Colloque organisé par le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras UMR-CNRS 7318 DICE
sous la responsabilité scientifique de Caroline Regad, Cédric Riot et Sylvie Schmitt.
Présentation
La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a défini les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité », tout en les maintenant, sous réserve des lois qui les protègent, dans le régime des biens.
Nous proposons de refondre la catégorie des personnes afin d'y intégrer l'animal, facilitant la création d'un régime juridique cohérent et efficace. Aux côtés des personnes humaines, la catégorie des personnes non-humaines serait créée.
Cette perspective est à nos yeux d'autant plus nécessaire que le droit français doit se mettre en conformité avec l'article 9 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Animal du 15 octobre 1978 qui affirme que « La personnalité juridique de l'animal et ses droits doivent être reconnus par la loi. »
Le législateur apporterait ainsi les réponses pratiques et théoriques aux nombreuses incohérences de notre droit sur la question des animaux.
Cette première édition concerne les animaux de compagnie. Nous élargirons ces réflexions aux autres animaux (d'élevage, etc.) dans les prochains volets.
Summary
THE SPECIFIC LEGAL STATUS OF THE ANIMAL
The n°2015-177 Act of February 16th 2015 defined animals as “living beings endowed with sensitivity”, while at the same time keeping them under the property regime, respecting the laws
which protect them. We suggest overhauling the legal category of the natural person in order to include the animal, which would facilitate the creation of a coherent and efficient legal regime. In addition to human beings, the legal category of the non-human natural person would thus be created. In our opinion, this prospect is all the more necessary as French law has to comply with Article 9 of the Universal Declaration of Animal Rights of October 15th 1978 which provides that “the specific legal status of animals and their rights must be recognised by law”. The legislator would thus remedy the numerous practical and theoretical inconsistencies of our legal system regarding animals. Our first lecture deals with companion animals. We shall widen the scope of our research to include other categories of animals (livestock, etc) in our next presentations.
Programme
9h Accueil des participants
9h30 Allocutions d'ouverture
Reha HUTIN, Présidente de la Fondation 30 millions d'amis
Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la 6e circonscription du Var
10h Avant-propos des responsables scientifiques du colloque
Présidence des séances assurée par
Eric GASPARINI, Professeur, Aix-Marseille Université
Fonder
10h10 L'animal de compagnie, sujet de droit : des obstacles politiques et non juridiques
Alain PAPAUX, Professeur, Université de Lausanne
10h40 Pause
10h55 Une convergence pluridisciplinaire en faveur de la personnalité juridique de l'animal
Caroline REGAD, Maître de conférences, Université de Toulon
11h25 Le statut de l'animal de compagnie : la législation espagnole comparée au droit européen et international
Maria Teresa GIMENEZ-CANDELA, Professeur, Université de Barcelone
11h55 Débats
12h15 Pause déjeuner
Proposer
14h La personnalité juridique de l'animal de compagnie : carences d'aujourd'hui, force de demain
Cédric RIOT, Maître de conférences, Université de Toulon
14h30 Hypothèses variées sur les conséquences d'une saisine de l'animal de compagnie par le droit fiscal
Sylvie SCHMITT, Maître de conférences, Université de Toulon
15h Vers un régime de protection proche de celui de l'incapable
Laurent PENNEC, Maître de conférences, Université de Toulon
15h30 Débat
15h50 Pause
Conclusion
16h05 Rapport de synthèse
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur, Université de Limoges
Séance solennelle
16h35 Caroline REGAD, Cédric RIOT, Sylvie SCHMITT, Maîtres de conférences à l'Université de Toulon, feront part de leur proposition de rédaction d'un texte de loi en faveur de la reconnaissance de la personnalité juridique des animaux de compagnie.
Les articles proposés seront remis solennellement à Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la 6e circonscription du Var.
Sous le parrainage de la Fondation 30 millions d'amis
http://cdpc.univ-tln.fr/index.html
