Présentation de l’éditeur

Le principe de minimis, qui trouve ses origines dans le droit romain, s’applique-t-il au droit de l’Union européenne au même titre que d’autres principes anciens tels que le principe de continuité des structures juridiques reconnu par la Cour de justice ?

Une réponse générale ne peut être apportée à cette question. Il convient en effet de se demander concrètement si le droit de l’Union européenne s’applique au traitement des petites causes en fonction de la finalité de chacune des actions et politiques de l’Union européenne.

Ainsi, dans le cadre du marché intérieur, on verra que le principe de minimis trouve sa place dans l’appréhension des pratiques anticoncurrentielles et des aides d’État par la fixation de seuils variables dans le temps, alors que ce même principe fait l’objet d’une position de rejet, en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui considère que les entraves, fussent-elles minimes ou de faible ampleur, tombent toujours sous le coup des libertés de circulation.

Les politiques européennes appliquées en matière d’environnement, de marchés publics, d’agriculture, d’union économique et monétaire, se prêtent toutes, dans une certaine mesure, à l’application de seuils en deçà desquels les contraintes qui en résultent pour les opérateurs économiques ne s’appliquent pas. La logique qui préside à la fixation des critères applicables doit être explicitée en tenant compte de la finalité de chacune des actions menées.

L’application du principe de minimis non curat praetor aux procédures contentieuses soulève des questions qui se rapportent à l’adage selon lequel le magistrat ne doit pas traiter des causes insignifiantes. Un tel principe a-t-il sa place dans le contentieux de l’annulation des actes des institutions de l’Union européenne alors que le caractère objectif qui s’y rapporte paraît s’y opposer ? Le recours en responsabilité mettant en cause l’Union européenne, de caractère subjectif, pourrait y être plus réceptif. C’est le recours en constatation de manquement contre les États membres qui pourra, en fonction de l’importance des violations commises, se prêter le plus à l’application du principe de minimis. En cas d’invocation d’un tel principe par l’une des parties, il appartiendra enfin aux juridictions nationales de trouver la juste mesure des exigences de protection effective des titulaires de droits tirés du droit de l’Union européenne.

La protection des droits fondamentaux ne paraît a priori pas permettre de négliger les petites causes en raison du caractère impératif et absolu que l’on attache à la fondamentalité mais la mise en oeuvre du système révèle inévitablement des variations d’intensité de la fondamentalité et des formes diverses de tolérance de violation de tels droits.

Avec la participation de Claude Blumann, Emmanuelle Claudel, Massimo Condinanzi, Édouard Dubout, Louis Feilhes, Ninon Forster, Francesco Martucci, Fabrice Picod, Stéphane de la Rosa, Nicolas de Sadeleer, Eric Barbier de la Serre, Jonathan Wildemeersch.

Présentation de l’éditeur

Cet ouvrage s’inscrit dans un partenariat entre l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS-André Tunc) de l’Université de Paris 1 (Panthéon-Sorbonne) et l’Université de Bucarest, qui a pour but de comparer le droit civil français et le droit civil roumain.
Après un premier volume consacré au droit des contrats, suivi d’un volume sur le régime des obligations, et de deux volumes sur la responsabilité civile, voici que s’est ouvert un cycle de deux ouvrages consacrés au droit des sûretés. Un précédent ouvrage consacré aux règles générales et pour l’essentiel aux sûretés personnelles a été édité, et le présent ouvrage est consacré aux sûretés réelles, pour compléter ce cycle.

La comparaison du droit roumain récent et du droit français des sûretés se révèle très instructive, tant cette branche du droit est au coeur de l’activité économique. Et même si l’objet principal de cette comparaison est le droit civil, le groupe de travail n’a pas laissé de côté le droit des procédures collectives, si important pour apprécier l’efficacité des sûretés.

Cet ouvrage apparaît ainsi incontournable pour tous ceux qui s’intéressent au droit des sûretés.

Ont contribué à cet ouvrage Angelica Alecu, Adriana Almăşan, Augustin Aynès, Martine Behar-Touchais, Vladimir Diaconiță, Răzvan Dincă, Maxime Julienne, Dominique Legeais, François-Xavier Lucas, Claire-Anne Michel, Marian Nicolae, Cristian Paziuc, Radu Rizoiu, Bogdan Vișinoiu et Cristina Elisabeta Zamsa.

Présentation de l’éditeur

DROIT BELGE

Prononçant environ 200 arrêts chaque année, la Cour constitutionnelle tranche des affaires qui concernent tous les domaines du droit.

Afin d’offrir un aperçu actuel du contentieux constitutionnel, les auteurs de cet ouvrage abordent à la fois des questions transversales (la manière de poser une question préjudicielle à la Cour ou les effets de ses arrêts) et des thèmes de fond choisis pour leur importance dans la jurisprudence récente et leur intérêt pour les praticiens du droit, comme

• l’office du juge pénal ;
• la protection du domicile ;
• les amendes administratives ;
• ou les évolutions institutionnelles.

Auteur(s) : Alyson Berrendorf, Bernadette Renauld, Charlotte Séaux, François Tulkens, Jonathan Renaux, Louise Laperche, Marie-Françoise Rigaux, Martin Vrancken, Olivier Michiels, Quentin Pironnet

Sommaire

1. Poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle – Une boîte à outils pour bien la construire

Marie-Françoise Rigaux, référendaire émérite à la Cour constitutionnelle, professeure émérite à l’Université Saint-Louis – Bruxelles

Bernadette Renauld, référendaire à la Cour constitutionnelle, collaboratrice scientifique à l’UCLouvain

2. Les effets des arrêts de la Cour constitutionnelle – Au-delà de l’orthodoxie : retenue, réalisme et créativité

Réflexions à la lumière d’arrêts récents de la Cour

Jonathan Renaux, assistant à l’UCLouvain – Saint-Louis - Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles

François Tulkens, chargé de cours à l’UCLouvain – Saint-Louis - Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles

3. Quand la Cour constitutionnelle s’intéresse au fonctionnement des institutions : actualités en kaléidoscope

Charlotte Séaux, assistante à l’ULiège, avocate au barreau de Liège-Huy

Louise Laperche, assistante à l’ULiège, avocate au barreau de Liège-Huy

4. L’office du juge dans le contexte pénal : quelques actualités jurisprudentielles de la Cour constitutionnelle

Olivier Michiels, président de chambre à la cour d’appel de Liège, professeur à la Faculté de droit, ULiège

Alyson Berrendorf, aspirant F.R.S. – FNRS, doctorant à la Faculté de droit, ULiège

5. La protection du domicile dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle

Martin Vrancken, référendaire à la Cour constitutionnelle, assistant à l’ULiège

6. La jurisprudence de la Cour constitutionnelle en matière de sanctions administratives – Quand le pénal tient l’administratif

Quentin Pironnet, maître de conférences à l’ULiège, référendaire à la Cour constitutionnelle, expert-invité à l’U.L.B.

Présentation de l’éditeur

« Aie confiance
Crois en moi,
Que je puisse veiller sur toi
Fais un somme
Sans méfiance,
Je suis là, aie confiance »

C'est par ces mots que le serpent Kaa dans « le Livre de la Jungle » essaye d'endormir la méfiance du naïf Mowgli ... Est-ce à une même foi aveugle que le législateur contemporain appelle régulièrement et explicitement les citoyens vis-à­ vis de la justice, les consommateurs vis-à-vis de l'économie, les usagers à l'égard des services publics ? Ne s'agit-il pas davantage aujourd'hui d'un appel à la confiance conçue comme « un mécanisme de réduction des risques ou encore comme le fruit d'un travail rationnel » ainsi que le dictionnaire la définit... ? La fréquence du terme dans le discours législatif contemporain ne peut qu'interpeller les juristes. Sous L'angle du droit privé, se pose la question du sens à accorder à la confiance ainsi érigée en objectif à atteindre. S'agit-il d'une valeur ? d'une qualité ? Les réponses varient et révèlent une grande diversité d'appréhension de ce concept.

L'ouvrage propose un large tour d'horizon des manifestations de la confiance : d'abord sous l'angle des rapports interindividuels que le Droit privé a vocation à régir - confiance du droit dans la famille ou dans les tiers, dans l'accompagnement offert aux personnes âgées, dans le professionnel de santé, dans le cocontractant ; ensuite, dans sa dimension institutionnelle et principalement sous L'angle de la confiance du citoyen dans la justice - renforcement des garanties de bonne justice, exigences accrus de motivation, innovation de la justice restaurative ... Sont alors convoquées les procédures civile et pénale pour tenter de mieux appréhender la confiance, concept polymorphe rebelle à toute tentative de définition univoque.

Sommaire

Avant-propos
Catherine GINESTET

PREMIER TEMPS - CONFIANCE ET RELATIONS INTERPERSONNELLES

Les rapports ambigus de la confiance et du droit de la famille : l'exemple de l'autorité parentale
Maryline BRUGGEMAN

Restaurer la confiance dans l'accompagnement de la personne âgée
Anne-Laure FABAS-SERLOOTEN

La confiance dans la relation médicale
Alexandre CHARPY

Libres considérations sur la confiance en terre contractuelle
Bee RECEVEUR

L'intervention d'un tiers dans l'élaboration du testament : confiance ou méfiance ?
Sophie DEVILLE

SECOND TEMPS - CONFIANCE ET INSTITUTIONS

Confiance des citoyens dans la justice et en leur juge
Chloé CALMETTES

Renforcer la confiance dans le processus d'élaboration des décisions de la Cour de cassation par la motivation ?
Solenne HORTALA

La restauration de la confiance par la justice réparatrice
Sarah GALVANI