Présentation

L'état civil englobe les actes qui permettent d'identifier administrativement l'individu à travers un ensemble d'éléments tels que les nom et prénom, sexe, date et lieu de naissance. Ces éléments déterminent notamment la capacité de l'individu à accomplir certains actes et à revendiquer l'application de certains droits.

La montée croissante au XXème siècle de l'égalité et de l'autonomie de la volonté dans le droit, fait de l'état civil un « lieu » de tension entre, d'une part, les intérêts de l'Etat (souvent rassemblés sous la bannière du principe de l'indisponibilité de l'état des personnes) et, d'autre part, les revendications de l'individu autour de son identité. Les états d'intersexuation psychique et physique que constituent respectivement le transsexualisme et les personnes porteuses de variations du développement génital, dites « personnes intersexes », interrogent notamment l'obligation légale de la mention du sexe à l'état civil. Quelles sont les mutations actuelles dans ce domaine ? Quel pourrait être l'état civil de demain en matière d'assignation de sexe, notamment au regard des droits européens et étrangers ?

Deux rapports soutenus par la Mission de recherche Droit et Justice et rendus en 2019. De l'assignation à la réassignation du sexe à l'état civil. Etude de l'opportunité d'une réforme, François Vialla (dir.) ; Etat civil de demain et transidentité, Laurence Hérault (dir.), apportent un éclairage pluridisciplinaire sur les évolutions à l'œuvre en mêlant approches juridiques, anthropologiques et sociologiques.

Ce colloque organisé par la Mission de recherche Droit et Justice à la Cour de cassation se veut l'occasion de les présenter et d'ouvrir la discussion avec les praticiens du droit et les responsables institutionnels.

Programme

9h00 : Accueil des participants

9h30 : Ouverture
Valérie Sagant, Directrice de la Mission de recherche Droit et Justice

Sexe, genre, identité et état civil : Demandes d'évolutions contemporaines

Présidence : Jean-Christophe Gracia, Président de chambre au Tribunal administratif de Melun, Maître de Conférences associé à l'Université Paris Dauphine (IRISSO)

9h40 : L'ouverture du droit français aux questions trans-identitaires
François Vialla, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Centre européen d'études et de recherche droit et santé, Université de Montpellier

Les acteurs de l'état civil : expériences, anticipations, mobilisations
Christine Dourlens, Maîtresse de conférences en sociologie, Université Jean Monnet Saint-Etienne, Laboratoire Triangle, Ecole nationale supérieure de Lyon

Perspectives comparées : mention du sexe et changement d'état civil

Présidence : Valérie Sagant, Directrice de la Mission de recherche Droit et Justice

10h35 : Les enseignements du droit comparé quant à la compréhension du système français d'identification du sexe et du genre des personnes à l'état civil
Benjamin Moron-Puech, Maître de conférences en droit privé, Université Panthéon-Assas, Laboratoire de sociologie juridique

De Malte à l'Argentine : panorama des règles d'état civil d'ailleurs
François Vialla, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Centre européen d'études et de recherche droit et santé, Université de Montpellier

Débat prospectif :quel état civil pour demain ?

Table ronde animée par Marie-Charlotte Dalle, Adjointe au Directeur des affaires civiles et du sceau

11h15 : Quelles réformes ? Quelles contraintes ?
Benjamin Moron-Puech, Maître de conférences en droit privé, Université Panthéon-Assas, Laboratoire de sociologie juridique

Reconnaissance d'un genre « neutre » ou non spécification du sexe ?
François Vialla, Professeur de droit privé et sciences criminelles, Centre européen d'études et de recherche droit et santé, Université de Montpellier

Vers une procédure déclarative pour la modification de l'état civil des personnes transgenres ?
Claudine Jacob, Directrice de la protection des droits - affaires judiciaires, Défenseur des droits

Grand témoin : Coralie Dubost, Députée de l'Hérault, Rapporteure du projet de loi bioéthique

Echanges avec les participants

12h30 : Clôture

Le colloque et les échanges seront retransmis en vidéo en direct depuis le site internet de la Cour de cassation : https://www.courdecassation.fr/venements_23/direct_live_stream_cour_8440/