Portail  Actualités de la recherche  Manifestations  Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?

Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?
mardi20septembre2022
12:3013:30

Conférence et cycle

Faut-il repenser l’exonération pour risque de développement ?


Cette manifestation à fait l'objet d'enregistrements vidéo :

Présentation

 

Si la responsabilité du fait de produits défectueux est un régime de responsabilité régulièrement mobilisé, notamment pour la réparation des dommages corporels (dont certains sont sériels), elle est assortie d'une réserve importante, libellée à l'article 1245-10 du Code civil (article 1298 du projet de réforme de la responsabilité civile), qui peut remettre en cause son application : le risque de développement. Celui-ci permet d'exonérer le producteur lorsqu'il n'était pas en mesure de déceler le défaut en raison de l'état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation. Cette cause d'exonération permettrait donc de maintenir les incitations à innover en évitant de faire peser sur l'innovateur le risque d'indemniser les dommages éventuels que son innovation a causés, et qu'il ne pouvait pas prévoir. Mais l'étude de la notion de risque de développement, des ambiguïtés qu'elle révèle et de l'interprétation qui en est faite par la jurisprudence montre que l'objectif du législateur n'est pas atteint. Les projets de réforme sont susceptibles d'en écarter l'application pour les produits de santé, mais sans aller jusqu'à la bannir pour tout dommage corporel. A la veille de la réforme de la responsabilité civile et à l'heure des grands chocs technologiques, faut-il, dès lors, repenser l'exonération pour risque de développement ?

 

Programme

 

12h30 : Intervention de Marie Cartapanis, Maître de conférences en droit privé à Aix-Marseille Université

Sa thèse, intitulée Innovation et droit de la concurrence, a été publiée en 2018. Outre des commentaires réguliers dans la rubrique Pratiques unilatérales de la Revue Concurrences, elle a notamment publié : Capture de l'attention et droit de la concurrence, RTD Com., à paraître, 2022 ; L'innovation technologique et le droit, Recueil Dalloz, N° 8, 3 mars 2022 ; Responsabilité professionnelle de l'expert-comptable qui ne met pas son client en mesure de bénéficier d'un dispositif d'aide à l'embauche, Revue Lamy Droit des Affaires, Jurisprudence commentée, N° 178, février 2022 ; Faut-il repenser l'exonération pour risque de développement ?, RTD Civ., juillet-septembre 2021.

13h30 : Fin

 

 

Inscription obligatoire sur : https://www.fac-droit.univ-smb.fr/fr/srdc/

Egalement en visio


Déjeuners du droit du dommage corporel organisé dans le cadre du projet IUF "Standardisation de la Réparation du Dommage Corporel" par l'Université Savoie-Mont Blanc


Chambéry - Faculté de droit
Domaine universitaire Jacob Bellecombette
20 route de la Cascade
73011 Chambéry

Université Savoie Mont Blanc
Faculté de Droit  de l'Université Savoie Mont Blanc
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Institut Universitaire de France
Conférence des Doyens
Université numérique juridique Francophone
Avec le soutien de l'Académie des Sciences Morales et Politiques
Avec le soutien du Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
Copyright © 2022 Portail Universitaire du droit - Tous droits réservés
Une réalisation Consultech