Le regime fiscal et incidemment comptable, varie selon qu'un service public adopte le procede de la gestion directe ou qu'il fasse l'objet d'une exploitation deleguee. L'on retrouve des disparites pour toutes les impositions. En matiere de taxe sur la valeur ajoutee, (t. V. A. ) les collectivites locales et leurs groupements connaissent trois regimes fiscaux. Un regime d'exoneration, un autre de droit commun et un autre a option. A l'exception des communautes de villes et communes, le droit a deduction s'applique a leurs seules depenses d'equipement sur la base d'un taux de compensation forfaitaire et avec un decalage de deux ans. A la seule exception de la concession d'ouvrages de circulation routiere et autoroutiere, c'est le regime de droit commun qui s'applique aux delegataires prives. Si les services publics sont soumis de plein droit aux impots directs locaux, les operateurs publics en sont dispenses pour certaines de leurs activites. Exoneres de la t. V. A. , ils le seront de la taxe sur les salaires. Exemptes de l'impot sur les societes, ils le seront de la taxe d'apprentissage. Le groupement d'interet public est soumis comme les societes de personnes. Cependant, il peut opter pour le regime de droit commun qui s'impose tant au gestionnaire prive que public. Le changement de la forme juridique de l'exploitant public est fiscalement neutre. L'operateur prive est assujetti de plein droit. Au plan comptable, les concessionnaires et les collectivites locales jouissent d'un regime fort derogatoire et pas moins avantageux. On deduira au regard de toutes ces distorsions fiscales et comptables, qu'il sera plus propice de recourir a la gestion directe pour une activite desinteressee. Generatrice de fortes recettes fiscales, l'exploitation deleguee privee sera retenue pour une operation lucrative.

Cette recherche porte sur l'évolution de l'administration locale en Roumanie et en France depuis ledébut des années 1990. L'étude de la situation de départ différente dans les deux pays a étépoursuivie par l'analyse des grandes étapes du développement du cadre juridique relatif auxcollectivités territoriales : l'avènement (en Roumanie) ou le renforcement (en France) du statutconstitutionnel des collectivités et l'évolution du cadre législatif opérant les transferts decompétences et de moyens en faveur des collectivités. Cette analyse a mis en évidence uneconception des réformes qui présente bien des similitudes, mais aussi une mise en oeuvre parfoisdifférente. Une évaluation du niveau de décentralisation atteint dans les deux pays a été entrepriseau regard des critères de la Charte européenne de l'autonomie locale. Elle a permis de relever lesavancées enregistrées par chaque pays et d'identifier les marges de progrès possibles. Au final, on apu constater qu'au-delà d'un contexte initial différent et des particularités de la carte administrative,au-delà d'une application différente des réformes, la Roumanie et la France montrent aujourd'hui undegré de décentralisation très comparable, globalement en cohérence avec les prescriptions de laCharte.

Comme de nombreux pays européens, la plupart des Etats d’Afrique noire francophone ont souscrit au concept mondial de l’autonomie locale, à travers des modifications de leurs Lois fondamentales. Pour sa part, la Loi constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996 consacre clairement la décentralisation territoriale comme mode principal de gestion de la République. Y sont proclamés, tous les grands principes fondamentaux qui sous-tendent la décentralisation territoriale, notamment la personnalité morale de droit public des collectivités territoriales, la libre administration par des conseils élus, l’autonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux et locaux.Le principe constitutionnel de l’autonomie, décliné selon les cas en autonomie administrative et/ou financière, concept à la mode, mais paradoxalement oublié par la doctrine et objet de vives controverses quant à sa mise en oeuvre, fonde l’intérêt de cette étude. L’ambition est de dégager un concept juridique à partir des expressions d’autonomie administrative et financière, afin de doter les différents acteurs intéressés, notamment l’Etat unitaire Cameroun, d’instruments de mesure susceptibles de permettre une mise en oeuvre effective de la force d’autonomie locale sujette à tant de passions dans les discours politiques de tous bords.