L'objectif principal de l'Accord de partenariat économique (APE) est la mise en conformité des arrangements commerciaux entre les États ou groupes d'États avec les dispositions de l'Organisation Mondiale de Commerce (OMC)notamment l'introduction de la réciprocité dans les relations commerciales entre l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).La signature de l'Accord de partenariat économique par certains pays ACP, suscite encore à l'heure actuelle des critiques sur les effets de la suppression des préférences commerciales dont dépendent de nombreux pays ACP.

Grâce au SPG, l'Union Européenne accorde une réduction tarifaire douanière aux pays en développement (PED) afin de les aider à se développer. Les pays les moins avancés (PMA) et les pays vulnérables qui respectent une liste de normes relatives aux droits de l'homme, aux droits fondamentaux du travail, à la bonne gouvernance et à l'environnement sont eux, exempts de droit de douane sur le territoire communautaire. L'intérêt de l'utilisation du SPG est au cœur de cette étude qui a comporte deux parties. La première a trait au développement économique, la seconde au développement social et politique. Dans le titre premier, l'étude du cadre de la promotion du développement économique fait l'objet du premier sous-titre. Il s'attache à expliquer comment l'Union Européenne favorise certains pays (les PMA) et protège certains pans de son économie que ce soit en accordant un régime qui n'est pas totalement favorable à certaines marchandises (le textile et l'agriculture) ou grâce aux mécanismes de protectionnisme. En outre, ce sous-titre cherche à savoir quels avantages économiques l'Union Européenne peut tirer du SPG et s'il a été efficace dans son objectif de lutte contre la pauvreté dans les PED. Alors qu'il aura été expliqué que l'impact du SPG sur la réduction de la pauvreté n'est pas probant, le second sous-titre explique les raisons de cet échec. Les premières raisons sont externes au système. Alors que le notion de clause NPF est remise en question par la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, par conséquent, celle de la marge préférentielle l'est aussi. Ces deux notions doivent donc être repensées. Il faut en discuter la pertinence dont dépend celle du SPG. En outre, l'importance des mesures non tarifaires et des services doit aussi être prise en compte dans l'évaluation du SPG qui est un instrument tarifaire. S'agissant des obstacles intrinsèques, le problème des règles d'origine occupe une place centrale. Plus globalement, la question de la simplification (et donc de la réduction des coûts) du SPG est abordée afin de savoir comment rendre le système plus efficace. Dans le titre second, le premier sous-titre est relatif au cadre (historique, normatif, géographique et méthodique) de la promotion des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Le SPG+ et les aspects procéduraux font, quant à eux, y font aussi l'objet d'une attention particulière. Le second sous titre est consacré à l'intérêt de l'application des droits fondamentaux dans le SPG de l'Union Européenne. Ainsi, l'application des droits fondamentaux par les PED est positive pour l'économie de l'Union Européenne qu'il s'agisse ou non de leur aspect protectionniste. Concernant les PED, si une application des droits fondamentaux leur est bénéfique, elle n'en demeurent pas moins une charge. La possibilité de suspension du SPG en cas de violation des droits fondamentaux est peu invoquée, notamment par les ONG et les syndicats. Une tentative d'explication de ce phénomène est proposée dans le dernier chapitre de cette thèse.

Cette thèse porte sur l’investissement étranger en Iran dans le cadre du droit international. L’enjeu est d’étudier les règlementations de l’investissement étranger en Iran dans le cadre des lois nationales au départ, en insistant sur l’effet de l’économie idéologique sur le sujet par une étude sur les codes internes et la situation politique du pays pour une approche plus précise sur la politique économique actuelle et future du pays. Ensuite, une étude sur la structure générale du droit international de l’investissement étranger met en lumière la problématique selon laquelle les modifications dans le domaine juridique ne sont pas de derniers étapes, mais aussi un changement dans le fondement de cette structure ainsi que dans tout le cadre juridique et bureaucratique du pays. L’investissement étranger devient un concept international soumis aux évolutions internationales dans ce domaine, mais toujours confronté aux cadres juridiques internes des pays qui ne permettent pas une évolution massive. La réussite des réformes visant à améliorer le climat de l’investissement exige la mise en œuvre d’un processus permanent de refonte des institutions et de modulation de l’action gouvernementale, ainsi qu’une interaction avec une large palette de représentants du secteur privé. Ce qui va être considéré dans cette thèse comme la problématique de la libéralisation complète de l’économie du pays, ne peut pas seulement être examiné à travers les lignes juridiques et les modifications sur le sujet. L’ensemble du « droit » et l’esprit de la loi du traitement de l’Etat sont des problématiques dans ce sens. Nous avons adopté pour notre étude une démarche géopolitique et de politique économique qui commence, dans un chapitre préliminaire, par une étude sur les obstacles à l’investissement que sont les risques politico-économiques et les obstacles juridiques.Dans une première partie, la thèse se concentre sur les réglementations de l’investissement étranger dans le cadre des lois nationales en prenant en compte l’orientation idéologique de l’Iran et l’effet de ce modèle économique. L’Etat va-t-il dans le sens de la libéralisation de l’économie jusqu’à sa modernisation et l’ignorance de ses slogans ? Ou bien va-t-il continuer la libéralisation de cette manière figée ? Que faut-il préférer pour le pays ? Cette partie précise le contexte géopolitique qui a constitué une opportunité d’attraction de l’investissement étranger pour le pays et souligne le rôle du traitement de l’Etat vis-à-vis de la communauté internationale et de ses relations extérieures sur le taux d’investissement. Elle revient ensuite sur les tentatives visant à améliorer ses relations, ainsi qu’une évolution dans le cadre juridique. Le régime de traitement et de protection de l’investissement étranger nécessite un cadre stable et clair pour les investisseurs et cela exige l’obligation de conformité aux règles internationales dans tous les sens. La deuxième partie de la thèse considère que ce ne sont que des modifications juridiques qui apportent la libéralisation de l’économie. La protection des investissements étrangers nécessite l’engagement complet de l’Etat dans un comportement conforme au droit international surtout dans le sens de la libéralisation. Nous essayons d’étudier le traitement conforme à l’investissement étranger non seulement parmi les conventions multilatérales et les traités bilatéraux d’investissement et les codes internes et internationaux relatifs à l’investissement mais aussi dans le comportement étatique sur la scène du droit international, ainsi que les obstacles institutionnels.

La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressionsculturelles a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005 et entrée en vigueur le 18 mars 2007. L’intérêt dela présente Convention est essentiellement culturel. La protection des biens et services, voire desactivités culturelles, résume l’essentiel de ses défis. Son objectif est de contenir les effets du principede la libéralisation des échanges commerciaux sur la diversité culturelle. La valeur de la diversitéculturelle est indéniable parce qu’elle se rapporte à l’identité humaine. La diversité culturelle faitl’objet d’une reconnaissance constante dans le paysage juridique international. De nombreux textes dedroits nationaux et internationaux consacrent directement ou indirectement la culture, comme unevaleur inhérente à l’être humain. Elle est donc perçue comme un droit ou un aspect fondamental desdroits de l’homme. Ainsi, les biens et services ou activités culturelles, revêtent une double naturecommerciale et culturelle et devraient, compte tenu de cette spécificité, faire l’objet d’une protectionparticulière. Cette mission de protection est désormais assurée par la Convention UNESCO 2005.La détermination de son effectivité est la préoccupation centrale de cette thèse. Elle a principalementpour centre d’intérêt, la contribution au renforcement de la capacité de la présente Convention àrépondre de ses défis. Accessoirement, elle participe à la vulgarisation d’un nouveau droitinternational de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. La ConventionUNESCO 2005 est dans les tous débuts de sa phase de mise en oeuvre. Il s’avère donc prématuré,compte tenu de la jeunesse de cette nouvelle Convention, de prétendre à déterminer son effectivité surla base d’un bilan élogieux d’application pratique. Cependant, la fréquence croissante de son processusd’application, semble plutôt rassurante et présage la tendance vers un instrument juridiqueinternational effectif et efficace de protection et de promotion de la diversité des expressionsculturelles.

Après une analyse sémantique de la notion de Bonne Gouvernance, afin d'éclairer le sens de cette notion assez complexe, notion dont les origines remontent à une époque assez lointaine. Ce principe, qui s'est construit à travers les siècles, a d'abord concerné le monde des entreprises, avant d'envahir le champ de la politique, dans la quête de la meilleure gestion des affaires publiques, afin de satisfaire au mieux les affaires de l'Etat. En tant que thérapie, mise en place par les institutions internationales, afin de sortir les Etats africains, souvent corrompus, du tunnel de la misère et du sous-développement, elle s'est révélée inefficace. La bonne gouvernance dans sa mise en place, en Afrique et en Côte d'ivoire, fait face à un monde où le jeu politique est influencé par des liens claniques, familiaux, tribaux… qui mettent l'intérêt des groupes au dessus de l'intérêt général, engendrant une déliquescence de l'Etat, avec une absence d'éthique , de responsabilité , de clarté dans la prise de décision, dans des sociétés où la quête de la démocratie est marquée du sceau de la démagogie, avec une prime accordée à l'opacité dans la gestion des affaires publiques. Cette quête d'efficacité est contrebalancée par le poids des traditions et des pratiques inhérentes au monde du tiers-monde, choses qui rendent la gestion des affaires publiques difficilement efficace. Cependant, le champ politique n'échappe pas à l'emprise du monde extérieur, qui influence les prises de décisions, avec des acteurs publics souvent soumis aux injonctions de ce monde capitaliste, dans un monde marqué du sceau de la globalisation et de la mondialisation.