Le propos de cet essai de doctrine politique est de fournir de nouveaux repères, de proposer un horizon à une action politique aujourd'hui incomprise parce qu'elle continue à se déployer dans des cadres dépassés, en référence à des valeurs désormais anachroniques. L'auteur propose de lire dans l'histoire de l'humanité, une longue lutte contre le pouvoir, un processus d'émancipation trouvant son aboutissement dans une « politique sans pouvoir » où la décision publique est, non plus l'expression d'une domination, mais le fruit raisonné d'un compromis entre intérêts concurrents. A l'ordre des pouvoirs doit succéder celui des compétences exercées par les représentants des membres des collectivités dans le respect des principes du droit. La substitution du règne de la loi à celui des pouvoirs politiques conduit à une nouvelle approche de la réforme institutionnelle en France et la magistrature suprême fixe la hiérarchie des principes de droit dont le respect doit être assuré

Bosc, Duverger Daniel, Lalumière Pierre, Castagnède Bernard. Éléments du débat. In: Revue française d'administration publique, N°13, 1980. pp. 41-47.

Bosc, Lalumière Pierre, Conrie, David, Olive Gaston, Castagnède Bernard, Stein Olivier. II. Éléments du débat général. In: Revue française d'administration publique, N°13, 1980. pp. 149-156.

L'innovation est aujourd'hui l'une des variables essentielles de la croissance économique et de l'emploi. Toutefois, son financement est complexe. Ce qui justifie l'intervention des pouvoirs publics. Ainsi en France, la puissance publique dispose de deux outils principaux pour inciter les entreprises à augmenter leurs dépenses de R&D, les aides directes et apparentées et les incitations fiscales. Toutefois, c'est une mesure d'aide fiscale, le crédit d'impôt recherche (CIR), qui constitue le dispositif majeur de soutien à l'innovation en France. Puissant instrument d'encouragement à la R&D depuis 1983, il est devenu depuis sa dernière grande réforme, en 2008, le dispositif incitatif le plus prisé des entreprises et la deuxième dépense de l'État. Une sortie de l'anonymat suivie d'une entrée dans la polémique car en raison de son poids de plus en plus prégnant dans l'économie française, le CIR soulève plusieurs interrogations. La plus partagée concerne naturellement la réalité de son efficacité, opposant partisans et détracteurs de la mesure. Mais celle-ci appelle pourtant d'autres questions et d'autres observations. Car s'il semble partagé que ce crédit présente de nombreux avantages pour ses bénéficiaires, la sécurité fiscale de ceux-là apparaît néanmoins fragile. Puis, le choix même de la dépense fiscale comme mesure de soutien interpelle, tant s'agissant de son opportunité réelle dans l'ordre interne que de son articulation avec la réglementation européenne des aides d'État. Ce qui pourrait justifier une adaptation du mécanisme à partir des modalités d'un autre dispositif opérant dans un autre secteur et ne souffrant pas à ce jour des mêmes carences que le CIR.

Depuis la fin des années 1980, il souffle un air de transformations sur le système politique et institutionnel camerounais. Celui-ci n'épargne guère l'administration fiscale. En effet, considéré pendant longtemps comme un simple pourvoyeur de recettes budgétaires, le service public de l'impôt doit désormais être mis à contribution en vue de la satisfaction de l'exigence ou de l'atteinte de l'objectif de performance qui est le nouveau paradigme des finances publiques au Cameroun. C'est la raison pour laquelle la présente recherche interroge le modèle camerounais de contrôle fiscal afin de savoir si celui-ci peut être considéré comme un levier de performance des finances publiques. Une interprétation rigoureuse du cadre normatif et une observation minutieuse de la pratique du contrôle fiscal dans ce pays amènent à poser un diagnostic clair. Ce dernier révèle que divers obstacles obèrent la capacité de cette technique juridique à favoriser la performance des finances publiques au Cameroun. Ces obstacles, de nature invariablement juridique et socio-économique sont liés à l'environnement interne et au contexte international des opérations de contrôle.Après cette première constatation, la recherche ambitionne également de suggérer quelques évolutions normatives, institutionnelles et managériales susceptibles de favoriser la rentabilité économique et financière du contrôle fiscal sans remettre en cause la sécurité juridique des contribuables. Dans cette perspective, le législateur camerounais pourrait inscrire l'exigence de performance dans le corpus des normes régissant le contrôle fiscal. Une telle innovation peut être renforcée par l'adaptation des techniques de contrôle aux réalités du tissu économique local et à celles du contexte économique international. Une reconfiguration du système normatif, institutionnel et fonctionnel des services de contrôle pourrait également contribuer, de manière décisive, à transformer cette technique juridique en véritable outil de performance des finances publiques au Cameroun. Cette exigence pourrait demeurer un vœu pieu si l'administration fiscale manque de s'approprier ou d'internaliser l'évaluation critique de ses propres méthodes et procédures de contrôle.

L’Étude porte sur un principe prétorien érigé par le Conseil d’État au travers de ses décisions et des conclusions rendues sous ses décisions par les Rapporteurs Publics. Depuis 1975 le Conseil d’État exerce le contrôle de la compatibilité d'un acte d'imposition vis-à-vis de conventions fiscales contre la double imposition et l'évasion fiscale qui est fait sous l'égide du principe de subsidiarité. En vertu de ce principe, au préalable du contrôle de «conventionnalité» de l'acte d'imposition, les juridictions doivent impérativement exercer un contrôle de la légalité de l'acte d'imposition, en prenant appui sur les seules dispositions du droit d'origine purement nationale, c'est-à-dire, du droit dit « domestique». Ce principe, tout juste nommé comme tel par le Conseil d’État dans une décision rendue en 2014, a longtemps fait l'unanimité au sein de la doctrine. Le principe de subsidiarité serait un principe conforme au bon sens et à la logique. Nous tentons au cours de ce travail de démontrer que le principe de subsidiarité des conventions fiscales pose problème à la fois d'un point de vue, strictement théorique, et à la fois d'un point de vue pratique. D'un point de vue théorique d'abord, il sera démontré que le principe de subsidiarité des conventions fiscales est particulier, il ne correspond à aucune autre application juridique de la subsidiarité, la similitude n'est que enveloppe terminologique. La version fiscale soulève un véritable problème théorique et pratique que la thèse tente de démontrer.

La société holding est une réalité économique dont l’importance ne cesse d’augmenter. Plusieurs États offrent des régimes de faveurs fiscales pour attirer les holdings sur leurs territoires. Le système fiscal turc n’offre pas un tel «régime holding» mais il comporte plusieurs dispositions qui offrent certains avantages aux participations turques et étrangères. Une fiscalité avantageuse pour les holdings est intéressante pour un État dans la mesure où elle lui permet d’attirer les entreprises. Les dispositions fiscales peuvent rendre un territoire attractif et compétitif mais elles peuvent inciter une évasion fiscale à l’intérieur même du territoire. Le second risque engendré par le régime fiscal avantageux est l’établissement d’une concurrence fiscale déloyale. Les éléments clés d’une fiscalité idéale pour la société holding prennent en compte, d’une part la distribution des bénéfices de la holding, et d’autre part, les bénéfices provenant de ses propres participations, notamment les dividendes provenant de ses filiales et les plus-values de cession de ces participations. Par ailleurs, le régime fiscal holding doit être attractif et compétitif tout en restant compatible avec les principes reconnus du droit fiscal international.

L’imposition sur le revenu en République de Guinée héritée du système fiscal français, constitue l’un des éléments importants de la structure fiscale guinéenne. Mais paradoxalement, cette imposition, par rapport à la TVA, reste de nos jours très peu rentable au budget de l’Etat. Or, le potentiel fiscal autant vaste, prenant en compte les revenus provenant des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles, professionnelles, etc., réalisées par les contribuables y existe ; mais non encore « judicieusement exploité ». En effet, parler d’imposition sur le revenu revient à se pencher aussitôt sur les deux dimensions fondamentales qui sous-tendent cette notion : l’impôt sur le revenu (IR) des particuliers et l’impôt sur le revenu des entreprises ou sociétés dont les enjeux contributifs caractérisant véritablement la problématique de cette imposition s’enchevêtre dans une série de réalités complexes d’ordres politique, socio-économique, environnemental, juridique, etc., différentes d’un pays à un autre et d’une communauté à une autre.Le but ultime visé par cette thèse est de faire un constat diagnostic pertinent afin de retracer les causes et les effets de la faible part de l’imposition sur le revenu dans les recettes fiscales intérieures et de proposer des solutions efficaces en vue d’améliorer la rentabilité de l’IR et de l’impôt sur les bénéfices des sociétés qui impacterait tant soit peu la performance des services du fisc, du budget de l’Etat, de l’économie nationale et du système fiscal en République de Guinée.

Le premier but de cette thèse de doctorat est d’analyser les aspects internationaux de la fiscalité directe des entreprises dans les pays baltes en comparant les règles des pays baltes avec les propositions de l’OCDE, les exigences du droit communautaire ainsi qu’avec les règles des autres pays européens. On analyse si les systèmes de fiscalité directe des pays baltes, qui sont relativement jeunes et n’ont pas de longues traditions, sont compatibles d’un côté avec les standards de la fiscalité internationale des pays membres de l’OCDE et, d’un autre côté, avec les exigences du droit de l’Union Européenne. Le deuxième but de la thèse est de proposer des conseils et recommandations, sur la façon dont la régulation fiscale nationale, européenne et communautaire pourrait être améliorée. A la fin de chaque chapitre ainsi qu’à la fin de chaque grande partie et à la fin de cette thèse, on présente les conseils et les recommandations. La première partie analyse les aspects internationaux de la fiscalité directe des revenus de l’activité des entreprises. La deuxième partie examine les règles concernant la fiscalité des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Dans la troisième partie on analyse les principes du droit fiscal des pays baltes concernant la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que les principes de la coopération internationale entre les administrations fiscales.

Quels sont les principes applicables pour la déduction fiscale des charges de l'entreprise en France et en Turquie? Tel est le thème de cette étude comparative qui a été menée afin de mettre en lumière la mise en pratique de ces principes tout en essayant d'apporter une réponse à la question « comment les entreprises françaises et turques appliquent ces principes aux charges effectuées durant l'exercice de leurs activités ?, et en traitant les sujets inhérents à ces charges déductibles. Elle révèle que le contenu de ces principes est le même dans les deux pays, mais qu'il est toutefois possible de rencontrer des divergences dans leur application et, parfois aussi, dans les décisions des juridictions administratives. La bonne application de ces principes relatifs à la déductibilité des charges en fiscalité des entreprises est essentielle pour déterminer la base d'imposition de l'entreprise. Cette dernière doit supporter les conséquences fiscales et pénales, en cas de non-respect de ces principes. Les entreprises sont libres dans leur gestion. L'administration ne peut s'y immiscer que dans les cas où sont constatés des actes anormaux de gestion ou des abus de droit. En comparant les deux systèmes, cette étude met également en exergue l'absence de certaines dispositions qui constitue la cause principale des contradictions relevées entre les jurisprudences.

Ces travaux essaient de répondre à la question de savoir quelles sont les meilleures politiques fiscales à adopter par le Liban, tant sur le plan interne qu'international, afin de générer des fonds pour le Trésor public qui permettent de subvenir aux besoins de reconstruction du pays, d'augmentation de sa croissance économique et d'amélioration du bien-être de ses citoyens. Toutefois, l'apport de ces travaux réside dans le défi qu'ils se fixent, celui de trouver des moyens de subvenir aux besoins énumérés ci-dessus et de rembourser la dette publique qui augmente exponentiellement, sans recourir à l'augmentation des impôts existants ou de la charge fiscale actuelle pesant sur les personnes physiques ou morales, ni recourir à l'emprunt ou à de nouvelles émissions de monnaies. Ils visent pour ce faire, à attirer le maximum d'investissements étrangers aussi bien directs qu'indirects vers le Liban. A cet effet, ils examinent dans une première partie l' attractivité de la fiscalité internationale libanaise tant au niveau du droit interne que conventionnel par rapport à celles des pays voisins concurrents du Liban en étudiant le droit fiscal des investissements en Syrie, Jordanie, Koweït, Egypte, Maroc et Tunisie. Ensuite, ils essaient dans la deuxième partie de trouver les mesures à adopter dans le cadre d'une stratégie globale de réforme de la fiscalité libanaise afin de la rendre la plus compétitive de la région du Moyen Orient et du Nord de l'Afrique sans se lancer dans une guerre pour le moins disant fiscal qui priverait le pays de la ressource vitale que constituent pour lui les impôts et sans compromettre son but de réalisation d'une croissance durable et équitable.

Le système fiscal polonais prévoit trois procédures de contrôle distinctes : le contrôle sur pièces, le contrôle d’impôt (le contrôle sur place) et le contrôle fiscal (le contentieux1 de contrôle). Ces procédures ont comme finalité la vérification du respect des obligations fiscales résultant du droit fiscal par la personne soumise au contrôle. Ainsi, le contrôle n’est rien d’autre que la vérification de la conformité de l’état de fait avec la loi. Ce dispositif a donc pour objet de vérifier la conformité de la pratique déclarative avec la loi. La constatation d’irrégularités implique de la part de l’administration fiscale l’engagement de procédures de rectification. Au contraire, le constat d’irrégularités oblige l’organe fiscal à entreprendre des actions pour rectifier ces irrégularités ou en tirer les conséquences. Ces actions sont mises en œuvre conformément aux dispositions juridiques régissant le contentieux fiscal. Dans ce cadre procédural le contribuable jouit de certains droits et doit respecter certaines obligations. S’il conteste la décision prise le contribuable peut saisir le tribunal administratif de voïvodie (la Cour suprême administrative) pour faire valoir ses droits. La présente thèse couvre donc par ses recherches les procédures de contrôle, le contentieux fiscal auprès de l’administration fiscale, ainsi que le contentieux juridico-administratif auprès des juridictions administratives, régis par les dispositions de la loi du 29/08/1997 dite « Ordonnance fiscale », de la loi du 28/09/1991 sur le contrôle fiscal, et de la loi du 30/08/2002 portant droit de la procédure devant les juridictions administratives. La finalité de la présente recherche est, en traitant les sujets visés ci-dessus, de mettre en évidence les limites ou les lacunes de ces procédures, tout en indiquant les possibilités juridiques de leur perfectionnement, ce qui – en conséquence – pourrait contribuer à une meilleure efficacité du système fiscal en Pologne.

La fiscalité locale vue comme l’ensemble des mécanismes juridiques régissant la collecte des impôts locaux au profit en totalité ou en partie des collectivités locales apparaît au Cameroun avec la création formelle des villes en 1944. Avant cette réorientation de la fiscalité dans le Territoire du Cameroun sous tutelle, elle est en réalité un outil de domination coloniale au service des intérêts de la Puissance mandatrice. Au lendemain de l’indépendance du pays en 1960, le système fiscal local demeure inchangé avec la prédominance des CAC et une kyrielle de taxes et redevances dont la productivité demeure faible. La timide reforme de 1974 qui a pour but réel d’uniformiser le système fiscal après la réunification des deux Cameroun (Anglophone et Francophone) n’apporte en définitive aucune innovation majeure. Les mêmes difficultés persistent et s’empirent même avec la crise économique des années 90. Au-delà des facteurs externes, ces difficultés sont liées d’une part à l’archaïsme du mode d’organisation administrative et d’autre part à la faiblesse de la législation. Un espoir naît avec la réforme de 2009, fruit du processus de décentralisation en cours au Cameroun. Cette réforme, malgré ses avancées, reste toutefois en deçà des attentes et les collectivités locales dans leur immense majorité croupissent toujours dans l’extrême pauvreté. De nouveaux processus de recherche de ressources fiscales et non fiscales sont de plus en plus expérimentés, faisant la part belle à des partenariats de tous types et aussi à l’extension plus grande de la matière imposable au niveau local. Ces avancées pour plus d’efficacité auront fortement besoin d’une nouvelle forme d’administration de l’impôt local et d’un renforcement du dispositif législatif et réglementaire en s’efforçant de créer de meilleures relations entre l’Administration et les contribuables et aussi, puiser des expériences réussies ailleurs dans d’autres pays Africains de même niveau de développement. La réforme est possible contrairement à une idée véhiculée par les afro-pessimistes. Pour cela, un diagnostic clair de la situation doit être fait et accepté par l’autorité centrale mais aussi par les autorités locales et ensuite toutes les solutions mises en exergue dans cette étude devraient suffire pour sortir la fiscalité locale au Cameroun de sa torpeur.

Cette thèse porte sur la fiscalisation du secteur informel en République de Guinée. L'économie guinéenne dans sa situation de sous développement reste dominée par un dualisme caractérisé par la coexistence de deux secteurs d'activité: le secteur informel d'une part et le secteur moderne de l'autre. L'informel resté omniprésent en zone urbaine comme en zone rurale. Il emploie la majorité de la population active et constitue leur principale source de revenu et d'approvisionnement. Les petites activités non déclarées (petit informel) sont multiples et peu génératrices de recettes fiscales. Mais le secteur informel recouvre également des activités totalement imbriquées dans le secteur formel (grand informel) et permet à ces entreprises de faire échapper une part importante de leurs bénéfices à l'impôt. La formalisation du secteur informel suppose donc la mise en oeuvre d'une législation fiscale adaptée à ce secteur comme gage de maîtrise d'un niveau de pression fiscale conséquent. Ces politiques législatives et administratives doivent être assorties de sanctions pénales, civiles et pécuniaires suffisamment dissuasives afin de contraindre les acteurs du monde informel à s'immatriculer systématiquement. La recherche de justice fiscale à travers cette fiscalisation peut se réaliser en deux points essentiels : d'une part, il peut s'agir de mieux répartir le poids de l'impôt sur l'ensemble des opérateurs économiques en fonction de leur capacité contributive. D'autre part, la perception de ressources supplémentaires à partir du secteur non enregistré peut permettre de financer une offre plus importante de biens publics. Il existe toute une panoplie de mesures adoptées à ce jour dans plusieurs pays du monde. Celles que nous retriendrons dans ce cas semblent être plus pertinentes dans le contexte guinéen. Enfin, il est important de savoir qu'on ne peut lutter contre l'informel, mais amener les acteurs à travailler beaucoup plus clairement et en toute transparence.

Comment définir le principe constitutionnel d'égalité fiscale? L'étude comparée de cette notion révèle que sa signification a évolué dans le temps et dans l'espace. Par la comparaison de systèmes constitutionnels américains et européens, très différents, il est toutefois possible de constater une acception commune de ce qui doit être considéré comme conforme ou contraire au principe d'égalité fiscale. D'une part, cette approche partagée est méthodologique -en ce que les hautes juridictions constitutionnelles s'appuient sur des grilles d'analyse analogues du principe d'égalité. D'autre part, ces rapprochements sont politiques, en ce que les lois fiscales créant des entorses au principe d'égalité fiscale traitent de sujets communs, lesquels concernent le développement économique et la protection sociale. La règle fiscale constitutionnelle est aujourd'hui utilisée comme un refuge contre l'influence des groupes de pression dont le législateur peut être l'objet. Ces législations particulières mettent en échec le principe d'égalité. La loi fiscale paraît alors répondre à un principe d'inégalité fiscale. Pendant plusieurs années, les doctrines financières ont remis en question la notion classique d'égalité fiscale au profit de nouvelles valeurs comme l'attractivité économique et la compétitivité commerciale. En l'absence d'égalisation par l'impôt, l'État a fait appel à d'autres outils budgéraires tels que la dépense, l'inflation ou l'endettement. Les politiques nées de la crise financière semblent restaurer, à nouveau, le contenu originel du principe d'égalité fiscale.

Ainsi, la présente étude tente d'apporter une pierre à la construction, en droit fiscal, d'une notion fondamentale en droit administratif. Que l'on ne s'étonne donc pas, si la notion de « pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale» ne sera pas définie de suite; elle fera l'objet d'un chapitre propre. Le projet de notre recherche est, précisément, de construire une notion de pouvoir discrétionnaire plus adaptée au droit fiscal et d'entreprendre l'étude de son encadrement, dans le cadre d'un dialogue doctrinal entre les auteurs étudiant le droit fiscal et ceux étudiant le droit administratif. C'est donc par l'examen des cadres de référence participant à la construction du droit fiscal et de la notion de pouvoir discrétionnaire que nous commencerons (section I) ; la confrontation des termes du sujet amènera à l'intérêt du sujet, c'est-à-dire la réflexion sur l'autonomie du droit fiscal par rapport au droit administratif (section II à laquelle se rapporte l'interrogation de notre recherche : la notion de pouvoir discrétionnaire et son encadrement sont-ils identiques à ceux du droit administratif ? (section III). La solution de cette question nécessite de mentionner les postulats de l’étude (section IV) avant d’être exposée et inscrite dans un plan (section V).

La réception d’un système fiscal d’origine exogène pose le problème de son intériorisation. Conçue et testée en France, la TVA ne s’applique véritablement dans la CEMAC qu’aux grandes entreprises soumises aux obligations comptables. Face à la persistance de la crise économique, les institutions financières internationales ont proposé une réforme du système fiscal fondée sur la TVA, réputée impôt à haut rendement. Cependant, compte tenu de la diversité des sous-systèmes institués, diversité au demeurant tributaire de la mobilisation des recettes en fonction des convenances financières propres à chaque Etat, la productivité est acquise au détriment de la neutralité et de l’harmonisation. La maîtrise du « secteur informel » qui limite la gestion du système, pourrait reposer sur la création des structures initiatiques, des régimes transitoires à la comptabilité. La conduite du projet TVA requiert une lisibilité transactionnelle, la mise en œuvre des administrations performante: promotrices de la neutralité, de l'intégration normative et institutionnelle perçues comme des exigences de l’union économique.

L'objectif de cette thèse est de faire ressortir combien la question fiscale conditionne l'essor économique des pays en développement comme la République de Djibouti. Elle peut être appréhendée comme une question de changements institutionnels amenant à la fois conflits et inerties. Pour ce faire, la thèse est construite sur l'analyse de deux problématiques majeures qui orientent les développements de notre argumentation: la mobilisation des ressources budgétaires suffisantes d'une part et d'autre part, l'encouragement de la promotion des investissements économiques. La première partie de la thèse se consacre à l'analyse de l'héritage et de la transmission d'un système fiscal colonial pour nous permettre d'appréhender le développement de la fiscalité dans cette partie du monde. Dans cette première partie, nous avons voulu faire ressortir l'apport indéniable de la reforme de 1952 qui a fait de ce territoire un paradis fiscal en réduisant au strict minimum les impôts perçus. Toutefois, avec la préparation de l'indépendance du territoire, la mobilisation de nouvelles ressources fiscales pour la future République devenait une urgence. La seconde partie de cette thèse consiste à introduire la question fiscale dans un contexte de compétitivité économique mondiale plus accentuée et un cadre macroéconomique nécessitant toujours plus de recettes fiscales. Ce pari difficile devra être considéré comme un élément clef de la question du développement et cela renforce la problématique en termes de changements institutionnels et organisationnels tant par une nouvelle législation fiscale adaptée à l'environnement naissant et prenant en considération l'intégration au COMESA mais aussi par la révision des procédures et processus facilitant l'éclosion d'une catégorie de PME capable d'absorber le chômage endémique et relancer la croissance économique.

En ce début de 3ème millénaire, les besoins de l’humanité en ressources minérales ne cessent de s’accroître et de se diversifier. Ce phénomène s’explique par l’accroissement de l’industrialisation, l’accroissement de la population et l’augmentation du niveau de vie. En effet, les consommateurs exigent des produits finis de plus en plus élaborés, présentant une grande qualité. Ainsi, les industries productrices de produits finis, exigent de leurs fournisseurs, à savoir les producteurs des matières premières minérales, des produits de grande qualité. Pour faire face à cette demande qualitative et quantitative, d’une part, les Etats industrialisés développent des nouvelles stratégies. On aboutit ainsi, à une situation telle que les pays industrialisés qui disposent d’importantes ressources financières, ne possèdent pas de ressources minérales suffisantes pour alimenter leurs industries ; et les pays en voie de développement, détenteurs d’énormes ressources minières, ne disposent pas assez de capitaux pour l’exploitation de leurs ressources minières. Par conséquent, il s’est établi naturellement une interdépendance entre les pays dits « industrialisés » et les pays dits « en voie de développement ». Cette interdépendance a créée une situation où plusieurs enjeux s’entremêlent : pour les uns (pays industrialisés), il faut pérenniser les sources d’approvisionnement de matières premières minérales. Pour les autres (pays en voie de développement) il faut attirer les investisseurs occidentaux, et faire de l’activité minière le moteur de développement. A ces enjeux s’ajoutent différents acteurs aux intérêts souvent opposés : les sociétés minières, les gouvernements, les organismes financiers. . . L’objet de notre étude est de relever les aspects fiscaux de cette activité minière ; à savoir : quels sont les impôts qui s’appliquent dans les différents phases du développement du projet minier. Ces impôts sont-ils adaptés ? Quels sont les différents taux appliqués dans certains Etats du monde. Notre cas d’espèce sera consacré à la RDC. Le choix de ce pays s’explique par le fait que ce pays qui est considéré par certains comme « un scandale écologique » du fait de l’abondance de ses ressources et réserves minières, fait parti d’un des pays le plus pauvre du monde, malgré ses richesses. Nous nous interrogeons sur le droit et la fiscalité miniers qui s’appliquent dans ce pays et nous analyserons les acteurs qui interviennent dans cette activité. Et enfin, nous proposerons les réformes à apporter à l’activité minière, au système fiscal et à l’administration fiscale.

L'objectif de cette thèse est d'étudier l'effet de la fiscalité sur les entreprises qui décident d'investir dans l'immobilier. Il nous faut tout d'abord préciser que cette étude portera sur la plupart des entreprises qui doivent utiliser leur patrimoine immobilier pour l'exercice de leur activité: quelles vont être les modalités d'accès à l'immeuble? Quel sera le rôle du facteur fiscal? Et quel est le rôle du facteur fiscal dans la gestion du patrimoine? Nous n'envisagerons pas dans ce travail l'analyse de la fiscalité immobilière, c'est-à-dire les sociétés ayant pour objet ou pour activité la gestion immobilière (les marchands de biens, les sociétés de gestions immobilières,. . . ). En fait, la recherche se portera sur l' entr~prise en général n'ayant pas d'activité immobilière mais qui a un patrimoine immobilier qu'elle doit gérer. L'étude portera donc sur les différents stades de la vie d'une entreprise ou de l'acquisition de son patrimoine immobilier (acquisition, utilisation et cession de l'immeuble). La fiscalité de l'accès à l'immeuble permet de se demander, s'il est avantageux d'acquérir ou de louer (par le crédit- bail, le leasing back,. . . ) ? La gestion courante de l'immeuble, nous invite à nous pencher sur la manifestation de la fiscalité de la gestion, pendant la durée de la détention du facteur fiscal. Enfin, la cession de l'immeuble mène à l'analyse de la fiscalité des plus-values et moins-values. A cela vient s'ajouter la gestion fiscale de l'immeuble aussi par les structures de l'entreprise et sa prise en compte dans la gestion de l'entreprise: soit l'immeuble détenu par une société de capital, par une société de personnes ou une société individuelle, soit l'immeuble dans le patrimoine privé de l'exploitant.

Le marché international de l'art est devenu multipolaire: l'objectif est donc de comprendre la politique commerciale et fiscale y afférente et de suggérer des réformes. Est analysée la législation douanière et fiscale française des importations et exportations d'œuvres d'art: droits de douane, TVA sur les importations et exportations, TVA sur la marge, et taxe forfaitaire. Un régime spécifique d'importation trouve à s'appliquer. La Communauté s'est dotée d'une politique commerciale libre-échangiste, favorable à la circulation des «idées esthétiques». Quant à sa politique fiscale, elle est ambivalente. D'une part la directive TVA prévoit un taux réduit à l'importation, ce qui bénéficie au marché. D'autre part ce texte permet d'exonérer de TVA les importations de biens sous franchise douanière, afin de faciliter l'accès à la culture. Pourtant un désavantage concurrentiel subsiste: l'application du taux normal de TVA aux ventes subséquentes aux importations. Quant aux exportations, la fiscalité de droit commun s'applique sans préjudice de la législation administrative qui permet de retenir les trésors nationaux: les œuvres d'art exportées sont exonérées de TVA ou imposées au titre d'un régime des plus-values des particuliers normal ou forfaitaire. Cette indifférence de traitement est satisfaisante. Améliorer l'attractivité fiscale en préservant les principes de taxation supposerait la mise en place d'un crédit d'impôt de relocalisation des ventes, la généralisation de la TVA sur ma marge forfaitaire, et l'extension du taux réduit aux opérations de ventes internes.

La thèse intitutlée "Le crédit d'impôt en droit fiscal international" a pour objet l'étude du mécanisme d'élimination des doubles impositions internationales que constitue le crédit d'impôt, ainsi que le transfert de crédits d'impôt nationaux aux non-résidents. Sont donc étudiés les crédits d'impôt résultant de conventions fiscales intemationales mais aussi les crédits d'impôt hors conventions. Une étude des techniques ayant cours au sein de l'Union Européenne et dans certains États membres de l'OCDE tels que les États-Unis permettra d'effectuer une comparaison avec les mécanismes instaurés en France. Nous examinerons par ailleurs les catégories de crédits d'impôt remises en question, à savoir le crédit d'impôt fictif et l'avoir fiscal. Les difficultés d'application pouvant apparaître en matière de crédits d'impôt sont également analysées.

La recherche est induite par le constat de la coexistence de deux impératifs antagonistes déterminant la politique fiscale internationale relative aux intérêts. D'une part la quête d'une justice morale par la fiscalité supposant la mise en œuvre d'une gradation entre l'imposition fiscale des revenus du travail et celle des revenus de l'épargne. D'autre part le maintien de l'attractivité fiscale des États, dans un contexte hautement concurrentiel, a fortiori s'agissant de revenus de capitaux dont la mobilité est sans cesse grandissante. L'adéquation entre ces impératifs doit être de nature à assurer aux États les ressources nécessaires au financement des équipements et services permettant la promotion du bien être des citoyens. Les relations économiques entre les États limitent leur liberté dans la définition d'une politique fiscale. La mondialisation et la concurrence fiscale entre les États qui en résulte entraînent, de fait, une certaine convergence des systèmes fiscaux. Cette convergence s'observe concrètement au niveau européen et est confortée par une tendance mondiale d'harmonisation fiscale qui serait, en définitive, bénéfique pour tous. Un état des lieux de la fiscalité internationale des intérêts aujourd'hui en vigueur s'est avéré nécessaire avant d'envisager son avenir à court et à moyen terme compte tenu des difficultés ressenties par les différents pays dans le dépassement de leurs idiosyncrasies, dépassement pourtant nécessaire à la mise en place d'un régime sinon commun, au moins harmonisé, dans le but final de faire échec à la concurrence fiscale dommageable.

La fiscalité pétrolière est l'étude de l'ensemble des règles relatives à l'imposition et à la taxation de l'activité pétrolière, sans se circonscrire à la règle juridique. Elle intègre ce à quoi se raccorde la norme fiscale, c'est-à-dire la matière à laquelle elle s'applique : mécanismes de production, sociologie, monnaie, budget de l'État, institutions. . . Cette fiscalité présente de nombreuses spécificités par rapport au droit commun, d'un État à l'autre et à l'intérieur d'un État, d'un gisement à un autre. D'une manière générale, elle ne procure pas aux États membres de la CEMAC toutes les ressources escomptées pour financer leur développement. Pour y remédier, les États ont apporté de nombreux aménagements à cette fiscalité depuis le second choc pétrolier. Cependant, plusieurs lacunes et omissions persistent encore dans la réglementation fiscale pétrolière ; l'impact tant sur la recherche, la production que sur les finances publiques ne satisfait pas entièrement les attentes. Un effort supplémentaire de rationalisation mérite d'être fait, autant que le rapprochement entre la fiscalité de ces États. En effet à l'image de l'Union européenne, la CEMAC est vouée à l'harmonisation. Sans prétendre présenter une vision impérialiste de cette harmonisation, nous apportons une analyse pragmatique de celle-ci, qui du reste ne saurait rester figée.

En tant qu'objet de la connaissance, le droit fiscal souffre d'un manque de conceptualisation. L'utilisation d'une démarche et d'une méthode positivistes, à partir de la théorie normativiste, permet une description du droit fiscal positif scientifiquement utile. A l'aide du concept unique de norme, cette analyse permet d'envisager l'ensemble du droit fiscal, considéré comme un secteur de l'ordre juridique étatique. Les règles abstraites relatives à l'impôt et les ordres concrets adressés à un individu de s'acquitter d'une cotisation d'impôt ne présentent pas de différence de nature. Le recours à l'analyse kelsénienne offre une description économique et cohérente du droit fiscal positif grâce à la classification exhaustive des normes fiscales et des normes d'imposition. Les normes fiscales sont les normes conditionnelles du droit fiscal matériel et du droit fiscal formel. Les normes d'imposition sont les normes inconditionnées du droit fiscal qui enjoignent à un individu déterminé de s'acquitter d'une cotisation d'impôt déterminé. Les méthodes et les instruments proposés par la théorie normativiste permettent une description renouvelée du droit fiscal positif et de la hiérarchie des normes qui structure ce secteur de l'ordre juridique étatique. La souveraineté fiscale, les rapports entre conventions fiscales internationales et droit communautaire, la répartition des compétences fiscales dans l'ordre juridique étatique peuvent notamment être analysées par le biais de ces outils. Surtout, ces méthodes et outils permettent une description plus satisfaisante des rapports entre redevables et administration, du pouvoir du juge, des structures normatives du dégrèvement, de la décharge et de la remise d'impôts et de la rétroactivité que des théories, concurrentes.

Le Cameroun adopte le mode de recouvrement de l'impôt par voie de retenue à la source comme tout pays pauvre en ressources et ne disposant pas d'une administration fiscale performante. La retenue est appliquée au départ aux revenus salariaux, des capitaux mobiliers, et à ceux versés à l'étranger. Elle s'étend ensuite à toutes les cédules internes, puis aux impôts de consommation avec la crise économique due à la mévente des produits d'exportation qui lui procuraient l'essentiel des recettes. Cette solution lui permet une mobilisation rapide et consistante des ressources fiscales, mais compromet l'équité jusque là garantie par l'application orthodoxe du système déclaratif. La contribution présente tend alors à rechercher des marges de progression des recettes fiscales en limitant la retenue à la source au strict nécessaire par l'élargissement de l'assiette, la sécurisation et une meilleure utilisation des recettes fiscales qui peuvent ramener l'équité tout en sauvant le rendement.

Cette thèse dresse le bilan de l'imposition du revenu au Togo et envisage les perspectives d'avenir, en adoptant une approche pluridisciplinaire. Elle fait le point des critiques, des problèmes et des différentes thèses en la matière tout en conciliant théorie, expérience professionnelle et gestion de l'impôt. Analysant l'évolution de l'environnement national et international, elle revient sur les principes et les techniques de base ainsi que les acquis de la fiscalité des revenus. Après exploration de quelques nouvelles voies d'imposition du revenu, elle privilégie la thèse d'une réforme–adaptation du modèle de l'impôt unique sur le revenu. Enjeux fiscaux de l'ajustement structurel, des privatisations, de la politique monétaire, de la mondialisation, de l'intégration régionale et du NEPAD enrichissent et actualisent les débats. Outil d'aide à la décision, cette évaluation quantitative et qualitative a pour but principal de contribuer à l'amélioration du système par des propositions de solution.

L'analyse de l'activité interprétative en matière fiscale (juge, administration) révèle une part de création normative alors même que le droit fiscal repose sur des exigences de légalité et d'égalité particulièrement fortes. Est plus particulièrement problématique l'existence d'une interprétation administrative aussi créatrice de droits, liée aux effets de la garantie contre les changements de doctrine administrative (l'article L80 A du Livre des procédures fiscales principalement). Il faut revenir aux fonctions mêmes de l'interprétation pour constater la nécessité d'une régulation juridique par l'interprétation. La fiscalité est l'une des matières les plus sensibles à la rapidité des changements politiques, économiques et sociaux. Cette nécessité permanente de mutation des règles fiscales est une des explications du maintien d'une interprétation créative.

La fiscalité immobilière est envisagée au travers de catégories techniques et non comme une unité conceptuelle ou fonctionnelle, révélant ainsi de multiples difficultés quand à la classification de la nature du rapport de droit dans une catégorie juridique existante. Or, la qualification étant le préalable nécessaire à toutes opérations juridiques, la simple référence aux concepts juridiques internes peut se révéler insuffisante et conduire à des divergences entre les qualifications consacrées par les droits des différents états dont la loi pourrait être applicable au regard des éléments d'extranéite. Ce défaut d'uniformité, variable selon qu'il s'agisse d'une détention directe ou indirecte des investissements immobiliers, ne devrait plus apparaître grâce au droit conventionnel au risque d'entraîner l'application de dispositions différentes de la convention. Néanmoins, il ne semble a priori pas possible pour les conventions fiscales de fixer toutes les qualifications que pourraient requérir des relations internationales. Cette carence peut se révéler source de difficultés pour les investisseurs dès lors que la règle d'attribution de l'imposition est directement fonction de la qualification. Le rattachement par le critère du "situs" dont se trouve déduit celui de l'imposition, frequemment utilisé par les législations fiscales pour réputer imposable l'immeuble à toutes les impositions sur le patrimoine, est toutefois susceptible d'atténuation du fait de la diversification des investissements immobiliers. L'attribution exclusive ou partagée du pouvoir d'imposition à l'état de situation des biens fondée sur le droit interne ou conventionnel ne saurait toutefois légitimer en droit conventionnel l'instauration de discrimination dans le traitement fiscal de non-résidents lorsque les règles internes de fiscalité internationale opèrent en fait une distinction fondée sur la nationalité. Le réseau conventionnel, garant de l'exclusion d'importantes discriminations adoptées par les législations fiscales a rencontré des non-nationaux, conduit à uniformiser les régimes applicables entre les nationaux et les non nationaux qui entendent procéder à des investissements immobiliers.

Cette thèse a pour objet d'établir que la conception moderne de l'impôt se fonde en partie sur la citoyenneté des contribuables. Elle s'attache à l'histoire d'une représentation conceptuelle, qui voit l'origine et les limites de l'obligation fiscale dans l'appartenance du contribuable à une communauté politique organisée. Deux périodes sont distinguées dans l'histoire de cette représentation. La période 1750 à 1797 voit, dans le cadre de l'opposition à l'absolutisme, la construction d'une représentation de l'obligation fiscale comme une obligation civique. La mise en oeuvre de ce modèle idéologique fut le but poursuivi par la révolution française jusqu'au directoire, avec des résultats extrêmement décevants, tant d'un point de vue financier que politique. À partir de la fin du directoire (1797-1999), l'idéal d'un système fiscal fonde sur la citoyenneté des contribuables est écarté au profit d'une conception pragmatique et apolitique de l'impôt. La représentation du contribuable comme un citoyen, après une courte éclipse dans la première moitie du XIXeme, continue cependant à structurer la théorie fiscale francaise, sans pour autant trouver une traduction en droit positif.

L'impôt n'était pas un phénomène inconnu dans les sociétés traditionnelles du Burkina Faso. Toutefois la fiscalité moderne burkinabè est issue du système fiscal français tel que celui-ci était avant 1948. Depuis l'indépendance (1960), cette fiscalité a beaucoup évolué en matière de taxation de la dépense (institution de la TVA en 1993) alors que l'imposition des revenus n'a pas fait l'objet de réforme significative depuis 1970. Au Burkina Faso, on applique le système cédulaire : un impôt par revenu catégoriel. Ce mode d'imposition, qui n'a pas échoué, exige cependant des réformes importantes et urgentes, au regard d'une part des objectifs de rentabilité, d'adaptabilité et d'équité et d'autre part de l'évolution économique et sociale nationale. Aussi, après une analyse critique des différents systèmes d'imposition des revenus (cédulaire, unitaire et mixte), des divers impôts sur le revenu en vigueur au Burkina Faso et du contexte national et international (intégration économique régionale et mondialisation), avons-nous propose le maintien du système cédulaire mais en y introduisant les reformes essentielles suivantes : la création d'un impôt spécifique sur les sociétés, le perfectionnement de l'imposition des bénéfices des entreprises individuelles (commerciales, libérales ou agricoles), l'amélioration et l'extension de l'imposition des activités du secteur informel et l'institution d'un impôt sur les gains occasionnels. Enfin, les conditions d'une bonne mise en œuvre de ces réformes ont été suggérées.

Dans un contexte de materiaux absorbants, des valeurs experimentales du facteur de forme m' sont obtenues lors de mesures dynamiques de la compressibilite de l'air dans des mousses polyuethanes reticulees et une laine de verre. Une reflexion est menee concernant la validite des modeles thermiques de propagation du son dans ces structures, le cas d'un echauffement partiel du solide etant pris en compte. Une analogie avec les dielectriques est utilisee pour preciser la nature de la relaxation des susceptibilites etudiees. On montre la similitude de ces fonctions aux formes de relaxation bien connues de debye, davidson-cole et cole-cole selon la valeur correspondante du parametre m' ou de son homologue visqueux m. Dans une mousse partiellement recouverte de polymeres, des ameliorations notables du coefficient d'absorption sont obtenues vers 1250 hz, dont la justification theorique semble ne pouvoir se passer de l'hypothese de facteurs visqueux m grands.

À quelles règles financières, comptables et fiscales faudrait-il soumettre la gestion de services publics dont l'activité s'apparente à celle des entreprises privées? Telle est la problématique du régime financier de la poste et France télécom. Le régime de budget annexe, adopté en 1923, a donné au service des PTT une insuffisante souplesse de gestion. Sous la pression de la concurrence et de la règlementation européenne, la réforme de 1990 institue le statut sui generis d'exploitant public qui cache en fait celui d'établissement public industriel et commercial. De même la gestion de la poste et de France télécom est désormais régie par les règles du droit commun. Toutefois, le nouveau régime financier souffre du maintien d'éléments du régime précèdent tels que le personnel majoritairement fonctionnaire, l'exercice de divers contrôles et la contribution à certaines charges de l'état. Aussi, avec la transformation de France télécom en société anonyme et l'ouverture de son capital au public, ce régime semble n'avoir été conçu que comme transitoire.

Il est possible de voir à travers l'évolution des instruments fiscaux et budgétaires mis en place pour permettre le développement agricole en Tunisie le rôle que tient l'état dans le processus de développement. Dans ce cas il apparait que les instruments utilises n'ont pas toujours été en adéquation avec la politique agricole préconisée.

L'application du régime de faveur des fusions à l'opération d'apport partiel d'actif soulève de nombreuses questions fiscales, tant au moment de la restructuration que lors d’opérations ultérieures (cession ou distribution des titres reçus par la société apporteuse). Certaines conditions sont posées pour l'application de ce régime de faveur : les sociétés concernées doivent être passibles de l'impôt sur les sociétés, l'activité apportée doit consister en une branche complète d'activité, il y a pour la société apporteuse une obligation de conservation des titres remis pendant cinq ans. . . La portée essentielle de ce régime est la neutralisation de la taxation de la plus-value d'apport ; l'opération est considérée comme ayant un caractère intercalaire : possibilité de report des déficits sur agrément, reprise des provisions afférentes à l'activité apportée, réintégration des plus-values dégagées lors de l'apport des biens amortissables. . . . L'apport partiel d'actif est soumis à plusieurs types de taxation : impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement, tva, finances locales. Ce régime a connu une certaine évolution liée à la directive communautaire du 23 juillet 1990. Les entreprises peuvent être amenées à utiliser cette opération dans le cadre de stratégies de croissance externe et interne, de schémas d'optimisation fiscale ou encore comme substitut à la fusion ou la scission de sociétés. Les dispositions des conventions fiscales internationales et la transposition effective ou non de la directive communautaire pratiquée par les différents états membres révèle l'attitude des états face aux apports partiels d'actifs transnationaux

Une approche comparée des fiscalités internes dans le CARIMON permet de mettre en évidence des différences en matière d'impôt sur les bénéfices des entreprises, et une disparité des techniques d'imposition de la dépense. Elle suggère également d'étendre la coordination des politiques fiscales des pays membres au-delà de l7accord sur l'harmonisation des incitations à l'investissement dans l'industrie. L'appartenance des états de la région à la catégorie des pays en développement les autorise à revendiquer, dans le cadre des conventions fiscales internationales conclues avec les pays exportateurs de capitaux et de connaissances, un large pouvoir d'imposition pour l'état de la source des revenus, afin de sauvegarder leurs intérêts financiers. L'importance des courants d'échanges entre la Caraïbe et les États-Unis d'Amérique impose aux pays du CARICOM de s'attacher à définir une position commune à l'égard de la politique fiscale américaine dans la région. Dans l'ordre communautaire, la convention fiscale entre les pays plus développés d'une part, et les pays moins développés d'autre part, et la mise en place de tels traités au niveau sous-régional doivent tenir compte de la situation des pays les moins avancés économiquement, et favoriser la fluidité des échanges dans le marché commun.

Le comportement fiscal est très souvent fonction des représentations que les peuples se font de l'état et de l'impôt. Aussi, l'acquittement du devoir fiscal est-il fonction de l'attachement des peuples à leurs institutions. Ce constat d'ordre général se vérifie en Afrique. Ici, en effet, la légitimité fiscale, à chaque époque, est toujours en rapport avec la relation que la population entretient avec les institutions. Ainsi, dans l’Afrique traditionnelle, le sacre qui fonde l'ordre social sous-tend et justifie également l'adhésion à l'impôt traditionnel, donc au pouvoir fiscal traditionnel. Faute d'intégrer cette dimension culturelle, le pouvoir fiscal est illégitime et ne peut se maintenir que par la violence. Ce fut le cas du pouvoir fiscal colonial. L'état africain indépendant, en s'abstenant de refermer la césure coloniale, et en se contentant de reproduire un système fiscal fonde sur le rationnel au milieu d'un peuple dont la culture fiscale intègre le sacre, a contribué à fragiliser son pouvoir d'imposer. En effet, l'extranéité qui caractérise le système fiscal africain éloigne le peuple du processus de décision de son destin fiscal du fait de l'extraversion de la décision fiscale. Le jeu qui s'opère entre l'état indépendant et les acteurs internationaux fait du pouvoir fiscal en Afrique, un enjeu, et du devoir fiscal, une incertitude.

- introduction : pourquoi une etude sur cette zone? - partie un : regime fiscal de certaines operations ponctuelles i. Chine ii. Japon, hongkong, taiwan, singapour, thailande, coree du sud, etc. - partie deux : regime de l'implantation i. Chine ii. Japon, hongkong, taiwan, singapour, thailande, coree du sud, etc. - conclusion : vers une strategie regionale.

Les collectivités territoriales des D. O. M ne disposent pas toujours de ressources à l'exacte mesure des dépenses auxquelles elles se trouvent confrontées dans le cadre de la nouvelle réforme de décentralisation. Cette inadéquation provoque certainement des incertitudes au moment de l'établissement des budgets locaux mais également des déséquilibres parfois persistants lors de leur exécution. Toutefois, elle n'explique pas à elle seule les nombreuses irrégularités constatées dans la gestion de ces collectivités, conséquence d'une mauvaise connaissance des règles de droit budgetaire et de la comptabilité publique par les responsables locaux et tout simplement d'une sous-administration des collectivités décentralisées.

Marquée de l'empreinte de l'histoire , la politique fiscale de la cote d'ivoire reste assez complexe. Il y a eu la période de l'ancienne société traditionnelle ou l'impôt, sorte de dime perçu au profit d'un clan domine par le patriarche qui a le monopole de tout. Les cadets doivent travailler pour faire fonctionner le groupe que dirige le patriarche ; ou bien au profit d'un roi qui, en maitre tout puissant régente le royaume, confondant le plus souvent son budget à celui du royaume. La méthode change à partir de la colonisation qui détruit complètement le système traditionnel par tous les moyens (tortures, destructions, travail force etc). Avec l'indépendance, le système d'imposition ne change pratiquement pas à part quelques timides "retouches" insignifiantes. Ce qui entrainera une certaine lourdeur et une rentabilité médiocre du système fiscal ivoirien. On envisage alors d'autres voies et moyens pour attirer les capitaux étrangers nécessaires au développement du pays. D'où l'élaboration de mesures attractives pour l'investisseur étranger : les codes des investissements avec tous les avantages fiscaux pour les investisseurs, ce qui a donné un certain niveau de développement à l'économie du pays. Pour conforter ce relatif développement, le pays s'est ouvert sur l'extérieur en participant a presque toutes les relations économiques internationales. Cette participation accrue a permis l'accès de bon nombre de produits ivoiriens sur les marches internationales. Ainsi, l'économie nationale en a tiré un bénéfice non négligeable tant au niveau régional que mondial

Il n'existe pas dans la législation française de dispositions particulières favorables aux bénéficiaires de revenus tirés des cessions et concessions internationales de marques. La situation est identique dans de nombreux pays, du moins lorsque la cession ou la concession est effectuée dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale. L'examen des conventions contre la double imposition conclues par la France nous indique que le principe OCDE d'imposition exclusive des redevances dans l'état du bénéficiaire est majoritairement adopte. On remarquera enfin que les redevances de marques peuvent être utilisées par les entreprises internationales comme un moyen d'évasion fiscale.

Nous assistons depuis 1982 a une réorganisation de l'aide à la recherche scientifique et technique, qui a nettement privilégie les mesures fiscales aux aides directes. L'objet de la thèse a été de déterminer la politique fiscale appliquée en faveur des acteurs participant à la recherche, à savoir : les personnes physiques, les entreprises, les groupements d'entreprises. Une partie est consacrée à la contribution de la fiscalité à l'élargissement des activités de recherche, par le rapprochement des entreprises et des universités, et par les travaux de recherche menés dans un cadre européen. La structure de la thèse suit ainsi l'évolution de la science, du particulier à l'internationalisation des recherches. Pour chacune de ces préoccupations, trois questions sont posées : les mesures fiscales mises en application, répondent-elles aux objectifs de la nouvelle politique fiscale à la recherche scientifique et technique ? Répondent-elles aux besoins des intéressés ? Avec quelles mesures fiscales pourrions-nous atteindre ces objectifs ? Des améliorations ont été en effet appréciées des entreprises, mais la politique fiscale a la recherche ne s'est pas assez préoccupée des personnes physiques, et il semble que les petites et moyennes entreprises, pourtant visées par les derniers textes de loi, ne soient guère favorisées. Ces deux dernières questions ont été traitées grâce à différentes interviews de responsables de grandes et petites entreprises, des chercheurs en laboratoires de recherche, publics ou universitaires.

Malgré le coté retentissant de la plupart des investissements arabes en France, qui laisse quelquefois penser à une prédominance de ceux-ci, l'analyse de l'évolution des investissements arabes à l'étranger montre leur lien avec l'évolution des revenus du pétrole, et la faible attraction exercée sur la France si les liens historiques qui existent entre les pays du Golfe et les pays Anglo-Saxons, favorisent les investissements arabes au Royaume-Uni et aux Etats-Unis, la législation française en matière d'investissements étrangers, malgré un assouplissement récent des procédures, avec les contraintes qu'elle impose, freine la progression des investissements arabes en France. La pression fiscale française contribue également a la faiblesse des investissements arabes en France, cependant que le réseau des conventions fiscales signées par la France ne s'est que récemment étendu au monde arabe. L'ouvrage est consacré au développement de ce sujet, les investissements arabes en France.

L'etude de l'imposition des revenus percus par les ecrivains ou compositeurs s'organise de la maniere suivante : dans un premier temps, nous analysons le regime fiscal francais qui s'applique a ce type de revenus en proposant des reformes afin d'ameliorer leur imposition. Nous etablissons egalement un parallele avec les regimes fiscaux etrangers applicables a ces memes auteurs. En second lieu, nous elargissons notre etude a l'imposition des revenus de source internationale en mettant en evidence le probleme essentiel pose par la mondialisation de la culture : la double imposition. Ainsi, nous examinons successivement les moyens existants pour limiter cette double imposition et, apres en avoir constate leur echec, les mesures envisagees pour l'eliminer.

Une étude effectuée en droit fiscal au niveau des revenus des capitaux mobiliers, permet assurément d'appréhender l'important aspect fiscal, voire financier de l'épargne, aspect qui reste par ailleurs trop méconnu du public en raison de l'étendue et de la complexité de la matière. Le régime fiscal des revenus des capitaux mobiliers est complexe. Cette complexité tient à plusieurs raisons. Cette catégorie n'est pas homogène, elle comprend plusieurs sortes de revenus. Les produits de placements à revenus variables : revenus des actions, parts sociales et revenus assimilés distribués par des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés. Les produits de placements à revenus fixe : revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables ; fonds d'état ; revenus des bons de caisse ; intérêts des bons du trésor et assimilés ; revenus des bons ou contrats de capitalisation ; revenus des valeurs mobilières étrangères. Aussi n'est-il pas étonnant que de tels revenus soient soumis à des dispositions fiscales parfois différentes en perpétuelle mouvance. L'intérêt de ces recherches est de réunir des indications en vue d'une décision d'investissement ou de placement adapte aux possibilités et aux besoins de l'épargnant, et que les indications fournies constituent seulement des éléments d'informations parmi d'autres en vue d'un jugement à porter sur une éventuelle modification du régime fiscal de l'épargne.

Le pétrole est le moteur de l'économie vénézuélienne : c’est la principale source de revenus du pays, convertissant l'État vénézuélien en un « État pétrolier ». De 1943 à nos jours, la législation fiscale vénézuélienne a mis au point différents mécanismes de contrôle fiscal dans le but de préserver les revenus de l’État. La libéralisation de l'industrie pétrolière dans les années 90 et la Loi des hydrocarbures de 2001 ont encouragé la participation des capitaux privés. La mise en œuvre des « entreprises mixtes », introduit pour la première fois dans la Loi hydrocarbures de 2001, a permis, dans des cas exceptionnels, la commercialisation de pétrole brut extra-lourd extrait de la ceinture pétrolière d’Orénoque par des groupes multinationaux. Étant donné que les plus grandes réserves de pétrole du monde sont situées dans la ceinture pétrolière de l'Orénoque, il est nécessaire de disposer des mécanismes de contrôle fiscal efficaces, telles que des règles de prix de transfert afin de lutter contre la planification fiscale agressive (érosion de la base d’imposition du pays d’extraction). Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du pétrole extra-lourd, il est difficile de déterminer si les transactions entre « entreprises associées » respectent le principe de pleine concurrence ; et en particulier l’application de la méthode dite des « prix comparables non contrôlés », qui est la méthode la plus directe et efficace pour valider un prix de pleine concurrence. Tenant compte de ces difficultés, ce travail démontre l’application théorique de la méthode des prix comparables non contrôlés sous deux angles: la méthodologie proposée par l’OCDE dans son projet de lutte contre «l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices» (BEPS) pour évaluer les transactions de matières premières ; et la méthodologie internationale appelée le « prix formule » pour obtenir l’équivalent d’un prix de marché pour le pétrole brut extra-lourd de la ceinture pétrolière d'Orinoco pour les « entreprises mixtes ».

La fixation du prix de pleine concurrence par les administrations fiscales des pays en développement soulève des questions singulières. L’objectif fondamental recherché à travers la fixation des prix de transfert est l’affectation de la juste assiette de l’impôt à chaque État concerné par les transactions intragroupes, c’est-à-dire au sein des groupes multinationaux de sociétés. L’OCDE et ses pays membres estiment que le meilleur moyen pour parvenir à cet objectif est de vérifier que le prix de transfert en cause respecte le principe de pleine concurrence, lequel repose sur une comparaison entre les prix pratiqués par les sociétés appartenant à un même groupe et ceux pratiqués pour des opérations similaires, par des entreprises indépendantes. Toutefois, cet objectif n’est pas toujours atteint dans la pratique. Favorisé par l'OCDE, le principe de pleine concurrence suppose la mise en œuvre d’une analyse des faits et circonstances des transactions de chaque contribuable. L’OCDE recommande cinq méthodes pour cette analyse, jugée très subjective, donnant aux multinationales une grande liberté pour se structurer afin de minimiser les coûts fiscaux qu'elles encourent. A l’issu du projet BEPS de l'OCDE/G20, le principe de pleine concurrence continue d’être le standard international pour l'évaluation des prix de transfert. Toutefois, ce principe n’est pas suffisamment pragmatique pour les administrations fiscales que l’on peut considérer comme faibles, car il comporte de nombreuses échappatoires qui peuvent compromettre la détermination de l'assiettefiscale.Pour une imposition effective des groupes multinationaux de sociétés, notre thèse suggère deux arguments principaux. D’abord, elle propose des mesures à court terme qui reposent sur la simplification des règles actuelles afin de permettre aux administrations fiscales de collecter des recettes fiscales avec les moyens dont elles disposent. Néanmoins, ces mesures sont provisoires et transitoires étant donné qu’elles reposent sur des méthodes unilatérales jugées défaillantes. Ensuite, notre thèse soutient l’idée que la taxation unitaire avec la répartition formulaire est, à long terme, la meilleure solution, car elle est plus équitable pour toutes les parties.

L'adaptation de la norme fiscale : analyse des modes de production et de concrétisation des normes fiscales dans le droit camerounais.

La préoccupation majeure de tout État moderne est d’assurer son développement économique et social. Chaque État définit ses stratégies de développement en fonction de ses réalités. C’est le cas de la République centrafricaine (RCA). L’économie du pays est fragile et demeure marquée par une faible capacité à générer des revenus. En dépit d’un potentiel naturel très important, la RCA pâtit de son enclavement qui pèse sur le développement économique du pays. Or, l’un des problèmes-clés du développement économique est celui de son financement endogène. Si les capacités contributives font défaut, il est impossible d’assurer un développement harmonieux. En effet, le financement du développement d’un État reste tributaire de la performance des ressources fiscales et douanières. La politique fiscale a un rôle important à jouer dans le développement économique d’un pays. En Centrafrique, comme dans les pays en développement, la politique fiscale est la locomotive du développement. Car, l’outil essentiel de toute politique de mobilisation de ressources et de financement adéquat du développement est la fiscalité, véritable instrument de politique économique et sociale. La fiscalité est à ce titre la carte maîtresse des programmes économiques de ce pays qui, non seulement, est enclavé mais doit relever le défi de la reconstruction à la suite des troubles politiques qui l’ont secoué durant des décades. Ainsi, la question du financement endogène du développement en Centrafrique se situe dans un contexte nouveau et doit prendre en compte plusieurs paramètres, en vue d’améliorer la mobilisation des ressources financières nationales permettant d’assurer le financement du développement

Le droit fiscal international contemporain vit une époque de bouleversement profond dont les développements relatifs à l’utilisation des conventions fiscales portent l’empreinte. La recherche conduira à s’intéresser à différents agissements qui se trouvent, grâce aux travaux consacrés au BEPS, sous le feu des projecteurs. Un éclairage nouveau s’avérait nécessaire, il a permis d’apporter un peu plus de lumière sur la notion d’abus de convention fiscale internationale trop longtemps restée dans l’ombre. Face à l’absence de définition unanimement consacrée, certains traits caractéristiques seront mis en évidence en insistant sur la dimension fonctionnelle de la notion qui épouse la forme d’un standard. Dans le cadre d’une analyse comparée menée à l’aune des droits français et américain, l’étude a pour objet de l’appréhender sous un regard nouveau en délimitant précisément les modalités de contrôle des opérations abusives. Les techniques de répression des abus mises en œuvre par les juges seront analysées. Les différents dispositifs internes et conventionnels anti-abus seront discutés en insistant sur les points de divergence et de convergence des politiques fiscales conventionnelles américaine et française. Une attention particulière sera portée aux conflits de norme inhérents à la juxtaposition de différents ordres fiscaux. L’idée selon laquelle, sous l’effet de l’instrument multilatéral notamment, la notion d’abus de convention fiscale internationale a acquis une individualité propre sera défendue. Il importera d’en préciser les conséquences au regard de la répression des abus par le juge français

Plus de cinquante années après les indépendances, les outils juridiques des investissements économiques n'ont pas permis d'atteindre les objectifs en faveur du développement économique et social en Afrique. Ces outils sont constitués de l'ensemble des dispositifs juridiques et administratifs permettant la gestion et la promotion des investissements économiques. Ce sont des instruments de politique économique et fiscale que l'Etat doit utiliser pour permettre la réalisation de ses objectifs. Jusqu'à ce jour, ces politiques n'ont pas permis de faire émerger des instruments adaptés aux priorités nationales et de permettre le développement économique et social par le biais des investissements économiques. En effet, au regard des indicateurs de développement, le continent apparaît en dernière position. Malgré son potentiel naturel sans égal, le continent africain peine à trouver sa place dans la mondialisation car, d'innombrables difficultés et faiblesses entachent l'efficacité desdits outils, avec un impact plus grand en Afrique Subsaharienne que dans le reste des Etats du continent. Ces défaillances découlent tant du dispositif juridique en lui-même que de l'environnement général des affaires qui englobent le contexte économique, financier, politique et social. Si des efforts sont constatés dans de nombreux pays du continent africain, dans l'ensemble, beaucoup reste à faire pour permettre aux outils de jouer leur rôle et accroître la compétitivité économique de ce continent. Toutefois, les Etats peuvent réussir à transformer cet échec grâce à une politique économique et fiscale intelligente. Ceci doit prendre appui non seulement sur des Institutions de pilotage des investissements, mais également sur un dispositif juridique national et international plus harmonieux afin de propulser Je développement économique et social par le biais des investissements économiques.

Pour lutter efficacement contre les phénomènes de fraude et d'évasion fiscales internationales favorisés par l'opacité des juridictions offshores et l'attractivité des paradis fiscaux, Je législateur a eu recours aux présomptions. Cette technique juridique a pour caractéristique de modifier la dialectique de la preuve en faveur de l'administration, qui n'est plus tenue de faire la démonstration de la fraude ou de l'évasion, mais seulement d'un ou de plusieurs faits connexes à l'infraction frauduleuse ou au fait d'optimisation fiscale abusive. En pratique, le législateur a souvent eu recours à des présomptions à la force renforcée, renversant directement le fardeau de la preuve sur le contribuable qui est d'emblée tenu d'établir la preuve d'un fait connexe exonératoire à l'infraction ou au fait abusif. Pour muscler leur efficacité, le législateur a également introduit des présomptions irréfragables, au couperet définitif. Les présomptions simples caractérisées par une clause anti-abus centrée sur l'objet ont pour particularité de faire peser sur le contribuable la charge d'une preuve qualitativement supérieure. Ces présomptions, dont l'actionnement est conditionné à la preuve d'un fait connexe par l'administration, représentent une catégorie hétérodoxe de dispositifs présomptif renforcés, obligeant le contribuable à faire un effort d'analyse sur les finalités des opérations, ce qui revient à lui faire supporter la charge de la preuve de l'absence d'abus de droit. L'emploi des présomptions se heurte essentiellement aux droits et liberté économiques communautaire et conventionnels, obligeant Je législateur à adapter les dispositifs présomptifs à ces contraintes.

Issue de l’économie planifiée, l’entreprise publique vietnamienne s’est graduellement transformée d’une simple entité administrative non-autonome, en une entreprise commerciale de droit privé. Si le statut et le régime de l’entreprise publique vietnamienne ont, ces dernières décennies, fait l’objet de réformes substantielles, la place centrale réservée aux entreprises publiques au sein de l’économie vietnamienne n’a, en revanche, eu de cesse d’être réaffirmée. Les entreprises publiques, désormais rassemblées dans des conglomérats publics, ont vocation à être le socle et les fers de lance du développement économique du pays. Or, en dépit du soutien politique et des avantages compétitifs dont bénéficient ces conglomérats publics, ces derniers souffrent de graves difficultés financières et de lacunes sévères de gestion, affectant leur compétitivité et leur rentabilité. Les conglomérats publics se retrouvent, par conséquent, au cœur d’un processus de réforme, dont l’issue pourrait influencer l’évolution économique et politique du pays.

Dans le cadre de l’internationalisation puis de la mondialisation de la sphère économique et financière, les paradis fiscaux se sont développés tout au long du XXe siècle. Emergent à l’abri de la cage de l’Etat-Nation, ce phénomène de déconnexion de la sphère résidente de la sphère d’activité économique effective, a donné lieu à l’émergence de centres offshore, de manière embryonnaire durant la première moitié du XXe siècle, puis à une échelle industrielle sur l’ensemble des secteurs de l’activité économique à partir des années 1950. Les observateurs et les acteurs politiques des pays industrialisés se sont progressivement saisi du sujet dans le cadre de l’appréhension des effets dommageables de la concurrence fiscale internationale. Les difficultés rencontrées dans la lutte engagée à différentes échelles contre ces territoires traduisent l’ambiguïté des relations qu’entretiennent les grands pays industrialisés avec la sphère offshore.

La dépense fiscale est un outil de politique publique qui permet au même titre que la dépense publique de financer les missions de service public. Elle apparaît donc d'abord comme la modalité et le procédé interventionniste par lequel l'État peut inciter à une action, une abstention ou favoriser la redistribution sociale. Cependant la dépense fiscale est aussi par sa finalité un outil libéral puisqu'il permet de renforcer l'autonomie individuelle en réduisant le montant de l'impôt dû et en augmentant le revenu disponible pour le contribuable. Plutôt que de prélever l'impôt par voie d'autorité pour financer les missions de service public, le procédé de la dépense fiscale intègre par une sorte de «new deal» fiscal le contribuable au financement des politiques publiques. Celui-ci ne paye donc plus par la contrainte un impôt auprès du trésor public, il peut désormais moduler son impôt et choisir les secteurs d'activité qu'il va financer. Par ailleurs, la dépense fiscale permet aussi de corriger les imperfections du marché dans une approche néolibérale, en allouant ou en orientant notamment les ressources vers les secteurs d'activité en manque. On parle alors de l'interventionnisme libéral pour illustrer à la fois le procédé d'interventionnisme public de la dépense fiscale et l'outil compatible avec l'idéologie néolibérale. Cependant, cette articulation de deux phénomènes ou doctrines économiques qui s’expriment d'abord par leur antagonisme n'est pas sans générer un certain nombre d'effets pervers. En effet, l'impôt s'exprime d'abord par ses attributs de puissance publique et se concilie difficilement avec une approche de compromis ou de concession. L'imbrication que tente d'opérer l'interventionnisme libéral engendre des effets pervers qui portent atteinte à la légitimité de l'institution fiscale. Le procédé de l'interventionnisme libéral contribue donc à ébranler l'ensemble des légitimités politiques, sociologiques et juridiques sur lesquelles repose l'institution fiscale. Cette dégénérescence devait inciter les pouvoirs publics à adopter des politiques de transformation ou de rationalisation de l'interventionnisme public par la dépense fiscale. Cependant, le concept de «tax expenditures» formulé pour la première fois par Stanley Surrey aux États-Unis à la fin des années 1960, et en 1979 dans le quatrième rapport du Conseil des impôts en France sous le vocable « dépense fiscale» a davantage été influencé par des considérations budgétaires et financières. Le concept de « tax expenditure » ou de «dépense fiscale» est alors porteur d'une logique de rationalisation qui reste cependant fortement connotée par la dimension budgétaire de l'interventionnisme public par la« dépense fiscale ». L'enjeu de la rationalisation semble donc limité en ce que la logique et le processus de rationalisation portés par le concept de «dépense fiscale» n'ont été que le corollaire d'un environnement budgétaire et financier complexe, plutôt que le fuit d'une réflexion sui generis sur les mérites ou les failles intrinsèques de la mobilisation de la dépense fiscale en tant qu'outil de politique publique. La rationalisation portée par le concept de «dépense fiscale» s'est donc trouvée limitée en ce qu'elle ne permet de rétablir la légitimité de l'institution fiscale ébranlée que de façon imparfaite et incidente. L'essentiel de notre étude portera sur le cas français, et des projections dans un pays en voie de développement comme le Cameroun se feront lorsque les problématiques auront pu se poser de façon différente.

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.

Les mutations économiques induites par la mondialisation et la concurrence des pays émergents ont entraîné, en 2004, le lancement par l'Etat d'une politique industrielle articulée autour des pôles de compétitivité. Contrairement à la finalité redistributive de l'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité n'ont pas été choisis selon une logique de type «aménagement volontaire de l'espace », ni déterminés par rapport à une vision qui irait dans le sens d'un rééquilibrage des potentiels de recherche sur le territoire national. La politique des pôles de compétitivité porte directement sur des projets et non plus sur l'aménagement global du territoire. Les activités de R&D menées en partenariat par les acteurs du Pôle imposent néanmoins un cadre juridique permettant d'identifier et d'intéresser chaque partenaire aux résultats en fonction des règles ou des critères définis par eux. Il n'est cependant pas exclu que les conflits puissent provenir de la normalisation. En effet, les pôles de compétitivité devraient être prêts à consentir des redevances sur leurs brevets à prix coûtant sous peine d'être sanctionnés, pour abus de position dominante. Le financement des pôles de compétitivité étant limité par la réglementation européenne des aides d'Etat, il importe de trouver, comme aux Etats-Unis et au Japon, d'autres sources de financement privé de l'innovation, notamment le recours au capital-risque. Mais les pôles de compétitivité seraient-ils de nature à proposer et à créer des produits innovants prometteurs susceptibles d'encourager la prise de risques par les investisseurs ?

L'éloignement, l'insularité et l'éparpillement des entités composant la France d'outre-mer, accentués par le fait qu'elles n'entretiennent que peu de relations avec les pays voisins ont pour conséquence une étroitesse des marchés locaux et des économies peu attractives pour les investisseurs. Face à cette situation, l'État Français mène une politique d'aide à ces contrées et développe un instrument de financement qui contribue à compenser les contraintes structurelles pesant sur celles-ci : la défiscalisation, notamment, par l’article 199 undecies B du CGI depuis la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite loi Girardin. Ce dispositif arrivé à échéance le 31 décembre 2017 a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2025. Ce délai semble encore trop court pour parvenir aux objectifs poursuivis et il convient donc de prévoir une suite à ce dispositif. Après une évaluation de ce dernier, les mesures relatives à la défiscalisation à venir devront tendre à sa rationalisation et aller plus loin dans sa moralisation. Des pistes ont été ébauchées, ainsi le décret n° 2015-149 du 10 février 2015 comporte notamment une charte de déontologie du monteur en défiscalisation outre-mer, début d'une règlementation de cette profession. Des imperfections figurent dans ce décret, qu'il faudra corriger, car des juges saisis sur l'application de ces textes auront la charge d'interpréter une règlementation incomplète. En outre, des dispositions restent à préciser. Enfin, l'élimination d'éventuels dérapages pourrait être encore mieux garantie avec un réel suivi de la mise en œuvre des mécanismes fiscaux dans chaque territoire et une plus grande vigilance des administrations concernées.

Impôt général de consommation qui frappe la dépense ou la consommation, ainsi que l’introduction en Guinée de biens ou de services, la TVA est un impôt propice à une maximisation des recettes fiscales dont l’État a besoin pour financer son développement. Ses nombreux avantages et qualités, notamment sa productivité financière, sa neutralité économique, ses possibilités à moderniser un système fiscal, etc., qui ont motivé la Guinée à opter pour ce mode de taxation, en 1996, sont remis en cause. Le système de la TVA en Guinée gagnerait à être réexaminé. Des mécanismes plus rigoureux permettraient de mieux intégrer la TVA au système fiscal et de promouvoir un environnement économique et budgétaire favorable en République de Guinée : l’instauration du taux de la TVA réduit jusqu’à zéro à la place des exonérations, l’élimination de la limitation de droit à déduction, ou encore la définition de normes de reversement de la taxe pour certaines catégories de contribuables et la gestion efficace de la retenue à la source sont des démarches, parmi tant d’autres, à mettre en œuvre pour soulager les entreprises et améliorer le système de la TVA en Guinée

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.

Les travaux des auteurs au Cameroun ont tendance à présenter le droit administratif processuel et matériel comme l’héritier du droit administratif français, un droit qui met l’intérêt général au-dessus des intérêts du particulier, il fonctionnerait selon cette thèse à l’objectivation. La présente analyse à travers la notion de Légalité administrative apporte un démenti formel à ces assertions qui se nourrissent des préjugés épistémologiques et de l’observation non pas des normes mais du fait. Nous prétendons qu’à la faveur de deux catalyseurs (le changement des normes et l’œuvre importante du juge administratif), on est passé au Cameroun d’une Légalité fonctionnant à la subjectivation (c’est-à-dire qui met les intérêts des individus au-dessus des intérêts administratif). L’étude privilégie deux sens de la notion de Légalité administrative qui sont par ailleurs les piliers de notre analyse. Selon le premier sens, elle renvoie à un complexe de normes que l’Administration est tenue de respecter lorsqu’elle agit et qui en cas de contestation, va servir de base aux organes administratifs de contrôle ou au juge de termes de référence permettant d’apprécier la régularité de son action (droit substantiel). Selon la seconde signification, la Légalité est appréhendée comme une branche du contentieux de l’Administration qui a pour objet de confronter les normes afin d’en écarter, de paralyser ou de privilégier l’application des unes par rapports aux autres (droit processuel).