Coll. Comité international des pénalistes francophones, 148 p.

Présentation de l'éditeur

Sous l’influence notamment du droit supranational, la France s’est dotée pour la première fois d’une loi pénitentiaire, le 24 novembre 2009. Plus propice à assurer les droits des personnes incarcérées, cette loi est censée aligner les droits du malade détenu sur ceux de la personne libre. Le droit à la santé des personnes détenues figure en effet au rang des droits fondamentaux. Cette protection du droit à la santé des détenus se retrouve aussi au Brésil, dans les termes de la loi pénitentiaire qui impose à l’administration le devoir d’assurer des soins préventifs et curatifs.
Le respect du droit à la santé des personnes détenues est aujourd’hui une préoccupation majeure et un sujet sensible tant pour l’administration pénitentiaire que pour les personnels de santé. Ce respect reste encore largement à parfaire et le contexte de surpopulation carcérale prégnant, tant en France qu’au Brésil, ne facilite évidemment pas la tâche. La concentration au sein de la population carcérale de personnes précarisées sur le plan sanitaire, les effets de la détention sur la santé compliquent la recherche d’une adéquation des soins à l’état de santé des personnes détenues.
Cet ouvrage permet de réunir les contributions des intervenants aux 2es journées franco-brésiliennes de droit pénal, placées sous l’égide du Comité international des pénalistes francophones, qui se sont tenues à Pau le 24 mai 2016.

Jean-Paul Céré est maître de conférences à l’Université de Pau et des pays de l’Adour. Spécialiste international du droit de la prison, il est président de l’Association française de droit pénal et du Comité international des pénalistes francophones.

Coll. Le Droit en mouvement, n°6

Présentation de l'éditeur

Le droit français s’est doté de dispositions spécifiques en matière de lutte contre le terrorisme à partir de la loi n° 86-102 du 9 septembre 1986. Par la suite, le Code pénal de 1994 a intégré les infractions relatives au terrorisme aux articles 421-1 et suivants, dans le Livre IV consacré aux crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique. Depuis lors, les très nombreuses réformes qui caractérisent la matière n’ont eu de cesse de développer l’autonomie des incriminations et le recours à des procédures d’exception pour tenter de proposer une réponse adaptée à « la menace terroriste ».

Cette tendance s’est encore récemment renforcée après les derniers attentats commis sur le sol français, et particulièrement ceux de janvier et de novembre 2015. Plus qu’en tout autre domaine, la répression se trouve associée à une volonté de prévenir les infractions. Or, la prévention à l’état pur, celle qui consisterait à identifier et réprimer les auteurs avant le passage à l’acte, est difficilement compatible avec les principes directeurs du droit pénal et soulève un délicat problème d’équilibre de la législation tant le risque d’atteinte aux libertés individuelles est fort.

La dernière réforme, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l’efficacité de la procédure pénale, illustre parfaitement ce dilemme. Cette loi, particulièrement dense, use de tous les leviers de la matière pénale. Elle prévoit de nouvelles incriminations, propose d’adapter les peines ainsi que la mise en œuvre d’une politique pénitentiaire favorisant la « dé-radicalisation ». Surtout, elle contient un important volet procédural qui confère aux enquêteurs de nouvelles prérogatives en autorisant le recours à certains procédés tels que l’IMSI catcher. Comme la récente loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, la réforme du 3 juin 2016 suscite un véritable questionnement quant au respect des libertés et droits fondamentaux, notamment la vie privée. En filigrane, c’est également la pertinence d’une politique pénale sujette à de telles variations qui peut être discutée. La répétition des réformes, plutôt que la réactivité des pouvoirs publics, ne traduirait-elle pas finalement une certaine incapacité à saisir et à endiguer l’activité terroriste ?

L’ouvrage aborde l’ensemble de ces aspects afin de discuter des principales dispositions de la loi du 3 juin 2016, dans un contexte d’état d’urgence prolongé, avec le souci de « croiser les regards » dans la perspective d’élargir la perception du terrorisme et de ses enjeux par une combinaison des approches : juridiques et criminologiques, universitaire et pratiques, répressives et préventives, de droit interne et de droit européen.

Sommaire

Avant-propos, Michel Beaulier, Procureur Général près la Cour d’appel de Pau, p. 13

Politique générale et adaptation de la procédure pénale

La politique criminelle française en matière de lutte contre le terrorisme, Olivier Cahn, Maître de conférences HDR à la Faculté de Droit de Cergy-Pontoise, Chercheur au CESDIP-CNRS, p. 19

Les moyens nouveaux en matière de lutte contre le terrorisme : quelle efficacité pour une procédure pénale de plus en plus dérogatoire ? Haritini Matsopoulou, Professeur à l’Université Paris-Sud 11, Directrice de l’Institut d’Études Judiciaires, p. 35

Le point de vue du magistrat : quelles stratégies en matière d’enquête et de poursuites ? Jean-Christophe Muller, Procureur de la République, TGI de Pau, p. 47

Le point de vue de l’avocat : quels droits de la défense en matière de terrorisme ? Libres propos à partir d’une expérience pratique, Jean-François Blanco, Avocat, Ancien Bâtonnier, Président de l’Institut des droits de l’homme du barreau de Pau, p.  55

Aspects substantiels en droit interne et en droit européen

Quelles nouvelles incriminations en matière de lutte contre le terrorisme ? Sébastien Pellé, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, Directeur du CRAJ, p. 61

Quelle adaptation des peines et quelle stratégie pénitentiaire dans la lutte contre le terrorisme ? Evelyne Bonis-Garçon, Professeur à l’Université de Bordeaux, p. 77

Quelle politique antiterroriste de l’Union européenne ? Guillemine Taupiac-Nouvel, Maître de conférences à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, p. 93

Coll. Les Mélanges, 432 pages

Présentation de l'éditeur

Durant près de quarante années, Jacques Combret a exercé les fonctions de notaire à Rodez. Il s'est tenu à l'écoute de ses clients, s'efforçant de leur donner le conseil le plus juste et le plus adapté à leur situation. Mais il a aussi accepté d'enseigner le droit civil, spécialement le droit des personnes et de la famille, ainsi que le droit commercial dans différentes universités méridionales, dans des centres de formation professionnelle notariale ou ailleurs, démontrant inlassablement à ses étudiants et futurs confrères l'importance de la connaissance juridique pour devenir un bon praticien. Jacques Combret s'est aussi investi au sein de la profession notariale, dans ses dimensions locales ou nationales, ainsi qu'au Congrès des notaires de France au sein duquel il a assumé les fonctions de rapporteur, rapporteur général et de président. C'est pour lui rendre hommage que ses amis, qu'ils soient universitaires, notaires, avocats ou magistrats, ont tenu à réunir dans cet ouvrage des études portant sur ses matières de prédilection. Sont abordées par les contributeurs des questions d'actualité en droit des personnes, de la famille, des successions et des libéralités, des obligations - matières en vive et incessante évolution. Le lecteur y trouvera également quelques réflexions sur le notariat de demain.

Les Études offertes à Jacques Combret ont été réalisées à l'initiative de Bernard Beignier, recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, et Marc Nicod, professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole.

LISTE DES CONTRIBUTIONS

1. Jacques Combret

Jean-François Pillebout
Docteur en droit, Notaire honoraire
Jacques Combret et le législateur

Bernard Reynis
Conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire, Président honoraire du Conseil supérieur du notariat, Notaire honoraire
Pour l'honneur

2. Personnes et familles

Jean-Dominique Sarcelet
Avocat général honoraire à la Cour de cassation
et Nathalie Baillon-Wirtz
Maître de conférences à l'Université de Reims Champagne Ardenne
L'état civil à l'épreuve d'une identité sociale

Florence Fresnel
Docteur en droit, Avocat au Barreau de Paris
Le notaire et le majeur, une mise à jour des années 2015 et 2016

Bernard Beignier
Professeur des universités, Institut de droit privé, EA-1920, Doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de l'Université Toulouse 1 Capitole, Recteur de l'Académie d'Aix-Marseille, Recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur
et Sarah Torricelli-Chrifi
Maître de conférences, Institut de droit privé, Université Toulouse 1 Capitole, EA-1920
Du pacs au mariage : transition ou mutation ?

Eloi Buat-Ménard
Magistrat, Diplômé notaire
Réflexions sur l'acquisition immobilière au profit du conjoint et l'obscurcissement de la distinction entre les créances entre époux et les créances de l'indivision

Jérôme Casey
Avocat au Barreau de Paris, Maître de conférences à l'Université de Bordeaux
Articulation des régimes matrimoniaux et du droit du divorce : une logique à retrouver ?

Sonia Ben Hadj Yahia
Maître de conférences, HDR, Université de Corse Paquale Paoli
Les droits successoraux du concubin survivant

Gilles Bonnet
Docteur en droit, Notaire associé
Les méandres fiscaux de la représentation successorale

Philippe Delmas Saint Hilaire
Professeur à l'Université de Bordeaux (IRDAP), Directeur scientifique du Cridon Sud-Ouest
Le testament pour quoi faire ?

François Sauvage
Professeur à l'Université d'Evry-Val d'Essonne
Le legs de somme d'argent

Sylvie Ferré-André
Agrégée des Facultés de droit, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3
et Hélène Mazeron-Gabriel
Diplômée notaire, Chargée d'enseignement à l'université d'Auvergne et de Jean Moulin Lyon 3
La réduction en valeur des libéralités : évolution ou révolution ?

Marc Nicod
Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole, Directeur de l'Institut de droit privé (EA 1920)
Le traitement liquidatif d'un don manuel entre époux : retour sur l'arrêt Veuve Barrat

Bernard Vareille
Professeur à l'Université de Limoges
L'ouverture de la donation-partage à des bénéficiaires autres que les descendants

François Letellier
Notaire à Clermont-Ferrand, Docteur en droit, Rapporteur de la 2e commission du 111 Congrès des notaires de France (2015)
Donation-partage et indivision : le mariage impossible ? (De l'autonomie de la donation-partage)

Éric Fongaro
Maître de conférences, HDR, Université de Bordeaux, Membre de l'IRDAP, Co-directeur du Master 2 Droit et gestion du patrimoine privé
La protection du conjoint survivant en droit international privé
De quelques stratégies de transmission hors libéralités

3. Biens et contrats

Gérard Flora
Docteur en droit, Notaire honoraire
La tontine et sa mystérieuse application à l'usufruit

Henri Palud
Notaire honoraire, Vice-président du 102e Congrès des notaires de France (2006)
Un rapide aperçu sur 35 ans de pratique de la division en volumes à la Défense

Jérôme Julien
Professeur, IDP, Université Toulouse 1 Capitole
Dogmatisme et pragmatisme dans le nouveau droit des contrats

Cécile Davèze
Notaire
La faculté de substitution dans les avant-contrats

Gilles Rouzet
Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L'action interrogatoire

Alain Delfosse
Notaire honoraire, Directeur honoraire des affaires juridiques du Conseil supérieur du notariat
Le régime dérogatoire des cessions de titres sociaux au sein du groupe familial

Hugues Kenfack
Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole, Doyen de la Faculté de droit et science politique
Bref retour sur la transaction issue de la loi Justice du XXIe siècle

Marie-Hélène Monsèrié-Bon
Professeur à l'Université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires
Le mineur, dirigeant d'entreprise : une fausse bonne idée…

Jean Prieur
Professeur émérite des Universités
La gestion de patrimoine du chef d'entreprise : le rôle du notaire

Éliane Frémeaux
Notaire honoraire, Membre de l'Institut d'études juridiques du Conseil supérieur du notariat
Le crowdfunding : nouvel outil de financement, désintermédié, décomplexé par le numérique

4. Notariat

Matthieu Poumarède
Professeur à l'Université de Toulouse 1 Capitole
Le devoir de conseil du notaire sur l'opportunité économique des actes

Damien Brac de la Perrière
Notaire honoraire, Directeur des Affaires Juridiques au Conseil Supérieur du Notariat
Un acteur authentique de Justice amiable : Jacques Combret

Pascal Chassaing
Notaire, Président de la Chambre des notaires de Paris
Notariat : histoire récente et perspectives dans l'économie numérique

Fabrice Collard
Maître de conférences associé, Université de Lorraine, Membre de l'Institut François Gény, éditeur du JCl Notarial Formulaire
Le notaire à l'heure de la pensée algorithmique

Coll. Thèses - Bibliothèque de droit social, 600 pages

Présentation de l'éditeur

Dénuée de personnalité morale, l'entreprise transnationale n'est saisie que partiellement par les droits internes. En dehors du droit supranational qui n'en assure qu'une régulation partielle, les relations de travail dans l'entreprise transnationale restent largement appréhendées par les droits nationaux et les paradigmes du droit du travail n'ont guère évolué pour s'ajuster à leur singularité. Ainsi, ni les catégories juridiques traditionnelles du droit du travail ni les règles juridiques, largement ancrées sur le territoire, ne sont adaptées. 

L'insuffisance du cadre d'analyse actuel oblige alors à dépasser le double cloisonnement des systèmes juridiques et des personnes morales qui constituent les principaux obstacles à une régulation satisfaisante des rapports de travail dans l'entreprise transnationale. 

Il s'agit donc de conceptualiser un principe d'ajustement du droit à ces relations de travail, lequel révèle l'identité du transnational : la transnationalité est une expression du pluralisme juridique. 

L'adaptation du droit implique, d'une part, le passage vers une nouvelle organisation des acteurs de la gouvernance mondiale, dont fait partie l'entreprise transnationale, et des rapports qu'ils entretiennent. Elle suppose, d'autre part, qu'au-delà de la normativité étatique, un droit global, « post-moderne » et pluraliste voit le jour. Ainsi, c'est au prix de ces évolutions que l'on parviendra à une régulation adaptée des relations de travail dans l'entreprise transnationale ainsi qu'à l'émergence d'un droit social de la mondialisation.

Prix de thèse de l'École doctorale de droit de l'Université de Bordeaux Prix de thèse 2015 (ex-aequo) du Barreau de Bordeaux

Préface de Gilles Auzero et Isabelle Daugareilh