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Le traitement spécial et différencié évoque les efforts déployés par le système GATT/OMC pour faciliter l’intégration des pays en développement (PED) dans le système commercial multilatéral. Au temps du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade [En français : Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce]), les parties contractantes ont...

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L’essor de l’intelligence artificielle (IA) dans plusieurs domaines d’activités est de plus en plus systémique et l’engouement du marché est fort. Aux nombreuses opportunités représentées par l’IA correspondent les doutes et les risques que génèrent les nouvelles technologies employées, particulièrement pour respecter les règles de droit existantes...

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Les contrats d’affaires, entendus comme les contrats conclus entre professionnels, sont, depuis la seconde moitié du XXe siècle, les premiers moteurs de l’évolution de la théorie générale des contrats.

Mais s’ils suscitent l’intérêt, c’est aussi parce qu’ils ne sont pas seulement saisis par un droit civil qui a su reconnaître (très officiellement...

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Dans le flot continu des réformes que connaît le droit de la consommation, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation – encore appelée loi « Hamon » (du nom du ministre délégué chargé de l’Économie sociale et solidaire et de la Consommation) occupe une place à part en raison des modifications substantielles qu’elle a apportées...

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La première édition du Code de la concurrence rassemble les textes fondamentaux nécessaires à une compréhension approfondie des droits de la concurrence européen et français. Organisé de manière thématique (textes généraux, pratiques anticoncurrentielles, concentrations, aides d’Etat, subventions étrangères - FSR - et marchés numériques - DMA) et...

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La Chaire Droit de la consommation a pris l’initiative de consacrer son premier travail de recherche à la sollicitation du consommateur. Ce rapport analyse la pertinence globale de la législation française et européenne entourant la sollicitation du consommateur et en propose des améliorations. À l’occasion de son colloque de restitution le 12 décembre...