Si le département de droit public de l’économie de l’Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS – Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) a souhaité se saisir de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, spécifiquement de la réforme des professions réglementées, c’est en raison du mécanisme de régulation de la concurrence qu’elle institue. À bien des égards, ce mécanisme vient nuancer, voire contredire, l’ambition communément affichée de « libéralisation » des professions en cause. L’attention des organisateurs du colloque – sinon leur étonnement – a été retenue en effet par le rôle central réservé à l’administration. La concurrence dont on souhaite le développement prend ici la forme – impression que le colloque pourra naturellement discuter – d’une politique publique déterminée, mise en œuvre et le cas échéant sanctionnée par les autorités administratives. L’Autorité de la concurrence en particulier acquiert des pouvoirs nouveaux et considérables. Quelle est alors la notion de concurrence à laquelle se réfère le législateur ? Tentant d’en cerner les contours, le colloque mesurera la part de l’administration et de son juge dans l’activité quotidienne, dite « libérée », des « professions réglementées du droit » et des « taxis et voitures de transport » (suivant la terminologie de la loi). À l’examen du texte même succédera celui de son environnement constitutionnel, européen et étranger : le choix du législateur français, laissant à l’administration le soin d’organiser ces professions, est-il en accord avec les tendances observées dans les États voisins ? Est-il conforme aux exigences du droit de l’Union ou des droits de l’Homme ?

Ce volume dédié à la mémoire de Gérard Marcou, professeur émérite de droit public, rassemble les contributions de juristes du monde entier qui, à travers la variété des thématiques choisies, ont souhaité rendre hommage à ses nombreux engagements, en faveur de l'ouverture internationale, du développement pluridisciplinaire et de la promotion de la recherche juridique. Il regroupe ainsi cinq parties, autour du droit comparé, des collectivités locales, des rapports généraux entre droit et économie et des enjeux actuels du droit administratif. Des regards croisés qui apportent un éclairage inédit sur les défis contemporains du droit public face à l'imbrication nouvelle des juridictions globales et locales et des politiques régionales et internationales.

Établie par la loi du 26 janvier 1984, la fonction publique territoriale s'inscrit dans une tradition républicaine selon laquelle la situation des agents publics locaux est régie par la voie statutaire et elle est, comme la fonction publique de l'État, soumise au principe de l'égal accès aux emplois publics sans autre distinction que celles que justifient les capacités. Mais son évolution est marquée par une série de contradictions qui ont déterminé des adaptations : contradictions entre le principe de libre administration des collectivités territoriales, tout d'abord, et l'introduction de statuts particuliers nationaux ; entre le cadre statutaire et l'argument managérial ; entre le rapprochement avec la fonction publique d'État en catégorie A, et les libertés prises avec le régime statutaire pour la catégorie C, la plus nombreuse dans les collectivités territoriales. De nombreuses réformes ponctuelles ont, depuis le début des années 2000, été inspirées par une logique de remise en cause du cadre statutaire, mais ce dernier a pu jusqu'ici absorber ces réformes. Qu'en sera-t-il à l'avenir ? Les contributions réunies tentent d'éclairer le sens des évolutions possibles.

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a pour but de refonder en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Ce numéro a pour objectif de mettre cette loi en perspective avec, d'une part, un certain nombre d'enjeux présents dans les débats et, d'autre part, les réformes des dernières années en matière de décentralisation.

Marcou Gérard. Présentation : Le prix de thèse 2011. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 783-784.

Marcou Gérard. Présentation - Le prix de thèse 2010. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. p. 689.

Marcou Gérard. Introduction. L'eau, enjeu global et gestion locale. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 33-42.

Marcou Gérard. Présentation. Le prix de thèse 2009. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 695-696.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 655-656.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 619-621.

Marcou Gérard. Présentation. La gouvernance : innovation conceptuelle ou artifice de présentation ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 5-18.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 635-637.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 577-578.

Marcou Gérard, Wollmann Hellmut. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 255-256.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 161-162.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 807-808.

Présentation de l'éditeur : "Avec la libéralisation du transport, ce sont désormais les opérateurs de transport qui décident de la place des ports et des aéroports. L'évolution majeure : une concurrence nouvelle entre ces infrastructures. Le marché de ces infrastructures, "hétéro-déterminé", résulte d'une libéralisation spontanée, et la concurrence s'exerce à la fois pour et dans ce marché. Le droit a réagi à ce phénomène économique par le démantèlement des monopoles étatiques, qui s'est opéré au moyen de la privatisation ou de la décentralisation, et par la restructuration des infrastructures."

La 4e de couverture indique : « D'un côté de l'échiquier, l'Union européenne, arc-boutée sur sa vénérable jurisprudence Internationale Handelsgesellschaft, aspire à la primauté de l'ensemble de sa production normative sur l'ensemble du droit des Etats membres. Elle apparaît à première vue indifférente vis-à-vis de constitutions qui ne seraient que l'expression d'un "narcissisme des petites différences" de mauvais aloi dans un contexte d'unification européenne. De l'autre côté de l'échiquier, les Etats membres restent inflexibles sur la supériorité ultime de leurs constitutions sur tout autre droit. Les juridictions constitutionnelles des Etats semblent même se coaliser afin d'imposer leurs constitutions respectives comme ultime horizon. Aussi, le conflit apparaît insurmontable. Une telle vision manichéenne occulte cependant l'imbrication qui est déjà à l'ouvre entre la constitution matérielle de l'Union et les constitutions des Etats. C'est cette imbrication que tente de montrer cette étude de droit constitutionnel européen et comparé, sous l'angle de l'identité constitutionnelle nationale. Il apparaît en effet que l'identité constitutionnelle des Etats membres pourrait être cette passerelle tant attendue : en tant qu'elle est à la fois un concept du droit de l'Union et un concept du droit national, elle fait figure de norme de convergence entre ordres juridiques susceptible de fournir une réponse au conflit constitutionnel. Miracle ou mirage ? Tout ne sera finalement qu'affaire de points de vue.»

Selon l'étude d'impact jointe au projet de loi de réforme des collectivités territoriales : « La métropole permettra de concentrer à un même niveau local l'exercice de compétences structurantes, qu'elles soient communales, départementales ou régionales, afin d'éviter la fragmentation des intérêts sur le territoire métropolitain. » À la lecture de cette phrase, l'ambition des métropoles est vaste et n'a pas d'égale comparée aux autres formes de coopération intercommunale, précisément sur le terrain de leur intégration. Les enjeux de l'institutionnalisation des métropoles comportent des conséquences substantielles, comme les contributeurs de cette journée l'ont illustré, au regard du choix de la formule institutionnelle, des compétences, du patrimoine, des finances, de la démocratie locale, de l'assise territoriale ou encore par rapport à la confrontation avec un autre processus urbain qu'est le Grand Paris. La métropole a constitué l'objet d'une journée d'étude organisée par le Cerdare, l'université Bordeaux-IV et le GRALE de Paris-I. La principale question qui a permis d'agréger les contributions était de définir les contours juridiques de cette nouvelle entité. En filigrane, les auteurs se sont penchés sur la densité juridique spécifique de la métropole et les raisons qui justifient la création d'une nouvelle forme de coopération intercommunale pour les plus grandes agglomérations françaises

Le contrôle de l'Etat sur les actes des collectivités territoriales apparaît, à l'évidence, comme un instrument central de la théorie de la décentralisation. Le relatif désintérêt de la doctrine juridique quant à cette question ainsi que la carence des dernières réformes sur ce point montrent toutefois que cette thématique n'est pas l'enjeu majeur qu'il devrait être. Cet ouvrage entend combler un vide. Témoignant de la diversité de ces contrôles, des contraintes juridiques auxquelles ils sont soumis, de la diversité des matières sur lesquelles ils portent ainsi que du modèle français qu'ils caractérisent, il n'a pas seulement pour objectif de faire le point sùr ce thème, il revient également sur des notions controversées et trace un certain nombre de perspectives. L'ambition de cet ouvrage est donc majeure : il entend aborder la décentralisation d'une autre manière, à travers un prisme déterminant dans les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales. Publication d'un colloque qui s'est tenu à Metz en septembre 2006 sous l'égide du GRALE, avec le soutien de l'AFDCL et en collaboration avec plusieurs centres de recherches, il réunit un certain nombre de contributions qui attestent de l'actualité de ce thème.Pascal Combeau est professeur agrégé de droit public à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV En poste à l'Université Paul Verlaine-Metz, il était notamment responsable du Master recherche droit de la décentralisation.

Hommage à Gérard Marcou. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. p. 11.

Marcou Gérard. I. Le système français d'administration territoriale après la Réforme. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 55-67.

Marcou Gérard. Présentation - Le prix de thèse 2014 des Collectivités territoriales. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 555-556.

Marcou Gérard. Présentation - Le prix de thèse 2013 des collectivités territoriales. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 645-646.

Marcou Gérard. I. Introduction - électricité, marché unique et «transition énergétique » : les contradictions du nouveau système électrique et la place des collectivités territoriales. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 47-77.

Marcou Gérard. Présentation : Le prix de thèse 2012. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 741-743.

Marcou Gérard. VI. L'organisation des transports publics en Île-de-France. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 121-133.

Marcou Gérard. Le Prix de thèse 2008 sous le signe de l'interdisciplinarité. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 713-714.

Marcou Gérard. I. Le cadre juridique communautaire et national et l'ouverture à la concurrence : contraintes et opportunités pour les collectivités territoriales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 9-29.

Marcou Gérard. XVIII. Décentralisation : quelle théorie de l'État ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 235-252.

Marcou Gérard. VII. Services publics locaux et droit communautaire. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 95-107.

Marcou Gérard. II. Bilan et avenir de la déconcentration. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 25-49.

La décentralisation communale a été une priorité des réformes administratives et politiques à partir de 1990. Le niveau intermédiaire est resté en attente de choix politiques institutionnels jusqu'à ces dernières années dans la plupart des pays. La préparation de l'élargissement a exercé une pression sur l'organisation territoriale des PECO afin d'assurer la capacité de programmation indispensable au bénéfice des fonds structurels. Les règlements sur les fonds structurels n'imposent pas un mode particulier d'organisation territoriale mais, au travers du principe de partenariat, ils exigent un certain de degré de décentralisation. La "Nomenclature des unités territoriales statistiques" (NUTS) n'impose pas une organisation territoriale, mais la discussion sur les unités NUTS a souvent été liée aux discussions sur le niveau intermédiaire, assimilé à la régionalisation. Toutefois, les options retenues dans les PECO traduisent une certaine prudence : aucun ne s'oriente vers l'institution d'un niveau intermédiaire puissant, soit parce que la taille de l'Etat ne le justifie pas, soit par crainte d'instituer un pouvoir régional concurrent ou de mettre en danger l'unité de l'État ; certains s'en tiennent à une simple déconcentration. Seule la Pologne fait exception et il est encore trop tôt pour apprécier la portée des réformes tchèques et slovaques, qui introduiront cependant une réelle décentralisation au niveau intermédiaire. Enfin, la préparation de l'adhésion a conduit à l'organisation d'une politique de développement régional qui a été dans certains États un support de la régionalisation, mais à l'inverse l'organisation de la politique régionale reflète aussi les options retenues pour le niveau intermédiaire.

Marcou Gérard. Présentation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 713-714.

Marcou Gérard. 1- Introduction. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 3-7.

Marcou Gérard. 5- L'application de la loi du 12 juillet 1999. Stratégies et problèmes de mise en œuvre. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 57-82.

Marcou Gérard. Introduction. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 623-624.

Marcou Gérard. 7 - L'expérience française de financement privé des infrastructures et des équipements. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 61-99.

Marcou Gérard, Madies Thierry, Michel Hervé, Nagai Nobuhito. 1. Prix de thèse 1998 sur les collectivités locales. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 579-603.

Marcou Gérard. La sentence arbitrale relative à la Convention d'utilisation du tunnel sous la Manche par la SNCF et British Rail. In: Annuaire français de droit international, volume 43, 1997. pp. 810-842.

Les six pays du Centre Est européens (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, République tchèque et Slovaquie) ont rapidement établi un régime d'administration locale fondé sur l'autonomie communale. En revanche, le niveau intermédiaire est encore l'objet de controverses sauf en Hongrie et en Roumanie qui, seules, ont institué une collectivité locale à ce niveau. L'examen des finances locales, qui conditionne l'exercice des compétences montre que les collectivités locales ont un niveau relativement faible de dépenses publiques (sauf en Hongrie) et que la part de la fiscalité propre est peu importante. En général, elles dépendent d'une participation aux impôts d'Etat et de transferts budgétaires. On voit cependant se dessiner deux tendances d'évolution, vers des modèles distincts : un financement des compétences locales fondé dans une large mesure sur des ressources propres ; ou au contraire un financement par des transferts, mais portant sur des compétences plus étendues. Les structures territoriales et les finances locales appellent des choix politiques indispensables à la stabilité du nouveau système d'administration locale.

Public Administration in Germany and France : Different Systems, Common Values In spite of exchanges and mutual influences which have existed for two centuries there are a number of differences between the French and German administrative Systems. The most important differences relate, on the one hand, to the theoretical underpinnings upon which the legitimisation of the role of the State rests, and, on the other hand, to the legal form of the State, which is federal in Germany and unitary in France. But, nevertheless, the ways in which the two countries have chosen to adopt their System of public administration are often of a similar nature and bear witness to the existence of common values.

On distingue, dans la doctrine juridique, deux notions d'institution, l'une et l'autre sous-tendues par l'idée d'une volonté humaine créatrice et organisatrice : l'institution-organisation et l'institution-statut. Ni l'Etat ni le marché ne peuvent être considérés comme des institutions à proprement parler, mais on désigne par ces concepts des réalités qui se caractérisent par l'existence d'institutions juridiques. Les institutions publiques ne sont pas les seules, mais la phase historique de constitution des Etats et de formation des espaces nationaux leur a conféré durablement une certaine primauté. L'intégration européenne se traduira plus vraisemblablement par des transferts que par un déclin des institutions publiques. Par rapport au thème général de la recherche, on doit se demander quels types d'institutions peuvent être distingués dans l'économie de marché, et quelles incidences sur le fonctionnement de l'économie de marché leurs différences permettent d'expliquer.

Marcou Gérard. L'entrée en service du tunnel sous la Manche et la frontière franco-britannique. In: Annuaire français de droit international, volume 39, 1993. pp. 833-849.

Les gouvernements français et britannique ont confié au secteur privé la construction et l'exploitation du tunnel sous la Manche. Le projet doit donc justifier sa réalisation par l'état du marché, lequel doit alors permettre de trouver les ressources nécessaires. Cependant, les réactions du marché sont affectées de multiples manières par les interventions des Etats, et celles-ci révèlent des conceptions différentes du rôle de l'Etat en France et au Royaume-Uni. Globalement, l'approche britannique dite "levé! playing field" biaise en fait les conditions de concurrence au détriment d'Eurotunnel. En ce qui concerne la construction du tunnel, le retrait partiel des Etats a pour conséquence d'installer le concessionnaire en position de faiblesse vis-à-vis de ses partenaires, et il procède d'une mauvaise compréhension de l'instrument de la concession.

A Huge International Project : the Channel Tunnel The construction of the Channel tunnel features an interesting innovation : the resorting to a developer and private financing. For a project involving public infrastructure, this is quite an innovation. The management of the project itself implies bringing together decision-makers linked by agreements. The key position of Eurotunnel among them has been consolidated as the work progressed. The States themselves participate by means of the «concession» — resembling an international contract — and are required to be particularly vigilant even though the project depends, economically speaking, on the banks. In spite of problems raised by costs going beyond the original budget, the outlook for the near future appears relatively optimistic as to the meeting of deadlines and concerning traffic forecasts.

Marcou Gérard. Francine Demichel : Éléments pour une théorie des relations internationales. Madjid Benchikh, Robert Charvin, Francine Demichel : Introduction critique au droit international. In: Recherches Internationales, n°24, 1987. pp. 104-108.

Marcou Gérard. Faire de la politique en pays socialiste. In: Recherches Internationales, n°25, 1987. pp. 5-6.

Marcou Gérard. Aspects actuels des régimes politiques des pays socialistes européens. In: Recherches Internationales, n°9, 1983. pp. 123-143.

Marcou Gérard. Le Parti et l’État en R.D.A.. In: Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, tome 6 n°4, octobre-décembre 1974. La République démocratique allemande a 25 ans. pp. 73-114.

Marcou Gérard. Les élections en R.D.A. (14 novembre 1971). In: Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, tome 4 n°4, octobre-décembre 1972. pp. 851-885.

Marcou Gérard, Claisse Alain. Recrutement et formation dans les fonctions publiques. Colloque organisé par la section Nord-Pas de Calais de l’Institut français des sciences administratives. Lille, 11-12 décembre 1986. In: Revue française d'administration publique, N°42, 1987. pp. 204-206.

11es journées scientifiques de l’Université de Toulon

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse».

La Corée du Sud et la France, reconnues pour une grande dépendance à l'égard de l'énergie nucléaire, sont désormais confrontées à une nouvelle phase de la politique énergétique. Le développement des énergies nouvelles et renouvelables est une tâche cruciale pour réduire les gaz à effet de serre qui provoquent le problème du changement climatique. En outre, l'énergie nouvelle et renouvelable amène la croissance verte du pays. La raison pour laquelle nous apprécions l'énergie nouvelle et renouvelable est non seulement à cause de l'environnement, mais aussi pour ses effets sur l'économie. L'importance de l'énergie nouvelle et renouvelable est encore en croissance avec l’Accord Paris après la C.O.P 21.Cette étude aborde plusieurs questions importantes dans l'administration publique, telles que la définition de l'acteur de la politique, en analysant le processus politique et l'instrument de la politique. Il traite également des définitions des énergies nouvelles et renouvelables, des systèmes juridiques, des plans et des discussions sur la coopération énergétique. En comparant et en repensant de deux autres politiques de chaque pays, leurs défis concomitants vers la transition énergétique vont encore être développés.

Le droit de l’urbanisme actuellement en Chine, prend vraiment en compte les objectifs de la protection environnementale ? C’est en s’appuyant d’abord sur la réforme du système de la propriété foncière publique que la thèse entend répondre, concrètement à cette question, en s’appuyant sur un système dual : propriété foncière étatique et collective. Il s’agit une analyse initiale, plutôt macro-vision, le parcours des réformes foncières (un lien direct d’évolution de l’urbanisation) et les utilisateurs de terres. En général, en Chine, l’État reste le seul propriétaire réel de tous les terrains et par délégations, les gouvernements locaux gèrent eux aussi l’utilisation de terres. Suscité par un grand intérêt, ce dernier ne remplit pas leur rôle et la dégradation environnement au cours de l’urbanisation poursuit…À partir de cette observation, on traite son administration. Il s’agit précisément qui sont les acteurs et au sein de ces-ci comment les pouvoirs se partagent. Les structures d’urbanisme manquent de transparence et d’indépendance, les diversités des organes ont des ambitions d’une protection complète mais des conflits apparaissent. Dans sa deuxième partie, plutôt micro-vision, on constate les règlementations d’urbanisme, les procédures et les démarches de cette prise en compte. En effet, on constate que le volume de règles a pris une extension inquiétante et sa refonte, au nom de la cohérence, l’accessibilité et de l’intelligibilité du droit, devient urgente. En privilégiant ensuite des analyses procédurales, ce travail interroge la mise en œuvre concrète de cette prise en compte : la procédure d’évaluation environnementale et la procédure de participation. Ceux-ci s’appuient sur le fait que, la rapide urbanisation entraîne une reconfiguration de l’espace urbain et divers intérêts surmontent, la dégradation de l’environnement jointe à l’importance de l’urbanisation est devenue un défi majeur de gouvernance. Les peuples sont plus en plus sensibles aux questions qui concernent l’habitat, le bien-être et la citoyenneté, le gouvernement devrait changer leurs méthodes. À partir de différents angles d’observation- historique, politique, administratif,juridique et social- la recherche se propose de déterminer dans quelle mesure qu’il y aura une meilleure protection environnementale dans le droit de l’urbanisme. Cependant, les réformes sont envisagées et un triple problème surgit : celui de l’harmonisation et de la cohérence entre les règlements, celui de la clarté du droit au nom de l’efficacité et de la sécurité juridique, celui de l’amélioration de la procédure. Contrairement aux idées reçues,le gouvernement a une intention d’accorder une importance à cette question, ce qu’il manifeste par sa constance à conduire des innovations et des réformes dans la matière. Le fait est, pour le moment, la planification, au lieu d’être un moyen de la protection, est mise au service de la croissance d’économie. Faute de réglementation plus efficace, la prise en compte reste encore très limitée.

La régulation, en tant qu'intervention normative de l'État sur la concurrence et les secteurs économiques où l'intérêt général est en cause, s'appuie, de par son essence juridique, sur les deux bras du droit, la fonction préventive et la fonction répressive de la loi. Cette essence, nonobstant, en raison d'un usage multi­sémantique et galvaudé du terme régulation, que ce soit au sein d'ordres juridiques différents ou dans des milieux scientifiques divers, devient un objet incertain de l'analyse juridico-scientifique. À partir du moment où, pourtant, nous nous permettons de concevoir la problématique juridique de la notion de régulation comme une dichotomie opposant deux types de normes au sein des systèmes de droit, soit les nonnes performatives, d'un côté, et les normes opérationnelles de la régulation, de l'autre, nous pouvons discerner, de ce fait, un plan normatif opposé à un plan opérationnel du droit de la régulation. Découlant des normes positives fondamentales, et encadrant la notion de régulation par ses principes, ses objectifs et ses biens ou intérêts juridiquement protégés, et plus précisément créant des responsabilités, ou salien, au plan opérationnel du droit, non seulement pour les entreprises et les citoyens, mais pour l'État et ses autorités, le plan normatif de la régulation met en cause d'autres notions fondamentales partagées par d'autres sciences, comme celle d'intérêt général. Cette approche multi-systémique de la régulation par son plan normatif n'exclut pas, au contraire, elle nous incite à mettre en opposition la régulation à son autre plan ou aspect, celui de norme opérationnelle des droits intrinsèquement dépendante de ses institutions, de ses procédés, de sa portée et de sa compétence, à partir du raisonnement inductif que la notion implique. Les systèmes juridiques propres aux économies émergentes d'Amérique du Sud - l'Argentine, le Brésil et le Chili -, grâce à leur qualité de systèmes hybrides, amalgamant des influences diverses, et plus singulièrement l'influence anglo-américaine et française, dans leur droit administratif unique, font émerger un droit de la régulation innovateur qui a survécu à ce que certains juristes et chercheurs ont appelé les « greffes juridiques », lors de la Réforme de la régulation. Par leur qualité, ils représentent ainsi un cas très instructif pour les études transdisciplinaires du droit et développement qui cherchent à définir la régulation depuis sa dimension essentielle : la prévention des méfaits économiques et l'opérationnalisation des droits économiques fondamentaux.

L’internationalisation du droit communautaire de l’UE a engendré le développement de nouveaux centres de production juridique en dehors de l’espace juridique européen comme la CAN. Ce processus a stimulé un phénomène de pluralisme juridique mondial à double dimension : on note d’une part la création , à l’échelle régionale, de modèles alternatifs d’intégration ; d’autre part, au niveau national, l’émergence d’une discussion sur l’identité constitutionnelle et administrative des Etats au regard des systèmes juridiques supranationaux. La comparaison jurisprudentielle entre la CJUE et le TJCA montre une expansion du pluralisme juridique en Amérique latine et dans l’Union européenne, tant à l’échelle nationale que régionale ; constitutionnelle qu’administrative. Un tel pluralisme appelle la construction d’une jurisprudence de coordination-harmonisation régionale plutôt qu’une standardisation juridique mondiale telle qu’elle est envisagée par le droit économique de l’OMC, la doctrine du Global Administrative Law ou celle proposant des standards constitutionnels mondiaux. La jurisprudence comparée explique comment le dialogue –«spontané et débridé»- de juges nationaux et régionaux révèle les rapports conflictuels entre le droit économique du marché mondial (OMC) et la protection de l’ordre public à l’échelle régionale. La thèse aborde cette problématique du pluralisme juridique au prisme de la jurisprudence comparée de la CJUE et du TJCA. D’un point de vue constitutionnel tout d’abord, la notion de « savoir-pouvoir du juge » (se substituant à la notion d’activisme des juges) propose de comprendre le juge communautaire en tant que garant du pluralisme juridique national afin d’aborder une nouvelle configuration complexe du pouvoir juridique à l’échelle supranationale. D’un point de vue administratif ensuite, la notion de gouvernabilité régionale (se substituant à la notion de gouvernance mondiale) appelle à un espace d’étatisation juridique des pouvoirs économiques régionaux pour les placer sous le contrôle du droit. Il s’agit d’imaginer un droit public régional capable d’étatiser les pouvoirs régionaux en tant que contre-pouvoirs de régulation du marché face à l’indéfinition juridique de la gouvernance mondiale.

Affirmer que la construction européenne fut, dès sa naissance, sourde aux préoccupations sociales serait injuste et faux. Le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne en 1957 avait pour objectif l’établissement d’un grand marché commun. Néanmoins, à côté de cet objectif purement économique, l’article 117 du traité appelait à « l’amélioration des conditions de vie et de travail de la main d’œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès ». Dans les années 60, la construction européenne en matière sociale se limite à un ensemble de dispositions visant à garantir la libre circulation des travailleurs et l’égalité entre hommes et femmes. Cette orientation sociale n’est pas une finalité en soi, mais est considérée comme un préalable nécessaire à l’établissement et l’approfondissement du marché commun. Ainsi, malgré l’insertion d’objectifs à caractère social, la Communauté économique européenne a souffert, dès l’origine, de ce que certains ont qualifié d’« asymétrie constitutionnelle ». Cette asymétrie résulte d’un déséquilibre entre politiques de promotion du marché commun et politiques de promotion de la protection sociale, résultat de l’échec du président du conseil Guy Mollet, à l’occasion des négociations précédant le Traité de Rome, de faire de l’harmonisation des règles sociales un préalable à l’intégration des politiques économiques nationales. La pensée néolibérale dominante des années 80 a conforté cette approche résiduelle des considérations d’ordre social, faisant de l’Europe sociale « le parent pauvre de la construction européenne ». Du fonctionnement du marché unique est attendue la croissance économique et, par voie de conséquence, le progrès social. [...]

La libéralisation du transport aérien et maritime a entrainé, à l'instar des autres secteurs, la transformation des infrastructures respectives afin que la libre concurrence soit assurée. Or, à côté des autres conséquences entrainées sur l'exploitation des infrastructures, l'évolution majeure a été le déploiement d'une concurrence entre elles. Malgré les missions particulières de satisfaction de l'intérêt général qui peuvent peser sur les infrastructures de transport et même si chaque infrastructure prise isolément détient un pouvoir de marché considérable, les infrastructures aéroportuaires ou portuaires sont susceptibles de subir une pression concurrentielle. En effet, les caractéristiques de monopole naturel des aéroports et des ports ont été relativisées sous l'effet de la mobilité dans l'économie de transport. Tant les aéroports que les ports deviennent souvent des maillons dans les stratégies concurrentielles des transporteurs, qui constituent leurs interlocuteurs puissants. Le droit a réagi à ce phénomène économique avec le démantèlement des monopoles étatiques, par leur privatisation ou décentralisation, et la restructuration des infrastructures. Par conséquent, il a entrainé une concurrence entre les opérateurs qui ont émergé, qui s'exerce pour et dans le «marché des infrastructures». Il s'agit certainement d'un marché «hétéro-déterminé», c'est à-dire hautement dépendant de la concurrence des transporteurs. D'une part, la délimitation du marché pertinent prend en compte le marché du transport, d'autre part, les formes que peut revêtir la concurrence entre infrastructures ou leur coopération éventuelle sont dictées par les stratégies des transporteurs.

L’objet de cette étude est l’adaptation de l’intensité du contrôle juridictionnel aux caractéristiques de l’action administrative contrôlée. L’examen est fait à la lumière de quatre systèmes juridiques : Canada, États-Unis, France et Italie. L’origine de l’intérêt scientifique réside dans le constat d’une progressive complexité matérielle et institutionnelle de l’administration publique et dans le doute à propos de l’adaptation du droit administratif à cette circonstance. Ce travail a enquêté sur la question de l’adaptation du droit administratif en ce qui concerne un point très spécifique : l’intensité du contrôle juridictionnel de l’administration publique. Voilà la question-clé : comment adapter l’intensité du contrôle juridictionnelle à la complexité de l’administration publique contemporaine ? A cet égard, il est souvent soutenu dans des différents forums que l’adaptation du droit à la complexité administrative exigerait de faire consacrer une solution spécifique : un contrôle juridictionnel limité, peu intense (déférent). Cette solution serait prétendument plus adéquate aux circonstances factuelles présentes que n’importe quelle alternative. Contrairement à cette idée, la thèse soutenue ici est la suivante : il existe une pluralité de formes et de degrés par lesquels l’intensité du contrôle juridictionnel peut être adaptée à la complexité de l’administration publique contemporaine, aucune solution n’étant abstraitement supérieure aux autres.

Les mutations économiques induites par la mondialisation et la concurrence des pays émergents ont entraîné, en 2004, le lancement par l'Etat d'une politique industrielle articulée autour des pôles de compétitivité. Contrairement à la finalité redistributive de l'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité n'ont pas été choisis selon une logique de type «aménagement volontaire de l'espace », ni déterminés par rapport à une vision qui irait dans le sens d'un rééquilibrage des potentiels de recherche sur le territoire national. La politique des pôles de compétitivité porte directement sur des projets et non plus sur l'aménagement global du territoire. Les activités de R&D menées en partenariat par les acteurs du Pôle imposent néanmoins un cadre juridique permettant d'identifier et d'intéresser chaque partenaire aux résultats en fonction des règles ou des critères définis par eux. Il n'est cependant pas exclu que les conflits puissent provenir de la normalisation. En effet, les pôles de compétitivité devraient être prêts à consentir des redevances sur leurs brevets à prix coûtant sous peine d'être sanctionnés, pour abus de position dominante. Le financement des pôles de compétitivité étant limité par la réglementation européenne des aides d'Etat, il importe de trouver, comme aux Etats-Unis et au Japon, d'autres sources de financement privé de l'innovation, notamment le recours au capital-risque. Mais les pôles de compétitivité seraient-ils de nature à proposer et à créer des produits innovants prometteurs susceptibles d'encourager la prise de risques par les investisseurs ?

Moteur incontournable de l’économie publique, les marchés publics ont toujours fait l’objet de revendications diverses, voire opposées. L’efficacité de la gestion budgétaire et la transparence de la vie publique, s’agissant des ordres juridiques nationaux, la libre concurrence et le libre accès de tous les opérateurs économiques facilitant les échanges intracommunautaires, s’agissant du droit européen : tous ont tenté de monopoliser le droit de la commande publique, afin de se réaliser. Dans le même temps, la perspective de l’instrumentalisation de ce droit au service d’objectifs politiques qui ne lui sont pas directement attribués a suscité des intérêts très variés. Or, la question de la conciliation des politiques sociales et environnementales avec les prescriptions de nature principalement économique du droit des marchés publics s’inscrit dans une logique de valorisation de cet instrument juridique et financier. Ces politiques, répondant à la fois à des finalités d’intérêt général et à des objectifs prioritaires du droit communautaire, sont à la recherche de leur rôle et de leurs instruments en matière de marchés publics. Dans un contexte politique mouvant, la superposition des systèmes juridiques résultant des interventions réglementaires des États, en quête de leur pouvoir discrétionnaire dans la planification des leurs politiques, comme des interventions du droit communautaire dans le cadre de sa propre œuvre d’harmonisation des procédures de passation, vient redéfinir le rôle des politiques sociales et environnementales, tant au sein des objectifs endogènes du droit des marchés publics qu’en dehors de son cadre réglementaire, appelé dans ce cas à servir de levier.

La libéralisation récente des secteurs économiques des services publics en réseaux a bouleversé l'équilibre entre le marché et la logique de fonctionnement du service public. Cette libéralisation des services publics en réseau ainsi que l'introduction de la concurrence déterminent ensemble la possibilité de mettre en place de nouvelles réglementations qui sont matérialisées par de nouvelles formes de régulation publique. Quel type de processus de libéralisation du secteur des télécommunications l’Argentine a-t-elle expérimenté ? Son expérience est-elle comparable à celle d'autres pays ? Quels sont les points communs dans les processus comparés ? A partir de l'analyse des expériences françaises qui serviront d'exemple, il est possible de trouver des solutions alternatives pour l'Argentine. Ce choix de comparaison avec l'expérience française sera concentré sur les éléments de la régulation en Argentine qui posent des questions juridiques intéressantes et qui sont utiles pour juger si la libéralisation du secteur des télécommunications en Argentine a été une réussite.

La question de savoir quels sont le sens et le statut épistémologique de la régulation en droit fait encore l'objet de réponses très hétérogènes en doctrine. La présente thèse vise à démontrer que la régulation constitue une véritable institution juridique du droit administratif français par le biais d'une méthode originale, fondée sur l'étude des rapports entre le droit et la théorie économique. Pour ce faire, elle procède en premier lieu à une déconstruction des approches de la régulation fondées sur l'analyse économique du droit. Elle démontre ainsi que si l'analyse économique du droit, par le biais de sa branche spécialisée de l'économie des réseaux, a bien été transcrite en droit positif et constitue encore la structure sur laquelle ce dernier est fondé, elle ne peut cependant plus prétendre définir ce qu'il faut entendre par régulation en droit. En effet, une analyse plus approfondie du droit des communications électroniques permet de démontrer que l'évolution de celui-ci tend à remettre en cause tant les hypothèses que les résultats de l'économie des réseaux au profit d'autres conceptions. Il résulte alors de l'analyse que la régulation ne peut être définie comme une fonction transitoire d'ouverture à la concurrence des industries de réseaux. Dès lors, afin de reconstruire ce qu'il faut entendre par régulation, la recherche propose en second lieu un nouveau modèle d'étude des rapports entre le droit et l'économie. Envisageant les institutions juridiques comme des ordres juridiques autopoïétiques, elle propose d'opérer une analyse néo-institutionnelle du droit matériel et formel de la régulation qui permet d'élaborer l'institution juridique de régulation sur la base de la communication entre le droit et l'économie néo-institutionnelle, théorie économique relevant du courant « Droit et Économie» alternative à l'analyse économique du droit. Il en résulte que la régulation s'analyse comme la fonction administrative prise en charge par une autorité administrative indépendante ou une autorité publique indépendante ayant pour objet la mise en œuvre normative et contentieuse d'un ordre public économique visant à instaurer un équilibre entre la recherche de l'efficacité économique et l'exécution de politiques publiques.

La recherche a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la fonction contentieuse de l'administration et les évolutions différentes qu'elle a connues ces dernières années. Alors que ces deux pays partageaient une même tradition juridique qui faisait une large place aux tribunaux pour sanctionner les infractions aux lois et règlements et pour régler les différends entre personnes privées; on constate aujourd'hui, particulièrement dans le domaine des services publics en réseau, une emprise croissante de l'administration dans le domaine contentieux. Ces conceptions communes permettent d'élaborer des notions communes afin de délimiter le champ des actes de ces autorités, produits dans l'exercice de leur fonction contentieuse. Malgré ces conceptions et ces notions communes, le régime de mise en œuvre et de contrôle de la fonction contentieuse des autorités sectorielles diffère nettement d'un pays à l'autre. Alors que les droits administratifs français et anglais partageaient une conception commune de la procédure administrative et alors même que le droit européen aurait pu avoir un effet d'harmonisation, la mise en œuvre de la fonction contentieuse des autorités sectorielles s'est orientée vers la constitution de deux modèles: un modèle managérial et un modèle juridictionnel. Le contrôle juridictionnel diffère aussi dans chaque pays, faisant ressortir encore le caractère éminemment national du droit administratif et l'impact différencié du droit européen.

Le contentieux de l'élection des députés, en France ou en Egypte, ne se limite pas aux recours dont l'objet est de faire trancher la question de la régularité et de la sincérité des opérations électorales. Nous proposons de dégager de la masse des décisions jurisprudentielles, les principes dominants du contentieux électoral et de présenter une synthèse des résultats acquis dans l’état actuel de droit positif de chaque pays. Celle-ci fera apparaître que certaines solutions peuvent surprendre. Par exemple, le juge électoral français applique ce qu’il est convenu d’appeler le principe de réciprocité en s’abstenant d’annuler une élection quand le candidat proclamé élu et son adversaire ont commis des excès analogues. Le juge égyptien confirme l’éligibilité des candidats condamnés dans des infractions très graves, mais avec sursis, malgré son doute sur la constitutionnalité de l’article 2 de la loi sur l’exercice des droits politiques. La jurisprudence électorale révèle et sanctionne les agissements frauduleux, les tentatives d’intimidation ou de pression : forçage des urnes, nombre de votants supérieur au nombre d’électeurs, vote d’électeurs absents ou décédés. . . Si de telles pratiques devenues exceptionnelles en France, elles sont en revanche très répandues en Egypte. Le rôle du juge électoral est indispensable pour donner confiance aux citoyens dans le respect des règles, condition de la démocratie. Sa jurisprudence suggère les réformes indispensables. Il est la garantie d’une lutte effective contre la fraude.

La France et la Turquie ont une tradition de servIce public très similaire jusqu'à l'ouverture à la concurrence d'une partie de ces services en particulier ceux des télécommunications et de l'électricité dont l'activité s'exerce par un réseau. Pour l'ouverture à la concurrence, les législateurs français et turc ont fait des choix parallèles: définition d'une fonction administrative de «régulation» de ces services de réseau et création d'autorités sectorielles indépendantes responsables de celle-ci. Cependant la comparaison des droits français et turc révèle plusieurs différences dans la conception de la fonction de régulation et la définition de ses objectifs ainsi que les règles d'organisation et les pouvoirs des dites autorités administratives indépendantes.

Depuis les conclusions de Romieu sur l'affaire St. Just, la science juridique française s'est peu penchée sur le sujet de l'exécution forcée administrative. Cela est particulièrement vrai pour le domaine du droit public comparé. Curieusement, on retrouve le même manque d'intérêt dans la science juridique allemande. Ce silence mutuel a eu pour conséquence qu'à ce jour, dans les deux pays n'existent que de très vagues idées sur le système de l'exécution forcée administrative du pays voisin. Alors qu'en France, le sujet n'est pratiquement jamais traité, la doctrine allemande tient depuis des décennies fermement à l'idée que contrairement au régime allemand de l'exécution forcée administrative, le système français soit régi par une norme pénale d'application générale et la compétence quasi-exclusive de la juridiction pénale et qu'il faut, par conséquent, ranger le système fiançais parmi les régimes judiciaires. La présente étude fait apparaître que cette idée reçue est fausse. Depuis ses origines, le système fiançais combine des éléments judiciaires et administratifs. Il prévoit des voies d'exécution judiciaires devant le juge pénal, civil et administratif ainsi que des voies d'exécution administratives qui remettent entre les mains de l'administration la tâche de l'exécution forcée des actes administratifs individuels. Ce système est donc beaucoup plus proche dl! système allemand de l'exécution forcée administrative qu'on ne le pensait. Si en plus, on étend la comparaison franco-allemande à la question de l'effet suspensif des recours introduits contre les actes à exécuter, on se rend compte qu'effectivement, il existe une très grande similitude entre les deux systèmes nationaux.

La bonne administration peut être conçue comme une notion juridique. L'étude de ses emplois, qui s'étend aux droits communautaire, espagnol et britannique, permet d'en proposer une définition: l'adaptation équilibrée des moyens de l'administration. Liée au pouvoir discrétionnaire, elle ne se confond ni avec la qualité ni avec la bonne gouvernance. D'essence objective, cette notion est difficilement convertible en droit subjectif. Le «droit à une bonne administration» (art. 41 de la Charte des droits fondamentaux) peut ainsi faire l'objet de critiques. Cette notion est d'un apport réel au droit public. Devoir objectif, la bonne administration est aussi un standard, notamment aux mains du juge; elle confère une cohérence aux multiples cas de faute de service. S'insérant dans le contrôle de légalité dont elle assure l'adaptation, elle contribue plus globalement à la réflexion sur le droit et notamment sur le «droit souple»

L'École du service public est l'une des théories les plus célèbres du droit public français. Formée au début du 20ème siècle, elle enseigne que le droit administratif est le droit applicable aux activités de l'administration ayant le caractère d'un «service public». Malgré les amples débats dont elle a fait l'objet, son histoire demeure cependant assez floue. Qui en est le fondateur ? Qui en sont les partisans? Quelles en sont les idées constitutives et comment ont-elles évolué? Face à ces interrogations, deux grands points de vue s'opposent: ceux qui la voient comme un courant doctrinal axé sur les idées de Duguit ; et ceux qui dénoncent l'impossibilité logique d'un tel courant, due aux contradictions intenables qu'il comporterait. Le présent travail, en revanche, soutient la viabilité d'une troisième solution. L'École du service public aurait non pas un seul, mais deux fondateurs, Duguit et Jèze, unis autour de quelques grands accords de principe, mais divergeant à propos de leur mode d'interprétation. L'École devrait alors être envisagée comme étant plus un processus d'argumentation caractérisé par son pluralisme et ses clivages internes, qu'un système d'idées uniformes et hermétiques.

La décentralisation mise en œuvre en Iran par le Président réformateur Khatami, à partir de 1999, après un siècle de tentatives peu fructueuses, marque un tournant majeur dans l'histoire de ce pays à forte tradition centralisatrice. Au lendemain de la victoire de la Révolution islamique, en 1979, l'État iranien s'engagea dans un processus radical et global de transformation de son système politique et administratif. Les révolutionnaires firent montre d'un engouement pour le concept de "conseils", conçu toutefois dans un sens difficilement compatible avec la notion moderne de la décentralisation. Après tant de temps de mise sous tutelle des collectivités locales, le mouvement aurait dû consacrer la rupture avec le système de pouvoir absolutiste antérieur que la Révolution avait mis à bas. Aujourd'hui, près d'une décennie après son entrée en vigueur et malgré de nombreuses avancées, tant dans la théorie que dans la pratique, nous ne pouvons toujours pas la considérer comme un acquis politique, social et juridique. Les bases de cette notion juridico-administrative ne se trouvent en effet pas fermement établies. Les conseils locaux, pas encore responsabilisés, ne constituent toujours pas des partenaires à part entière de l'État et de véritables acteurs économiques et sociaux. Il est donc légitime de s'interroger sur la réalité de cette rupture ou sur la manière dont elle s'établit dans la sphère politico-administrative iranienne. À travers cette étude, nous tentons de répondre à deux questions principales: Compte tenu des caractéristiques de l'État en Iran existe-t-il dans ce pays une décentralisation territoriale? Dans le cas où la réponse est affirmative, est-ce qu'elle correspond aux conditions nécessaires pour une telle forme de l'Etat?

Ce travail analyse le rôle du secteur privé dans la gestion des services publics liés à des politiques publiques redistributives. Plus spécifiquement, cette étude discute les implications de la participation du secteur privé dans la gestion des services d'eau et d'assainissement au Brésil. En partant d'une conception de service public soumise à des présupposés d'universalisation et d'égalité, ainsi que des caractéristiques des services de l'eau, les limites à la participation privées sont abordées sous diverses perspectives. La première consiste à faire contraster les aspects économicoindustriels du secteur d'avec les instruments de régulation concurrentielle qui se sont renforcés de par la réforme régulatoire au cours des années 1990. La seconde, appuyée sur l'exemple français, identifie les problèmes de coordination issus de la relation contractuelle qui s'établit entre les pouvoirs publics et les agents privés prestataires des services. Une fois constatées les insuffisances de la régulation concurrentielle et contractuelle, la troisième perspective traite de l'étude du contrat de concession en tant que principal instrument de réalisation de la prestation privée des services publics, en évaluant ses limites en tant qu'instrument d'intervention institutionnelle. Finalement, l'analyse rejaillit sur les éléments structurants de cette dimension institutionnelle, afin de comprendre la manière dont elle interagit dans la délimitation du rôle que le secteur privé

Le régionalisme institutionnel est un concept de droit constitutionnel que nous proposons, à la suite d'une analyse de droit comparé, pour traduire au niveau juridique la capacité d'action politique de certaines régions européennes. La Belgique, État fédéral, l'Italie et l'Espagne, États dits régionaux, sont alors les modèles de l'émergence de ce concept constitutionnel, présentant les conditions nécessaires au développement du régionalisme institutionnel, selon des modalités variées. Le Royaume-Uni en présente quant à lui certains éléments, sans que celui-ci puisse être décrit comme une décision politique fondamentale dans cet État. Enfin la France sert de contre-exemple à notre analyse, du fait de son cadre étatique actuel. Nous déterminons les conditions et les modalités du développement du régionalisme institutionnel ainsi que les conséquences de celui-ci sur la notion juridique d'État.

Face à la réforme de l'administration chinoise, les rites confucéens jouent un rôle important à plusieurs niveaux : au niveau idéologique, ils imposent une pensée unique, au niveau social, il privilégie une hiérarchie absolue, au niveau organisationnel, ils engendrent une expansion incontrôlable du corps des fonctionnaires, au niveau décisionnel, ils favorisent le mode patriarcal du chef, au niveau juridique, ils affaiblissent l'autorité de la loi au profit du "gouvernement par l'homme". Et tout cela se fait au nom de la "bienveillance", de la "fraternité" et de la "piété familiale", lesquelles sont enracinées dans la culture chinoise depuis des milliers d'années.

Si les compétences économiques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont apparues suite au vote de la loi du 6 février 1992 consacrant les compétences obligatoires " d'actions de développement économique ", la loi du 12 juillet 1999, tout en s'inscrivant dans la continuité du texte de 1992, vise à faire des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des communautés de communes des cellules de base du développement local, permettant l'avènement d'une nouvelle forme de territorialisation de l'action économique. Le législateur n'a pas levé l'indétermination sémantique de ces compétences, préférant traditionnellement avoir recours à la technique du bloc de compétences, en la combinant pour les communautés d'agglomération et les communautés de communes avec la notion d'intérêt communautaire. Ceci s'est rapidement traduite par la difficulté à établir une ligne de partage entre les compétences communales et intercommunales. Notre travail a consisté à cerner le caractère stratégique des compétences économiques locales. Il a établi la réaction des communes membres qui ne se laissent pas déposséder de leur compétence économique, faisant échec au monopole intercommunal. Cette thèse entend démontrer que la sphère intercommunale est un outil au service des communes membres qui conservent une place déterminante dans la mise en oeuvre des politiques publiques de développement économique local

La politique de modernisation administrative et la multiplication des accords entre les syndicats de fonctionnaires et les pouvoirs publics, aboutissent à l'introduction, au sein d'une sphère traditionnnellement marquée par la réglementation unilatérale, d'une multitude d'actes à apparence contractuelle, centres de responsabilités et projets de services, procédés des groupes de travail, groupes de réflexion, cercles de qualité, rencontres ponctuelles, et même d'accords concertés. Après avoir présenté les divers débats et évolutions, tant politiques que juridiques qui ont abouti à cet état de fait, il apparaît clairement que ces actes à apparence contractuelle ne peuvent qu'improprement être qualifiés de contrats. Il s'agit tout au plus de déclarations d'intention dépourvues d'effet juridique et insusceptibles de faire grief, qu'il convient d'intégrer au droit, au vu des impératifs liés à la pérennité, à la sérénité du système et aux répercussions du droit international et communautaire.

La régulation correspond à une fonction juridique nouvelle qui participe de la gestion d'une situation de transition concurrentielle consécutive à la politique de libéralisation des services publics de réseaux initiée par les autorités communautaires. Afin de créer des marchés intégrés, celles-ci ouvrent à la concurrence les anciens monopoles publics. L'organisation ainsi établie repose sur la connaissance de droits d'accés aux réseaux. Dans le but de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts, le principe de séparation des fonctions d'opérateur et de régulateur requiert -lorsque l'opérateur historique, qui évolue dorénavant sur le marché concurrentiel, demeure la propriété des pouvoirs publics- le transfert de la fonction de régulation à une instance spécialisée dotée d'un statut d'indépendance. Cette instance qui exerce une action d'encadrement à l'égard du secteur régulé s'applique à promouvoir le fonctionnement correct du marché libéralisé

Pourquoi deux pays voisins réforment au même moment leur contentieux administratif pour octroyer au juge de nouveaux pouvoirs à l'encontre de l'Administration? Cela traduit-il le passage d'un contentieux fondé sur le contrôle à une justice fondée sur la protection (E. Garcia de Enterria, M. Fromont)? L'exigence commune aux deux pays de garantir le droit au juge correspondant à un mouvement général en Europe. Cette similitude n'explique pas la convergence des mécanismes. La spécificité du régime de droit administratif commun aux deux pays apparaît comme un élément structurant déterminant des nouveaux pouvoirs. Le renouvellement des règles coi͏̈ncide avec le renouvellement des conceptions de la justice administrative sous l'influence allemande. La conception commune dominante de la "subjectivation" repose sur un présupposé jusnaturaliste opposant les droits au droit étatique supposé oppresseur, or le droit objectif n'est pas opposé, mais noyé sous la diversité des droits individuels (Carbonnier).

Selon la loi fondamentale de la RFA, l'union européenne est un objectif assigne a l'action de l'état et le fédéralisme fait partie des éléments inaccessibles au pouvoir de révision de la constitution. Ces deux éléments peuvent toutefois se révéler contradictoires dans la mesure ou l'extension progressive des compétences communautaires gagne les domaines de compétence des lander. Le gouvernement fédéral est donc place dans une situation délicate puisque la primauté du droit communautaire est susceptible de porter atteinte aux droits constitutionnellement garantis des lander, et inversement. La cour constitutionnelle fédérale garde toutefois entière compétence pour déterminer les limites du droit communautaire. Celui-ci ne doit jamais porter atteinte aux éléments structurants de la loi fondamentale car ceux-ci sont l'expression de la souveraineté de l'Allemagne. Dans une telle hypothèse, la cour de karisruhe serait en mesure de censurer le droit communautaire puisqu'elle est la gardienne de la constitution. Une meilleure intégration du droit communautaire dans l'ordre juridique allemand passe non seulement par la combinaison de la loyauté fédérale et de la loyauté communautaire, mais aussi par une plus grande participation des lander aux actes normatifs de l'union européenne

Les conséquences de la concentration des populations dans les villes ont, depuis plusieurs dizaines d'années, attire l'attention des pouvoirs publics sur le phénomène urbain. La réaction de l'état s'est concrétisée par la formalisation d'une nouvelle politique publique, qualifiée de politique de la ville. A travers cette politique, l'état n'appréhende plus uniquement la ville a l'aide de paramètres techniques, comme celui de l'urbanisme, mais diversifie et adapte son intervention en fonction de problèmes juridiques, administratifs, sociaux ou politiques rencontres par les villes. L'état conçoit la ville, de plus en plus, comme un système social complexe. Pourtant, comment le droit va-t-il prendre en considération une notion, la ville, qu'il ne reconnait pas comme l'un de ses concepts ? Notre travail a consisté à cerner et à évaluer les implications juridiques de la politique de la ville. La thèse soutenue entend démontrer que les politiques ayant la ville pour objet sont à l'origine de l'affirmation d'un droit social urbain, caractérise par un impératif de solidarité envers les populations les plus défavorisées vivant dans les villes. Dans un deuxième temps, la politique de la ville se caractérise par des dispositions administratives spécifiques. Les réponses administratives aux objectifs de la politique de la ville se répartissent en trois évolutions principales : une adaptation des structures administratives, une coopération verticale et une participation des habitants à la vie locale.

Les objectifs, le contenu et le champ d'application de l'obligation de mise en concurrence applicable aux contrats de services publics locaux, divergent selon les systemes juridiques et selon la nature des contrats de services publics locaux (droit communautaire des marches publics, droit francais des marches publics et des delegations de service public, droit anglais des contrats des autorites locales). En droit communautaire et en droit francais, la mise en concurrence peut etre formelle (consistant principalement en une obligation de publicite prealable) ou etendue (procedure d'appel d'offres). En droit anglais, le systeme du + compulsory competitive tendering; equivaut a une procedure obligatoire d'appel d'offres qui a pour objet de mettre en concurrence des regies locales avec les entreprises privees. En droit communautaire, la mise en concurrence obligatoire ne concerne, pour l'instant, que les marches publics et les concessions de travaux, alors qu'en droit francais, son champ d'application couvre non seulement les marches publics mais egalement les delegations de service public. En droit interne anglais, la mise en concurrence obligatoire ne s'applique qu'a certains marches publics des autorites locales. Il est propose d'harmoniser le contenu de l'obligation de mise en concurrence dans les trois systemes juridiques etudies en degageant des points de convergence et de generaliser son application a l'ensemble des contrats de services publics locaux.

Longtemps consideree comme l'exemple ideal de l'autonomie locale, l'administration locale britannique, ou local government, est pourtant entierement subordonnee au parlement souverain. En fait, ses fonctions, sa structure et son territoire dependent de la volonte gouvernementale, via la majorite parlementaire, comme le montre l'accumulation des reformes dont elle fait l'objet depuis plus d'un siecle. Et depuis la fin de la seconde guerre mondiale, la centralisation des politiques publiques se confirme a travers la multiplication des transferts de competence locale au profit de l'administration centrale et des agences nationales ou regionales et meme a travers le controle de l'etat sur des depenses locales. La " revolution thatcher " n'a fait qu'accentuer ces phenomenes, radicalisant la crise ancienne et latente des relations entre le pouvoir central et les autorites locales. Le local government est devenu un des principaux lieux de conflit de la vie politique et un enjeu de la reforme de l'etat-providence par le biais d'une reduction drastique des finances locales, d'une etatisation ou d'une privatisation, selon les domaines, des services locaux qui constituaient sa raison d'etre. Pour comprendre cette evolution jusqu'au programme travailliste de modernisation institutionnelle et de regionalisation du gouvernement blair elu en 1997, il faut apprehender le systeme politico-administratif britannique dans la diversite de ses quatre nations-regions, avant de voir le fonctionnement des institutions administratives anglaises. En effet l'idee sous-jacente est qu'on ne peut dissocier le systeme politique du systeme administratif. De plus, l'etude des rapports entre les acteurs politiques et administratifs depasse la question de la nature juridique du local government et oblige a s'interroger sur la legitimite et la representativite des elus locaux. Ceci amene a traiter le sujet sous l'angle combine du droit, administratif et constitutionnel, et de la science administrative.

Si elle a cru devoir se limiter à l'édiction des mesures destinées à restaurer la compétitivité du rail par rapport aux autres modes de transport tout au long des années 60, 70 et 80. La proximité du marché unique (1993) a inspiré à la communauté une stratégie nouvelle, la soumission des monopoles ferroviaires aux règles du marché. Cette évolution s'est amorcée à la faveur de l'action de la CJCE qui, en 1985 a sanctionné la carence du conseil dans la poursuite du processus d'instauration d'une politique commune des transports. Partant d'une telle évolution, ce travail permet d'une part de répondre à une lacune doctrinale majeure. L'Absence d'étude systématique du droit ferroviaire européen. En effet,la plupart des réf́érences communes reposent sur le droit ferroviaire international, alors qu'en ce domaine existent des règles spécifiques à l'UE. Cette thèse à permis d'exposer, d'examiner et de systématiser ces règles, charpente du droit ferroviaire communautaire : normalisation des comptes des entreprises, régime juridique des infrastructures, de l'exploitation des services ferroviaires, octroi des licences et fixation des conditions d'utilisation des infrastructures. D'autre part, il a autorisé une réévaluation des politiques européennes de libéralisation des entreprises de réseau en effet, ces politiques soulevaient le problème du sort réservé aux missions que les pouvoirs publics sont en droit de confier aux grands opérateurs traditionnels de réseaux. Or sur les controverses doctrinales autour de l'opposition postulée entre droit communautaire et service public, La profondeur des polèmiques a occulté les réalités du droit, Ce qui justifie que certaines conclusions globales auxquelles une partie de la doctrine était parvenue soient dépassées. En effet, en 1991, tirant conséquences de l'inefficacité des réglements sur les rapports entre pouvoirs publics et opérateurs, le conseil a adopté un texte peu cité, le réglement 1893/91 sur les contrats de service public, afin de batir le nouvel et nécessaire équilibré entre exigences du marché et de l'intéret général dans le secteur des transports. Le régime juridique de ces contrats méritait des lors d'être mis en perspective afin de relativiser l'opposition que six années de débats doctrinaux ont contribué à établir entre droit communautaire et services publics.

La philosophie politique du federalisme et l'etat se propose de demontrer l'antinomie des deux notions d'etat et de federalisme. On admet traditionnellement deux branches principales de l'idee federale, celle liee a la naissance et a l'evolution des etats-unis d'amerique, ou conception madisonienne, et celle liee a la philosophie de p. -j. Proudhon, dont un des echos est l'ecole du federalisme integral. La premiere branche est nee et a evolue de la recherche de conciliation de la forme etatique et d'une organisation axee sur la liberte de ses composantes. La branche proudhonienne est, elle, fondee sur le rejet de l'etat et la recherche d'une organisation politique et sociale non etatique. Les deux branches sont donc intimement liees au moins sur ce premier point. L'objet de la these est de proposer une conception critique de l'idee federale fondee sur la mise en avant des elements communs aux differentes theories federales. La premiere partie est articulee autour de trois idees permettant de presenter une theorie critique du federalisme : l'individu, le contrat et la liberte. La presentation de ces trois concepts permet de soulever et de mettre en evidence l'antinomie de l'etat et du federalisme. Mais le constat de contradiction theorique des deux termes n'est pas une fin en elle- meme. L'etat federal est une realite et s'il peut etre analyse, a la lumiere de la theorie critique presentee en premiere partie, comme une resurgence de l'idee federale plutot qu'une de ses manifestations, il reste neanmoins un modele de federalisme. La seconde partie de la these a pour objet la recherche d'un modele federal qui repond aux trois criteres degages. Le terme de federation peut etre redefini et utilise en ce sens. Il recouvre alors une construction juridique a mi chemin de l'etat federal et de la confederation. Une presentation critique de cette idee est effectuee et des manifestations en sont recherchees. Outre les exemples historiques de cette construction de federation, une approche de la construction des communautes europeennes est realisee en ce sens.

Les droits anglais et francais sont traditionnellement presentes comme etant a l'origine des deux grandes familles de droit rencontres de part le monde depuis l'effondrement du systeme socialiste. Une analyse rapide de leurs histoires, fondements et techniques respectifs pourrait laisser a penser qu'aucun rapprochement, qu'aucune comparaison ne saurait etre valablement entrepris. Pourtant, force est de relever que notre droit administratif, qui est essentiellement d'origine pretorienne, s'appuie sur des concepts qui font aujourd'hui l'objet de critiques, que le droit administratif anglais, longtemps inconnu, commence a se developper et que la france et l'angleterre sont toutes deux membres de l'union europeenne. Ces constations laissent presager d'une evolution centrifuge de ces deux droits ; evolution confirmee par l'analyse des fondements, de l'organisation juridictionnelle et des mecanismes d'indemnisation mis en oeuvre de part et d'autre de la manche. L'examen du droit anglais permet ainsi de constater que le "tort of negligence", peut valablement etre rapproche de notre notion de faute qui doit demeurer le fondement essentiel de la responsabilite et que le mecanisme de la presomption de faute gagnerait a etre etendu en une matiere ou la preuve est parfois extrement difficile et ou le responsable est generalement assure. Par ailleurs, l'angleterre qui demeure essentiellement attachee au principe d'egalite de tous devant le droit, dispose depuis le debuts des annees 80 d'une procedure specifique a l'administration. Cette procedure ne concerne cependant que le contentieux de la legalite et non celui des droits et fait curieusement echo aux decisions de notre conseil constitutionnel des 22 juillet 1980, 23 janvier 1987 et 28 juillet 1989. Loin de consacrer l'existence de la juridiction administrative, ces decisions en limitent, selon nous, la competence, et permettraient aujourd'hui au legislateur de transferer a la juridiction judiciaire l'integralite de ce qu'il est convenu d'appeler le plein contentieux afin d'eviter les incoherences et longueurs generees par l'etat du droit positif. Enfin l'approche casuistique du droit, a favorise outre-manche le developpement de la technique transactionnelle. Les juristes anglais sont en effet plus prompts que les juristes francais a accepter leur responsabilite lorsque les elements constitutifs de tel ou tel delit

La premiere partie de la these consacree aux nouveaux schemas organisationnels s'interesse d'abord a la reforme des modes de fonctionnement de l'etat qui poursuit un double objectif de renforcement de la legitimite de l'etat et de reduction des depenses publiques. Elle se traduit par des pratiques analogues de deconcentration des services et de renforcement des procedures d'evaluation. Elle analyse ensuite de quelle maniere les methodes de gestion ont fait l'objet d'une revision, par le recours a la technique contractuelle d'une part, et par la reforme des regles comptables et budgetaires d'autre part. La seconde partie, consacree a la nouvelle regulation des activites publiques, examine dans un premier temps de quelle maniere l'etat se preserve des garanties en contrepartie de la delegation de certaines de ses competences, et identifie deux systemes de regulation complementaires : le respect des regles imposees par le centre d'une part, et un systeme de responsabilisation accru d'autre part. Dans un second temps, les modalites de ces reformes sont etudiees en tant qu'elles refletent un choix de societe : il sagit de determiner de quelle maniere sera delivre le service, a la fois en terme de deontologie et en terme de qualite meme du service. Ces considerations amenent l'auteur a s'interroger sur une nouvelle conception de l'etat dans les deux pays.

La question du contrôle des entreprises publiques est une question classique qui se pose cependant en des termes nouveaux dans un contexte de mutations économiques profondes marquées par la remise en cause du rôle traditionnel de l'État et de ses modes d'intervention et se manifestant à travers une politique de libéralisation économique et de restructuration des entreprises publiques. Dans ce contexte, comment l'État doit-il exercer son contrôle sur les entreprises publiques? Doit-il privilégier un comportement de puissance publique ou, à l'inverse, aligner son action sur celle de tout actionnaire? Peut-il combiner ses deux visages de puissance publique et de propriétaire ou actionnaire sans mélanger les genres et introduire des dysfonctionnements? Du côté des entreprises publiques objet du contrôle, comment concilier ce nécessaire contrôle de l'État qu'implique leur nature publique avec les exigences de l'autonomie découlant de leur nature d'opérateurs économiques? Partant d'un examen des fondements et des finalités profondes tant des entreprises publiques que des contrôles qui s'exercent sur elles, cette recherche démontre qu'alors que les contrôles s'exercent sur un domaine extrêmement étendu, leurs finalités se caractérisent par leur caractère ambigu et mouvant. Dès lors, logiquement, les modalités d'aménagement tant institutionnelles que fonctionnelles s'avèrent peu rationalisées et souffrant de multiples déficiences rejaillissant sur leur efficacité et leurs résultats.

Lors de l'accession a l'indépendance juridique, les institutions politiques et administratives du Togo ont suivi la tendance générale des régimes africains : suprématie présidentielle et concentration du pouvoir politique, centralisation du pouvoir politicoadministratif, imbrication des structures partisanes et des structures administratives. Cette confusion des structures entretient la maladministration et le sous-developpement. En effet, centralisée et pléthorique cette administration laisse pourtant de grands vides là ou le besoin d'administration est le plus grand, c'est-a-dire principalement dans les campagnes. Ainsi, inadaptée et inefficace, l'administration togolaise s'avère incapable de répondre aux besoins de la société; au contraire, par son fonctionnement a l'égard de la population et par son poids financier, elle est un frein au développement.

L’avènement des AAIRE a grandement contribué à la consécration d’un ordre répressif administratif aux côtés de l’ordre pénal, de même qu’il a contribué au renouvellement de la notion de sanction administrative. En tant que juristes, le pouvoir répressif des AAIRE nous interpelle à plus d’un titre, car il illustre parfaitement l’exorbitance du droit administratif et des pouvoirs de l’administration en matière économique. Si, pour les partisans de la régulation, sanctionner c’est encore réguler, il n’en demeure pas moins que ce pouvoir, qui sonne comme un retour du système de l’administration-juge, manquant de bases juridiques solides, altère les concepts du droit processuel et porte souvent atteinte aux droits fondamentaux du procès. C’est d’ailleurs ce qui explique la réorganisation interne de ces autorités, en distinguant les organes/fonctions de poursuites et d’instruction des organes/fonctions de jugement, et en soumettant l’exercice de ce pouvoir aux principes et règles régissant le droit pénal. Or, le phénomène de processualisation, qui accroît les garanties des administrés, est de nature à entamer l’efficacité tant recherchée à la création de ce type de régulateurs. Enfin, l’étude comparative des droits français et algérien sur ce sujet, nous révèle le hiatus existant entre eux, plus particulièrement à propos du respect des droits de la défense, de même qu’elle nous renseigne sur l’ampleur du phénomène mimétique en droit algérien, mais également ses limites.

Le premier but de cette thèse de doctorat est d’analyser les aspects internationaux de la fiscalité directe des entreprises dans les pays baltes en comparant les règles des pays baltes avec les propositions de l’OCDE, les exigences du droit communautaire ainsi qu’avec les règles des autres pays européens. On analyse si les systèmes de fiscalité directe des pays baltes, qui sont relativement jeunes et n’ont pas de longues traditions, sont compatibles d’un côté avec les standards de la fiscalité internationale des pays membres de l’OCDE et, d’un autre côté, avec les exigences du droit de l’Union Européenne. Le deuxième but de la thèse est de proposer des conseils et recommandations, sur la façon dont la régulation fiscale nationale, européenne et communautaire pourrait être améliorée. A la fin de chaque chapitre ainsi qu’à la fin de chaque grande partie et à la fin de cette thèse, on présente les conseils et les recommandations. La première partie analyse les aspects internationaux de la fiscalité directe des revenus de l’activité des entreprises. La deuxième partie examine les règles concernant la fiscalité des revenus passifs (dividendes, intérêts et redevances). Dans la troisième partie on analyse les principes du droit fiscal des pays baltes concernant la lutte contre les paradis fiscaux ainsi que les principes de la coopération internationale entre les administrations fiscales.

Le secteur de la santé, témoigne d'enjeux et défis auxquels les décideurs publics doivent faire face de manière croissante. Différents facteurs (techniques, thérapeutiques, épidémiologiques, exigences de qualité et d'accessibilité des soins, contraintes budgétaires) imposent une modernisation des systèmes de santé. La dynamique de participation des acteurs du secteur privé, marchand et non-marchand, à des missions de service public, vient compléter le dispositif de commande basé sur les marchés et les délégations de service public. L'émergence de nouveaux instruments doit" permettre d'associer secteurs public et privé dans des projets de restructuration, de renforcement des services sociaux, en se basant sur un partage des risques et une mutualisation des compétences. Ces PPP apportent une innovation basée sur des mécanismes de contractualisation de longue durée, et parfois un préfinancement privé des équipements et ouvrages. Les personnes publiques se concentrent sur leur cœur de mission, et confient un ensemble d'activités (conception, financement, construction, exploitation, maintenance) à des partenaires privés. L'objectif de ces outils contractuels innovants et adaptables reste l'amélioration des performances des services. L'intérêt croissant des décideurs publics pour les montages juridiques complexes invite à apprécier leur applicabilité aux problématiques de santé, afin de valider l'hypothèse d'efficience sur laquelle ils se basent. Des recommandations opérationnelles peuvent être formulées au profit des autorités publiques, afin d'optimiser le recours aux instruments de partenariat.

L'analyse comparative permet de mieux comprendre l'évolution du droit public économique en France, en Russie et dans l'Union européenne. La Première partie de l'étude est consacrée au droit public économique en France avec ses principes de base et concepts, sources et catégories principaux en tant qu'éléments caractérisant l'autonomie du droit public économique. La Deuxième partie contient l'analyse du droit public russe dans le domaine économique, puisque en Russie «le droit public économique» comme discipline académique est absent. Ni le mélange complexe des conceptions prérévolutionnaires et soviétiques dans le droit de la nouvelle Russie, ni l'influence de la mondialisation et du droit européen n'ont pas amené à l'affirmation du droit public économique en Russie. Les questions de la réglementation publique des relations économiques sont dispersées entre les différentes branches du droit russe. La Troisième partie concerne l'appréciation des tendances générales dans le droit public économique sous l'influence des facteurs intérieurs et extérieurs. La politique de l'Union européenne de réforme de l'administration d'État a conditionné le passage à la gouvernance et à la régulation. Actuellement, c'est la concurrence qui commence à jouer un rôle principal dans l'économie, les conceptions du service public et des contrats publics ont radicalement changé. De nouvelles approches de la réforme de l'administration économique pénètrent en Russie par le biais du Conseil de l'Europe. Toutes ces nouvelles tendances changent le contenu du droit administratif et du droit public économique, ce qui conditionne leur développement ultérieur.

Gaston Defferre aura été ministre de la France d'outre-mer en 1956/1957 sous la IVème République et ministre de l'intérieur et de la décentralisation de 1981 à 1984 sous la Vème République. Si les événements de la guerre d'Algérie - départements qui ne relevaient pas de sa compétence ministérielle - ont « balayé » le régime constitutionnel de la IVème République, la loi-cadre restera comme une initiative éphémère, sauf dans les autres territoires de la France d'outre-mer qui n'accéderont pas à l'indépendance dans les années 1960. Vingt-cinq ans plus tard, Gaston Defferre qui avait prédit en 1957 que s'il revenait au pouvoir dans l'appareil de l'Etat, il décoloniserait la province par rapport à Paris, sera chargé dès la mise en place du gouvernement de Pierre Mauroy en juillet 1981 de conduire avec l'appui remarqué du premier ministre, « la grande affaire du septennat de François Mitterrand ». Centrée sur les débats parlementaires des deux périodes étudiées, la recherche démontre qu'il n'est pas anodin de voir derrière ces deux textes, une ambition continue, une capacité d'anticipation incontestable et une parfaite maîtrise des débats parlementaires. A l'heure ou l'acte III de la décentralisation paraît s'enliser dans les méandres et les renoncements, l'acte I de 1982 a montré qu'un homme d'Etat pouvait par la force de ses engagements et sa personnalité, conduire à leurs termes deux réformes législatives majeures dans des contextes très différents, mais puisant toutes les deux dans la promotion des libertés locales

La coopération entre les autorités de régulation en matière de communications électroniques et d’énergie s’inscrit dans le contexte de mutation de l’administration européenne qui est intervenue au fil des deux dernières décennies. Son architecture institutionnelle est marquée par la forte européanisation des autorités de régulation,laquelle est le résultat de l’harmonisation opérée par le droit de l’Union européenne et de la diffusion de meilleures pratiques. La coopération entre les autorités de régulation se fonde néanmoins sur des principes juridiques flous en droit primaire. Elle est de plus marquée par l’ambigüité de la délégation des pouvoirs à l’échelle de l’Union européenne. Dans les deux secteurs étudiés, elle traduit l’hybridation des modèles de gouvernance que sont les « agences de l’Union européenne » et les « réseaux d’autorités », car elle a donné naissance à une « agence en réseau » puissante dans le domaine de l’énergie - l’ACRE- et à un « réseau agenciarisé » faible en matière de communications électroniques– l’ORECE.Pour assurer l’effectivité de l’ « Union de droit », les actes de ces organismes de l’Unioneuropéenne sont contrôlés par le juge de l’Union européenne, dont la saisine par lesparticuliers reste malheureusement difficile. Dans ce contexte, le Médiateur européen présente un potentiel fort en tant qu’instance de contrôle complémentaire. Quant au prétendu déficit démocratique souligné par les détracteurs de l’Union européenne, il est ici démenti car le Parlement européen assure un contrôle démocratique efficace sur les organismes étudiés. Si ses moyens de contrôle politique sont largement informels et méritent d’être approfondis, le contrôle qu’il exerce dans le cadre de la procédure de décharge budgétaire peut, quant à lui, déboucher sur une transformation de l’architecture institutionnelle des organismes étudiés.

La confrontation de la territorialité à l’Union européenne constitue une analyse originale, dans la mesure où la territorialité est traditionnellement exclusivement associée à l’Etat et à la souveraineté. La territorialité se caractérise par une polysémie, véritable « pêché originel » du concept. Elle peut cependant être utilisée à profit, afin de dégager toutes les virtualités de la confrontation entre un système politique en construction et un principe rattaché à l’Etat. En se fondant sur les mutations qui affectent ce dernier, et dans un contexte propice à la globalisation et à l’internationalisation des relations, l’analyse qui se dégage prima facie de cette confrontation tend à démontrer une perte de pertinence de la territorialité au sein de l’Union. Celle-ci s’est en effet construite sur un certain effacement des frontières et la constitution de territoires propres. L’affaiblissement du principe sera ainsi effectivement vérifié. Etudiée sous l’angle des matières publiques, l’étude apporte toutefois une approche transversale nouvelle de la problématique. La mise en contact des systèmes juridiques nationaux engendre des situations transnationales et nécessite l’élaboration de techniques juridiques qui bouleversent les cadres conceptuels nationaux. En outre, l’Union européenne ne constitue pas une entité abstraite, désincarnée ; elle est la créature de ses Etats membres. Elle est donc, dans une certaine mesure, structurée par la territorialité des Etats qui répercutent sur elle, leurs spécificités. Par conséquent, loin de s’inscrire dans des relations simplistes, la confrontation de la territorialité à l’Union européenne aboutit davantage à la démonstration d’une relation dialectique.

L'entité territoriale infra-étatique se présente comme une réalité institutionnelle pluriforme et géographiquement éclatée de la dimension régionale et locale des États membres au sein de l'Union européenne. Son statut juridique en droit de l'Union s'est construit en grande partie sous l'impulsion juridictionnelle. L'examen de la jurisprudence de la Cour de justice permet d'identifier et de caractériser ce statut juridique. On constate qu'il a en droit de l'Union un caractère ambivalent et hybride du fait des spécificités de ce système juridique. D'une part, la Cour de justice assimile l'entité territoriale infra-étatique tantôt au statut d'État membre, tantôt au statut de particuliers. Cette ambivalence statutaire en tant que sujet de cet ordre juridique résulte des spécificités de la mission du juge de l'Union. Celui-ci doit assurer la suprématie du droit de l'Union dans les ordres juridiques internes et dans l'ordre juridique de l'Union. D'autre part, la Cour fait de l'entité territoriale infra-étatique un objet de réglementation du droit de l'Union. Elle doit tenir compte des exigences de cette dimension régionale et locale des États membres. Elle encadre l'action normative de l'entité territoriale infra-étatique en vue de la réalisation de l'intégration européenne, et dans le même temps développe un corpus normatif spécifique aux outre-mers. On constate également qu'elle contribue à la mise en œuvre du corpus normatif applicable aux entités territoriales infra-étatiques.

Si l‘indépendance des autorités de concurrence est souvent justifiée par le besoin d‘une expertise objective, ce besoin ne suffit pourtant pas à la légitimer. Créées en contradiction apparente avec le principe de séparation des pouvoirs, les autorités de concurrence « indépendantes » ne peuvent trouver leur légitimité que dans la conjonction de diverses garanties institutionnelles, et de différents mécanismes de contrôle et procédures. S‘interroger sur la place de l‘indépendance des autorités de concurrence en Colombie suppose alors l‘identification de ces garanties et mécanismes. Leur analyse sera menée à travers une étude comparative de leur statut au regard de celui des autorités de concurrence française et américaine, dont les modèles ont influencé la constitution des autorités colombiennes. Elle permet de constater que les composantes de l‘indépendance varient et qu‘il n‘en existe pas un seul modèle à travers le monde. La présente étude conduit aussi à relever que certaines garanties statutaires de l'indépendance, pourtant accordées aux autorités de concurrence française et américaine et leur permettant disposer d‘un grand degré de liberté décisionnelle, ne sont pas octroyées aux autorités colombiennes. Assurer un degré plus important d‘indépendance aux autorités de concurrence en Colombie, par l‘attribution de certaines de ces garanties, requiert un renforcement des mécanismes de contrôle, procédures et voies de participation des citoyens dans la prise des décisions. L‘étude de la construction de l‘indépendance des autorités de concurrence, dans ses dimensions organique et fonctionnelle, doit donc être suivie par celle de ces contrôles. Un équilibre dans les contrôles constitue un facteur non seulement de légitimité, mais aussi un moyen de sauvegarder leur indépendance vis-à-vis des éléments extérieurs susceptibles d‘y porter atteinte.

L’étude de l’histoire constitutionnelle comparée montre l’essor de la protection du fond et la forme de la Constitution politique. Pour ce faire, le développent des conditions de la création l’implémentation progressive du contrôle a posteriori entre le XVIIIème et XXème, a permis la création d’une actio popularis. Le droit constitutionnel français que le droit constitutionnel colombien possèdent de mécanismes processuels dont les composants favorisent et relient la citoyenneté aux processus qui étaient auparavant à l’usage exclusif de ses représentants. Le but de cette étude est donc de réfléchir sur l’origine des fondements de l’incidence du droit du contentieux constitutionnel dans la préservation de la Constitution comme base de l’État.

Le droit administratif coréen se trouve caractérisé depuis peu par une tentative d'adoption du droit du service public. Cette tentative signifie un mouvement pour faire évoluer le droit administratif par le dépasse-ment de ses fondements classiques en provenance du droit allemand, notamment des doctrines fondamentales élaborées à la fin du 19ème siècle. La tentative se manifeste par l'introduction de règles générales pour les activités du service public. Cependant, la mise en œuvre de ces règles novatrices pour le droit coréen ne sera cohérente que lorsque certaines conditions seront satisfaites, notamment des conditions procédurales telle que l'élargissement de la recevabilité du contentieux administratif. Nous avons relevé des éléments dont on doit tenir compte pour le changement du droit administratif coréen par l'adoption du droit du service public français afin que l'adoption soit opérationnelle. Cette démarche est fondée sur l'analyse de l'état actuel du droit coréen concernant l'idée de service public et les juridictions publiques

La thèse tend à démontrer l'existence d'une possibilité, pour les collectivités territoriales, d'autodéfinir une partie de leurs compétences tout en demeurant dans le paradigme de l'Etat unitaire, et sans porter atteinte au principe d'unité du droit. Ce faisant, cette autodéfinition de compétences conduit à la délimitation de nouveaux territoires de l'action publique locale, émancipés du découpage administratif classique des collectivités : des groupements de collectivités territoriales.