, les contradictions, les immobilismes, les affrontements et les protagonismes avec une reprise critique de tous les fondements (usûl) de la pensée islamique y compris, le Coran et la Sunna. Une critique ouverte à la pensée scientifique vers de nouveaux modes d'intelligibilité et d'appropriation du réel, afin de transgresser tous les tabous faussement sacrés. Ce travail nous a permis enfin de constater l'arrêt brusque et brutal de l'action des maîtres réformistes qui fut la force tranquille d'une réelle « critique de la raison islamique », pour laisser le champ libre à deux formes « d'extrémisme » destructeur, celui de l'Etat et celui de l'Individu marginalisé. Dès lors peut-on encore parler de la renaissance d'un autre combat entre raison théologique dogmatique et raison « scientiste » sans foi ni loi ?

Si l’on reste dans les généralités, le droit français et le droit saoudien consacrent des solutions analogues aux entreprises en difficulté : ils prévoient l’un et l’autre la possibilité d’un traitement non contentieux des difficultés par le recours à un accord entre le débiteur et ses créanciers ; si ce traitement n’aboutit pas, une procédure collective sera mise en place. Mais la philosophie des deux systèmes est loin d’être la même : la principale préoccupation du droit français est de parvenir à sauver l’entreprise qu’il considère comme créatrice de richesses et d’emplois, alors que le droit saoudien n’a pour l’essentiel qu’une seule préoccupation, celle de sauvegarder les droits des créanciers. Pour réaliser les objectifs qu’il recherche, le droit français multiplie ses interventions en la matière, alors que le droit saoudien en reste à son règlement du 2 juin 1931 sur la faillite et à son décret sur la conciliation préventive de la faillite du 24 janvier 1996. A la complexité du système français du traitement des entreprises en difficulté correspond la simplicité du système saoudien. L’examen des problèmes de base en la matière conduit à s’interroger sur l’existence d’une troisième solution.

Les dispositions de la convention de Washington restent particulièrement favorables au statut de l’investisseur tout en respectant la souveraineté de l’Etat d’accueil et ce à travers l’adoption d’un certain nombre de mesures qui concernant tant l’étendue de la compétence du CIRDI que les règles de déroulement de la procédure dans le cadre de ce système. Il serait donc judicieux de procéder à l’analyse des garanties offertes par la Convention de Washington aux investisseurs étrangers dans le pays d’accueil sur la base d’une jurisprudence arbitrale bien établie. A travers l’étude du contentieux CIRDI nous essayerons alors d’établir les mesures prévues par la Convention de Washington qui font d’elle un instrument sécurisant et attractif en matière de protection des intérêts des investisseurs étrangers mais également en matière de protection des intérêts de l’Etat.Toutefois, l’arbitrage CIRDI sous la convention de Washington n’est pas le seul mode de règlement des litiges relatifs à l’investissement, le second étant un arbitrage « commercial » conduit en vertu du Règlement du mécanisme supplémentaire du CIRDI , des Règles d'arbitrage de la CNUDCI ou des règles d'autres institutions arbitrales.A ce niveau, nous essayerons de voir à quel point les traités bilatéraux d’investissements et l’arbitrage selon le règlement de la CNUDCI interviennent en faveur de la promotion et protection des investissements étrangers.

L’arbitrage dans les pays du Golfe arabique ne fait actuellement l’objet d’aucune étude de droit comparé en France. Les législations de ces pays, souvent qualifiées de « traditionnelles » par la doctrine, se démarquent de manière significative du droit français et des standards internationaux en raison d’une intervention accrue des juridictions nationales dans le cadre de cette justice privée. Or, du fait d’un développement toujours plus important des échanges internationaux et des procédures d’arbitrage entre ces pays et la France, il apparaît indispensable d’acquérir une connaissance approfondie du rôle des juridictions étatiques lors du déroulement d’une procédure arbitrale dans ces États. Dès lors, nous proposons d’effectuer une analyse comparative en matière de droit de l’arbitrage intitulée « L’intervention des juridictions étatiques dans les pays du Golfe arabique ». Ce faisant, l’arbitrage sera abordé en suivant ses principales étapes à savoir, l’intervention des juridictions étatiques avant le prononcé de la sentence et l’intervention de ces juridictions suite au prononcé d’une sentence. En outre, une attention particulière sera portée sur l’application pratique de la législation interne et des textes conventionnels par les juridictions locales afin de vérifier l’effectivité des sentences nationales et étrangères.

L’accès à la justice est un droit fondamental et général, conçu comme nécessaire à l’état de droit. Cette dette de justice repose sur l’État qui doit assurer l’accès effectif, et donc matériel, à la justice à tout justiciable. Dans cette perspective, l’arbitrage international, justice privée, fait naître un conflit de juridictions. Si la justice arbitrale doit être préservée, ce n’est qu’à la condition qu’elle soit effective. Or, l’aspect négatif du principe de compétence-compétence crée en droit français une situation de déni de justice économique dans l’hypothèse d’impécuniosité d’un litigant (i.e. partie faible). Cette partie ne peut recourir à l’arbitrage faute de moyens financiers suffisants et les juridictions étatiques refusent leur saisine. Dès lors, cet effet négatif doit être écarté. L’État français sera responsable du déni de justice lorsqu’il est internationalement compétent. En ce cas, le juge étatique est invité à constater l’inapplicabilité de la convention d’arbitrage et sa caducité. Néanmoins, afin de préserver la volonté contractuelle exprimée dans la convention d’arbitrage, il est possible de se fonder sur l’obligation de collaboration qui lie les litigants afin de mettre en oeuvre la responsabilité de la partie forte. Le recours à la responsabilité contractuelle permet ainsi d’assurer tant l’accès à la justice que le respect de la convention d’arbitrage d’une part, et d’autre part, de sanctionner une partie invoquant de manière abusive son impécuniosité.

Le droit français ne définit pas de manière précise la notion de siège social d'une société malgré son importance particulière. Il permet de localiser et de retrouver la société dans l’environnement juridique, économique et géographique où elle évolue. Il constitue son domicile et permet de déterminer quelle est la lex societatis voire la nationalité de la société considérée. Selon le système français de conflit de lois, le siège social est le critère qui permet de désigner la loi applicable à une société mais il est aussi et dans le même temps celui retenu pour savoir si elle peut se prévaloir de la nationalité française. Or, quand le terme de siège social est évoqué, il convient de déterminer s’il s’agit du siège social réel ou statutaire de l’entreprise car il est possible de dissocier le siège social en ces deux éléments. Chacune des composantes du siège social à une finalité particulière et complémentaire de celle de l’autre. Conformément à la législation et à sa nature propre qui est purement juridique, le siège social statuaire permet de localiser de manière objective une société et de la rattacher à un système juridique dont les règles lui seront applicables. Si un doute surgit sur la réalité de ce siège, doute qui ne peut être révélé que devant les tribunaux, le siège réel et sérieux se substitue au siège social statutaire pour permettre de localiser l’implantation réelle de la société, reflet de son activité sociale et économique. Cette possibilité de dissocier physiquement le siège statutaire et le siège réel d’une société conduisent à soulever la question de la possibilité pour cette société d’user de cette dualité. En effet, l’entreprise pour des raisons économiques, pour des motifs de compétitivité, d’adaptation, de restructuration…, peut décider d’user de cette possibilité ou de ne pas en user. Cette simple constatation renvoie à un sujet bien plus délicat qu’il n’y paraît de prime abord : il s’agit du transfert international du siège social de l’entreprise.

Influencé par le mouvement de globalisation des échanges, le droit de la faillite internationale a éprouvé une mutation considérable durant ces dernières décennies : à savoir un nombre croissant d’affaires ainsi que l’adoption de différents instruments juridiques spécifiques pour les traiter. En arrière-plan, la doctrine en la matière a aussi connu une évolution profonde. Un mécanisme traitant de la dualité des procédures principales et secondaires a été consacré et mis en œuvre via les deux plus importants instruments internationaux en matière de faillite internationale : le Règlement Européen n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type de la CNUDCI sur l’insolvabilité internationale en 1997. Ainsi, à ce jour, les systèmes juridiques de la faillite d’une cinquantaine de pays sont régis par ce mécanisme. Au travers d’une étude comparative entre le droit français, le droit chinois, le Règlement Communautaire relatif aux procédures d’insolvabilité et la Loi Type sur l’insolvabilité internationale, cette contribution portera principalement sur la problématique des conflits de juridictions en matière de faillite internationale et notamment sous l’empire du mécanisme de la dualité des procédures. En considérant l’existence des profondes disparités entre les divers systèmes juridiques, cette étude procède à une analyse approfondie de la coordination des procédures d’insolvabilité qui tend à devenir la méthode optimale pour atteindre l’objectif de la sauvegarde des entreprises en difficulté, de la maximisation de la valeur des actifs du débiteur tout en assurant l’égalité des créanciers dans un contexte international.

Depuis une décennie, le Vietnam est un pays émergent en termes d’attrait d’investissements étrangers. On constate un nombre croissant d’entreprises internationales qui s’y intéressent et s’y installent. Ce phénomène constitue l’objet de cette thèse, qui aborde deux sujets : d’une part, l’implantation et, d’autre part, l’activité des entreprises étrangères au Vietnam. En nous appuyant sur des études d’ordre à la fois théorique et empirique, nous analysons le parcours des entreprises étrangères investissant au Vietnam dans les conditions qui leur sont offertes par le pays. Tous les éléments favorisant ou entravant l’installation et l’exercice des entreprises étrangères seront abordés. Nous commençons par l’étude de la situation économique, du système juridique et fiscal du Vietnam. Puis, nous étudions les conditions d’admission et d’exercice des entreprises étrangères dans le territoire vietnamien. La préférence sectorielle et territoriale de ces dernières ainsi que l’effet de la gestion étatique dans le domaine de l’investissement étranger, sont également des sujets d’étude. L’objectif recherché est d’évaluer l’attractivité territoriale du Vietnam qui est actuellement appréciée par les investisseurs internationaux. Sur la base de cette étude, nous cherchons les perspectives d’investissement au Vietnam pour les entreprises étrangères. Nous proposons également des résolutions visant à améliorer l’environnement de l’investissement au Vietnam afin de renforcer l’attractivité du pays.

Cette étude s’est fixé comme objectif l’analyse de la structure du récit carcéral arabe contemporain ainsi que ses portées esthétiques et symboliques. Au niveau méthodologique, l’étude a eu recours à la sémiotique narrative comme instrument opératoire pour approcher la structure puis permettre un passage vers d’autres niveaux, notamment l’approche socio-psychologique. Le récit carcéral qui prend la forme romanesque ou autobiographique, valorise un parcours narratif qui met en avant un personnage subissant une descente aux enfers sans avoir un véritable objet de quête. Ce récit se développe autour de trois étapes : Avant, pendant et après l’incarcération. Chaque période a ses caractéristiques et ses thèmes. La thématique de l’incarcération se développe aussi à travers deux axes : Le Soi et l’espace temps. L’analyse sémiotique du récit carcéral arabe contemporain, ne s’arrête pas devant la structure, le passage vers d’autres approches est nécessaire pour une étude plus complète.

Face à la révolution de l’Internet, les contrats conclus sur Internet sont devenus un mode de consommation international. Face à l’émergence de cette nouvelle technologie, le droit libanais est tenu d’évoluer et de modifier leurs normes juridiques insensibles à l’instar de son homologue français. Ce phénomène soulève la délicate question de la protection du consommateur inexpérimenté face à un professionnel commercialisant ses produits et ses services en ligne. La réponse à cette question consiste dans un premier temps dans l’obligation d’information précontractuelle, le formalise électronique et les modalités d’échange du consentement. Dans un second temps, une attention particulière est portée à la question de la protection de la vie privée du consommateur, sa sécurité physique, le règlement des litiges issus du contrat de vente sur Internet et la responsabilité de plein droit du professionnel.

L’acte extrajudiciaire est traditionnellement défini par opposition à l’acte judiciaire et il est souvent assimilé à l’acte de signification dressé par un huissier de justice. Afin de définir l’acte extrajudiciaire, il est nécessaire de distinguer les éléments qui tendent à le caractériser de ceux relatifs à sa transmission. Dès lors, l’acte extrajudiciaire est un acte unilatéral réceptice utile à la réalisation de plusieurs opérations juridiques, notamment la rupture d’une relation contractuelle ou la protection du droit d’agir en justice. L’acte extrajudiciaire existe dans certains systèmes juridiques étrangers, en droit communautaire et en droit international privé. L’acte extrajudiciaire est soumis au régime des actes unilatéraux. Cependant, il faut tenir compte de son caractère réceptice.

«L’évolution du genre dramatique arabe au 20e siècle» est l’objet de cette thèse qui s’articule autour de trois auteurs dont les sensibilités et les racines idéologiques et spirituelles diffèrent sur plus d’un plan : l’égyptien Tawfiq al-Hakim, le syrien Saādallah Wannūs et le libanais Jalal Khūri. Tous trois expriment, chacun à sa façon, d’une manière significative, l’évolution du genre. Ces auteurs ont développé un art coulé dans un moule occidental pour le façonner dans une forme et une esthétique propre à chacun d’eux. Ils ont procédé en maintenant une relation étroite avec le patrimoine artistique de leurs milieux, et ont élaboré des productions dramatiques singulières et représentatives. Pour situer le cadre de son sujet, cette thèse aborde, dans un premier chapitre, les débuts du genre au 19e siècle et passe en revue certains problèmes propres à la société arabe contemporaine avant d’analyser l’évolution de ce genre dans son ensemble.

Le principe de l'unité du patrimoine, incontestable en droit interne, ne revêt pas assez d'intensité pour exiger un traitement conflictuel unitaire dans les relations privées internationales : plusieurs lois peuvent s'appliquer ou plusieurs tribunaux s'estimer compétents sans que l'unité du patrimoine ne soit remise en question. La clef de cette dernière réside dans l'harmonie des solutions, qui seule permet de reconnaitre la légitimité des divers ordres juridiques susceptibles d'être mis en cause dans le traitement du patrimoine. La dissociation de l'élément rationnel et de l'élément impératif de la règle de droit conduit à compléter les exigences de raison, qui innervent traditionnellement les raisonnements théoriques internationalistes et fondent le principe de proximité, par des exigences de pouvoir, résultant de l'incontournable effectivité de la position adoptée par certains ordres juridiques. Cette dualité de considérations coïncide parfaitement avec le patrimoine, fondé sur la personne du titulaire mais constitue par des droits et obligations nécessairement marqués par le système juridique qui les encadre. Ainsi peut-on dégager une approche personnelle et une approche économique du patrimoine, qui répondent naturellement aux principes de proximité et d'effectivité qui doivent sous-tendre son traitement en droit international privé. Cette analyse permet d'aboutir à un système dont l'ordre juridique du domicile du titulaire du patrimoine est le cœur, autour duquel doivent s'articuler les différentes interventions des ordres juridiques susceptibles de développer une approche économique du patrimoine. C'est ainsi que la loi du domicile du de cujus a vocation à s'appliquer à l'ensemble de ses biens, sous réserve de l'application de la règlementation que certains ordres juridiques, notamment celui du lieu de situation de l'immeuble, entendent et ont les moyens de faire prévaloir. De même, la compétence du tribunal du domicile du failli à une vocation universelle, sous réserve de la compétence territoriale des tribunaux étrangers qui souhaitent se prononcer sur l'activité locale du débiteur. Enfin, le refus d'efficacité souvent oppose aux décisions de nationalisation étrangères ne remet pas en cause la vocation universelle qui est a priori attachée à la mesure prise au siège de l'entreprise.

Le but de cette recherche est l'etude comparative entre le droit positif iranien et le droit positif francais en matiere de statut personnel dans les conflits de lois, soit internes, soit internationaux. En conclusion, nous indiquerons que le conflit interregional du droit francais est en train de disparaitre, mais tres lentement. En revanche, le conflit interconfessionnel du droit iranien est tres actif. En ce qui concerne le conflit international, les ressemblances entre le droit iranien et le droit francais decroissent de plus en plus. Le droit iranien est tres attache au rattachement de la loi nationale ainsi qu'a la preponderance du droit musulman. Alors qu'en droit francais, a cause de l'intervention des conventions internationales et la pluralite des elements de rattachement comme le domicile et la proximite, la loi etrangere a deja perdu une grande partie de son importance surtout si celle-ci a un caractere religieux ayant certaines institutions incompatibles avec la societe francaise.

L'absence d'un ordre juridique international prive a largement contribue a penser le milieu international selon un modele propre a chacun des etats intervenant sur la scene internationale. Cette importante particularite ne doit pas conduire a exagerer les interets de l'etats du for et a les faire ceder, le cas echeant, devant ceux du commerce international. Sous cette ligne de conduite, le respect de la sphere de competence territoriale de l'etat nationalisant commande de ne pas remettre en cause un fait irreversible constitue par l'apprehension materielle des biens situes a l'interieur du territoire de l'etat nationalisant qui est en droit d'user de son pouvoir de contrainte. Ainsi, l'acquisition d'un droit de propriete par voie de nationalisation est reconnue en tant que telle sans le recours a un modele preetabli d'origine ideologique du moment qu'il s'agisse bien d'une nationalisation realisee a l'etranger. Des lors, contrairement a l'exercice territorial du pouvoir etatique de nationaliser, l'exercice extra-territorial de ce meme pouvoir ne peut etre logiquement mis en oeuvre qu'avec l'acquiescement de l'etat sur le territoire duquel s'etend la mesure de nationalisation.

L'objet de la thèse est de dégager la spécificité de l'acte par lequel un contractant titulaire d'un droit de résiliation unilatérale met fin à un contrat à exécution successive, au regard des autres modes de rupture émanant de l'une seulement des parties à la convention. La notion de résiliation unilatérale est susceptible d'être opposée tant aux faits juridiques et aux actes matériels de rupture (refus d'exécution, constatation d'une résiliation pour risques) d'une part, qu'aux actes juridique déclaratifs de rupture (résolution unilatérale, exercice d'une faculté de resiliation-sauvegarde) d'autre part. Alors que ces derniers visent seulement à libérer un droit préexistant, en rendant efficace une rupture trouvant sa source dans un fait extérieur et antérieur à la déclaration de volonté, l'acte de résiliation unilatéral constitue un droit nouveau en introduisant une limitation de la durée du rapport contractuel. Il relève en conséquence de la catégorie des actes juridiques constitutifs.

Depuis son entree en vigueur, le 1er janvier 1988, la convention de vienne constitue, en france, le droit commun de la vente internationale de marchandises. En raison des progres technique qu'elle renferme, de sa pretention a la simplification, precision, adaptation aux pratiques et besoins du commerce, la convention de vienne aura des incidences theoriques et pratiques reelles dans le devenir du droit positif interne francais. Les regles substantielles de la convention ne different pas fondamentalement des lois uniformes de la haye de 1964. Cependant et en depit de ses qualites formelles ainsi que d'une meilleure coordination entre les regles uniformes et les regles de conflit de lois, la convention de vienne est d'un grand conservatisme. Sa contribution a l'instauration d'un nouvel ordre economique international est plus que modeste.

La reglementation de la faillite internationale en droit francais pose deux questions principales; les effets a l'etranger d'une faillite declaree en france et les effets en france d'une faillite declaree a l'etranger. Il s'agit de determiner la competence judiciaire des tribunaux francais, la loi applicable a la procedure et les effets du jugement etranger de faillite.

L'idee phare, c'est l'importance de la motivation des sentences arbitrales internationales pour la systematisation des principes generaux et les usages du commerce international, et son role dans la creation d'un droit materiel de l'arbitrage commercial international. Dans la premiere partie, il est souligne le fait que la non-motivation constitue la regle en la matiere, en france et aux etats-unis. Il est analyse le contexte de cette regle, les principles generaux et les dispositions legales; la mise en oeuvre de la regle de la non-motivation par rapport a l'ordre public international, au respect des droits de la defense ou au principe du contradictoire. L'exequatur des sentences arbitrables est examine. L'evolution de la jurisprudence fait l' objet d'une analyse attentive. La deuxieme partie, traite du role de la motivation dans la reglementation materielle de l'arbitrage commercial international. Il est analyse le role de la motivation dans l'elaboration de la lex mercatoria, sa place et les critiques apportees a cette loi, son avenir. Il est souligne l'importance de la motivation dans le developpement de la lex mercatoria. Un dernier probleme, c'est le role de la motivation dans la precision de la force obligatoire du contract international, des clauses contractuelles d'adaptation et de revision de ce contrat, ainsi que les pouvoirs des arbitres. . . .

Les exigences et les risques du commerce international ont fait apparaître, au début du XXème siècle, une technique juridique adaptée au rapport entre exportateurs et importateurs. Il s'agit tout particulièrement du crédit documentaire qui peut être défini comme l'opération par laquelle la banque de l'acheteur s'engage à régler le prix des marchandises au vendeur, lorsque celui-ci remettra les documents attestant l'expédition des marchandises. Ces derniers peuvent être soit un connaissement, une facture, une lettre de transport, soit même une assurance. Toutefois, l'absence d'une règlementation précise concernant le crédit documentaire a mobilisé les praticiens, ce qui a abouti en 1993 à la naissance des «Règles et Usances Uniformes relatives aux crédits documentaires» (RUU), œuvre de la Chambre de Commerce Internationale. Aujourd'hui faute de législation de source nationale ou internationale régulant le crédit documentaire, elles s'appliquent après adhésion volontaire soit par le système bancaire d'un pays donné, soit par adhésion individuelle de banques,«à tous les crédits documentaires sauf dispositions contraires stipulées expressément par les parties». Ces pratiques sont parallèlement efficaces car elles s'appuient sur des techniques bancaires éprouvées dans la règle de l'inopposabilité des exceptions.

Résumé non transmis

La présente thèse porte sur les sociétés unipersonnelles, et propose une étude comparative entre le droit français et le droit saoudien. La société unipersonnelle a été établie dans le droit français par la loi du 11 juillet 1985 et en Arabie Saoudite, trente ans plus tard, soit en 2015, par la loi du 10 novembre. La création de cette nouvelle forme de société était, en fait, une réponse à l'économie de chacun des pays, tout en tenant compte du phénomène de la mondialisation. De ce fait, les législateurs français et saoudien n’ont pas prévu de dispositions particulières au moment de sa création, ayant inscrit la société unipersonnelle dans le droit des sociétés. C’est donc ce droit-là qui lui a été appliqué en premier lieu, mais progressivement, des critères et nouvelles dispositions ont été mis en place au fur et à mesure de l’existence de ce type de société. La thèse présente le régime juridique de la société unipersonnelle dans les deux droits, le droit saoudien s’étant inspiré du droit français, bien que traditionnellement, il repose sur les principes de la Charia. Sont ainsi examinées, après avoir étudié le contexte de leur création, les principales caractéristiques de la société unipersonnelle, à savoir l’acte unilatéral de volonté, la personnalité morale ou juridique, l’unicité du patrimoine, y compris le patrimoine d’affectation. Sont également étudiées les normes de réglementation et les textes législatifs qui régissent la société unipersonnelle dans les deux pays, et leur application dans leur fonctionnement et leur gestion, sans oublier les récentes modifications, à savoir, la loi française du 14 février 2022 venue améliorer le statut de l’associé unique, et la nouvelle loi saoudienne du 30 juin 2022 qui octroie une plus grande place à la société unipersonnelle qu’en 2015.

À l’heure de l’internationalisation du droit et de la mobilité de plus en plus croissante des personnes au-delà des frontières étatiques, les notaires sont confrontés au quotidien à des situations d’ordre familial, personnel ou professionnel, comportant des éléments d’extranéité. De ce fait, ils ne se contentent plus à appliquer la législation nationale, mais s’ouvrent aussi à l’application des méthodes de droit international privé. Cette étude questionne la possibilité d’un ordre notarial transnational à la lumière de l’examen de la législation notariale d'un certain nombre de systèmes juridiques. Une telle étude montre l'existence d'un terrain propice à l'harmonisation et à la circulation des actes notariés, à l'image du cadre européen considéré comme un laboratoire en la matière. Néanmoins, il persiste de nombreux obstacles d’ordre juridique qui s'interposent à la possibilité d'un ordre notarial universel en raison de la législation de certains pays, à l'image des pays musulmans.

L'adhésion de l'Arabie Saoudite à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a joué un rôle moteur dans le développement de son système juridique. Elle a créé la nécessité urgente de développer et de conformer son système judiciaire au libéralisme dominant du commerce mondial. Elle a également donné lieu à l'adoption de la Loi Saoudienne de la Concurrence n°(M/24), le 11 février 2014, en faveur de la protection de la concurrence et la prévention des pratiques monopolistiques. Cette loi vise à faire respecter deux règlementations importantes. La première vise à maintenir les pratiques et le comportement concurrentiels des entreprises qui participent activement au marché, par l'interdiction d'ententes anticoncurrentielles, y compris l'abus de pouvoir de marché, dont certaines entreprises dominantes peuvent se rendre coupables par l'emploi de pratiques concurrentielles. Le second règlement porte sur la préservation de la structure du marché et la restriction des politiques d'entreprise visant à concentrer les opérations. Car, il est naturel que les entreprises cherchent à la fois à gérer leur développement sur le marché et à limiter les effets des politiques anticoncurrentielles et de concentration, en vue de maintenir la liberté de la concurrence.L'étude des pratiques de la Loi saoudienne sur la concurrence révèle, néanmoins, certaines insuffisances, qui sont déterminées en plusieurs points dans les lois française et européenne sur la concurrence. L'objet de cette recherche vise donc à répondre à la nécessité de combler les lacunes de la législation saoudienne. Cette étude comprend également trois types d'actions judiciaires en matière de droit de la concurrence.

L'évolution des activités économiques internationales depuis la fin de la deuxième guerre mondiale a eu pour conséquence l'évolution du droit du commerce international. L’objectif du Qatar est d’entrer pleinement dans la modernité du droit des investissements directs étrangers en offrant un cadre sûr aux détenteurs de capitaux. tout en conservant son identité culturelle et juridique. La volonté du Qatar de sortir de la dépendance aux hydrocarbures et de permettre à sa population de bénéficier des effets positifs des investissements est un défi majeur pour l’avenir du pays, particulièrement dans un contexte de fluctuations du prix du pétrole depuis 2014, passant de 100 dollars à 50 dollars. La comparaison avec d’autres pays arabes nous permet de positionner plus précisément le Qatar sur l’échiquier mondial. Les politiques dédiées aux IDE au Qatar, en Égypte, en Tunisie et aux Émirats arabes unis montrent que l’accueil et le contrôle des flux de capitaux étrangers servent des objectifs différents. La mise en place d’un régime d’investissement très libéral et très favorable aux investisseurs étrangers en Égypte répond davantage à des conditions posées par les institutions internationales (le FMI) contre l’obtention de prêts ou de réduction de la dette. En Tunisie, malgré un engagement dans une importante politique de libéralisation et d’intégration à l'espace européen, l'économie ne s’est pas modernisée suffisamment et n’a pas réussi à opérer une transformation vers des activités à plus haute valeur ajoutée. Enfin, la comparaison avec les Émirats arabes unis est beaucoup plus pertinente car les deux pays ont des économies plus semblables et œuvrent au sein du Conseil de Coopération du Golfe.

Des dispositifs de protection du patrimoine se mettent en place en France et aux Emirats Arabes Unis depuis quelques années. Mais c’est véritablement aux années quatre vingt que naît une politique publique du patrimoine avec la création du concept de monument historique. Tout au long du XXe siècle, la législation de protection du patrimoine s’étoffe et accompagne l’évolution de la conception même de patrimoine. Ce patrimoine est désormais constitué de biens matériels et immatériels. Sur le plan international et sous l’égide de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) se met en place dans les années soixante dix l’idée de patrimoine mondial de l’humanité. Dans ce cadre, des lois sur la protection du patrimoine ont été adoptées en France, et de nouveau projet de loi de texte législatif sont toujours en attente d’être adoptés aux Emirats Arabes Unis. Ces lois et projets de lois ont pour ambition de rendre les dispositifs de protection « plus lisibles et mieux adaptés aux enjeux actuels et futurs ».

En France et en Iran, le droit de l’arbitrage est le fruit d’une longue maturation historique. L’arbitrage en Iran plonge ses racines dans l’Antiquité. En raison de la culture du règlement pacifique des différends qui dominait alors, l’arbitrage s’est imposé comme le mode privilégié des règlements des différends. Dans le domaine de l’arbitrage commercial international, l’Iran s’est inspiré de la loi-type de la CNUDCI de 1997. Ce pays a également adhéré en 2001 à la Convention de New York. Le point de convergence entre les deux ordres juridiques français et iranien : ils ont cherché à instaurer des règles plus favorables pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales, chacun ayant adopté une démarche différente. La première partie de cette étude est consacrée à la réception de la sentence arbitrale dans les deux systèmes. Seule la sentence définitive peut faire l’objet du contrôle et de l’exécution. Plus concrètement, la qualification en sentence internationale ou étrangère déterminera les règles applicables à la reconnaissance et l’exécution de celle-ci. La sentence arbitrale identifiée et reconnue est susceptible d'être contrôlée par le juge qui déterminera le sort de la sentence. La deuxième partie de notre analyse décrit ce contrôle qui peut être direct à l’occasion du recours en annulation ou indirect lors de la demande de reconnaissance et d’exécution. Ce mécanisme conduit in fine à protéger les droits de la partie gagnante et à empêcher l’abus, par la partie condamnée, des voies de recours.

Le contrat de franchise est un contrat d'adhésion qui repose sur la réitération du succès commercial du franchiseur, et qui organise une coopération entre des entreprises indépendantes, D'une part, celle du franchiseur, qui a mis au point et expérimenté un concept substantiel, identifié et réitérable, à même de générer un flux d'activité économique. D'autre part, celle du franchisé, qui adhère au réseau du premier. Il en devient un des maillons, de sorte qu’il bénéficie notamment du savoir-faire. Celui-ci est reconnu comme étant un élément déterminant du contrat de franchise, et qui doit être entendu comme un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l'expérience du franchiseur, et testées par celui-ci. Ainsi, dans le cadre d’un contrat de franchise, le franchiseur doit transmettre au franchisé son savoir-faire, qui doit être gardé secret. Le «secret» s’entend du fait que le savoir-faire est difficilement accessible, et sa transmission par le franchiseur conférant au franchisé un avantage concurrentiel significatif. Cet avantage doit se concrétiser par la réussite économique du franchisé, dès lors qu’il respecte les consignes qui lui ont été transmises ; à défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée, et pourrait conduire dans certains cas, à l’extinction du contrat de franchise.

L'arbitrage est devenu le mécanisme de règlement des différends dans les contrats internationaux. L'arbitrage international offre aux parties non seulement la possibilité d’éviter les juridictions étatiques, mais facilite également l'exécution internationale des sentences arbitrales. Dans ce cadre, la Convention de New York de 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères constitue sans aucun doute le traité le plus important dans le domaine de l'arbitrage international, et a connu un succès remarquable au cours de sa ratification par 147 États. Cette étude apporte une analyse approfondie sur la mise en application et l’interprétation par les différentes juridictions des dispositions prévues par cette Convention, surtout en matière de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales étrangères.

Le traitement de l’insolvabilité internationale a connu des progrès considérables depuis l’adoption du Règlement communautaire relatif à l’insolvabilité en 2000, du traité OHADA en 1997, de la Loi-type sur l’insolvabilité internationale en 1997. Toutefois cette internationalisation est limitée d’une part quant à son domaine et d’autre part quant au nombre d’États concernés. En fait, aucun de ces instruments n’a permis la création d’un véritable droit international de l’insolvabilité. Les théories relatives à la territorialité et à l’universalité de la faillite se sont révélées peu satisfaisantes et l’harmonisation des règles relatives à l'insolvabilité demeure un objectif irréalisable. Dans des affaires impliquant des groupes de sociétés, des juges ont alors décidé de coopérer par des accords afin de trouver une solution internationale acceptable pour toutes les parties et respectant la souveraineté des États. Ces accords appelés protocoles, ont permis aux juges, aux avocats et aux administrateurs de créer un cadre légal destiné à faciliter l’harmonisation et la coordination de procédures internationales malgré l’absence de traité. Ces protocoles relatifs à l’insolvabilité internationale constituent une nouvelle approche de la coopération internationale et une opportunité de promouvoir des solutions universelles et pragmatiques pour les futures procédures d’insolvabilité internationale.

Les objectifs du droit de la faillite sont divers. Ils évoluent dans le temps et dans l’espace. Vouloir éliminer le mauvais débiteur qui ne paie pas ses dettes et le punir, garantir le règlement des créanciers, tels sont les objectifs traditionnels. Assurer la survie de l'entreprise et prévenir les difficultés, tels sont les objectifs modernes. La diversité entraîne la hiérarchie des objectifs. L’étude comparative oppose les systèmes pro-débiteur et pro-créancier en fonction de la finalité prioritaire retenue. Elle montre que les objectifs des législations convergent vers le sauvetage des entreprises. Le droit fédéral des Etats-Unis, fondé sur la philosophie du nouveau départ, inspire les législateurs européens. L’analyse économique du droit, renouvelle la question des objectifs du droit de la faillite au regard de l’efficience, critère de légalité. Elle explique la convergence. La recherche de l’efficacité procédurale et substantielle guide l’orientation de la Commission européenne dans l’optique de promouvoir le marché unique. Ainsi, le consensus sur l’objectif de sauvegarde de l’entreprise rend possible l’harmonisation des règles substantielles au niveau européen. La révision du règlement (CE) n°1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité confirme l’adhésion générale à l’idée de seconde chance. L’opposition entre systèmes pro-débiteur et pro-créancier s’estompe et laisse place à un système mixte. Chaque législation essaye de tendre vers la conciliation des intérêts contradictoires, ce qui entraîne le déplacement de la valeur du respect de la parole donnée, vers le concept plus difficile à cerner, mais qui fonde la force obligatoire des obligations: la confiance.

La position actuellement dominante parmi juristes et théoriciens de la Finance Islamique penchant vers l’interdiction des produits dérivés dans les Institutions Financières Islamiques, la recherche d’une alternative à ces produits, en particulier pour la gestion des risques de marché, constitue l’un des axes de recherche fondamentaux concernant l’avenir de cette école de pensée et de ce type d’institutions. Ainsi, ce travail de thèse s’intéresse d’abord à l’inférence des significations financières contemporaines possibles du concept islamique dit de « Gharar interdit » (litt. « risque interdit ») en l’opposant notamment à la prise de risque permise, puis, à partir des résultats correspondants, à l’exploration et proposition d’instruments alternatifs aux dérivés. Sur le premier aspect, cette recherche est partie du patrimoine du Fiqh (« jurisprudence ») islamique, et a mobilisé des outils qualitatifs et numériques d’analyse, tout en s’inspirant de la méthode de l’idéaltype de Max Weber. Sur le second, elle a mis en oeuvre une enquête combinant littérature et terrain, avant de faire passer les instruments obtenus par un filtre construit à partir des résultats du premier aspect. Ce travail a principalement permis de jeter une lumière nouvelle sur les théories de la prise de risque et du Gharar en Islam, de repérer et de discuter les zones d’ombre à l’origine des débats contemporains, de dresser un état des lieux de la recherche d’alternatives, d’identifier et de comprendre un phénomène nommé trappe à réplication, et surtout, de proposer une voie générale de sortie, utilisant la théorie islamique du besoin et de l’intérêt général, l’idée de partage du risque et celle d’alternative.

La théorie de l’autonomie de la volonté est une théorie philosophique et juridique ancienne qui intéresse toutes les matières du droit. Elle est comparée par Gounot à « la pierre angulaire de tout l’édifice juridique ».Notre étude porte sur sur le principe d’autonomie de la volonté, ses effets et ses limites en droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille, qui se trouve à l’intersection du droit des contrats, du droit des biens et du droit de la famille, est concerné de près par cette théorie. Si le mouvement actuel du droit tend vers l’octroiement, aux familles et aux individus, de plus de liberté dans la gestion de leurs biens, se pose alors les questions de savoir quelles sont les limites actuelles a cette théorie après les dernières réformes en France, notamment celle du 23 juin 2006 ? Quels sont les composants actuels de l’ordre public familial ? Et que reste-t-il des anciennes limites et prohibitions ?La comparaison, sous l’angle de l’autonomie de la volonté, de deux systèmes juridiques parents mais différents nous offre une vue plus objective des besoins des familles au Liban et en France.Il s’agit à notre sens de ne plus penser et baser les réformes nécessaires dans chacun de ces deux pays sur la théorie de l’autonomie de la volonté ou sur celle de l’utile et du juste, mais plutôt de penser et baser les réformes nécessaires sur les vrais besoins des familles et des individus selon chaque société.