Présentation de l’éditeur

Face aux crises et aux scandales financiers des dernières années, les préoccupations budgétaires des États ont évolué.

En marge de la lutte contre la double imposition, il est apparu nécessaire de lutter contre les stratégies fiscales frauduleuses pour préserver la base imposable des États. D'abord reconnue par la jurisprudence européenne et française, la lutte contre la fraude à la loi s'est intensifiée avec l'ambitieux projet BEPS de l'OCDE. Les diverses initiatives se sont concrétisées par l'adoption de la directive " ATAD ", la signature d'un instrument multilatéral reprenant les actions du projet BEPS ou encore l'instauration d'une nouvelle procédure d'abus de droit en droit interne. Il en a résulté une multiplication des moyens de lutte contre la fraude à la loi.

Alors que la démarche poursuivie par les États était celle de la convergence au service de la lutte contre la fraude à la loi, l'intégration de nouveaux fondements en droit interne et les divergences rédactionnelles présentes au sein de ces fondements ont entraîné une fragmentation apparente de la notion de fraude à la loi, ainsi que des interrogations sur l'articulation des différents fondements désormais applicables.

Toutefois, en comparant et en analysant le sens de chacun des termes employés dans les différents fondements, une définition unifiée de la fraude à la loi peut être retenue autour de deux critères : une volonté déterminante d'obtenir un avantage fiscal et le détournement de l'intention des auteurs des textes. Par ailleurs, une première grille d'articulation peut être développée à partir de critères d'articulation issus des éléments distinctifs des fondements de lutte contre la fraude à la loi. Cette dernière devra ensuite être confirmée par les différentes instances ainsi que la jurisprudence tant interne, qu'européenne.

Préface de Florence Deboissy

Sommaire

Partie I. La multiplication des fondements de lutte contre la fraude à la loi

Titre I. La diversité des fondements de lutte contre la fraude à la loi
Chapitre I. Les fondements généraux de lutte contre la fraude à la loi
Chapitre II. Les fondements spéciaux de lutte contre la fraude à la loi

Titre II. L'unité de la notion de fraude à la loi
Chapitre I. L’unité des critères de la fraude à la loi
Chapitre II. L’appréciation unitaire de la fraude à la loi à travers la notion de montage artificiel dénué de substance

Partie II. L'articulation des fondements de lutte contre la fraude à la loi

Titre I. L'articulation des fondements ayant une nature différente
Chapitre I. L’articulation par le critère de l’objet
Chapitre II. L’articulation par le critère de la source

Titre II. L'articulation des fondements de même nature
Chapitre I. Le recours à l’adage lex specialia generalibus derogant
Chapitre II. La mise en oeuvre de l’adage lex specialia generalibus derogant