Schmitt Thierry. Aides et incitations fiscales. Subventions destinées à des ouvrages antipollution. Définition des subventions d'équipement. Régime des amortissements. Immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles. Article 39 quinquies E du C.G.I.. Régime d'amortissement exceptionnel. Conditions d'application. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 novembre 1996 S.A. Stracel (n° 92-2626 et 94-1893). Avec note . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1997. pp. 411-422.

L'analyse fiscale permet souvent une excellente mise en relief des principes économiques et sociaux qui président à la gestion des milieux ruraux. Bâti sur le modèle d'un système économique axé sur la reproduction et l'accumulation du capital financier, l'impôt a été utilisé comme instrument de modernisation des structures foncières des exploitations agricoles, en privilégiant la substitution de capital au travail. Ce modèle trouve en France son origine au XVIIIe siècle comme le démontre l'exemple de la taxe sur le foncier non bâti. Assise sur la valeur cadastrale des terres, c'est-à-dire la rente foncière du propriétaire, cette imposition épargne le capital productif mis en œuvre par l'exploitant. Elle est révélatrice de l'évolution du système de production agricole, qui, aux XVIIIe et XIXe siècles, a favorisé la mise en place de grandes exploitations sur le modèle anglais, la transformation des techniques agricoles et la modernisation de l'outillage. En cela, l'impôt foncier nous confronte directement au phénomène de la maîtrise urbaine de la campagne et nous ramène à la problématique plus générale de la séparation progressive de l'exploitation et de la propriété des terres, c'est-à-dire du caractère patrimonial ou marchand de la gestion des biens fonciers.

Schmitt Thierry. Redevances des agences financières de bassin. Articles 14 de la loi du 19 décembre 1964 et du 18 du décret du 14 septembre 1966. Redevance pour prélèvement d'eau instituées par les agences - Légalité (non). Conseil D'État, 3 octobre 1986 Houillères de bassin du Centre et du Midi — Houillères d'Aquitaine c/ Agence financière de Bassin « Adour-Garonne ». Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1987. pp. 87-94.

Hertzog Robert, Heitz Pierre, Schmitt Thierry, Siat Guy. Chapitre VI. ― Grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 6, 1986. pp. 247-304.

Hertzog Robert, Schmitt Thierry, Siat Guy. Chapitre VII. — Grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 5, 1985. pp. 247-293.

Schmitt Thierry. A propos de l'I.G.F. et de l'environnement : quelques observations critiques. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 1985. pp. 442-444.

Hertzog Robert, Meyer Jean-Luc, Schmitt Thierry, Siat Guy. Chapitre IX. — Grands services publics locaux.. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 4, 1984. pp. 451-500.

Hertzog Robert, Meyer Jean-Luc, Pietri Jean-Paul, Schmitt Thierry, Siat Guy. Chapitre XI. — Grands services publics locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 3, 1983. pp. 523-579.

Hertzog Robert, Meyer Jean-Luc, Pietri Jean-Paul, Royer Jacques, Schmitt Thierry, Siat Guy. Chapitre XI. Grands services public locaux. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 2, 1982. pp. 645-705.

Schmitt Thierry. Fiscalité-environnement. Actes du colloque organisé par le Centre de Finances publiques de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Nice les 26 et 27 mai 1983, 1984. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1984. pp. 99-101.

L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans laquelle il se trouve vis-à-vis de la loi fiscale. De tels cas de figure sont loin d'être anecdotiques dans la pratique et se retrouvent notamment à propos de situations aussi variées que le commerçant, l'associé ou la société apparents. Partout, les pouvoirs du fisc sont les mêmes. Il dispose du droit d'opter pour l'apparence ou pour la réalité et en conséquence de taxer le contribuable d'après sa situation apparente ou réelle. La grande liberté de manœuvre dont l'Administration bénéficie ainsi est la conséquence directe de l'attitude adoptée par le contribuable à son encontre et qui le conduit à organiser sciemment des artifices en vue d'occulter la réalité. Plus précisément, elle est le corollaire d'une 'obligation de bonne foi que supporte tout contribuable et qui veut qu'il se comporte loyalement à l'égard du fisc.

L'étude du principe de pleine concurrence montre que ce dernier a évolué pour devenir un instrument majeur dans le contrôle du commerce international et dans l'allocation des richesses au profit d'un Etat. Dans ce cadre, les méthodes trailitionnelles de contrôle des transactions liées sont abandonnées au profit de techniques nouvelles plus performantes. Ce mouvement est accompagné par l'introduction de règles d'analyse économique dont l'interprétation souple permet aux Etats d'obtenir le résultat désiré tout en conservant l'apparence de l'objectivité et de la lutte contre la fraude fiscale. Par ailleurs, pour assurer l'effectivité du principe de pleine concurrence, les Etats ont assujetti les entreprises liées à des obligations documentaires draconiennes assorties de pénalités extrêmement lourdes. La seule sécurité dont disposent aujourd'hui les entreprises liées est le recours à la procédure d'accord préalable.