le code des communes reglemente les diverses operations funeraires et confie au maire la police des funerailles. Les communes ont un monopole sur certaines prestations de pompes funebres. Ce service est un ser vice public administratif, les usagers passent un contrat de droit prive et paient des redevances pour service rendu. Les communes peuvent gerer aussi un service public industriel et commercial accessoire au service public exterieur. La loi du 9 janvier 1986 autorise certaines derogations au monopole et soumet a agrement toute entreprise privee de pompes funebres. Le service public administratif peut etre gere par un concessionnaire, celui-ci ne doit pas abuser d'une position dominante. La loi du 25 juillet 1985 autorise desormais les communes a implan ter les cimetieres dans les agglomerations. Mais seuls les cimetieres etablis hors des agglomerations font naitre des servitudes autour d'eux. La decision de transferer un cimetiere releve de la competence du prefet. Le maire exerce sur le cimetiere un pouvoir de police qui s'etend a des mesures de gestion. Les concessions funeraires sont des contrats administratifs. La juridiction judiciaire et le tribunal des conflits avaient decide que le droit du concessionnaire etait un droit reel immobilier, mais la loi du 5 janvier 1988 interdit desormais cette qualification.

Conférence internationale organisée par l'IRM-CMRP, Université de Bordeaux, sous la direction scientifique de Nathalie Blanc-Noël, Maître de conférences, et Thibaut Dauphin, ATER en science politique.