Léa Bureau

Actualités scientifiques

Parution

La date certaine

8 avr. 2025

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  La date certaine, soutenue en 2023 à Université ParisPanthéonAssas sous la direction de Claude Brenner, membres du jury : Maxime Julienne (Rapp.), Robert Wintgen (Rapp.), Florence Deboissy et Charles Gijsbers  

  Si le temps s’écoule, il est souvent nécessaire d’en fixer les instants. Pour leur détermination, la date est essentielle. Alors que la date, de manière générale, renvoie au jour de conclusion d’un acte ou de réalisation d’un fait, elle revêt un enjeu particulier lorsqu’elle est dite certaine. La règle de la date certaine interroge. Quels actes sont concernés ? Qui sont les tiers visés ? Est-ce une règle de preuve ou d’opposabilité ? Quelle est son utilité ? Est-elle encore pertinente à l’heure de la dématérialisation ? Rouage de notre système de droit continental, la date certaine s’avère indispensable pour fixer la temporalité d’un acte juridique à l’égard des tiers. Marqueur temps de droit commun, elle relève de l’organisation du temps juridique chronologique, participant à la mise en œuvre de l’adage prior tempore potior jure. La maîtrise du temps juridique appartient en principe à la puissance publique dans un souci de protection du tiers en conflit. Ainsi, la date certaine constitue une réputation d’autorité de l’existence temporelle d’un acte juridique. Conférer date certaine est faire acte de puissance publique. Attribut de l’acte juridique, la date certaine n’est donc l’objet ni d’une règle de preuve, ni d’une règle d’opposabilité. Mais sa fonction, qui est de régler les conflits de droits concurrents par l’antériorité, s’appuie sur des preuves nécessaires d’évènements limitativement prévus et passe par l’opposabilité des effets de l’acte. Si la règle d’ordre public de la date certaine peut faire l’objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, notre système juridique ne peut pas se concevoir sans celle-ci.

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• Ouvrages

  Léa Bureau, La date certaine, LGDJ un savoir-faire de Lextenso, 2025, Bibliothèque de droit privé (Thèses), 753 p. 

  Alors que la réflexion doctrinale consacrée au tiers est très abondante, une règle de droit commun est rarement abordée, celle de la date certaine qu'énonce l'article 1377 du Code civil. Destinée à protéger les tiers contre l'antidate, cette règle est pourtant un rouage important dans l'organisation civile de la paix sociale. En effet, la mission de la date certaine est de mettre un terme aux conflits de droits concurrents dont la solution repose sur l'antériorité. Participant de la règle prior tempore potior jure, la date certaine ne se manifeste que lorsqu'un conflit de droits concurrents doit être résolu. Souvent réduite à une règle de preuve et, plus encore, à un aspect de la force probante de l'acte sous signature privée, la date certaine est de plus en plus fréquemment mise de côté par le législateur contemporain au nom de la simplicité et au mépris de la sécurité juridique. Pourtant, la date certaine ne peut se définir de la sorte. Non seulement, l'exigence ne se limite pas aux actes sous signature privée, entendus comme instrumenta, mais elle n'est même pas dépendante de l'existence d'un écrit. Par sa fonction, la date certaine est, en réalité, pleinement dirigée vers les negotia. Conférer date certaine s'avère être, en conséquence, un acte d'autorité dans notre système de tradition continentale. Pour son fonctionnement technique, la règle s'appuie sur une preuve nécessaire, celle de la réalisation de l'événement ou de l'acte constituant le mode d'acquisition de la date certaine, ainsi que sur l'opposabilité des effets de l'acte. Néanmoins, elle ne s'analyse ni en une règle de preuve, ni en une règle d'opposabilité. Attribut extérieur à l'acte juridique permettant une projection de lui-même dans l'ordre juridique, la date certaine est une réputation d'autorité de l'existence temporelle de l'acte juridique. En faisant appel à la puissance publique, le législateur organise le temps juridique. La règle de l'article 1377 du Code civil n'est pas aveugle aux évolutions du droit et, plus largement, de la société. Elle pourrait, à la marge, faire l'objet de perfectionnements conjuguant rationalité et modernité, mais notre système juridique ne peut, sans reniement, se concevoir sans elle.

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• Articles

  Léa Bureau, « La convention d'occupation précaire », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz , 2025, n°02, p. 263