La révision imminente de la loi bioéthique ouvre un moment où tout est possible. Cet essai éclaire l'urgence éthique qu'imposent certaines situations humaines souvent dramatiques. Face aux questions si complexes qu'elles soulèvent, il convie à abandonner le manteau du péremptoire et à endosser la responsabilité du faire réfléchir. Fin de vie, assistance médicale à la procréation, gestation pour autrui animent le débat public et la controverse. Mais interruptions volontaires de grossesse par exemple pour raisons psychosociales, ou contraception définitive, sont plus méconnues. La volonté est de les sortir de l'obscurité où éthiquement elles se meurent.

Grâce aux progrès scientifiques et technologiques, la médecine du XXIe siècle est en capacité de maîtriser les ressorts de la vie depuis ses origines et d'assurer un statut de « bien-être » à tout un chacun jusqu'au terme de son existence. Dans les sociétés occidentales, le vieillissement des populations se conjugue avec le recul de l'âge de la mort dans un mouvement paradoxal : vivre plus longtemps certes, mais à quel prix ? Si le handicap, les maladies grèvent les dernières années de vie, si la douleur et la perte d'autonomie conduisent certains à ne plus vouloir « de cette vie-là », quelles réponses propose notre société ? Le législateur a encadré ces situations d'impasse, pour proposer des issues, pour soulager le calvaire individuel ou familial, et accompagner dignement une (fin de) vie médicalement assistée. Entre sédation profonde et continue, arrêt de traitement, euthanasie et suicide assisté, les conjugaisons de la mort aux temps du soin se déclinent à l'envie, de la consultation d'obstétrique à la psychiatrie de la personne âgée. Cet ouvrage polyphonique et pluridisciplinaire interroge les évolutions médicales, juridiques, philosophiques, éthiques, sociologiques, en France et à l'étranger, dans ses rapports avec la mort provoquée… ainsi que les risques de continuer d'ignorer ce phénomène, ou d'envisager la fin de vie comme panacée de nos inquiétudes. C'est à ce carrefour éthique complexe et fragile que nous nous arrêterons pour éclairer les soubassements de la volonté de mourir et de ses accompagnements possibles, afin de poser les bases d'un dialogue résolument tourné vers l'humain dans ce qu'il a de plus universel

UN PRINCIPE D'EGALITE EXISTE DANS LA SPHERE DU DROIT PUBLIC. LES DEVELOPPEMENTS DU PRINCIPE D'EGALITE DEVANT LA LOI SONT APPLICABLES A LA "LOI" CONTRACTUELLE. PAR PRINCIPE IL N'Y A PAS DE DISTINCTION ENTRE LES PARTIES. MAIS LA PRISE EN COMPTE DE CERTAINES POSITIONS DE CONTRACTANTS AUTORISE UNE DISCRIMINATION, COMME DANS LE BENEFICE DE L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DANS LA VENTE D'IMMEUBLE OCTROYEE AU SEUL VENDEUR. ENFIN, LA RECHERCHE D'UNE EGALITE PLUS CONCRETE JUSTIFIE UNE REACTION POSITIVE. AINSI L'AVENEMENT D'UN "CODE DE LA CONSOMMATION" NE TROUVE SA RAISON D'ETRE QUE DANS L'EGALITE QUE LE DROIT DESIRE REALISER ENTRE LE CONSOMMATEUR ET LE PROFESSIONNEL. LE LIEN CONTRACTUEL MET EN PRESENCE DEUX AUTRES PARAMETRES QUE SONT LES OBLIGATIONS MISES A LA CHARGE DES PARTIES, ET DANS CE DOMAINE UNE AUTRE EGALITE EXISTE AU TRAVERS DE LA NOTION DE COMMUTATIVITE. LE MODE PARTICULIER DE SA RECONNAISSANCE NE DOIT PAS MASQUER LA PORTEE DU PRINCIPE IMPOSE PAR LE LEGISLATEUR QUI A PREFERE PRESUMER DANS UN CONTRAT LIBREMENT FORME L'EXISTENCE DE LA RELATION D'EGALITE (ART. 1104 DU CODE CIV.), TOUT EN SE GARDANT LA POSSIBILITE DE RECLAMER UNE EGALITE PLUS PARFAITE, DANS LE CADRE DE LA REFRAGABILITE DE LA PRESOMPTION. LES DEUX COMPOSANTES DETECTEES DU PRINCIPE DOIVENT ETRE CONCILIEES. L'APPEL A L'EQUITE, SUSCEPTIBLE CONCEPTUELLEMENT D'ASSIMILER LES DEUX BRANCHES DE L'EGALITE CONTRACTUELLE, EST INSUFFISANTE A SATISFAIRE LA CONCILIATION. CETTE DERNIERE NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE DANS L'ABSORPTION D'UNE DES COMPOSANTES PAR L'AUTRE. OR, SI UNE TENDANCE LEGISLATIVE PARAIT VOULOIR S'ASSURER AVANT TOUT DE L'EGALITE ENTRE LES CONTRACTANTS, EN FAISANT PESER UNE PRESOMPTION IRREFRAGABLE DE FAIBLESSE SUR UNE PARTIE, ENTRAINANT UNE REACTION PROTECTRICE DU DROIT, ET PERDRE DE VUE L'EGALITE DES OBLIGATIONS, IL SEMBLE QUE CETTE DERNIERE SOIT PLUS APTE A REALISER LA CONCILIATION SOUHAITEE.

Organisé pour le CDPC-JCE, Faculté de droit, Université de Toulon par Alain Guillotin, Maître de Conférences de droit privé HDR, co-directeur du DU soins palliatifs de l’Université de Toulon et Laurent Pennec, Maître de Conférences de droit privé

Colloque organisé dans le cadre du Centenaire 1914-1918 par le Comité d'histoire du Conseil d'État et de la juridiction administrative, l'IHD EA 2515, Paris Descartes, le CESICE (Université Grenoble Alpes) et l'OMIJ (Université de Limoges).

Étudier « Le couple pénal : coupable / victime » c'est étudier une union et un duel. Un couple suppose la réunion de ses deux agents. Le tout est de savoir comment les protagonistes vont se réunir ? Dans quelles circonstances ? Et selon quel scénario ? Les questions se multiplient mais ce qui est certain c'est que ce n'est pas le hasard qui dicte toujours la victimisation. Victime latente, victime prédisposée, victime désignée, victime idéale, victime déterminée ou encore victime sociale, toutes sont convoquées par l'agresseur. Il reste cependant à comprendre le choix de la victime. Celle-ci peut-être porteuse d'un trait caractéristique innée ou encore d'une étiquette imposée par son parcours social. Dans les deux cas la victime apparait comme une cible désignée, désignée par le groupe auquel elle appartient à un groupe vulnérable, par la nature même de ses sujets. Dans d'autres cas, la victime est initialement non déterminée. C'est elle qui attire le coupable vers elle, créant ainsi une certaine interaction entre les deux agents. Et c'est d'ailleurs, cette interaction qui concrétise au mieux la définition du couple pénal. En effet, un couple est amené à échanger. Lors de cet échange apparait nettement le rôle de la victime. Victime et coupable représentent une dualité difficile à dissocier. L'interaction entre eux peut trouver sa base dans une relation entre les deux. Cette relation favorise la compréhension du pourquoi de certaines infractions. Et c'est pour cette raison qu'elle a été retenue par le législateur pour dicter des infractions spéciales avec une qualification juridique indépendante en raison de cette relation (infanticide, inceste, parricide, harcèlement). L'interaction entre les deux protagonistes peut trouver sa base dans le comportement de la victime face au coupable. Dans ce sens, la victime n'est pas tout simplement un sujet prédisposé, elle va s'avérer réactive, collaboratrice même. Parler de la collaboration, de la culpabilité, de la responsabilité de la victime peut prêter à équivoque. Comment peut-on accepter de tels adjectifs qualificatifs pour un agent censé être la partie qui subit le mal ? Cette terminologie parait choquante mais son apport ne fait pas le moindre doute. C'est la pièce maitresse même de toute la discipline de la victimologie. Le tout est donc de la comprendre dans son vrai contexte pour éviter tout détournement. Face à ce qui vient d'être relevé, on retient un coupable qui se présente comme l'agent actif qui commet le tort et une victime qui s'avère être l'agent passif qui le subit. Le rythme entre les deux sujets s'accélère jusqu'à ce que le mal soit fait. L'infraction étant consommée, le rythme entre les deux diminue. L'existence du couple pénal continue cependant à s'inscrire dans le temps. Le coupable découvert ne jouit plus de son rôle actif. Les rôles s'inversent alors. Après que le mal soit fait, les regards se tournent vers la victime. Que va-t-elle faire ? La victime n'est plus uniquement la personne qui subit, mais la personne qui se venge. Au fond, la victimisation est loin d'être une phase facile dans la vie de la victime. C'est une expérience effrayante et déstabilisante. Elle n'est pas un événement fugace. C'est un processus qui s'étend dans le temps. D'abord, la victime doit faire un pas en avant et apprendre à dénoncer. Puis sa victimisation ne doit pas être une condamnation à perpétuité. Elle doit réclamer ses droits. Cette revendication expresse des victimes est une revendication de dignité, de considération et d'honneur. Le procès pénal apparaît à ses yeux comme producteur de vérité. C'est le moment tant attendu pour exprimer sa souffrance et sa douleur. C'est par excellence une scène de justice pour apaiser la victime. C'est aussi une scène de conciliation permettant de "négocier" la justice afin d'apaiser le couple pénal. On entre alors dans la démarche de la justice restauratrice permettant le coupable de prendre conscience de la répercussion de son acte.

Le 21 mars 2001, la loi relative aux droits des victimes d'infraction pénale 2001-5751 est adoptée. Fruit des mouvements féministes et des associations d'aide aux victimes, cette loi marque la reconnaissance par les institutions judiciaires et législatives de la nécessité d'adopter des droits en faveur des victimes d'infraction pénale en général et d'agression sexuelle en particulier. Elle institue, entre autres, le droit au respect, l'accès à l'information durant la procédure, la défense de la vie privée et le droit à la sécurité (face aux accusés ou à leur famille) des victimes d'infraction. Par ailleurs, cette loi énonce que les victimes d'agression sexuelle bénéficient de droits qui leurs sont propres, notamment celui de présenter leur avis à certains stades de la procédure pénale. Pourtant, cette loi ne possède pas de portée juridique obligatoire. La victime d'infraction pénale reste à l'écart de la justice pénale israélienne, sans véritable rôle autre que celui de témoin. Ce faible rôle de la victime semble reposer sur la particularité du système pénal israélien, qui respecte la tradition accusatoire. Selon ce modèle, le procès pénal oppose deux parties, l'accusation et la défense, qui doivent répondre d'un conflit devant une institution judiciaire impartiale, appelée à trouver la vérité à partir de la présentation de leurs arguments et de leurs preuves. Dans ce contexte, la victime n'est pas partie. Ce modèle s'oppose à la tradition inquisitoire, dans laquelle, la présence d'un juge actif participant à l'instruction et d'un juge de l'audience impartial et indépendant semble plus favorable à la participation de la victime. Pourtant, l'influence de ces modèles est moindre que par le passé, tout d'abord parce qu'il n'existe plus de système purement accusatoire ou inquisitoire, ensuite parce que les systèmes judiciaires respectant la tradition accusatoire dans leur pays ont adapté leur structure aux intérêts de la justice, mais aussi aux droits des victimes, notamment grâce à l'intégration des notions de procès équitable et de Due Process of Law. En Israël, cette évolution est plus mitigée. Ainsi, si le système judiciaire israélien reconnaît la victime comme sujet de la procédure, dans la pratique la rencontre avec les acteurs judiciaires est loin d'être facile, tout particulièrement lorsqu'il s'agit d'une victime d'agression sexuelle. En effet, ce type d'infraction repose souvent sur des préjugés et des stéréotypes contre les femmes. Le parcours de la victime d'agression sexuelle commence par le dépôt de plainte et la rencontre avec la police. Il se poursuit par la rencontre avec le procureur durant la phase d'enquête. N'étant pas représentée, c'est souvent seule ou assistée de simples bénévoles qu'elle se présente devant les acteurs de la justice. Lorsque la plainte n'est pas classée sans suite, le parcours de la victime continue par la rencontre avec le(s) juge(s) au cours du procès, durant lequel elle est interrogée par le procureur et contre-interrogée par l'avocat de l'accusé. Cette étape représente une nouvelle épreuve, et peut provoquer une victimisation secondaire, notamment lorsque l'avocat de l'accusé tente de la déstabiliser par ses questions. Ce parcours se termine par la sentence et par l'obtention, si la cour compétente le décide, d'une indemnisation au profit de la victime. L'enfant-victime bénéficie d'une procédure spécifique adaptée à ses besoins. Pourtant, qu'elle soit adulte ou enfant, la victime reste passive et subordonnée aux autres acteurs judiciaires pratiquement à toutes les étapes de la procédure. La victime d'agression sexuelle pourra-t-elle trouver une place active dans le cadre de la procédure pénale traditionnelle ? L'influence des autres systèmes juridiques qui ont su s'adapter pour intégrer le droit des victimes, et l'émergence de nouvelles pratiques telles que la justice restaurative pourraient permettre une évolution concernant le traitement de la victime d'agression sexuelle.