Colloque organisé par le CREDESPO, Centre de Recherche et d'Étude en Droit et Science Politique de l'Université de Bourgogne

On a essayé à travers ce travail d’aborder l’influence substantielle du droit européen en matière de protection des données personnelles sur le droit tunisien d’une part et l’influence limitée de droit européen sur le droit tunisien d’autre part.On peut mesurer à quel point ce droit à la protection des données personnelles est aujourd'hui parmi les droits les plus riches et les dynamiques.Généralement, cette étude atteste du déficit de la protection des données personnelles dans l’espace juridique européen et l’espace juridique tunisien.Evidement, les difficultés majeures auxquelles sont confrontées la Tunisie et l’UE : la révolution numérique. Le système tunisien fait œuvre d’une certaine évolution dans la mesure ou il tend à adapter ses instruments juridiques à des exigences qui proviennent essentiellement de l’UE.L’espace juridique tunisien et l’espace juridique européen sont a priori similaires, car le droit de l’Union-Européenne a une portée extraterritoriale. C’est le Règlement européen qui va plus loin par son champ d’application extraterritorial.

Aux Comores, il est indéniable que chef d'Etat et mouvement insulaire ont eu, selon les moments, une participation très active dans l'initiation et l'élaboration des textes constitutionnels. A partir de ce constat, cette thèse entend étudier l'organisation des pouvoirs politiques dans la courte mais riche histoire constitutionnelle des Comores, au travers l'empreinte de la puissante institution présidentielle et des mouvements insulaires revendicatifs. Nous allons démontrer que les logiques institutionnelles prônées par le locataire de Beit Salam et les autonomistes, voire les séparatistes sont prégnantes dans l'organisation des pouvoirs publics. Et ces logiques aux visées différentes et parfois contradictoires vont s'affronter, voir s'entrechoquer. Leurs marqueurs se perçoivent tant dans les régimes politiques retenus que dans les formes de l'Etat choisies.

La protection des droits de l’enfant victime des conflits armés est une problématique récente et actuelle qui s’appuie sur l’évolution des droits de l’homme et sur la mutation de la nature des conflits. Elle pose la question de l’existence d’un cadre normatif international consistant, apte à assurer protection et assistance à l’enfant en proie à des hostilités. Sur ce point, il apparaît que le droit international prévoit un ensemble de mécanismes juridiques applicables à l’enfant, qu’il soit victime directe ou indirecte des conflits, ou qu’il participe directement aux hostilités. Aujourd’hui encore trop d’enfants meurent chaque jour à cause de conflits, de maladies, de Malnutrition beaucoup trop sont exploités et n’ont pas la possibilité de suivre des cours dans une école, voyant ainsi leur avenir leur échapper tous les jours un peu plus. Cependant, l’examen de ces instruments montre qu’ils se caractérisent souvent par la généralité de leurs dispositions qui ne sont pas toujours adaptées à la prise en compte de la spécificité de l’enfant. De plus, ils soulèvent parfois des questions d’applicabilité. Ainsi, si l’on ne peut pas leur nier toute effectivité, celle-ci reste, à bien des égards, partielle. L’adoption de mécanismes juridiques spécifiquement applicables à l’enfant, avait d’ailleurs pour objet de remédier à cette inadaptation et d’établir l’exhaustivité du cadre juridique. Ce respect les oblige à protéger les enfants afin de leur offrir la possibilité de bénéficier des programmes d’aide mis en place sur le terrain par de nombreuses organisations humanitaires clamant haut et fort que tout le monde doit agir, d’une manière ou d’une autre, pour permettre le développement d’actions de plus en plus variées et de plus en plus efficaces malgré les difficultés. La persistance des violations fait, cependant, prendre conscience des insuffisances normatives et impose une redéfinition de l’objectif de protection. Dans ce contexte, l’implication grandissante du Conseil de sécurité, mais aussi la criminalisation des violations commises lors des conflits armés, définissent une nouvelle approche de la responsabilité de la communauté internationale en la matière. Cette intervention a, en effet, permis de rappeler aux Etats leurs obligations et d’adopter des sanctions à l’encontre d’individus contrevenants. De même, les condamnations prononcées par la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour la Sierra Léone pour crimes de guerre consistant au recrutement et à l’utilisation d’enfants soldats marquent la fin d’un déni de justice.

Depuis le 17 février 2011, la Libye est rentrée dans une période de transition politique et juridique qui n'est pas encore achevée. Le sujet de cette thèse porte sur l'étude des conséquences de cette transition sur l'organisation de l'administration locale. Les autorités politiques transitoires ont cherché à réorganiser le pays à partir de nouvellesstructures administratives locales. C'est l'objet de la loi n°59 de 2012 adoptée par le Conseil National de Transition. Mais l'application des dispositions de cette loi s'est heurtée à d'importantes difficultés dûes à l'instabilité de la situation politique libyenne. Ce travail s'intéresse à l'élaboration, au contenu et à la portée de cette loi pour parvenir à mettre en place en Libye une nouvelle organisation locale au cours de cette période politique transitoire ouverte en 2011 jusqu'à l'adoption et la signature de l'accord politique libyen à Skhirat au Maroc, le 17 décembre 2015. Une première partie de cette thèse est consacrée aux difficultés politiques rencontrées à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle législation locale par le Conseil National de Transition, le Congrès National Général, et le Parlement. Une deuxième partie de ce travail expose les obstacles rencontrés par l'application des dispositions de cette législation en raison de la situation politique du pays marquée par les divisions politiques et la coexistence d'autorités centrales concurrentes. La réorganisation administrative locale est en cours de réalisation mais reste encore un objectif à finaliser pour reconstruire administrativement et politiquement la Libye et garantir ainsi son avenir qui demeure lié au retour d’une stabilité politique réelle.

Depuis le 17 février 2011, la Libye est rentrée dans une période de transition politique et juridique qui n'est pas encore achevée. Le sujet de cette thèse porte sur l'étude des conséquences de cette transition sur l'organisation de l'administration locale. Les autorités politiques transitoires ont cherché à réorganiser le pays à partir de nouvellesstructures administratives locales. C'est l'objet de la loi n°59 de 2012 adoptée par le Conseil National de Transition. Mais l'application des dispositions de cette loi s'est heurtée à d'importantes difficultés dûes à l'instabilité de la situation politique libyenne. Ce travail s'intéresse à l'élaboration, au contenu et à la portée de cette loi pour parvenir à mettre en place en Libye une nouvelle organisation locale au cours de cette période politique transitoire ouverte en 2011 jusqu'à l'adoption et la signature de l'accord politique libyen à Skhirat au Maroc, le 17 décembre 2015. Une première partie de cette thèse est consacrée aux difficultés politiques rencontrées à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle législation locale par le Conseil National de Transition, le Congrès National Général, et le Parlement. Une deuxième partie de ce travail expose les obstacles rencontrés par l'application des dispositions de cette législation en raison de la situation politique du pays marquée par les divisions politiques et la coexistence d'autorités centrales concurrentes. La réorganisation administrative locale est en cours de réalisation mais reste encore un objectif à finaliser pour reconstruire administrativement et politiquement la Libye et garantir ainsi son avenir qui demeure lié au retour d’une stabilité politique réelle.

Le droit au respect de la vie privée est un droit fondamental. Il est garanti par des textes et la jurisprudence tant nationale que supranationale. Ce caractère fondamental impose aux États de lui accorder une protection appropriée contre tous les risques qui l’entourent, parmi lesquels figurent incontestablement, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les législateurs français et européen ont adopté des mécanismes juridiques visant à faire face aux risques engendrés par l’usage des nouvelles technologies sur la vie privée. Cependant, l’existence de nombreuses dérogations autorisant le pouvoir public à recourir à des techniques controversées, fragilisent durablement le respect de ce droit fondamental, en réduisant, comme une peau de chagrin, la sphère de la vie privée, ces dernières années. Ainsi des raisons liées à la sécurité et aux intérêts de l’État légitiment des atteintes disproportionnées au droit à la vie privée et ses composantes. Par ailleurs, des activités menées par acteurs majeurs d’internet, sur lesquels les États et les organismes de contrôle n’ont pratiquement pas d’influence majeure, ont conséquences néfastes sur le respect de la vie privée. En fin de compte, les mécanismes de contrôle du respect de la vie privée mis en place, par manque de moyens logistiques et l’absence d’une législation internationale globale, rendent vaine et illusoire, en l’état actuelle, la protection de ce droit fondamental.

Le juge de l’élection connaît de nouveaux pouvoirs depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Alors que son rôle principal est – avant tout – de veiller à la régularité des opérations électorales et à la sincérité du scrutin, il assure – depuis – le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales. Plafonnement des dépenses électorales et des dons, accompagnés des obligations de recourir à un mandataire financier, d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant l’ensemble des opérations financières, ou d’établir un compte de campagne, composent cette réglementation technique et parfois angoissante pour le candidat. Un candidat dont la notion reste indéfinie, au regard d’un champ d’application des règles composite, et qui a vu depuis trente ans l’intervention du législateur, laquelle a complexifié plus que clarifié une législation dont le but premier est d’assurer l’égalité entre les candidats. Cette législation s’est aussi accompagnée d’un financement public de la vie politique, fondant notamment l’obligation du législateur à développer un système de contrôle à la fois juridictionnel et extra-juridictionnel, présentant cependant des lacunes au regard de la réalité du terrain et de la nécessité de justifier toute dépense publique. Face aux enjeux actuels, cette thèse – au-delà des réflexions exprimées et développées – formule également des propositions sur le champ d’application des règles, sur la notion évolutive de candidat, ou sur l’efficience du contrôle du compte de campagne. Les idées émises s’efforcent de répondre au besoin de proximité et d’exhaustivité du contrôle, au regard notamment des nouvelles technologies. Cette thèse propose également une nouvelle méthodologie de travail, fondée sur l’horizontalité avant l’office du juge de l’élection ; et face à la question du développement d’un ordre public électoral, elle soulève diverses difficultés de la procédure et de la décision juridictionnelles.