La 4e de couv. indique : "Issu d'une journée d'études qui s'est tenue en juin 2019 à l'Université de la Polynésie française, le présent ouvrage expose les raisons pour lesquelles, en dépit de la pluralité de ses déclinaisons, le contrôle de la gestion financière des conventions de délégations de service public est notoirement insatisfaisant. Cette situation, dont témoigne la perpétuation de nombreux abus, tient à divers facteurs au nombre desquels on peut citer : la durée du contrat de délégation de sevice public et la nécessité d'adaptation inhérente à son objet, l'ambiguïté de la notion de "juste rémunération" du délégataire, la frontière incertaine entre l'autonomie de gestion de ce dernier et le pouvoir de contrôle et de direction du délégant, l'asymétrie de l'information financière, les lacunes du régime comptable et financier de ce type de contrant ou encore le faible encadrement de ses stipulations financières, etc. L'ouvrage propose aux décideurs publics désireux de se réapproprier leurs prérogatives et, plus largement, à tous ceux qui s'intéressent aux contrats publics, une description approfondie et inédite des mécanismes financiers et comptables souvent originaux des délégations de service public. S'agissant de contrats dont le financement est supporté par les contribuables et les usagers, la connaissance de ce volet financier est un enjeu de premier plan."

Organisé dans le cadre du 30e anniversaire de l'Université de la Polynésie française sous la direction scientifique de Sarah-Marie Cabon, Christian Montet, Florent Venayre

Sous la direction scientifique de Manuel Tirard, Maître de conférences en droit public

Le projet de recherche se penche sur les possibles évolutions du statut juridique des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM) à la lumière des transformations constitutionnelles, des normes internationales, et des évolutions sociétales. ll s'agira notamment d'étudier le bien-fondé de ce statut et de la différence considérable avec le statut des régions ultrapériphériques (RUP), notamment en matière d'accès aux financements européens.

En vertu du statut d’autonomie issu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée, la Polynésie française dispose d’une compétence exclusive pour édicter les règles fiscales sur son territoire. La seule limite qui lui est imposée est que ces règles ne doivent pas contrarier les normes juridiques supérieures ainsi que les engagements internationaux de la France. Cette compétence exclusive connaît en outre quelques nuances qui voient l’Etat et les communes intervenir, il est vrai dans des contextes particuliers, dans le domaine fiscal. En Polynésie française comme ailleurs, l’Impôt a pour finalité de procurer des ressources à la collectivité pour financer l’action publique mais aussi d’inciter à l’adoption de certains comportements qui s’incrivent dans la conduite de politiques publiques. Les deux grandes particularités de la fiscalité polynésienne sont qu'elle est très axée sur l'importation, sur la consommation et sur les revenus des entreprises et que la fiscalité sur les traitements, salaires et pensions, prélevée à la source, sert exclusivement à financer la protection sociale généralisée. On compte près de 80 impôts, droits et taxes applicables localement générant bon an mal an plus de 130 milliards FCFP de recettes. La fiscalité à l’importation représente à elle seule plus de 50 milliards FCFP répartis en un peu plus de 30 droits et taxes. Il en résulte un coût de la vie relativement élevé. Depuis longtemps, la pression fiscale sur les entreprises est importante. Elle est sans doute voulue car les échappatoirs que représentent les dispositifs d’exonération, d’abattement, de réduction d’impôt sont légion. Il est désormais rare que des investissements d’envergure se fassent spontanément, c’est-à-dire sans un minimum d’aide fiscale. La pression fiscale sur les traitements, salaires et pensions est également importante sur les hauts revenus mais pour le coup aucun échappatoir n’est prévu. Le fléchage de la fiscalité y afférente sur la protection sociale généralisée fait qu’il n’est pas possible de défiscaliser. Il est faux de prétendre comme on l’entend trop souvent que la fiscalité sur les revenus n’est pas aussi complète en Polynésie française qu’en métropole. En fiscalité des entreprises, nous n’avons rien à envier à la métropole avec des taux d’imposition cumulés souvent proches des 50% des bénéfices. En fiscalité sur les personnes physiques, sur les 8 cédules qui composent l’impôt sur le revenu des personnes physiques en métropole, 7 sont bien imposées en Polynésie française mais réparties en plusieurs impôts distincts. La différence réside donc principalement dans le fait que nous ne consolidons pas l’ensemble des revenus pour les imposer au nom du foyer. Ce n’est certes pas ce qu’on fait de mieux en terme d’adaptation aux facultés contributives des citoyens mais ça a le mérite d’être simple et de limiter les possibilités d’intrusion du Fisc. L’objet de ma thèse est ainsi de décrire la fiscalité polynésienne en toutes ses composantes, de la soumettre à une analyse critique aussi objective que possible et d’entrevoir le champ du possible pour l’adosser au modèle économique et social que la Polynésie française appelle encore de ses vœux.