Présentation de l'éditeur

L’étude repose sur l’hypothèse que les aides d’État de nature fiscale sont autonomes, se singularisant par rapport aux autres règles du droit fiscal de l’Union. Cela est essentiellement dû au fait que la finalité du contrôle des aides fiscales n’est pas facilement perceptible. Essayer de déterminer la finalité, ou mieux, la pluralité des finalités de ce contrôle, constitue l’objectif principal de cet ouvrage. 

La démonstration de la finalité protéiforme du contrôle des aides fiscales est fondée sur une méthode d’identification d’une aide fiscale reposant sur deux éléments clefs : une double rupture d’égalité devant l’impôt et dans la concurrence. À cet égard, les autorités de l’Union bénéficient de pouvoirs importants. Cela leur permet d’étendre les finalités de ce contrôle, laissant apparaître sur ce point une correspondance entre la technique d’identification d’une aide fiscale et les finalités recherchées du régime des aides fiscales. 

Le régime des aides fiscales dépasse son cadre initial de contrôle des systèmes fiscaux pour intégrer celui d’élaboration de règles juridiques communes. Les autorités de l’Union, par le biais du régime des aides fiscales, contrôlent les systèmes fiscaux nationaux. Dans le même temps, elles parviennent à jouer un rôle important dans la coopération interétatique au regard de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable. Plus important encore, elles parviennent à coordonner les systèmes fiscaux nationaux, procédant à une instrumentalisation du contrôle des aides fiscales, un contrôle conçu comme un succédané de l’harmonisation fiscale. 

Cette analyse permet de poser certaines interrogations quant à la capacité du contrôle à faire évoluer le droit fiscal de l’Union ainsi que de repenser la répartition des compétences entre les autorités européennes et nationales en matière fiscale. 

Cet ouvrage se destine principalement à un public universitaire spécialisé, en particulier en droit fiscal de l’Union européenne, en droit de la concurrence, ainsi qu’en droit fiscal général, mais également aux juristes et professionnels du droit de l’Union et/ou du droit fiscal.

Ioanna Papadamaki est docteur en droit public de l’Université Panthéon-Assas (Paris II), qualifiée aux fonctions de maître de conférences.

Sommaire

Partie I – L’identification de l’aide fiscale

Titre I – L’aide fiscale, dérogation à la normalité fiscale
Titre II – L’aide fiscale, rupture d’égalité dans la concurrence
Conclusion de la Partie I

Partie II – Le régime des aides fiscales

Titre I – Le contenu du contrôle : entre intégration négative et coordination politique
Titre II – L’instrumentalisation du contrôle : de l’intégration négative à l’intégration positive
Conclusion de la Partie II

Présentation de l'éditeur

La preuve de la filiation maternelle, résumée par l’un des adages les plus connus en droit de la famille, Mater semper certa est, a pendant longtemps semblé être une évidence voulue par la nature, donc ne posant que peu de problème juridique, à l’inverse de la paternité. Pourtant, l’évidence a-t-elle toujours été aussi flagrante ? Pourquoi ressentir le besoin de forger un adage ? Quelle fut sa valeur et a-t-il toujours parfaitement reflété la réalité ? Force est de constater que si la maternité est certaine, la preuve de celle-ci se heurte à plusieurs difficultés tant matérielles que processuelles. Il s’agit donc ici de s’interroger sur la place accordée en droit à l’accouchement, aux liens juridiques qu’il a établis entre la mère et son enfant, aux preuves permettant de réclamer sa filiation maternelle et réévaluer ces questionnements à l’aune des avancées scientifiques actuelles. Une bonne compréhension des retombées de celles-ci passe par une analyse de l’adage sur plusieurs siècles, de son apparition dans le droit romain à son application aujourd’hui, en passant par les périodes de l’ancien droit et du droit napoléonien, socles des dispositions actuelles, mais aussi par une perspective comparatiste. En effet, sur un tel sujet, il est indispensable d’envisager non seulement le droit applicable dans d’autres États, mais aussi les éventuels conflits de loi. Le problème de la preuve pose in fine celui de l’identité de la mère et donc de la filiation de l’enfant, enjeu majeur à l’heure où le droit pour tout individu de connaître ses origines se voit accorder une place croissante dans le paysage des droits subjectifs.

L'ouvrage rassemble les contributions de : Agathe Baroin, Annick Batteur, Lucille Boisseau-Sowinski, Mélina Douchy-Oudot, Aurélia Fautre-Robin, Allison Fiorentino, Karen Fiorentino, Élodie Hartmann, Virginie Lemonnier-Lesage, Aude Mirkovic, Sophie Monnier, Claire Neirinck et Sandrine Tisseyre.

Sommaire

Mater semper certa est : passé, présent, avenir d’un adage
Origine et application relative de l’adage
Évolution vers une remise en question ?

Présentation de l'éditeur

Le cycle de conférences Droit comparé et territorialité du droit étudie les interactions entre la démarche comparatiste et le pluralisme normatif contemporain. Ce tome 2 rassemble les six dernières conférences du cycle, qui en a compté douze. Deux conférences (7 et 9) abordent le renouvellement de la fabrique et des véhicules des normes à travers deux thèmes majeurs : le droit financier et de la régulation qui, a renouvelé la prise de décision au sein de l’Union européenne, et le droit fiscal analysé à travers les effets de l’imbrication des différents niveaux des normes françaises, européennes et internationales. La huitième conférence, consacrée au creuset normatif européen, aborde le droit des étrangers et la façon dont les institutions européennes font face au phénomène migratoire. La dixième conférence traite l’a-territorialité du droit à l’ère numérique. La onzième conférence s’interroge sur la notion de souveraineté. La douzième et la dernière conférence est consacrée aux droits fondamentaux dans les cadres français et européens. Enfin, une réflexion éclairée sur l’avenir d’un droit confronté aux complexités de la globalisation, est présentée dans cet ouvrage.

Présentation de l'éditeur

This book examines a long-standing dispute regarding the prerequisite for the exercise of the right to self-defence and aims to offer a possible better alternatives for interpreting the significance of the precondition provided for in the Article 51 of the United Nations Charter, by taking a historical perspective on the development of that concept from the mid-19th century to 1945. The book defines the right of self-defence as understood in and before 1945, suggesting the typology which represents the strata of the concept. It will contribute to the current debate regarding the right of self-defence in contemporary international law, including that against terrorism, by providing a framework to analyse the state practice since 1945.

Tadashi Mori, Ph.D. (2008), the University of Tokyo, Japan, is Professor of International Law at that university. He has published many articles on the right of self-defence in international law and has received awards including Japan Academy Medal.

Sommaire

Part 1 - Re-formation of Perspectives

1 Framework of the Conventional Debate
A Bowett: Three Issues and One General Statement
B Brownlie: Re-formulation of Bowett’s General Statement
C Beyond the Framework of Debate Set by Brownlie
1 Influence of this Framework over Current Arguments
2 Beyond the Consensus Framework

2 Great Confusion over the Right of Self-Defence: The Caroline Incident
Revisited
A Divisions over the Caroline Incident
B Background to the Divisions: The Necessity Doctrine and the
Self-Defence Doctrine
1 Necessity Doctrine
2 Self-Defence Doctrine
3 Difference in the Function of the Right of Self-Defence
C Differences in the Concepts: Self-preservation Doctrine
1 Self-preservation Doctrine
2 Limits of the Self-preservation Doctrine
D Perspectives

Part 2 - Two Distinct Concepts

3 The Right of Self-Defence before World War i
A State Practice
1 Justification for the Violation of the Territory of Another State
2 Justification for the Violation of the Flag-State Jurisdiction of
Another State
B Doctrine
1 Mid-19th Century
2 Late-19th Century and Later
C Policing Concept of the Right of Self-Defence

4 The Right of Self-Defence as it Developed in the Inter-war Period
A The Basic Function of Self-Defence: Resistance to Acts of
Aggression
1 The Covenant of the League of Nations (1919)
2 The Protocol for the Pacific Settlement of International Disputes
(1924)
3 Rhineland Pact (Locarno Treaties) (1925)
4 The Pact of Paris (1928)
5 Summary of Section A
B Scope of the Inter-war Right
1 The Problem of Defining Aggression
2 The Existence of Limits: League of Nations Practice 110
3 Vague Boundaries
4 Precursor of Collective Self-Defence, and the Preconditions for Its
Operation
C Significance of the Inter-war Period’s Conception of Self-Defence:
Self-Defence as Defensive War

Part 3 - The Pre-1945 Right of Self-Defence

5 The Relationship between the Two Conceptions of Self-Defence 141
A Coexistence of the Two Conceptions of the Right of
Self-Defence
1 The Pact of Paris and Protection of Nationals Abroad
2 The League of Nations Codification Conference
3 The US-Mexico Mixed Claims Commission
B The Relationship between the Two Conceptions of Self-Defence
1 The Right of Self-Defence in Customary International Law and
Treaty Law
2 Violations of Territory and Resort to War
3 From Outlawry of War to Prohibition of the Use of Force
C ‘Outlawry of War’ and the Two Conceptions of the Right of
Self-Defence

6 The Right of Self-Defence in the Travaux Préparatoires of the United
Nations Charter
A Formulation of the Non-use of Force Principle
1 The Formulation Process
2 From the Moscow Declaration to the Dumbarton Oaks
Proposals
3 Deliberations at the San Francisco Conference
4 Conclusions of Section A
B The Perception of the Right of Self-Defence as Policing
Measures
1 Internal Discussions of the us Department of State
2 From Dumbarton Oaks to San Francisco
3 Theoretical Status of the Policing Conception of Self-Defence
C ‘Insertion’ of the Right of Self-Defence as Defensive War
1 From Dumbarton Oaks to San Francisco: The Two Contexts in
Which the Right of Self-Defence was Discussed
2 The Birth of Article 51
3 Collective Self-Defence against Armed Attack and Individual
Self-Defence against Aggression
D The Meaning of the Right of Self-Defence in the Drafting Process of
the un Charter

Conclusion