Présentation de l'éditeur

Les États ne prennent pas volontiers le risque de s'engager sans limite à respecter des règles, conventionnelles ou autres, destinées à régir durablement les relations qu'ils entretiennent dans un certain domaine. D'engagements de cette sorte, valant sans limitation de durée ou même pour une durée déterminée mais telle que leur portée ne puisse être évaluée à l'avance avec un minimum de prévisibilité, peuvent résulter des charges jugées excessives par un État, qui justifieraient qu'il soit libéré, définitivement ou seulement pour faire face à des circonstances momentanées, d'obligations dont l'exécution imposerait à l'État, durablement ou non, une charge qu'il jugerait excessive. 

Parmi ces techniques, deux types retiennent spécialement l'intérêt, l'extinction et le retrait d'une part, la suspension de l'application de l'autre. Si le premier type fait l'objet d'une attention soutenue de la doctrine, elle s'est peu attachée au second, et le droit international général, tel que le recense la convention de Vienne sur le droit des traités dans sa Ve partie, les soumet à des règles très largement communes, alors qu'ils poursuivent des fins et remplissent des fonctions différentes ; ils font d'ailleurs l'objet de dispositions beaucoup plus différenciées dans la pratique des clauses qui déterminent dès la conclusion de l'engagement le genre de circonstances, prévisibles celles-là, qui pourraient justifier le recours aux unes ou à l'autre. Une étude de la suspension peut prendre appui sur le recensement et l'analyse de cette pratique. 

La thèse de Nathalie Clarenc constitue la première tentative de systématisation de la suspension, considérée comme un mécanisme autonome, offrant un moyen de concilier, dans l'intérêt de l'État en cause comme dans celui de ses partenaires, le maintien du lien conventionnel et la libération, durant une période limitée, du poids que représente la soumission aux obligations qui en résultent pour l'État lorsqu'il rencontre des difficultés momentanées. Présentée comme une « désactivation » provisoire du lien conventionnel, la suspension réduit la portée de l'engagement initial de l'État, dont seuls certains aspects, liés à la qualité de partie, lui restent opposables, tandis que les obligations substantielles qu'il comporte, ou certaines d'entre elles, cessent de l'être durant la suspension ; en évitant que le lien résultant de l'engagement ne soit rompu, la technique de la suspension lui permet de reprendre sa pleine efficacité une fois disparues les circonstances qui ont conduit à y recourir.

Préface de Jean Combacau

Sommaire

Première partie.  Identification de la suspension

Titre 1. Identification extrinsèque : la suspension et les mécanismes concurrents

Chapitre 1. Suspension et inexécution des obligations
Chapitre 2. Suspension et inapplication des normes

Titre 2. Identification intrinseque : la suspension proprement dite

Chapitre 1. Approche analytique
Chapitre 2. Approche fonctionnelle

Seconde partie.  Le régime de la suspension

Titre 1. Le processus de suspension : la question de la liberté de suspendre

Chapitre 1. La suspension conséquence d'un fait juridique
Chapitre 2. La suspension produite par un acte juridique, 1 : les bases légales du pouvoir de suspension
Chapitre 3. La suspension produite par un acte juridique, 2 : l'encadrement formel de l'action de suspendre

Titre 2. La situation de suspension

Chapitre 1. La préservation du lien suspendu
Chapitre 2. La perspective de la reprise

Coll. Nouvelle bibliothèque de thèses, 490 pages

Présentation de l'éditeur

Si l'économie collaborative est aujourd'hui saisie par un puissant effet de mode, sans doute favorisé par l'ambiguïté de pratiques que certains voudraient croire désintéressées, son analyse juridique demeure au mieux embryonnaire. Ce qui est vrai pour les plates-formes numériques, l'est encore plus s'agissant des systèmes d'échanges locaux [...]. 

Les systèmes d'échanges locaux ne représentent que l'un des aspects de l'économie collaborative [...] et en dépit de leur hétérogénéité, tous les systèmes d'échanges locaux, organisés en pratique sur la base d'associations, reposent sur un échange de biens et de services entre leurs membres, et cet échange donne lieu non pas à un paiement en euros mais à un jeu d'inscription en compte sous la forme d'une unité de temps [...]. 

Tout au long de sa recherche, Madame Suzie Bradburn a été amenée à développer une interrogation de fond en sollicitant au mieux tant le droit des contrats que le droit des biens ou encore le droit des groupements. La thèse fixe ainsi un cadre de réflexion, de même qu'elle propose un ensemble de solutions permettant d'appréhender de façon complète l'ensemble des questions soulevées par cette forme originale d'activité d'échange de biens et de services [...]. La thèse, qui est la première recherche doctorale du genre, constitue ainsi une très riche et très utile contribution à l'analyse du phénomène nouveau que constitue le développement de l'économie collaborative en apportant des éléments de réponse aux multiples questions juridiques qui se posent actuellement [...].

Préface de Florence Deboissy

Sommaire

Première partie L'analyse juridique des opérations intersélistes

Titre 1. La qualification juridique des opérations intersélistes

Chapitre 1. Un contrat à titre onéreux
Chapitre 2. La nature monétaire des opérations intersélistes

Titre 2. Les conditions de réalisation des opérations intersélistes

Chapitre 1. La conclusion du contrat
Chapitre 2. Les conditions de validité du contenu du contrat
Chapitre 3. La réception de l'activité intersélistes par l'ordre public économique

Seconde partie La modélisation du groupement constitutif du système d'échange local

Titre 1. L'analyse juridique du groupement constitutif du système d'échange local

Chapitre 1. Le but du groupement
Chapitre 2. L'objet du groupement

Titre 2. La forme juridique du groupement structurant le système d'échange local

Chapitre 1. La liberté de choix entre les qualifications d'association et de société
Chapitre 2. La gouvernance du système d'échange local

Essais de philosophie pénale et de criminologie, 304 pages

Présentation de l'éditeur

Le volume 12 des essais de philosophie pénale et criminologie rendra compte cette année des travaux de l'année universitaire 2015 de l'Institut de criminologie de Paris. 

La thématique générale de la revue, Des limites à la volonté de puissance ?, s'articulera autour des notions de disposition du corps de l'autre ou d'appropriation de son corps par l'individu en abordant les thématiques religieuses de la circoncision, l'excision, l'infibulation et la question du suicide assisté et de celles de liberté individuelle dans l'ordre juridique autour des thèmes de l'individualisation des sanctions et encadrement des différentes formes de sanction. 

Des auteurs de renom interviennent: Dominique Fenouillet, Didier Truchet, Valérie Malabat, Olivier Decima, JH Robert, Hervé Lécuyer, Claude Brenner, etc.

Sommaire

I. Exister dans son individualité : le corps dans l'ordre public

- La disposition du corps de l'autre par des religions: les pratiques de la circoncision, de l'excision et de l'infibulation
- L'appropriation de son corps par l'individu: la revendication du droit au suicide assisté

II. Exister dans l'altérité : la liberté individuelle dans l'ordre juridique

- L'adaptation de la peine à l'infracteur : sur les individualisations de la sanction (dans la loi du 15 août 2014)
- L'encadrement de la consommation: sur les différentes formes de sanction (dans la loi du 17 mars 2014)
- La valeur sociale du droit: sur les différents visages du bien dans un système juridique

Varia

La motivation des arrêts de cour d'assises
Doit-on tuer les robots tueurs?, étude sur la licéité des systèmes létaux autonomes

Coll. Précis de la Faculté de droit et de criminologie de l'Université catholique de Louvain, 308 pages

Présentation de l'éditeur

L’ouvrage constitue un lieu d’approfondissement du droit constitutionnel et administratif belge en même temps qu’un complément aux enseignements de droit économique et de droit européen. Les principaux thèmes qui sont abordés sont : le statut de la liberté d’entreprendre ; les principes et instruments de la régulation publique de l’économie; le contour de la notion de service public économique et d’entreprise publique (cadre normatif et régime juridique applicable); le droit applicable au service public économique dans deux dimensions : ses relations avec ses prestataires ou partenaires (contrats publics); ses relations avec ses concurrents (droit de la concurrence et du financement). 

Le lecteur découvrira les outils nécessaires à : 

- l’évaluation du cadre normatif de l’action publique économique par rapport à la liberté d’entreprendre ;
- la compréhension des divers mécanismes juridiques et institutionnels réglant l’organisation et le fonctionnement des services publics économiques;
- la construction de raisonnements juridiques cohérents destinés à apporter des solutions à des questions propres au droit public de l’économie;
- la perception des développements subis par l’action publique économique, sous l’influence des facteurs économiques et sociaux.

Pierre Nihoul est juge à la Cour constitutionnelle de Belgique, Conseiller d’État honoraire, professeur à l'Université catholique de Louvain.

Sommaire

LIVRE I ^er – L’INTERVENTIONNISME INDIRECT

TITRE Ier – Notions
TITRE II – La liberté économique et les  normes de  police administrative
TITRE III – Les autorités indépendantes de régulation

LIVRE II – L’interventionnisme direct : le service public économique et l’entreprise publique

TITRE Ier Mise en contexte
TITRE II Les relations contractuelles des services publics économiques
TITRE III Les services publics et le droit européen de la concurrence