Programme
08h30 : Café d'accueil
08h45 : Présentation générale de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Blandine Mallet-Bricout, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
09h00 : Les modifications apportées à la formation et aux conditions de la validité du contrat
La formation du contrat : conséquences de la rupture des pourparlers, caducité de l'offre
Yves Reinhard, Avocat associé, Fiducial
Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
La validité du contrat : vices du consentement, nouvelles règles de la représentation
Olivia Ramos-Garcia, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino
Blandine Mallet-Bricout, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
Nouvelle définition du contrat d'adhésion et ses conséquences
Yves Reinhard, Avocat associé, Fiducial
François Chénedé, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
Questions et débat
10h15 : Les modifications apportées aux sanctions de l'inexécution
- Débats sur les sanctions de l'imprévision
- Nouvelles règles sur la réduction du prix
Olivia Ramos-Garcia, Responsable Contrats Groupe-Partenariats Internationaux, Casino
Stéphanie Porchy-Simon, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
Questions et débat
11h00 : Les modifications apportées au régime général de l'obligation
- Modification sur les mécanismes de cession
- Nouvelles règles de paiement
Yves Reinhard, Avocat associé, Fiducial
François Chénedé, Professeur, Equipe de recherche Louis Josserand
11h45 : Questions et débat
12h00 : Fin
Contact : Equipe de recherche Louis Josserand : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Validation au titre de la formation continue des avocats
Atelier organisé par les professeurs François Chénedé, Blandine Mallet-Bricout et Stéphanie Porchy-Simon de l'Equipe de recherche Louis Josserand