Proposition de session thématique : « Le droit privé : obstacle ou solution à la transition écologique ? »

dans le cadre du 18ème Congrès du RIODD : Changer ou s’effondrer ? - 17, 18, 19 octobre 2023 - Université de Lille – Cité scientifique

Analyses, repères et propositions pluridisciplinaires face à la nécessité d’un changement rapide et profond de nos manières de produire de consommer et d’échanger

Appel à communication :

« Le droit privé : obstacle ou solution à la transition écologique ? » / "Private law: obstacle or solution to the ecological transition?"

Après avoir été largement développé par les juristes de droit public, le droit de l’environnement a conquis les terres du droit privé. Depuis la loi pour la reconquête de la biodiversité du 8 août 2016, c’est par la grande porte du Code civil que le droit de l’environnement a fait son entrée dans le champ des privatistes. Aujourd’hui, la question environnementale est largement présente dans le domaine du droit privé. Néanmoins, les grands principes du droit des biens, des contrats ou des affaires se sont construits à une époque largement indifférente à la préoccupation écologique. Cela suppose donc de s’interroger sur notre système juridique de droit privé afin de le mettre à l’épreuve du changement. En d’autres termes, le droit privé peut-il réellement se verdir ou porte-t-il, dans certaines de ses branches, des objectifs profondément et globalement incompatibles avec les préoccupations environnementales ?

La question nous invite à une double réflexion : globale et fondamentale. L’approche globale consiste à s’interroger sur la pénétration des objectifs environnementaux dans tous les domaines du droit privé. L’approche fondamentale invite, quant à elle, à étudier la nécessité de repenser voire de redéfinir des notions fondamentales du droit privé. L’objectif de la session permettra d’apprécier si l’essaimage de la préoccupation écologique dans les différentes branches du droit est efficace et suffisante ou s’il convient de modifier en profondeur les notions fondamentales du droit privé.

L’intégration des objectifs environnementaux dans les différentes branches du droit privé :

D’une manière générale, le rôle croissant joué par les acteurs privés dans la transition écologique a déjà entraîné de nombreuses modifications du droit et notamment du droit des affaires, car l’entreprise est devenue un acteur majeur de la transition écologique. Toutefois, il reste encore du chemin à parcourir. Si le droit privé est traversé par des préoccupations écologiques, certaines branches le sont plus que d’autres.

En matière de droit des contrats, les obligations relatives au domaine environnemental qu’elles soient imposées par la loi ou volontairement consenties, sont devenues nombreuses et significatives, à l’image de l’obligation réelle environnementale. De plus, le contrat est venu renforcer et encadrer la coopération des acteurs publics et privés. De son côté, le droit des sociétés a intégré les préoccupations environnementales à travers la RSE, la société à mission, la classification des activités durables, le reporting extra-financier renforcé par la directive n° 2022/2464 du 14 décembre 2022 (directive CSRD) ou la comptabilité environnementale. Certaines « avancées » restent encore à affiner et à clarifier afin de lutter contre le greenwashing.

A priori étranger à la question écologique, le droit de la concurrence pourrait lui-aussi contribuer à renforcer les objectifs environnementaux. De nombreuses études sont parues sur le sujet dont l'objet est de réfléchir à la manière d'appliquer le droit de la concurrence dans les affaires à dimension environnementale. Une partie de la doctrine considère qu’une bonne application des règles du droit de la concurrence (contrôle des aides d’État, lutte contre le greenwashing) peut renforcer les objectifs environnementaux. Elle s’interroge, par ailleurs, très sérieusement sur l'articulation du droit de la concurrence avec le Pacte vert. Toute la question débattue est celle de savoir comment intégrer les considérations environnementales à la lutte contre les pratiques déloyales ou anticoncurrentielles, à la gestion des aides d’État ainsi qu’au contrôle des concentrations. Quelques modifications législatives, à l’échelle de l’Union européenne, sont prévues.

Quant au droit des entreprises en difficulté il n’est pas totalement étranger à la question écologique, que ce soit par le biais de la réglementation des ICPE ou la question de la dépollution des sites. Par ailleurs, pour éviter qu'une entreprise non viable ne puisse instrumentaliser la protection de l'environnement pour obtenir des aides et survivre artificiellement sur le marché, certaines entreprises en difficulté sont exclues du dispositif d’aide à la transition écologique. Ces exemples semblent toutefois limités et la question se pose de savoir s’il est possible d’aller plus loin, en intégrant, par exemple, les objectifs écologiques, comme critères pour choisir le repreneur d'une entreprise en difficulté. 

Enfin, la technologie ayant un rôle dans la transition écologique, le problème de l’écologisation du droit de la propriété industrielle mériterait d’être exploré. Or, c’est un champ peu investi par le législateur et la doctrine.

La question de la refonte des notions fondamentales :

Devant l’ampleur de la crise écologique, on peut se demander s’il convient de faire table rase et redéfinir les catégories juridiques. Les notions fondamentales du droit privé n’ont pas été élaborées dans la perspective de la transition écologique, c’est pourquoi on peut s’interroger sur la nécessité d’une révision profonde des concepts fondamentaux.

Parmi les notions susceptibles d’être éprouvées à l’aune de la transition écologique, le droit de propriété ainsi que la notion de bien sont au cœur de la problématique environnementale. Selon que l’on retient la conception classique ou renouvelée, le droit de propriété est perçu comme une somme de prérogatives appartenant à un propriétaire ou comme un lien d’appropriation. Ces deux approches doctrinales sont-elles compatibles avec les enjeux de la transition écologique ? Inchangé depuis 1804, l’article 544 du Code civil permet déjà de limiter l’usage du propriétaire par l’effet de la loi ou du règlement. Mais cela est-il suffisant ? Sous l’influence de la pratique, nous voyons apparaître une forme de propriété d’usage dans un système privilégiant l’utilisation partagée des biens bousculant notre conception de la propriété. Ces réflexions s’accompagnent d’une nouvelle appréhension des biens. Devant l’ampleur de la crise écologique, certains auteurs proposent de dresser un nouveau statut juridique du sol ou défendent la notion de biens communs.

Dans le domaine du droit des affaires, de nouveaux concepts émergent également. Les potentialités de l’entreprise à impact méritent d’être étudiées. La notion ne correspond pour l’instant à aucune définition juridique et légale, mais elle est de plus en plus employée pour décrire des entreprises qui ont mis au centre de leur modèle économique un impact social et/ou environnemental positif sur la société. La notion même de société pourrait être repensée car celle-ci ne peut plus simplement remplir une mission de production mais elle doit aussi tenir compte des conséquences de son activité.

Informations pratiques

Calendrier

• Date limite d’envoi des propositions de communication : Vendredi 12 mai 2023 (minuit)
• Notification de la décision du Conseil Scientifique du congrès : Lundi 17 Juillet 2023
• Réception des communications définitives : 22/09/2023

Formulaire à télécharger et à déposer sur le site du RIODD : https://riodd2023.sciencesconf.org/
+ mail : riodd2023@sciencesconf.org
+ mail : marjorie.eeckhoudt@univ-lille.fr

Contact animateur/trice de la session

Marjorie Eeckhoudt, CRDP, équipe Demogue, Université de Lille. Contact : marjorie.eeckhoudt@univ-lille.fr

Quelques références bibliographiques :

ABADIE Pauline, « Le devoir de vigilance des sociétés mères : responsabilisation actuelle, responsabilités à venir », Gaz. Pal, juin 2016, HS, p. 65-74 ; « L’alliance du droit climatique et de la RSE au soutien de la lutte contre la déforestation importée », JCP G, 12/07/2021, n° 28, p. 1368-1375 ; « La société à mission : risques et opportunités d’un dispositif transformateur » (co-écrit avec H. Castelneau et E. Belly), Cahiers de droit de l’entreprise, n° 3, mai-juin 2022, p. 8-15 ; « Nucléaire et gaz fossile : deux ombres au tableau de la taxonomie verte », Énergie - Environnement - Infrastructures n° 8-9, Août 2022, étude 21 ; « La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise au-delà de l’Union européenne », Revue des affaires européennes, 2022, n° 2, p. 265-279.

BAUDU Aurélien (dir.), SENECHAL Juliette (dir.), La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations, LGDJ, coll. Systèmes, 1ère édition, 2018.

CAMPROUX-DUFFRÈNE Marie-Pierre, « Approche civiliste de la protection de la biodiversité au regard du droit de propriété sur le sol », in Des petits oiseaux aux grands principes. Mélanges en hommage à Jean Untermaier, Mare & Martin, 2018, p. 93.

CAMY Juliette, « L’éthique environnementale et la vigilance de l’entreprise. Le devoir de vigilance, entre responsabilité éthique et juridique de l’entreprise en matière environnementale », Revue internationale de droit économique, 2021/3 (t. XXXV), p. 47-54.

CHAIEHLOUDJ Walid, « Le droit de la concurrence est-il un frein à la protection de l'environnement ? », CCC 2022. Étude 6 ; « Concurrence déloyale, micro-pratiques anticoncurrentielles et transition écologique », D. 2022, 1522.

COUCHOUX Stéphane, Mécénat et fondation comme supports de l'entreprise "à impact", Lamy droit des affaires, 2020, suppl. 165, p. 47.

DETRAZ Stéphane, Les fausses promesses environnementales passées au crible de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses, D. 2022 p. 2174.

DUPOUY Sabrina, La prise en compte des données environnementales par le contrat, Thèse Aix-Marseille, 2016.

EPSTEIN Aude-Solveig, « La gouvernance d’entreprise soutenable : un nouveau chantier transdisciplinaire », Revue internationale de droit économique, 2021/2 (t. XXXV), p. 101-108.

FERIEL Louis, Les obligations environnementales en droit des contrats, Thèse Aix-Marseille, 2020.

GALOKHO Cheik, « La protection de l'environnement et les aides aux entreprises en difficulté : la logique de suspicion », Revue Lamy Droit de la concurrence, n° 120, 1^er oct. 2022 ; «  La protection de l'environnement et les aides aux entreprises en difficulté : la logique d'opportunité », Revue Lamy Droit de la concurrence, n°121, 1^er nov. 2022.

GRANOTIER Julien, « Taxinomie et reporting climat : le printemps sera-t-il (un peu) plus vert ? », Droit des sociétés n° 3, Mars 2022, repère 3.

GRIMONPREZ Benoit, « Le droit de propriété à l’ère du changement climatique », in M. HAUTEREAU-BOUTONNET et S. PORCHYSIMON (dirs), Le changement climatique, quel rôle pour le droit privé ?, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2019, p. 243, « La fonction environnementale de la propriété », RTD civ., 2015, p. 539 ; « Nouvelle utopie foncière : pour une autre régulation de la maîtrise du foncier », Dr. rur., 2017, n° 452, étude 11 ; « Les contributions du droit des biens à la préservation du vivant », in Les apports du droit privé à la protection de l’environnement, Mare et Martin, 2021.

GUTWIRTH Serge, « Le droit de l’environnement par-delà nature et culture ? Penser la compensation écologique avec Sarah Vanuxem », RJE, 2019, n° 1, p. 109.

HAUTEREAU-BOUTONNET Mathilde, « Installation classée et obligation d’information dans le contrat de vente », D., 2005, p. 2513 ; « Action en responsabilité contractuelle et délictuelle du propriétaire bailleur du terrain », Env., 2007, n°11, comm. 196 ; « Le contrat et l’environnement », RTD civ., 2008, p. 1 ; « La rencontre fructueuse des contrats de vente et de bail et de la législation environnementale », D., 2009, p. 2976 ; « La force normative des principes environnementaux, entre droit de l’environnement et théorie générale du droit », in C. THIBIERGE (dir.), La force normative. Naissance d’un concept, LGDJ, 2009, p. 479 ; « L’efficacité environnementale du contrat », in O. BOSKOVIC (dir.), L’efficacité du droit de l’environnement. Mise en œuvre et sanctions, Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2010, p. 21 ; « La complémentarité de l’article L. 514-20 du code de l’environnement et du droit commun des contrats », Env., 2010, n° 4, comm. 56 ; « Des obligations environnementales spéciales à l’obligation environnementale générale en droit des contrats », D., 2012, p. 377 ; « Le potentiel environnemental du droit civil révélé par la méconnaissance d’une obligation environnementale contractuelle », D., 2012, p. 790 ; « De l’obligation d’information “sur l’environnement” à l’obligation d’information “pour l’environnement”, entre intérêt des parties et intérêt général », RDC, 2012, n° 3, p. 908 ; « L’exonération de la garantie légale contre les vices cachés confrontée à l’ordre public environnemental », RDC, 2012, n° 4, p. 1314 ; « Dix ans d’écologisation du droit des obligations… », Env., 2012, n° 11, 12 ; « La Charte de l’environnement devant le juge judiciaire », Env., 2012, n° 12, dossier 26 ; « Le droit des déchets : quels risques pour le propriétaire ? », JCP N, 2013, n° 44-45, 1254 ; « Le contrat, un instrument opportun de l’ordre public environnemental ? », D., 2013, p. 2528 ; « Des obligations environnementales en droit des contrats », in Pour un droit économique de l’environnement. Mélanges en l’honneur de Gilles J. Martin, Frison-Roche, 2013, p. 57 ; « L’obligation de délivrance confrontée à la vente d’immeubles pollués, une nouvelle technique de gestion du risque environnemental ? », Env., 2013, n° 11, étude 24 ; « Rubrique de jurisprudence civile. 1re partie. Le contentieux contractuel (juin 2012-juin 2013) », BDEI, 2013, n° 47 ; Le contrat et l’environnement. Étude de droit interne, international et européen, PUAM, coll. Droit[s] de l’environnement, 2014 ; « Le contrat environnemental », D., 2015, p. 217 ; « Avant-propos. Des relations contrat-environnement au contrat environnemental », in M. HAUTEREAU-BOUTONNET (dir.), Le contrat et l’environnement. Étude de droit comparé, Bruylant, coll. Droit(s) et développement durable, 2015, p. IX ; « L’obligation de délivrance, une technique de gestion du risque lors des cessions de sites pollués », JCP N, 2015, n° 16, 1132 ; « Le contrat de vente comme instrument de réhabilitation des sites pollués », RDC, 2015, n° 3, p. 586 ; « Le potentiel climatique du contrat d’approvisionnement transnational », EEI, 2016, n° 6, étude 14 ; « Le risque climatique en droit des contrats », RDC, 2016, n° 2, p. 312 ; « La reconquête de la biodiversité par la conquête du droit civil… À propos de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages », JCP G, 2016, n° 37, 948 ; « Le contrat de prévention et réparation du dommage environnemental », EEI, 2019, n° 4, dossier 8 ; « Pour un droit privé du climat ! », D., 2019, p. 1294.

HEAS Franck, « Le droit du travail est-il ouvert à la question environnementale ? », Revue juridique de l’environnement, 2020/HS20 (n° spécial), p. 109-121. URL : https://www.cairn.info/revue-juridique-de-l-environnement-2020-HS20-page-109.htm 

HENRY Guillaume, «  Technologies vertes et droits de propriété intellectuelle / Green Tech and IP rights » avec la collaboration de C. Quatravaux et de l'ADEME, préface de Fr. Gurry, directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), IRPI - Litec, 2013.  «  L'Analyse Écologique du Droit : un nouveau champ de recherche pour les juristes », RTD Com. 2014 p.289.

LECOURT Benoît, Vers une révision de la directive sur la publication d'informations extra-financières (résultats de la consultation publique), Revue des sociétés 2020 p.645.

LEGAL Pierre, « La Transition écologique et mutations du droit privé de propriété foncière» Colloque international « Penser et mettre en œuvre les transitions écologiques », Droit et changement social, Faculté de droit et des sciences politiques de Nantes, 24 et 25 septembre 2015.

LERAY Grégoire, « L’économie de fonctionnalité et les mutations du droit civil », Institut Francophoe pour la Justice et la Démocratie, Coll. « Colloques & Essais »

MAGNIER Véronique, Le droit européen des sociétés se met au vert ! Bref commentaire de la proposition de directive sur le devoir de vigilance, D. 2022 p.1100.

MARTIN Gilles J, « Les apports du droit économique au droit de l'environnement : leviers, limites, opportunités », EEI, 2018, n° 5, p. 17 ; «  Les angles morts de la doctrine juridique environnementaliste », RJ Envir. 2020/1, n°45, p. 67 ; « Écologisation de la gouvernance d’entreprise : vers un renouvellement de la problématique ? », RIDE, 2021/2 (t. XXXV), p. 257-272.

MEKKI Mustapha, « Le droit de l’environnement est dans l’air du temps… », D.,  Billet, 19 septembre 2016 ; « Le contrat et l’environnement », https://mustaphamekki.openum.ca/files/sites/37/2014/11/LE-CONTRAT-ET-L%E2%80%99ENVIRONNEMENT.pdf

MORALES Martin, « La loi PACTE et la prise en compte des considérations sociales et environnementales en droit des sociétés : une réforme en trompe l’œil ? », RJE 2019/2 (Volume 44), p. 339-351.

MONTEILLET Vanessa, La contractualisation du droit de l’environnement, Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de thèses, 2017, vol. 168, préf. A. PÉLISSIER.

PARACHKEVOVA-RACINE Irina, « Éthique environnementale et droit des sociétés », Revue internationale de droit économique, 2021/3 (t. XXXV), p. 55-71.

TOMADINI Aurélie, « Droit de l’environnement vs droit des sociétés : une prise en compte à sens unique », RIDE, 2021/2 (t. XXXV), p. 219-233.

VANUXEM Sarah, La propriété de la terre, Wildproject, 2018.

VOINOT Denis,  Servitization in Real Estate and Insolvency Risk, in B. Keirsbilck, E. Terryn, J. D. Voinot, Eyckmans, S. Rousseau. « Servitization and circular economy,  economic and legal challenges », Intersential, 2023 ; Le droit de l'économie circulaire est-il compatible avec le CCUS ? Énergie, Environnement, Infrastructures, in T. Righetti et D. Voinot (éd.) L’économie circulaire du carbone, Lexisnexis nov. 2022 ;  Les éco-organismes : des entreprises à mission d’intérêt général sans but lucratif ?, in D. Voinot, B. Keirsbilck, E. Terryn, « Des entreprise écoresponsables dans l’économie circulaire », Revue Juridique de l’environnement 2022/1 ; Éco-organismes : un manquement aux règles de passation des marchés de prévention et de gestion des déchets peut-il être sanctionné ?, Revue Juridique de l’Économie Circulaire 2022/1 ; La passation des marchés de prévention et de traitement des déchets par les éco-organismes, Revue Juridique de l’Économie circulaire 2021/1, p. 42 ; Du cycle de vie des produits au cycle de vie des contrats, Revue Juridique de l’Économie circulaire 2021/2, p. 3 ; De l’utilité de la créance environnementale, Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020/1 ; La dépollution des sites : nouvel objectif du droit des entreprises en difficulté, Revue des Procédures Collectives, Juillet 2017 ;  Droit de l’environnement et Droit des entreprises en difficulté́, Rev. proc. Coll. 2004/2.