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La loi, expression de la souveraineté, face aux autonomies dans le territoire des anciens États de Savoie. Des franchises à l’Europe des Régions (XVe-XXIe s.)

Appel à communication

La loi, expression de la souveraineté, face aux autonomies dans le territoire des anciens États de Savoie. Des franchises à l’Europe des Régions (XVe-XXIe s.)

15ème colloque du P.R.I.D.A.E.S., Turin, 28-29 octobre 2021

Date limite le mercredi 31 mars 2021

Dans Les Six Livres de la République (1576), Jean Bodin présente le pouvoir de faire la loi comme la principale « marque de la souveraineté » : elle en est la meilleure expression et le plus sûr fondement. En même temps, dans toute l’Europe moderne, les souverains s’attèlent à développer leur pouvoir normatif, signe de leur puissance, et moyen de réduire les résistances et les disparités. Partout, la loi du Prince tente de s’imposer face aux autonomies quelle qu’en soit l’origine. Le duché de Savoie ne déroge pas à la règle et, durant des siècles, la législation continue à caresser le rêve de l’unification du droit sous l’autorité du prince, corollaire de l’unification politique.

La loi revêt aujourd’hui de multiples caractères universellement reconnus : elle se définit comme étant générale, abstraite, impersonnelle, permanente, effective, obligatoire (coercitive) et donc sanctionnée en cas de transgression (et on ajoutera plus tard égale pour tous). Elle a pour but en effet d’organiser au mieux la société.

Or, certains de ces caractères, en particulier sa généralité (au regard de son application territoriale), ne sont que des acquis récents, comme le montre la situation normative des États de Savoie. Pendant longtemps en effet, la loi du prince, suscitant des résistances et des oppositions, se trouve limitée. Dans « les États de Savoie » (et le pluriel a ici tout son sens), la loi est contrainte d’admettre des exceptions, des dérogations, bref des formes d’autonomie qui rendent possible l’existence d’autres lois.

Dès les Decreta seu statuta d’Amédée VIII (1430), première véritable consolidation du doit des États de Savoie, on admet des exceptions qui laissent subsister les coutumes du duché d’Aoste, du pays de Vaud, des « terres d’Italie » (Vercelli, Biella, Ivrea) du Piémont ou de Provence. Il en va de même pour les textes ultérieurs (notamment sous Emmanuel-Philbert) et jusqu’aux Royales constitutions du XVIIIe siècle, applicables seulement dans « les territoires de terre ferme », c’est-à-dire à l’exception de la Sardaigne, mais également à l’exception du duché d’Aoste (en 1723) ou de la Valsesia.

Durant toute l’époque moderne, le droit coutumier local, le droit statutaire des villes en particulier, conserve toute son importance : les statuts et bans politiques sont autant de niches d’autonomie permettant l’expression d’un pouvoir normatif résiduel. Partout il n’est question que de situations particulières, souvent négociés avec certains groupes sociaux.

Cela prend brusquement fin durant la « période française » de la Révolution et de l’Empire, durant laquelle, dans une logique jacobine et centralisatrice, on impose une loi unique et d’application générale. Avec la Restauration, malgré l’influence du modèle français, renforcé par la codification impériale, on rétablit la législation d’Ancien régime, mais on admet à nouveau des exceptions dans son application, comme celle, considérable, du duché de Gênes, qui conserve en partie le droit français !

Une chose est donc certaine : l’histoire juridique des États de Savoie montre que l’équation : une seule souveraineté = une seule loi, est inexacte.

Cette problématique d’un pouvoir princier confronté à des formes d’autonomie locale est fondamentale pour la compréhension de la construction politique de l’État ; c’est pourquoi elle a déjà abordé dans le cadre du PRIDAES, sous l’angle de la souveraineté politique et administrative et de ses limites. En revanche, elle n’a jamais été abordée sous l’angle de la loi et de la politique normative. Tel est l’objet du colloque dont il est question ici.

Aussi, il ne s’agira pas d’évoquer la production de la loi, son titulaire et le partage technique de ce pouvoir ; il ne s’agira pas non plus d’évoquer la procédure de formation de la loi, ni sa place dans la hiérarchie des normes (par ailleurs originale et complexe), ni même la question de l’interprétation de la norme.

Il s’agira en revanche de montrer pourquoi et comment le pouvoir normatif étatique accepte l’existence d’exceptions et de dérogations locales ou personnelles, de mesurer l’ampleur de ce phénomène, sa diffusion, sa répétition, sa pérennité ou au contraire les efforts pour le faire progressivement disparaître. Que nous dit cette histoire normative ? Ces situations dérogatoires sont-elles volontaires (procédant d’un dessin d’ensemble admettant l’idée d’une souveraineté ne pouvant progresser que lentement) ? Ou bien s’agit-il simplement de pragmatisme, celui d’une monarchie qui ne peut pas faire mieux, qui sait s’adapter aux circonstances, qui compose avec les résistances, qui s’inscrit dans une logique de subsidiarité et qui admet de ne pas faire elle-même ce que d’autres font aussi bien ? Ou bien encore s’agit-il tout simplement de la faiblesse d’un État qui ne peut pas faire autrement ?

L’objectif de ce colloque est à la fois l’évocation de cette multitude de situations particulières, mais aussi une montée en généralité, afin de montrer le caractère contingent de la loi. Cela pourra se faire en comparaison avec d’autres États italiens pré-unitaires, mais aussi au regard du contexte contemporain, celui de l’Europe de régions. Existe-t-il de ce point de vue des racines historiques de l’autonomie normative régionale ? L’exemple des anciens États de Savoie est-il pertinent à cet égard ? Plus ou autant que celui d’autres anciens États italiens ? Quelle situation en découle aujourd’hui dans les territoires issus des anciens États de Savoie et quelles différences entre un État unitaire et un État fédéral ?

 

Colloque organisé par le laboratoire ERMES (Université Côte d’Azur), le Dipartimento di Giurisprudenza (Université de Turin) et la Deputazione Subalpina di Storia Patria.

 

Comité Scientifique :

Bruno Berthier (Université Savoie Mont Blanc, Centre Antoine Favre) Michel BOTTIN (Université Côte d’Azur – ERMES)

Françoise BRIEGEL (Université de Genève) Paola CASANA (Université de Turin) Riccardo FERRANTE (Université de Gênes) Enrico GENTA (Université de Turin) Valerio GIGLIOTTI (Université de Turin)

Frédéric MEYER (Université Savoie Mont Blanc, LLSETI) Sylvain MILBACH (Université Savoie Mont Blanc, LLSETI) Elisa MONGIANO (Université de Turin)

Marc Ortolani (Université Côte d’Azur – ERMES) Michele ROSBOCH (Université de Turin)

Alberto SCIUMÈ (Université de Brescia) Lorenzo SINISI (Université de Gênes) Isidoro SOFFIETTI (Université de Turin)

Elio TAVILLA (Université de Modena et Reggio Emilia) Olivier Vernier (Université Côte d’Azur – ERMES) Matt VESTER (West Virginia University)

 

Les propositions de communications sont à soumettre à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Elles ne devront pas excéder 5000 signes (tout compris) et devront comporter une brève présentation de l’auteur et un bref descriptif des sources envisagées.

Le dépôt des propositions s’effectuera jusqu’au 31 mars 2021. Les candidats seront informés de la décision du comité organisateur au plus tard le 30 juin 2021.

Les communications au colloque seront d’une durée de vingt minutes, en langue française ou italienne. Les actes du colloque seront publiés.



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