Présentation de l’éditeur

Depuis 2013, la Cour de cassation exerce un contrôle de proportionnalité des atteintes portées par l’application de la loi aux droits fondamentaux des individus garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme. Ce contrôle s’exerce dans des domaines aussi divers que la validité du mariage entre alliés, le droit du travail ou les infractions pénales. L’originalité de ce contrôle de conventionnalité de la loi appliquée au cas d’espèce (contrôle in concreto) vient du fait qu’il permet d’évincer la loi pour trancher le litige.

L’objet de la thèse est d’interroger et d’évaluer cette innovation. Celle-ci se situe à la croisée de deux conceptions des droits fondamentaux.

Selon un modèle classique, les droits fondamentaux sont conçus comme des « boucliers » que détiennent les individus vis-à-vis de l’action de l’État. Ils ont donc vocation à s’appliquer dans un rapport vertical ou hiérarchique vis-à-vis d'un pouvoir, rapport qui ne se retrouve généralement pas dans les litiges entre individus.

Selon un modèle plus récent, les droits fondamentaux sont mis sur un pied d’égalité avec la loi, ce qui implique leur « mise en balance » pour déterminer l’issue du litige. Cette méthode, normalement réservée aux rapports interindividuels, s’adapte mal au contrôle hiérarchique de la loi que la Cour de cassation souhaite opérer.

La recherche conclut à la nécessité de respecter la spécificité des deux modèles pour étendre le champ du contrôle de proportionnalité aux rapports qui opposent l’individu à la loi. Le choix de l’un ou l’autre modèle, effectué au regard de la nature du conflit examiné, détermine alors de façon cohérente le champ d’application et la méthode du contrôle de proportionnalité.

Sommaire

Partie 1. La création d’un nouveau champ de contrôle de proportionnalité

Titre 1. La distinction classique des champs de contrôle

Chapitre 1. La proportionnalité comme modalité du contrôle de conventionnalité devant la Cour européenne des droits de l’Homme
Chapitre 2. La proportionnalité comme outil de résolution des conflits de droits d’égale valeur à la Cour de cassation

Titre 2. L’extension du champ de contrôle par la Cour de cassation

Chapitre 1. La généralisation de la proportionnalité pour tout type de conflit
Chapitre 2. Les confusions découlant de la création d’un contrôle de conventionnalité in concreto

Partie 2. La confusion des logiques de contrôle de proportionnalité

Titre 1. Le choix d’un modèle : la balance ou le bouclier

Chapitre 1. Le modèle du bouclier : la protection contre un pouvoir hiérarchique
Chapitre 2. Le modèle de la balance : la recherche d’équilibre entre des intérêts protégés

Titre 2. Le mélange des modèles

Chapitre 1. La balance au lieu du bouclier : la recherche d’équilibre dans les rapports hiérarchiques
Chapitre 2. Le bouclier au lieu de la balance : la protection dans les conflits de droits fondamentaux d’égale valeur