Présentation de l’éditeur

Les cadres toutes filières dans la fonction publique peuvent être amenés à rédiger des rapports circonstanciés (pour connaître les causes d'un accident de service, pour décrire les circonstances d'une agression extérieure, une difficulté de prise en charge, une attitude contraire aux obligations des agents publics). En effet, les problématiques liées à des comportements pouvant porter atteinte à la bonne marche du service public sont devenues quotidiennes et nécessitent une formalisation des événements. Parallèlement, les organisations syndicales et les agents attendent une réponse factuelle, sans aucune opinion, sans aucun sentiment. Or, dans la pratique, il s'avère que rédiger un rapport circonstancié est un exercice complexe pour les professionnels concernés. Comment rédiger un rapport circonstancié ? Que faire si aucun témoin ne veut témoigner ? Quel est le contenu minimum d'un rapport ? Puis-je citer des faits précis ou des mots grossiers ? Comment ce rapport sera-t-il utilisé ? Ce petit guide propose une méthode simple et des outils pour faciliter la rédaction au quotidien. 

Jean-Yves Copin est titulaire du Master II droit de la Santé de Tours. Aujourd’hui directeur général de GH3 Formation, il a précédemment exercé des fonctions de juriste contentieux à la direction des affaires juridiques de l’AP-HP et du CNG. Il a été pendant 15 ans membre du jury technique en droit hospitalier aux concours de directeur d’hôpital et d’attaché d’administration hospitalière.

Sommaire

Chapitre 1 - Rapporter les circonstances

    Section 1 - Illustrations sur la diversité des situations dans lesquelles un rapport circonstancié est un élément de preuve
    Section 2 - Le rôle du juge, le pouvoir du décideur, la fonction du supérieur hiérarchique
    Section 3 - La distinction fait/opinion/sentiments
    Section 4 - La rédaction du rapport en pratique

Chapitre 2 - La rédaction des rapports circonstanciés en question

    Section 1 - Un rapport circonstancié doit-il être versé au dossier ?
    Section 2 - Doit-on faire lire un rapport circonstancié à l’agent ?
    Section 3 - Les témoignages utilisés peuvent-ils être anonymes ?
    Section 4 - Quelle différence entre rapport circonstancié et enquête ?
    Section 5 - Un rapport circonstancié peut-il être court ?
    Section 6 - Je culpabilise lors de la rédaction d’un rapport circonstancié : est-ce normal ?
    Section 7 - Un rapport circonstancié est-il attaquable ?
    Section 8 - Comment distinguer à la lecture d’un rapport circonstancié s’il relève d’une action disciplinaire et insuffisance professionnelle ?
    Section 9 - Quelles sont les erreurs les plus fréquentes constatées dans un rapport circonstancié ?
    Section 10 - La méthode de rédaction des rapports circonstanciés peut-elle être utile lors de la rédaction des entretiens professionnels ?
    Section 11 - Un agent vient me signaler un fait de harcèlement sexuel : que dois-je faire ?
    Section 12 - Un agent a été agressé par un tiers, au-delà du rapport circonstancié, de quelle protection bénéficie-t-il ?
    Section 13 - J’hésite à rédiger un rapport circonstancié, que pouvez-vous me conseiller ?
    Section 14 - J’ai rédigé un rapport circonstancié et l’agent m’accuse de harcèlement moral : est-ce le cas ?
    Section 15 - J’ai un agent victime d’addiction, puis-je rédiger un rapport ?
    Section 16 - Existe-t-il des cas de signalements obligatoires ?
    Section 17 - Puis-je signaler un conflit d’intérêts dont je suis témoin ?
    Section 18 - Existe-t-il, au-delà des rapports circonstanciés, un dispositif de signalement de certains actes ?

Chapitre 3 - Méthode de rédaction des rapports circonstanciés

    Section 1 - Un rapport circonstancié comprend
    Section 2 - Un rapport circonstancié ne comprend pas
    Section 3 - Conseils pour la rédaction des rapports

Chapitre 4 - Rapports circonstanciés et obligations du fonctionnaire

    Section 1 - Rappels des obligations du fonctionnaire
    Section 2 - Le cas particulier des règles déontologiques relatives au cumul d’activités
    Section 3 - Le référent déontologue et le référent laïcité
    Section 4 - La sanction au manquement des obligations

Chapitre 5 - Rapports circonstanciés et insuffisance professionnelle

    Section 1 - Précisions légales et réglementaires
    Section 2 - L’insuffisance professionnelle en pratique
    Section 3 - Conseils pour la rédaction de rapports circonstanciés dans le cadre de l’insuffisance professionnelle

Chapitre 6 - Rapports circonstanciés et accident de service, de trajet et maladie professionnelle

    Section 1 - Définition des accidents de service
    Section 2 - Définition des accidents de trajet
    Section 3 - Définition des maladies professionnelles
    Section 4 - Rapports circonstanciés et accident de service et maladie professionnelle

Chapitre 7 - Méthode de rédaction des rapports circonstanciés et rédaction du compte rendu d’entretien professionnel en question

    Section 1 - Quels sont les fondements légaux et réglementaires de l’entretien professionnel annuel ?
    Section 2 - Quelle est la fréquence de l’entretien et qui le conduit ?
    Section 3 - Quels sont les buts et le contenu de l’entretien professionnel ?
    Section 4 - Sur quels critères est appréciée la valeur professionnelle des agents ?
    Section 5 - Existe-t-il un compte rendu libre et quelle est la procédure de transmission de ce compte rendu ?
    Section 6 - L’agent peut-il faire un recours ?
    Section 7 - La procédure est-elle identique pour les agents contractuels ?
    Section 8 - Quel est le lien entre rapport circonstancié et entretien professionnel ?

Présentation de l’éditeur

Face aux enjeux environnementaux inédits auxquels est confrontée l'humanité, le présent ouvrage propose une réflexion éthique susceptible d'inspirer toutes les personnes concernées par les règles de droit, qu'elles les influencent, les élaborent, les appliquent ou les respectent. Cet ouvrage intègre le regard croisé entre les deux disciplines que sont le droit et l'éthique comme branche de la philosophie, toutes les deux réunies par leur intérêt commun pour les normes de conduite humaine. L'ambition de ce travail est à la fois de servir de manuel aux lecteurs intéressés et d'approfondir scientifiquement certaines thématiques actuelles, au gré d'une recherche collective.

L'« éthique environnementale » articule l'une à l'autre l'éthique comme visée d'une vie bonne et heureuse et la morale comme théorie des devoirs : elle relie la question du bien-vivre à celle de nos devoirs envers la nature et l'ensemble des vivants. Son concept se heurte toutefois à une difficulté majeure : jusqu'à une date récente, le terme d'éthique a été utilisé uniquement au sujet des rapports interpersonnels. Or, l'éthique environnementale considère que nous avons des devoirs envers des entités naturelles qui ne sont pas des personnes selon l'approche philosophique classique. Comment peut-elle justifier ce bouleversement ? Comment pouvons-nous avoir des devoirs envers des êtres non humains, qui ne remplissent aucun devoir envers nous, et au nom de quoi ? Telles sont les questions directrices de cet ouvrage.

Présentation de l’éditeur

Philippe Delebecque a écrit dans tous les domaines du droit privé économique : droit des obligations et des contrats spéciaux, droit des biens et des sûretés, droit du commerce international, droit maritime, droit aérien, droit des transports... Il est l'auteur d'ouvrages de référence dans ces matières, ainsi que de très nombreux articles et notes par lesquels sa vaste connaissance du droit est constamment mise à l'épreuve des faits dans une recherche inlassable de justice et d'efficacité.

Son oeuvre académique ne se limite pas à ses écrits, si importants soient-ils : aussi attentif au rayonnement de l'Université qu'à la transmission des savoirs, il a encadré de très nombreuses thèses de doctorat et participé à trois jurys d'agrégation de droit privé et sciences criminelles, le dernier en qualité de président. Sa carrière à l'étranger, notamment sur le continent africain avec lequel il a une relation privilégiée, est également riche de multiples et féconds échanges.

Pour lui rendre hommage sans faire preuve - comme il aime à le dire - de trop d'esprit de système, et en considération de l'étendue et de la diversité peu commune de ses travaux et recherches, le présent volume rassemble les contributions libres de tous ceux qui ont souhaité lui témoigner ainsi reconnaissance, amitié et admiration.

Plus de 70 contributions de grands privatistes avec notamment celles de : Augustin et Laurent Aynès, Nicolas Balat, Philippe Bonfils, Charles-Edouard Bucher, Loïc Cadiet, Nicolas Cayrol, Thomas Clay, François Collart Dutilleul, Philippe Dupichot, Muriel Fabre-Magnan, Alain Ghozi, Malik Laazouzi, Daniel Mainguy, Nadège Reboul-Maupin, Philippe Simler, Philippe Stoffel-Munck, Bernard Teyssié, Louis Thibierge, Claude Witz.

Présentation de l’éditeur

La démarche qui sous-tend cet ouvrage consacré au droit européen de l’aménagement du territoire et l’urbanisme vise à montrer que nonobstant le caractère traditionnellement national ou régional de ce droit, toutes les facettes de celui-ci sont touchées directement ou indirectement par le droit européen. Alors que formellement l’Union européenne n’est pas compétente dans le domaine de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme – il s’agit d’une compétence réservée aux États membres –, on constate que l’emprise de l’Union dans ce domaine ne cesse de s’élargir. Deux volets principaux sont activés dans ce cadre : celui de la politique de l’environnement et celui de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Le droit européen de l’environnement est, on le sait, particulièrement développé. Il impacte incontestablement le droit de l’urbanisme comme l’illustrent notamment les directives européennes qui imposent des évaluations environnementales préalables à l’adoption de plans et programmes ou à l’octroi d’autorisations administratives. Or les plans et autorisations les plus fréquemment concernés sont ceux qui sont régis par le droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Mais d’autres pans du droit de l’environnement sont en lien direct avec l’aménagement du territoire et l’urbanisme comme, parmi d’autres, la politique de l’eau ou celle de la conservation de la nature. Quant à la politique de cohésion, appelée aussi « politique régionale et urbaine », elle constitue une pièce majeure de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme opérationnels menés au sein des États membres.

Par ailleurs, le rôle du Conseil de l’Europe est tout sauf négligeable dans ce domaine. Outre l’adoption de conventions qui malgré l’absence de force contraignante, influencent le droit des États parties, la convention européenne des droits de l’homme et l’abondante jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme touchent plusieurs volets du droit de l’urbanisme dont celui de la politique foncière – indemnisation des moins-values, expropriation, préemption… -, mais aussi celui des infractions urbanistiques. La transversalité du droit européen - conventionnel ou de l’Union européenne – lui permet de remplir toutes les cases du droit de l’urbanisme et de constituer en quelque sorte un code européen de l’urbanisme.

L’ouvrage analyse de très nombreux textes du droit dérivé de l’Union européenne ainsi que certaines conventions du Conseil de l’Europe. Il examine aussi plus d’un millier d’arrêts, essentiellement ceux de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne. À ces titres, l’ouvrage intéressera ceux qui, juristes ou non juristes, sont confrontés à la politique de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Mais il intéressera aussi ceux pour qui le droit de l’environnement a toute son importance, ce que l’on ne peut de toute évidence pas nier.