Motion adoptée par la section 02 (Droit public) du Conseil national des universités
Session du 5 mars 2020
La section 02 du CNU, ayant pris connaissance des trois rapports commandés par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, intitulés « Financement de la recherche », « Attractivité des emplois et des carrières », « Recherche partenariale et innovation », et préparatoires du très prochain projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche, exprime ses vives inquiétudes : 1) quant à l'affaiblissement programmé du rôle du Conseil National des Universités ressortant des propositions formulées ; 2) quant à la déconsolidation rampante du statut de l'enseignant-chercheur ; 3) quant à leur conséquence sur la qualité de l'enseignement et de la recherche en France.
La section 02 du CNU tient d'abord à rappeler la fonction essentielle assurée par une instance nationale d'évaluation des candidatures « par les pairs » lors de l'entrée et de l'avancée dans la carrière d'enseignant-chercheur. L'instance nationale et le concours national restent les seules voies pertinentes aptes à remplir les conditions d'indépendance, d'impartialité et de haut niveau d'exigence scientifique, et, par conséquent, à contenir les risques non négligeables de dérives « localistes » et « clientélistes » inhérents aux procédures uniquement locales.
Aucune instance locale, même « certifiée », n'est en mesure d'atteindre l'expertise collective du CNU composé d'enseignants-chercheurs représentatifs des différents courants de chaque champ disciplinaire répartis dans l'ensemble des universités françaises. Aucune instance locale ad hoc n'est à même de présenter des garanties équivalentes de qualité, d'exigence et de respect de l'autonomie de l'esprit universitaire à une institution statutaire et nationale.
La section 02 du CNU est donc opposée à toute forme de dispense ou de dérogation à la qualification nationale pour assurer des fonctions de maîtres de conférences et, pour les fonctions de professeurs, à la qualification nationale ou au concours national d'agrégation du supérieur. Elle est, par conséquent, en complet désaccord avec le recours à des recrutements par voie contractuelle. La formule « tenure-track » consistant à contractualiser des « professeurs junior » avant d'envisager une procédure locale de titularisation sans concours comme « professeur senior » est inacceptable, même à titre expérimental. Elle constitue une forme supplémentaire de contournement des instances nationales. Elle précarise l'enseignant-chercheur et donc le fragilise en plaçant le déroulé de sa carrière sous la dépendance de la durée de projets et de décisions locales.
Quel apprenti enseignant-chercheur souhaitera dès lors, à l'issue d'une formation exigeante de doctorat, embrasser une carrière soit promise aux aléas d'un recrutement contractuel, soit confrontée à un fort espace concurrentiel accentué par un faible nombre de postes statutaires, par ailleurs financièrement, en France, si peu rémunérateurs ?
Comme il était pressenti, le mouvement de détricotage du statut national, qui a émergé avec les contrats dits « LRU », loin d'être temporaires et épisodiques, se poursuit pour : 1) entretenir la précarité des jeunes enseignants-chercheurs ; 2) contourner la procédure de qualification nationale ; 3) donner des marges de manœuvre aux universités afin de réduire la publication des postes statutaires de maîtres de conférences et de professeurs. La course à la réduction de la masse salariale des universités a ainsi pour prix la réduction du nombre d'emplois statutaires entraînant un affaiblissement de la formation des étudiants et de la recherche universitaire française. Cela ne va donc pas dans la bonne direction.
Cet état des choses est particulièrement préoccupant pour le droit public, discipline en grand sous-encadrement dans les facultés. Les perspectives de l'année 2020 ne font que renforcer ce sentiment : 60 dossiers de très grande qualité qualifiés aux fonctions de maîtres de conférences (en plus des 107 qualifiés des années précédentes qui n'ont pas été recrutés) pour seulement 40 emplois publiés ; 11 dossiers de très grande qualité qualifiés aux fonctions de professeurs pour seulement, jusqu'à présent, 4 postes ouverts, là encore sans compter les qualifiés sans postes des années précédentes.
On ajoutera au panorama le faible nombre de demandes de Congés de recherches pour conversion thématique (CRCT), lié non pas au manque de projet individuel mais aux besoins d'enseignements dans les établissements qui dissuadent bon nombre d'EC.
Pour répondre à ces besoins, la section 02 du CNU est, à cet égard, opposée à toute modulation de service ou forfaitisation des heures complémentaires. Outre la difficulté de trouver des critères qui en seraient le fondement, ces scénarii seraient vécus comme des sanctions individuelles et exposent les enseignants-chercheurs à la démotivation. Ils conduiraient, en outre, à un affaiblissement de l'enseignement universitaire qui est nourri par la recherche. Leur raison d'être est essentiellement budgétaire. Elle vise, d'un côté, à intégrer dans les services des heures aujourd'hui rétribuées en heures complémentaires et, de l'autre, à contourner les besoins de création de postes. Rien ne les justifie en termes de progrès dans l'excellence de la recherche ou de l'enseignement.
La section 02 du CNU exprime donc son opposition aux mesures envisagées dans les Rapports préparatoires à la loi de programmation pluriannuelle de la recherche en ce qu'elles tendent à affaiblir la position institutionnelle du CNU et, au-delà de cette dernière, le statut et l'indépendance des enseignants-chercheurs. La section 02 du CNU est par ailleurs convaincue de la nécessité urgente d'une revalorisation de la carrière de l'ensemble des membres de la communauté universitaire et des moyens alloués à la recherche, en particulier, en sciences humaines et sociales. Cette dernière ne saurait avoir pour contrepartie la réduction du nombre d'emplois statutaires dans l'enseignement supérieur, ni l'augmentation des obligations de service en termes d'enseignement.
La section 02 souhaite que les sections du CNU soient associées à une concertation nationale ou à des états généraux sur les grandes orientations de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
Motion adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés.
