Colloque organisé par M. Alban Maba dans le cadre de la journée handi-citoyenne.

L'Afrique de l'Ouest, et plus particulièrement la Côte d'Ivoire, se distingue par une mosaïque de cultures et de traditions ancestrales, dont l'élément central est la présence de chefferies traditionnelles. Ces institutions, détenant souvent une autorité héréditaire, occupent une position fondamentale dans la structuration historique, culturelle et politique de la société ivoirienne. Ancrées dans des systèmes politiques précoloniaux, les chefferies traditionnelles ont traditionnellement exercé un rôle crucial dans la gestion des terres, un élément clé de la cohésion sociale et de la subsistance des communautés. Cependant, l'histoire de la Côte d'Ivoire a été marquée par une transition tumultueuse de la période précoloniale à la colonisation française et, ultérieurement, à l'indépendance nationale. Ce processus de transformation a considérablement influencé les structures de gouvernance foncière et a confronté les chefferies traditionnelles à des défis complexes. L'influence des pouvoirs coloniaux a introduit de nouveaux modèles de gouvernance foncière, remettant en question l'autorité coutumière et les pratiques établies. Cette thèse se propose d'explorer en profondeur la dynamique de cette transition et évolution en Côte d'Ivoire. L'objectif central de cette recherche est de comprendre la place spécifique des chefferies traditionnelles dans la formation et l'évolution du droit foncier moderne en Côte d'Ivoire. Cette analyse détaillée visera à élucider la manière dont les chefferies traditionnelles ont navigué au sein d'un environnement en mutation, comment elles ont influencé le cadre juridique actuel, et comment elles continuent de jouer un rôle dans la gouvernance foncière contemporaine du pays. Cette étude s'inscrit dans une perspective multidisciplinaire, embrassant des domaines tels que l'histoire, le droit, l'anthropologie et la sociologie, afin de jeter une lumière éclairante sur la complexité de la relation entre les institutions traditionnelles et les systèmes de droit foncier modernes en Côte d'Ivoire. Dans un contexte où la reconnaissance des droits fonciers coutumiers, la résolution des conflits fonciers et la coexistence de systèmes juridiques traditionnels et modernes demeurent des enjeux cruciaux, cette recherche promet d'apporter une contribution significative à la compréhension de la gouvernance foncière dans le système juridique ivoirien.

Face aux multiples enjeux du développement, les États africains sont contraints à "réinventer", réformer ce droit foncier longtemps hérité de la colonisation. Ce défi de réformer la législation foncière en vue de répondre aux contraintes internationales devient un leitmotiv pour tous les pays en développement. Ainsi, le Bénin, confronté à une insécurité foncière multiforme, s’est engagé dans le processus de sécurisation des droits fonciers en vue de trouver des solutions qui seront jugées aptes pour répondre aux besoins du développement durable. De nombreuses étapes ont été franchies pour y parvenir. Cette réforme entreprise au Bénin a conduit progressivement à l'avènement du nouveau code foncier et domanial qui a instauré un nouveau système juridique qui régit l'ensemble des terres (rurales, périurbaines et urbaines) ainsi que le domaine. La procédure contradictoire de confirmation de droit foncier est instaurée en lieu et place de l'ancien titre foncier et du permis d'habiter. La promotion du titrement fut admise en vue de la délivrance d'un nouveau titre foncier (version révisée et revue) comme seule preuve de la garantie de la propriété au Bénin. De nouvelles institutions de gestion du foncier sont mises en place avec de nombreuses rénovations dans le système judiciaire. L’adoption de ce nouvel arsenal juridique a fait naître de nombreuses interrogations au sein des différents acteurs quant à son efficacité. Nous avons trouvé nécessaire d'y apporter des contributions qui pourront favoriser son adaptation et lui permettre de surmonter le risque d’ineffectivité et d’amoindrir les incidences liées à sa mise en œuvre. L'objectif de cette thèse consiste à faire une étude approfondie de ce nouveau système de droit foncier sur le plan théorique et sur le plan pratique

Cette thèse consiste à articuler la politique criminelle avec les réalités religieuses et les croyances négro-africaines notamment d’Afrique Centrale. Il faut, par conséquent, analyser l’importance des crimes rituels auxquels doit se confronter la société représentée par le Parquet.La problématique vise donc le rôle du droit et de la religion, dans leurs fonctions de régulation qui les rapprochent et les distinguent respectivement, dans le phénomène de restructuration des sociétés traditionnelles dans l’espace de l’Afrique subsaharienne, et plus particulièrement de l’Afrique centrale, aggravé par l’explosion des crimes rituels qui en sont symptomatiques.L’intérêt de la thèse porte sur les causes et les mécanismes de la recrudescence des crimes rituels et sur la réponse ou l’évolution juridique qui viserait à combattre radicalement ce phénomène.

La législation royale a abandonné à la jurisprudence des parlements et à la doctrine ce que les auteurs qualifient de "crimes de luxure" ou de "conjonction charnelle illicite". Différentes infractions ont ainsi été suscitées et sanctionnées par les tribunaux royaux et témoignent de la prégnance de la religion. Toutes, cependant, ont contribué à l'émergence et à l'évolution du concept d'agression sexuelle.

Le sujet de la thèse traite des lettres de naturalité sur le pourtours du bassin méditerranéen à l'époque moderne. Plus précisément du règne de Louis XIV à celui de Louis XVI (c'est-à-dire de 1643 à 1792), pour faire coïncider l'époque de l'annexion du Roussillon avec les autres provinces. Ces autres provinces sont le Languedoc, la Provence. Ces lettres sont des lettres patentes du roi qui font appel à son droit régalien. Elles permettent au roi de reconnaître un étranger au royaume de France comme l'un de ses sujets. Elles accordent à cet impétrant les mêmes droits qu'aux autres sujets soit pleinement soit restrictivement. Elles sont censées être gratuite mais même si cela est vrai en théorie, il en est tout autrement en pratique car bien que la lettre elle-même soit gratuite les différents enregistrements de cette dernière sont eux bel et bien payants. Ces lettes concernent toutes les catégories de population c'est-à-dire les nobles, religieux, bourgeois, militaires ou autres. Ainsi que toutes sortes d'étrangers venus pour des raisons et des causes diverses vivre sur le sol du royaume de France. Toute une diplomatique constitue ces lettres comme c'est le cas pour toute lettre patente. Diplomatique qui peut différer suivant les personnes concernées ou les droits octroyés à ces dernières par le Roi de France.

Il y a 4000 ans, en Mésopotamie, la médecine primitive se caractérise par une approche divine et magique. Le droit n’encadre pas la relation médicale, mais il est déjà présent. Le Code d’Hammourabi en est le vestige historique et juridique. Certains actes médicaux, comme la trépanation ou l’opération de la cataracte, sont attestés par les témoignages qui nous sont parvenus. La Grèce antique est marquée par l’apparition du médecin-philosophe. C’est à cette période que se préfigure une déontologie, avec le Serment d’Hippocrate. En Rome antique, la médecine est fortement dépréciée. C’est une médecine essentiellement domestique, pratiquée par les esclaves. Ceci n’empêchera pas le Royaume, puis l’Empire de mettre en place les premières structures sanitaires publiques : infirmeries et hôpitaux. L’époque romaine marque le passage d’une médecine instituante (privée) à une médecine instituée (officielle). La médecine contemporaine enfin. Au fond, rien n’a vraiment changé en matière de relation médicale. Elle oppose toujours un puissant (le médecin) et un souffrant (le malade). Le paternalisme médical est délaissé pour faire place à l’autonomie du patient. Le droit, par l’entremise de la dignité humaine, a permis un rééquilibrage des forces au sein du colloque singulier. L’étude montre que la relation médicale a peu évolué de l’antiquité à nos jours. Dans notre modernité, les fondements juridiques de la relation médicale sont semblables de par le monde civilisé. Il existe une unité des principes structurants de la relation médicale.

Le droit international privé est la branche du droit qui étudie le règlement des différends de droit privé présentant un caractère international, quelle que soit la nationalité des parties, quel que soit leur lieu de résidence ou des engagements qui les lient à un pays autre que celui de leur résidence. Les principaux problèmes se posant en droit international privé sont les conflits de juridictions, qui se subdivisent en deux questions juridiques distinctes : la compétence internationale (dans quel pays le litige peut-il être jugé ?) et la reconnaissance des décisions étrangères (exequatur). Le droit tunisien musulman et surtout le droit des personnes restent un terrain de spécificité où plus qu’en toute autre matière, les données historiques, sociologiques et culturelles du pays ont des répercussions certaines sur le système de droit international privé. Dans ce domaine, et par la place accordée à la loi étrangère, la règle de conflit peut servir de mesure pour déterminer les traits caractéristiques du système : internationalisme ou nationalisme, laïcité ou religiosité. Enfin, la Tunisie a ratifié de nombreuses conventions tant avec des pays arabes qu'avec des pays européens, ce qui rend la situation du juge tunisien parfois délicate : doit-il garder sa neutralité ou respecter la politique de l’Etat, concernant les sujets très sensibles de conflit de lois ?

Les Comores sont un archipel de quatre îles situé dans l’Océan Indien à l’entrée nord du canal de Mozambique. Ce fut une colonie française jusqu’en 1975 date à laquelle elle a accédé à son indépendance. La mixité des systèmes juridiques applicables semble être à l’origine du marasme juridico institutionnel qui secoue le pays depuis son indépendance. En effet, les deux systèmes juridiques musulman et français sont venus se superposer au droit traditionnel local. Au départ, ces systèmes se sont fondus dans les pratiques locales, mais vont, par la suite, considérer que ces coutumes ne peuvent pas coexister avec les institutions d’un Etat moderne. Or, l’histoire récente montre que l’ignorance ou le mépris de la tradition et de son système de régulation sociale compromet les réformes sociales engagées par l’action publique car elle n’a pas l’adhésion de la société. Le droit foncier comorien est confronté également à cette pluralité juridique. Il est à l’origine des conflits fonciers qui gangrènent la société. Les villageois, les familles et même l’Etat se trouvent au centre de ces conflits. L’appareil judiciaire censé les régler est paralysé par son organisation complexe, l’insuffisance de ses moyens, mais surtout par une corruption généralisée. L’absence d’un droit positif unifié contribue à une insécurité juridique.Plusieurs tentatives de stabilisation ont échoué depuis l’époque coloniale, mais des réformes récentes, comme la législation OHADA et celle relative à l’organisation judiciaire (loi n° 05-016/AU), présentent un gage d’espoir.

Considéré depuis des siècles comme un sujet dénué de réflexion et d’autonomie, l’enfant comorien reste soumis à une protection spécifique communautaire. Celle-ci est complétée par une protection étatique inspirée des instruments juridiques relatifs aux droits fondamentaux de l’enfant qui la renforcent d’une manière constante. L’enfant comorien grandit dans une société multiculturelle, marquée par la pauvreté. La protection dont il bénéficie s’appuie à la fois sur les traditions éducatives propres aux Comores, et sur la modernité, représentée par les apports juridiques liés à la colonisation et à la ratification de textes internationaux. Notre thèse se propose d’analyser les droits de l’enfant comorien dans un contexte complexe, caractérisé par la pluralité des sources juridiques. De ce fait, nous avons choisi deux angles d’approche : d’une part, nous avons essayé d’analyser les droits de l’enfant en fonction de l’organisation de la société comorienne et des balises de la protection de l’enfant sur le plan de la juristique, de l’histoire du droit, de l’anthropologie, de la sociologie et de l’ethnologie. Ceci nous a également permis de réfléchir à la protection de l’enfant tout en tenant compte des deux systèmes (formel et informel). D’autre part, nous avons tenté d’analyser l’application de la CIDE dans une société multiculturelle dominée par l’oralité. Ont également été analysés les textes internes et internationaux, les acteurs de la protection de l’enfance et leurs failles. Cette étude prétend amener l’Etat et la société civile à réfléchir à un modèle optimal de protection qui mettrait en conformité le droit positif avec les conventions dûment ratifiées, tout en tenant compte des réalités du pays . Une telle hypothèse nous a conduite à proposer un réaménagement du droit positif en matière de droit de l’enfant afin de parvenir à une réforme tant législative que judiciaire et en conformité avec le droit international.

Le Code marocain de la famille, entré en vigueur le 5 février 2004, englobe tous les aspects du droit des personnes: le mariage, la filiation, le divorce… Il a été élaboré, sous l'impulsion du Roi Mohammed VI, avec le souci de se conformer aux traités internationaux signés par le Maroc, dans le respect des traditions culturelles marocaines fondées sur l’Islam. Des réformes considérables ont été ainsi adoptées avec des formulations modernes consacrant l'égalité entre l'homme et la femme. L’institution du divorce a ainsi été modernisée afin de remédier à l’inégalité flagrante qui existait entre les conjoints quant à la dissolution du lien matrimonial. Le législateur a essayé d'établir un certain équilibre en faveur de l'épouse qui connaissait un droit illusoire de divorcer sous l'empire des anciennes codifications. Le nouveau Code de la famille a certes apporté une amélioration substantielle au droit des femmes marocaines au divorce par la judiciarisation de cette institution, par l’institution du divorce pour raison de discorde (chiqaq), par l’élargissement de l’éventail des causes de dissolution du lien matrimonial en faveur de l’épouse … Les acquis sont très importants, néanmoins leur efficacité dépend essentiellement de l’interprétation et du pouvoir d’appréciation des situations par les juges. Après des années d’application, il est judicieux de s’interroger sur la concrétisation du droit de la femme marocaine au divorce en analysant le rendement de la magistrature marocaine en la matière. La présente thèse s’est attachée à étudier l’évolution du droit de la femme au divorce à l’épreuve de la pratique judiciaire en droit marocain.

Le droit médical marocain obéit à un Corpus Juris fondé sur une double influence : protectorat d'abord, le mimétisme juridique ensuite. Le protectorat a crié dans l'empire Chérifien un droit moderne qui ne saurait être défini comme un droit colonial, dans la mesure où la loi promulguée n'a jamais cessé d'être "chérifienne". Le Maroc n'ayant jamais perdu sa souveraineté législative, dans la mesure également où la jurisprudence développée par les tribunaux (modernes) n'a cessé d'être rendue au nom du Sultan. Il va sans dire que l'influence de l'Etat protecteur est manifestée, tant dans le droit légiféré que dans les décisions des tribunaux, dont la hiérarchie, au temps du protectorat était coiffée par la Cour de Cassation statuant en droit marocain. Après l'indépendance le droit demeure – et demeure toujours - dans la mouvance intellectuelle de juristes formés à l'école française. Il s'ensuit que la responsabilité médicale en droit marocain peut, en tant que concept, faire l'objet d'une appréciation particulièrement pertinente à la lumière d'une comparaison avec le droit français qui est en quelque sorte son droit "matriciel". Tel est l'objet du présent travail doctoral. Dans une première partie est analysée la responsabilité civile du médecin (responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle). Dans la seconde partie est étudiée la responsabilité pénale (faute pénale en matière médicale et infractions)

Depuis la nuit des temps, la peine existe. Chaque société l'a pratiquée, chaque époque en a modifié les rites. Certes, la sanction est de la nature du droit, si l’on a pu imaginer une morale sans obligation ni sanction, il n’est pas possible de concevoir un droit qui ne comporterait pas de sanction, pas plus que pas d’obligation. Toutes les civilisations ont connu un système de pénalités (Ubi societas, ibi jus). Mais, aucune philosophie de la peine ne peut d’elle seul expliquer et justifier nos pratiques pénales. A partir de la définition de Thierry PECH, la peine « n’est pas un concept homogène, mais un accord changeant entre des espérances et des principes, des techniques et des valeurs, une articulation difficile et fragile entre du passé et de l’avenir. On pourrait même soutenir que le travail de la justice consiste précisément à concilier ces aspirations contradictoires, à refaire du lien entre du passé et de l’avenir. Ceci me ramène à la thèse précisément formulée, sur le compromis entre les nécessités de l’ordre public musulman et l’adhésion à la laïcité politique proclamer par les pays du terre d'Islam. Pour répondre correctement à cette question, il convient d’appliquer une double méthode de recherche : d’une part, il faut examiner la base d'éthique de ces lois, et d’autre part, définir leur impact réel au niveau du droit positif. Tout on examinant l'impact et le rôle d'une justice divine qui pèse le crime et inflige le châtiment. Par ailleurs, et sous un angle plus philosophique, la question fut posée de savoir enfin, comment la justice divine répare et compense les erreurs judiciaires et châtie les crimes qui demeurent inconnus, ignorés, impunis socialement.

Le mariage mixte est l’union conclue entre deux personnes de culture, de nationalités voire de religion différente. C’est en raison du développement des relations internationales et des facilités de communication entre les peuples, qui se font par voie aérienne, maritime et ferroviaire que ces unions se trouvent favorisées. Ces mariages posent d’énormes problèmes, non seulement au couple mixte lui-même, mais à sa famille, à son entourage et à son environnement social, et parfois même en cas de conflit à l’Etat lui-même. Ces difficultés proviennent du fait de la double culture, de la différence de religion aussi ; difficulté qui prélude au problème des enfants, notamment au niveau du choix de la religion, de la langue dominante, de l’école, des cérémonies religieuses (fêtes, baptême, circoncision, etc…) et même du prénom. De nos jours, l’importance numérique des mariages mixte, pose à son tour d’énormes problèmes, tant à la société française qu’à la société algérienne. C’est, précisément, à l’occasion de la naissance d’un litige opposant un ménage mixte que l’on va se poser la question de savoir à quelle loi sera soumise ce litige, est ce a la loi algérienne ou à la loi française ou encore aux deux lois distributivement ou cumulativement ?

L'évolution considérable de l'économie marocaine, eue égard à son niveau au lendemain de l'indépendance, témoigne de l'essor et de l'expansion qu'a connus le pays. Néanmoins, et en dépit des progrès réalises, l'économie marocaine est loin d'avoir réalise son plein potentiel et la croissance n'a pas encore atteint un niveau suffisant et durable capable de tirer le pays vers le développement. Donc la place réserve dans la constitution a la liberté d'entreprendre donne la mesure de la confiance placée dans l'initiative privée pour assurer le développement économique et social. Bref, le libéralisme est considère comme facteur de prospérité et d'épanouissement de l'individu et partant de toute la communauté. Mais cette liberté d'entreprendre ne saurait être indéfinie ou illimitée

Aussi longtemps, le droit de créance est demeuré intransmissible à titre particulier, seule la transmissibilité à cause de mort était admise. En droit marocain, le transport ou la cession de créance qui est une institution protectorale, est réglementée par le Dahir des obligations et contrats du 13 août 1913 au titre du transport des obligations en considérant que la créance comme un bien. S’il est admis que la créance puisse se transmettre à titre particulier, sa cession suppose le respect de certaines formalités. Cette exigence légale qui a pour double but de prévenir le débiteur cédé et toute autre personne intéressée à connaître l’actuel créancier atteint. Quelles sont les caractéristiques de la cession de créance en droit marocain ? et peut-on, dès lors, se satisfaire d’un système qui ne rend qu’un service limité par rapport au formalisme excessif qu’il suppose ?

En droit positif, la spécialité du droit pénal du travail par rapport au droit pénal ne fait aucun doute, même si, les limites de la discipline peuvent varier. Une étude spécifique, à travers le croisement de sources multiples, des conditions de l'émergence de cette matière, dont on peut démontrer l'ancienneté et l'indépendance par rapport au droit pénal, était donc nécessaire. De 1912 à 2004, (date d'entrée en vigueur du nouveau code du travail) vont se dégager, des dispositifs pénaux complexes et spécifiques dans la façon d'appréhender la protection des travailleurs. Cette recherche a pour ambition, du point de vue des lois pénales, de rendre intelligibles l'ensemble des politiques majeures menées par le Maroc durant plus d'un demi siècle et de démontrer ce particularisme du droit pénal du travail par rapport au droit pénal général. D'ailleurs, ce particularisme se vérifie aussi bien en ce qui concerne les incriminations que la répression.

La promulgation du code de la famille en 2004 au Maroc était tant attendu aussi bien par les féministes que par les hommes de loi. Il devait répondre à toutes les attentes et apporter toutes les garanties à la femme. Comme toute nouvelle réforme, ce code ne peut être évalué correctement que par son application et l'analyse des décisions de justice le concernant. Le but de ce travail est avant tout de faire une analyse critique des nouvelles réformes, la connaissance du grand public de ces nouveautés ainsi que l'interprétation des juges de ces différentes dispositions. . . Comme les codes précédents, ce nouveau code se base sur le droit musulman, dans quelles mesures ce code y est resté fidèle ou au contraire s’en est-il éloigné?

Les banques spécialisées sont des établissements qui se distinguent des autres par l'exercice d'une ou plusieurs activités spécifiques. C'est cette spécificité qui en fait l'originalité et leur confère un caractère particulier et ce, en dépit de la diversité de leurs statuts. Au Maroc, comme dans un grand nombre de pays, les banques spécialisées ont connu une évolution importante. Celle-ci est étroitement liée à l’évolution de la réglementation, ainsi qu’aux bouleversements profonds qu’a subi le paysage bancaire, au cours de ces dernières décennies. Depuis l’entrée en vigueur de la première loi bancaire marocaine, en 1943, jusqu’à nos jours, la profession bancaire s’est, en effet, profondément modifiée. C’est ainsi que les banques spécialisées évoluent aujourd'hui dans un environnement déréglementé, caractérisé par le décloisonnement des structures bancaires et dominé par le principe de ‘‘banque universelle'' qui octroie aux établissements de crédit la possibilité d’exercer l’ensemble des activités et d’offrir à la clientèle tous les produits et services existant sur le marché. Les banques spécialisées sont, par conséquent, soumises aux contraintes d'un environnement de plus en plus concurrentiel et en perpétuelle mutation. C’est pourquoi elles doivent faire un énorme effort d’adaptation, afin de se mettre au diapason des règles issues du nouveau paysage bancaire. Ce qui nécessite non seulement la mise en place de nouvelles stratégies, mais aussi et surtout une rénovation de leur identité.

La vie économique moderne s’articule, entre autres, autour du droit de la propriété intellectuelle ; chaque création technologique, chaque produit innovant, chaque œuvre culturelle, est régie et protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Ce constat nous amène à nous poser la question de savoir comment marche cette protection du point de vue de chaque système juridique, ainsi que celle de savoir comment cohabitent les différentes conceptions, dans un monde économique où les frontières sont de plus en plus illusoires. Au terme de cette réflexion, émergent de nouveaux questionnements. En effet, qui dit multiplication des échanges économiques dans lesquels réside un élément de propriété intellectuelle, dit multiplication des litiges, qu’ils soient locaux ou internationaux, et il n’est pas malaisé pour le juriste de constater que la justice étatique révèle ses limites face à des litiges dont l’objet est si particulier, si fuyant, d’où l’essor des nouvelles méthodes de règlement des conflits. C’est ce que les anglo-saxons appellent Alternative Dispute Résolution (ADR), et que nous appellerons les méthodes extrajudiciaires de règlement des conflits, essentiellement l’arbitrage et la médiation. La seconde partie de ce travail tente ainsi d’éclairer cette justice alternative et de la mettre à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle.

L'union des Comores est confrontée comme la plupart des Etats d'Afrique Subsaharien, à des défis économiques, en 2004, 44,8 pour cent des individus ont des ressources inférieures au seuil de pauvreté de 285 144 fc par tête et par an-, d'autant que la vulnérabilité des ménages est une situation plus répandue que la pauvreté, et que les privations « durables » constituent une composante importante du déficit social. En même temps, les inégalités monétaires, qui se sont accrues entre 1995 et 2004, ont freiné la réduction des pauvretés. Malgré tout, des avancées substantielles en termes de progrès social semblent avoir été accomplies au cours de la période 1995-2004, bien que ce diagnostic appelle une très grande prudence, compte tenu du biais en faveur de la scolarisation des garçons, des progrès très limités en matière de malnutrition des enfants, et des inégalités socio-économiques de malnutrition.

Le Droit International du Développement Durable (DIDD), au travers de son contenu relevé dans la production normative internationale disponible depuis la Conférence historique de Stockholm de 1972 sur l'environnement mondial, peut être défini comme étant un ensemble de règles internationales de développement économique et de protection de l'environnement. Cette approche tout a fait en concordance avec les orientations issues du Rapport Brundtland (Notre avenir à tous) de 1987 aux termes duquel la nécessité s'est imposée à la Communauté internationale d'entreprendre des négociations en vue de la détermination de règles claires et précises pour le contrôle des mouvements de la Dimension Intelligente - Activité Humaine - qui continue d'influer de façon considérablement négative sur la Dimension intermédiaire – la biosphère – de laquelle dépend essentiellement, substantiellement et vitalement la Dimension finale ou intelligible - l'Être humain - bénéficiaire de l'Activité. Etant donné ainsi la prééminence de la considération économique, pour la mise en œuvre du DIDD, lorsqu'elle est étudiée à travers le cas du continent Africain, il est soulevé systématiquement la problématique principale de portée universelle et particulièrement poignante, de l'application ou de l'applicabilité de ses dispositions dans ce continent au regard de sa situation générale et actuelle (Titre I). Une telle problématique dont la source nourricière se situant aux confins de l'histoire universelle mais encore contemporaine en ce qui concerne particulièrement ici le continent Africain, se traduit conséquemment par une prévalence d'obstacles fondamentaux et structurels se dressant devant les entreprises de mise en œuvre effective du DIDD dans ce continent (Titre II).

La cause pénale en droit marocain est considérée comme une réparation du dommage subi par le fait de la non-exécution ou le retard dans l'exécution. Cette clause été l'objet d'une réforme en 1995. Ainsi la loi n° 27-95 du 11 août 1995 à modifié l'article 264 du dahir des obligations et des contrats marocain ,cadre légal de la clause pénale. Cette réforme a instauré le pouvoir modérateur du juge ,ainsi, selon la réforme le juge peut modifier les clauses pénales excessives ou minorées. Par voie de conséquence la clause pénale n'est plus le corrolaire de l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats marocain et la remise en question du principe d'intangibilité a transformé la physionomie de cette convention. Pendant longtemps redoutant l'arbitraire du juge, on est resté soumis a l'idée que la valeur d'une chose est tellement instable que nul autre que les parties ne peut apprecier, en matière de clause pénale. Mais l'article 230 s'est révélé insuffisant à proteger les contractants et est apparu mal adapté a cette institution. Or le législateur marocain a voulu assurer la justice contractuelle et introduire la notion de l'équité et moraliser leurs relations contractuelles.

Si la règle de droit doit répondre à un idéal, il faudra qu'elle soit aussi et surtout conforme aux aspirations et aux réalités sociales. Ainsi, les pratiques sociales participent à la formation du droit dans toutes les sociétés, en y jouant un rôle important. C’est dans ce sens que la présente thèse aborde la question du rôle des pratiques dans la formation du droit de la famille en Afrique Noire francophone et plus précisément au Bénin. Les problèmes qui relèvent de ce sujet sont : est-il convenable que puisse s’opérer progressivement sinon insensiblement, le passage du fait au droit ? Pourrait-on avoir de droit sans les pratiques ? Les pratiques sont-elles préalables au droit ? Y A- t-il de construction de droit sans l’implication des pratiques ? L’analyse de ces problèmes a permis de mieux appréhender : le fonctionnement des pratiques dans la formation du droit de la famille d’une part et de l’influence des pratiques dans la formation du droit de la famille d’autre part. Les pratiques ont une fonction importante dans la construction du droit de la famille, dans un système béninois où ces pratiques constituent les règles piliers, base du fondement de même que du fonctionnement de la famille. D’ailleurs construire le droit de la famille en méconnaissance des pratiques culturelles et coutumes béninoises familiales serait comme construire un bâtiment sans fondation. Le risque serait d’avoir une législation inefficace et impuissante devant la coutume. Le problème n’est pas exclusif au droit béninois. Tous les pays de l’Afrique noire francophones ne tiennent pas vraiment compte de leur réalité sociale dans la construction de leur droit moderne. Les réalités sociologiques sont les éléments piliers sur lesquels se reposent les interactions et relations entre les individus. Les règles qui régissent ces interactions et relations ne peuvent être étrangères à la société, au risque de paraître inefficaces et inadaptable. La démarche utilisée dans la présente étude est axée sur la recherche documentaire fondée sur la méthode empirique. Elle est aussi fondée sur des enquêtes de terrains

A la suite de son indépendance, le Maroc a entamé sa modernisation juridique en adoptant une série de codes et de lois. L’un de ces textes fut le code de statut personnel, la Moudawana de 1958. Perçu comme une révolution législative, ce code s’avéra être un échec sur le plan social. L’évolution sociale et la libéralisation de la parole dans le Maroc des années 1980 ont donné lieu à des revendications socio-économiques, englobant notamment le droit de la femme et la reconnaissance de son rôle au sein de la famille. Malgré les efforts du législateur, la réforme n’a pas eu les effets escomptés.Il faut attendre 2004, pour que le Maroc se dote à nouveau d’un nouveau droit de la famille et d’un Code de la famille. Ces nouvelles dispositions, perçues comme un vrai pas en avant, furent rapidement insuffisantes. C’est dans ce but que les acteurs du droit au Maroc essaient de travailler aujourd’hui dans un seul but : donner au Maroc un nouveau droit de la famille, respectueux des droits fondamentaux que le pays s’est engagé à protéger, en même temps que son référentiel religieux, qui fait partie de l’identité marocaine.

Le divorce dans les Pyrénées-Orientales entre la codification napoléonienne et la loi Bonald présente un intérêt certain dans le sens où en peu de temps la réglementation liée à la rupture du mariage à beaucoup changé. En effet, les rédacteurs du Code Civil avaient jugé utile de maintenir le divorce en tant que tel. En la matière, Napoleon estimait que le codifier permettait de limiter les conflits familiaux. Cependant, même si en théorie la possibilité d'avoir recours au divorce était existante, il n'en demeure pas moins qu'elle restait fortement encadrée. Bonald propose une loi interdisant le divorce, qualifiée de 'poison révolutionnaire'. Cette thèse à pour objectif de clarifier les incidences de ces réglementations successives dans le département des Pyrénées-Orientales.

Le rôle de la protection sociale dans un pays, au-delà de son importance pour l’équilibre des rapports sociaux, doit nécessairement tendre vers l’inclusion sociale et le respect de la dignité humaine. Ce travail sur la protection sociale en Mauritanie dénonce et critique toutes formes d’injustice sociale par rapport à l’accès non égalitaire à l’assurance maladie et à la sécurité sociale. En effet, une partie infime de la population mauritanienne bénéficie de ce système, il s’agit des fonctionnaires, agents de l’état, parlementaires, les forces armés en position d’activité.et certains salariés du secteur privé. Le régime de protection sociale en Mauritanie incarne l’exclusion pour une grande majorité de la population mauritanienne. La protection sociale en Mauritanie comme en France a pour objectif de garantir l’individu, la famille contre tous les risques sociaux, d’origine professionnelle ou non professionnelle, susceptibles de diminuer leur revenu en portant atteinte à la capacité de travail (la maladie, l’accident, la vieillesse, le chômage, la maladie à la naissance). Divers systèmes de couverture du risque maladie et de protection sociale sont pratiqués en Mauritanie. Il serait approprié d’engager une vaste réflexion pour assurer l’harmonie et la cohérence du régime mauritanien de protection sociale afin que ce dernier puisse suivre le sillage de la politique française en la matière pour parvenir à un système de protection sociale digne de ce nom, c'est-à-dire universelle.

Identifiés comme acteurs politiques, économiques, sociaux ou encore culturels ayant un rôle et une responsabilité fondamentale dans un monde caractérisé par une mondialisation technologique galopante, les médias semblent évidemment soumis au droit de la concurrence. Pourtant, cette évidence n’en constitue pas une lorsque l’on analyse profondément la question. Les médias sont-ils vraiment soumis au droit de la concurrence ? Parallèlement est-il possible de dire qu’on se dirige résolument vers un droit de la concurrence propre aux médias ? Les relations entre les médias et le droit de la concurrence ont connus plusieurs épisodes en Mauritanie. Tout d’abord, l’épisode initiale au fil duquel le rapport entre les médias et le droit de la concurrence fut fade et monotone puisque l’Etat monopolisait tous les médias. Ensuite, au cours du deuxième épisode, il y a eu une ouverture partielle et partiale des médias à la concurrence et ainsi au droit de la concurrence. Enfin, le troisième et dernier épisode est celui inauguré par l’abolition totale du monopole. Dés lors, ce travail consiste à montrer et démontrer la soumission des médias au droit de la concurrence.

Bien qu’ayant adopté des textes au plan national et ratifié plusieurs Conventions internationales relatives à la protection des enfants, le Bénin continue d’enregistrer diverses formes de maltraitance à l’égard des enfants. De même, le Bénin souffre d’un dysfonctionnement réel et d’une carence des systèmes judiciaire et pénitentiaire à l’égard de la protection des mineurs en conflit avec la loi. Par ailleurs, on se demande aujourd’hui quelles réponses pénales apporter à ces enfants en situation difficile si les nombreuses mesures appliquées ont montré leur limite parce que se résumant pour la plupart soit à des mesures de garde ou de rééducation, soit une condamnation pénale. Cette situation globale et souvent latente qui constitue l’une des aberrations des temps modernes ne peut laisser quiconque indifférent bien qu’il soit délicat de connaître l’étendue de ses manifestations. D’où l’évidence de ‘repenser la politique criminelle du mineur au Bénin’.Mais, malheureusement la politique criminelle de l’enfant loin de se contextualiser reflète encore certaines dispositions du passé qui inévitablement portent atteinte au traitement éhonté réservé aux enfants béninois. C’est pourquoi face à une politique criminelle des mineurs à état des lieux alarmant, il est nécessaire d’inventer une nouvelle politique criminelle.

La dynamique de recherche de nouveaux facteurs de développement constitue le souci le plus délicat pour la Tunisie. L’investissement étranger à travers le principe : laissez-investir, est un remède adéquat du syndrome de sous-développement. Pour la Tunisie, la protection des investissements est le facteur prépondérant. Elle a pris des mesures concernant aussi bien le cadre institutionnel que les conditions économiques ou la facilitation des affaires.Les principales actions de promotion de l’investissement menées par la Tunisie sont l’offre d’avantages financiers et fiscaux, la communication (publicité, etc.) et la création d’agences chargées de faciliter l’établissement des investisseurs étrangers. L’acceptation, enfin, de la Tunisie de ‘‘renoncer’’ à une partie de sa souveraineté constitue l’obéissance parfaite aux exigences de la mondialisation et la réponse solennelle aux revendications du développement endo-exogène. L’acceptation, par la Tunisie, d’être jugée par un particulier devant une institution juridictionnelle régionale ou arbitrale internationale reflète l’harmonie, par excellence, avec les dictats du nouvel ordre économique international (NOEI).La Tunisie n’est plus à la marge de la société économique mondiale, elle est plutôt dans le coeur de l’évènement, elle s’est internationalisée, globalisée et mondialisée.