EN TANT QUE JUGE SUPREME DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS AMENEE A CONNAITRE DE LITIGES QUI METTENT EN JEU LE DROIT PUBLIC. LE PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRE S'Y OPPOSE. NEANMOINS, IL ARRIVE QUE LA COUR CONNAISSE DE LITIGES QUI, PLUS OU MOINS DIRECTEMENT, LA CONDUISENT A MANIER DES NOTIONS DE DROIT ADMINISTRATIFS. ELLE A AINSI ELABORE UN VERITABLE DROIT ADMINISTRATIF JUDICIAIRE, PAR LEQUEL ELLE DEFINIT CES NOTIONS, VOIRE EN DETERMINE LE REGIME. IL S'AGIT DU SERVICE PUBLIC, DES ACTES ADMINISTRATIFS, DES BIENS DE L'ADMINISTRATION, DE LA RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES ET DE LA VOIE DE FAIT. LA DEMARCHE DE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS SIMPLEMENT PASSIVE. DEUX TENDANCES PRINCIPALES SE DEGAGENT DE LA JURISPRUDENCE. LA COUR EST AMENEE, EN PREMIER LIEU, A IDENTIFIER L'ACTIVITE ADMINISTRATIVE. ELLE VERIFIE SI, EN CONNAISSANT DU LITIGE QUI EST PORTE DEVENT ELLE, ELLE NE VIOLE PAS LE PRINCIPE DE SEPARATION. LA COUR CONSTATE SI LE LITIGE EST EN ETAT D'ETRE JUGE. A CETTE OCCASION ELLE DEFINIT LE SERVICE PUBLIC QUI CONSTITUE LA PRINCIPALE ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION. ELLE EN DEFINIT EGALEMENT LE REGIME. ELLE S'INTERESSE EGALEMENT AUX MOYENS D'ACTION PRIVILEGIES DES PERSONNES PUBLIQUES QUE CONSTITUENT LES ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX OU CONTRACTUELS. LA COUR EST AMENEE, EN SECOND LIEU, A CONTROLER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION. ELLE JUGE LE LITIGE QUI EST PORTE DEVANT ELLE. IL S'AVERE AINSI QUE LA COUR DE CASSATION PROTEGE LES BIENS DE L'ADMINISTRATION QUE CONSTITUENT LE DOMAINE PUBLIC, LES OUVRAGES PUBLICS ET LES TRAVAUX PUBLICS. IL S'AGIT DE NOTIONS DELICATES QUE LA COUR MANIE AVEC UNE GRANDE HABILETE. IL S'AVERE EGALEMENT QUE LA COUR CENSURE L'ACTIVITE DE L'ADMINISTRATION. ELLE PERMET, D'UNE PART, QUE SA RESPONSABILITE

La mer a connu ces dernières années une multiplication de ses modes d'exploitation. Les espaces marins doivent dorénavant être partagés entre les utilisateurs traditionnels (pêche, cultures marines, trafic maritime) et les nouveaux usagers de la mer (activités industrielles, loisir), auxquels s'ajoute un usage environnemental. Les conflits qui naissent de cette concurrence dans l'utilisation de ces milieux fragiles nécessitent une intervention accrue et renouvelée des pouvoirs publics. L'arbitrage entre les activités implique la recherche par les autorités d'un équilibre entre l'exploitation et la protection environnementale de la mer. Malgré des réformes récentes, l'étude des différentes administrations chargées de la mer aboutit au constat d'un éparpillement des compétences qui conduit parfois à un manque d'efficacité dans la gestion de ces conflits d'usage. Des solutions sont possibles afin d'optimiser l'organisation et la coordination dans l'action de l’État en mer. Ces conflits sont ensuite envisagés en lien avec les réglementations applicables aux différentes activités. La prévention de ces conflits d'usage nécessite une planification des activités marines dans une démarche de gestion intégrée de la mer et du littoral. La multiplication des outils et le manque de coordination rendent cette planification perfectible. Toutefois, le développement de politiques maritimes intégrées européenne et nationale issues de la concertation, appliquées à des échelles pertinentes, permettent une meilleure gestion globale et partagée de la mer. Enfin, le règlement de ces conflits implique aujourd'hui davantage la société civile et les juridictions, qui doivent se spécialiser.