Présentation

Par nature, le droit de propriété et le droit des entreprises en difficulté s'entrechoquent. L'ouverture d'une procédure collective affecte le patrimoine du débiteur et gèle les droits de ses créanciers. Elle oblige à déterminer, dès que possible, l'étendue de l'actif de l'entreprise et le sort des biens qui s'y trouvent.

L'objet de ce colloque est de traiter les questions actuelles et concrètes soulevées par ce croisement de la propriété et des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires.

Elles s'ordonnent autour d'un double mouvement : d'une part, un contentieux abondant a trait au retour de biens dans le patrimoine de leurs véritables propriétaires à la suite de demandes en revendication ou de restitution. D'autre part, des biens se trouvant dans le patrimoine du débiteur sont transférés à des tiers par des mécanismes de garantie - fiducie ou cession Dailly- ainsi que par des réalisations d'actifs spécialement en liquidation judiciaire. Parfois, c'est l'acquisition de la propriété de biens par le débiteur à la suite de ventes ou de la levée d'option des contrats de crédit-bail qui est en cause.

En toute hypothèse, le but de cette rencontre est aussi de rechercher si une atteinte excessive n'est pas portée par ces mécanismes au droit de propriété et si celui-ci n'est pas altéré par leur survenance.

Six mois avant l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données personnelles (règlement 2016/679/UE) dit RGPD, cette journée d'étude propose non seulement de rappeler les obligations à la charge des acteurs privés et publics, mais surtout d'indiquer des bonnes pratiques et des réponses concrètes pour une mise en conformité de nature à prévenir et limiter les risques de sanction.

Programme

8h45 : Accueil

9h00 : Introduction
Céline Castets-Renard et Jessica Eynard et les partenaires de la journée

9h15 : Table ronde 1 :

Protection des données personnelles et gestion du risque : quels moyens et méthodes ?

Animée par Benjamin Benifei, Doctorant CIFRE, Consultant Sopra Steria

Philippe Viguié, RSSI, DPO Caisse d'Epargne
Gilles Trouessin, ACCESSS-IF, AFCDP
Matthias Charpentier, Consultant Senior Abington Advisory ADFIT

Débat avec la salle

11h00 : Pause café

11h30 : Table ronde 2 :

Documentation et charge de la preuve : comment répondre au contrôle de la CNIL ?

Animée par Céline Castets-Renard, Professeur, Université Toulouse Capitole

Rémi Cauchois, Responsable Données personnelles et Sécurité, Orange
Marine de la Clergerie, Avocate, membre de l'AFCDP
Andrea Martelletti, Consultant DPO, Oxalia Technology
Nathalie Gandon, CIL INRA
ADFIT

Débat avec la salle

13h00 : Déjeuner libre

14h00 : Table ronde 3 :

Quelles missions du DPO, quels gouvernance et liens organisationnels avec les services opérationnels des entreprises ?

Animée par Jessica Eynard, Maître de conférences, Université Toulouse Capitol

Albine Vincent, Responsable du service des CIL, CNIL
Marine Brogli, Fondatrice de DPOConsulting (à confirmer)
Jérôme Cléry, Membre de l'AFCDP
AFDIT

Débat avec la salle

15h30 : Table ronde 4 :

Sous-traitance et contrats : comment imposer la conformité au RGPD ?

Animée par Benjamin Laroche, Doctorant CIFRE, Andil

Nathalie Chidac, DPO, Airbus (à confirmer)
Jean-Philippe Cassard, Conseil et Intégration en Cybersécurité Sopra Steria (à confirmer)
Stanley Claisse, Avocat, membre de l'AFCDP (à confirmer)
AFDIT

Débat avec la salle

17h00 : Conclusion
Céline Castets-Renard et Jessica Eynard

17h30 : Fin de la journée

Renseignements et inscriptions : Université Toulouse 1 Capitole : irdeic@ut-capitole.fr Gaëlle Le Merer