"L'Union européenne est la première source de droit dans chacun de ses Etats membres. Ce droit de l'intégration n'est pas un droit extérieur : il subordonne, pénètre et recompose entièrement les droits nationaux. Ce n'est pas non plus un droit spécial : il est fusionnel, transversal et global, remodelant toutes les disciplines publiques et privées, nationales et internationales. Ce n'est enfin pas un droit de l'intérêt général : il est privatisé, car coproduit avec des parties privées, plus programmatique, jalonné d'objectifs, de normes incitatives et de délégations à des agences et autres acteurs non-institutionnels. Cet ouvrage complet présente et analyse les institutions d'une Union se rêvant en laboratoire de la gouvernance mondiale, ainsi que l'ordre juridico-économique qui en résulte. Il s'adresse aux étudiants en droit, sciences politiques et grandes écoles. Il est aussi destiné aux praticiens qui n'ignorent plus l'influence du droit de l'Union sur leur travail quotidien. Il intéressera tout citoyen soucieux que l'Europe ne se fasse plus sans lui."

Peut-on échapper à l'amour de sa servitude ? La Liberté est-elle toujours notre projet commun ? Si oui, sommes-nous encore capables de le formuler, et de quelle manière ? Ces questions n'ont jamais été d'une actualité aussi brßlante. Elles n'auront cessé de passionner le Professeur Armel Pécheul tout au long de sa vie universitaire, intellectuelle et politique, dans un écho grandissant. Elles sont la trame de ses engagements et de tous ses combats depuis plus de trente ans. C'est pour rendre hommage à l'oeuvre, à la carrière et à la personnalité singulières du professeur émérite de droit public que ses collègues, anciens doctorants et autres compagnons de route ont pris leur plus belle plume. En vingt thèmes, des universitaires et juristes de haut niveau proposent ici un décryptage unique de la crise contemporaine, ses racines, ses développements visibles et prévisibles sur les institutions, le droit, la souveraineté, les libertés fondamentales et locales

La 4e de couverture indique : "Depuis trente ans, une force étrange a pénétré le coeur de nos Etats, nos assemblées, nos tribunaux, nos administrations, nos lois et nos sociétés. Une force qui peu à peu efface les frontières, neutralise les souverainetés et reformule les identités. Une force qui recrée tout à son image : les échanges, le droit, le pouvoir et les personnes. Parée des promesses bleues étoilées de l'Europe unie, elle en a fait le laboratoire de la gouvernance mondiale, au service du marché et des droits illimités. Le Politique y a cédé la place au technicien, et la souveraineté collective à la culture hors sol de l'individu. Mais en déplaçant le gouvernail vers l'Union, n'avons-nous pas discrètement changé de régime ? Celui-ci ne connaît plus guère ni responsabilité politique, ni séparation des pouvoirs, ni claire hiérarchie des normes, ni stabilité institutionnelle, ni égalité politique des citoyens. Jacques Delors y reconnaît un "despotisme éclairé et doux" et José-Manuel Barroso un "empire non impérial". Est-ce vraiment ce à quoi les peuples européens, ou leurs représentants, avaient juridiquement consenti en approuvant les traités ? A l'exception des juges allemands, des Lords anglais, de rares universitaires ou responsables politiques, nul ne s'émeut devant cette démocratie en phase terminale. C'est pourtant le lien vital entre la Loi et la volonté populaire qu'on a rompu, et avec lui, la légitimité démocratique. Or, si la Loi n'est plus considérée comme juste, qui voudra encore lui obéir ?"

Journée d'études organisée par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers le Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques de l’Université Paris-Saclay et parrainée par la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE), Université de Strasbourg

Après l'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les États de l'Afrique centrale, ces derniers se sont atteler à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases. De ce fait, l'objectif de la présente étude est de mettre en lumière les changements et évolutions juridiques, politiques et socio-anthropologiques que connaît la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale constituant ainsi comme notre problématique, l'a fait ressortir tout au long de ce travail un baromètre efficace de l'analyse du nouveau régionalisme économique entre les pays de l'Afrique centrale. En dépit des multiples politiques sectorielles mise en oeuvre par l'institution commune et dont on ne pourra mesurer la contribution à l'intégration des économies de la sous-région qu'à moyen voire long terme, l'adoption puis la mise en oeuvre de nouvelles règles communes d'intégration régissant le marché commun en construction entre les États membres est une parfaite illustration des nouveaux choix opérés par la sous-région. Notamment ceux consistant à faire du droit comme nous l'avons démontré chapitre après chapitre le moteur essentiel de la réalisation des objectifs communautaires qu'ils se sont assignés.

Le grand élargissement de 2004 et la perspective d’une Europe élargie ont amené l’Union européenne (UE) à imaginer un cadre contractuel d’action homogène pour les voisins de l’Est et du Sud dénommée la politique européenne de voisinage (PEV). L’objectif de la PEV est d’éviter l’émergence de nouvelles lignes de division entre l'UE élargie et ses nouveaux voisins, mais également d’encourager la stabilité politique, la sécurité et la prospérité économique dans son voisinage. Il s'agit d'une stratégie incitative fondée sur une plus grande différenciation visant à encourager les réformes politiques et économiques internes. Dans le cadre de la PEV, l’UE propose au Maroc, à travers le statut avancé (SA), une relation privilégiée à mi-chemin entre association et adhésion basée sur l’acquis du Processus de Barcelone (PB). Les transformations des relations euromarocaines après la PEV ont permis l’émergence progressive d’une nouvelle forme relationnelle avec un impact positif sur la dimension bilatérale du partenariat euro-méditerranéen (PEM). Entre complémentarité et substitution, c’est la question de l’articulation entre les deux processus qui est au centre de notre étude. Outre cette problématique, le SA qui incarne la PEV suscite des incertitudes quant à sa finalité. Ce partenariat privilégié a pour finalité de mettre le Maroc dans une situation comparable à celle des États candidats à l’adhésion sans perspective d'adhésion. Dans un contexte international en pleine mutation et face à l’émergence d’autres puissances en Méditerranée, l’UE devrait repenser sa PEV, identifier un projet clair et cohérent visant à structurer les relations euro-méditerranéennes de demain.

Dans un monde en perpétuel mouvement, la question des effets dans le temps des décisions juridictionnelles interpelle la communauté des juristes. Dominé par une vision légaliste, étroite et dogmatique du droit, le système juridique français a pendant longtemps réservé une place secondaire à la jurisprudence. Et pourtant, actuellement, elle est devenue presque l'égal de la loi. Plus souvent, le juge parvient à poser des règles générales qui sont applicables aux litiges qui lui sont soumis. Ces règles sont inconstantes incontestablement rétroactives. Portant ainsi atteinte, dans certaines hypothèses, à la sécurité juridique et à la confiance légitime. Conscient de cette situation, le juge français paralyse, à titre exceptionnel, les effets rétroactifs de ces décisions d'annulation ou de ces nouvelles jurisprudences. Ainsi, cette étude s'inscrit dans le cadre d'un mouvement de lutte contre les excès de la rétroactivité tout en s’interrogeant sur la fonction juridictionnelle et son exercice dans une démocratie. À ce titre, une comparaison de l'activité des hautes juridictions françaises avec celle de la cour suprême congolaise nous conduit à constater presque l'absence d'une politique jurisprudentielle de cette dernière, même si le mimétisme dont elle a toujours fait preuve ne saurait être ignoré. Pendant qu'on assiste à une montée en puissance de la fonction juridictionnelle en France, c'est la déliquescence de de cette institution qui est observée au Congo. Le juge congolais reste otage de son environnement qui est peu propice à l'émergence d'un véritable Etat de droit, malgré les déclarations incantatoires des pouvoirs publics.

Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Cet acte administratif est contestable devant les juridictions administratives. Le législateur s’immisce aussi dans le processus par son pouvoir d’amnistie. Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé mobilise toutes les forces de l’Etat et concerne les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ce dispositif exceptionnel répond au besoin de protection d’une certaine catégorie de salarié. Par son activité syndicale, le salarié protégé est plus exposé au licenciement. Il n’en reste pas moins que la protection dont il dispose actuellement est déséquilibrée, surtout en matière disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire du salarié protégé entraine pertes d’efficiences et violations de droits élémentaires. Elle ignore le principe de responsabilité au sein de l’entreprise, par la tolérance de fautes qui auraient pu justifier un licenciement. L’immixtion étatique dans le licenciement disciplinaire du salarié protégé s’appuie sur des mécanismes perfectibles. Il importe d’identifier les défauts majeurs de cette procédure : complexité administrative, indulgence parfois excessive face à la faute, méconnaissance de garanties procédurales élémentaires. Passé ce diagnostic, certaines pistes d’amélioration pourront être suggérées. A l’heure où les pouvoirs publics désirent créer un environnement compétitif pour les entreprises, l’optimisation du contrôle du licenciement du salarié protégé est sans doute une préoccupation d’avenir.

Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ?

Le développement de la contractualisation française s'est déroulé en trois phases : l'économie contractuelle, l'administration territoriale et le tout contractuel. Si a première phase est présente dans les lois et la pratique de l'expérience tunisienne, l'Administration territoriale fait quant à elle défaut en Tunisie du fait des limites de la décentralisation et de la méconnaissance de la liberté contractuelle des collectivités territoriales. Contrairement à la France, le contrat en Tunisie ne s'étend pas aux domaines régaliens. C'est pourquoi nous avons proposé de retenir une phase que nous qualifions d'"ère du contractuel partiel". Le mouvement de contractualisation des relations entre personnes publiques et opérateurs privés s'est renouvelé dans les deux pays avec la notion de PPP mobilisant les contrats de délégation de service public des marchés publics. De plus, les contrats de PPP qui sont propres à la France et qui étendent le champ contractuel de l'action administrative n'existent pas en Tunisie. Cela étant, des conventions de PPP se développent tout de même dans les contrats de concession, l'économie numérique, dans le cadre du périmètre d'intervention foncière, les contrats de protection de l'environnement et les contrats de BOT, BOO, BTO et LBO. Cependant, si le développement de la contractualisation est irrésistible en droit et pratique, il est limité dans les deux pays. Le risque de sécurité juridique est une des principales limites de la contractualisation. Celui-ci englobe le problème de qualification juridique des contrats entre personnes publiques, la requalification de certains contrats entre personnes publiques et privées, l'unilatéralisme

En reconnaissant le principe de précaution, le droit poursuit l’ambition de concilier plutôt d’opposer, les innovations scientifiques, technologiques et les préoccupations environnementales et sanitaires. Pour atteindre cet objectif, les diverses approches suggèrent de ne pas attendre la certitude scientifique sur l’existence d’un risque grave et irréversible pour appliquer le principe de précaution. Cette application doit être proportionnée mais aussi provisoire. Même si la réflexion juridique sur ce principe est largement amorcée, il se trouve cependant au cœur du débat chaque fois qu’un nouveau risque émerge. D’une manière substantielle, si le principe de précaution est conçu pour anticiper les risques éventuels engendrés par les avancées scientifiques et technologiques, cela suppose que son adoption par le droit soit attachée à des sociétés technologiquement avancées. À travers les exemples du droit international, du droit communautaire, du droit français et du droit marocain, la présente thèse tente justement de relativiser cette idée, en optant pour une démarche résolument comparatiste. La réflexion proposée permet alors de constater que dans un contexte de mondialisation où le risque sanitaire et environnemental ne connaît pas de frontière, la consécration juridique du principe de précaution n’est pas l’émanation du degré de développement d’un pays. L’étude tente d’en embrasser les différents aspects aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du principe de précaution. Pourtant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion: les diverses références incluant ce principe permettent-elles de rapprocher les différentes politiques préventives, et donc une amélioration de la protection de l’environnement et de la santé au niveau mondial ?

Depuis Jean Bodin, la souveraineté a été théorisée comme un pouvoir absolu appartenant à l'Etat et au pouvoir royal. La souveraineté en droit français est exercée par l'Etat-Nation en raison du lien indéfectible et historique imposé entre la Nation et l'Etat. Aujourd'hui, ce constat est modifié puisque l'exercice de la souveraineté nationale ne passe plus seulement par la souveraineté de l'Etat. La Nation et l'Etat s'intègrent dans un monde fragmenté, sur fond de mondialisation, de difficultés économiques, et environnementales. La Nation perdure malgré les crises, les tensions et les communautarismes. Si sur le plan interne, elle reste souvent confrontée à des contestations, elle retrouve tout son intérêt sur le plan externe, lorsqu'il s'agit d'être comparé aux autres Nations. L'Etat s'adapte sur le plan interne en mettant en oeuvre la décentralisation pour être plus proche de ses ressortissants, et sur le plan externe, en participant à la construction européenne. L'Etat est contraint d'accepter la concurrence. Il est à la fois acteur et spectateur de l'évolution de sa souveraineté. La construction européenne apporte une expérimentation véritable de souveraineté partagée. Elle met en oeuvre un partage des compétences de souveraineté entre les Etats et l'Union, qui au fil du temps, prend de l'importance, allant jusqu'à toucher les compétences régaliennes des Etats. Elle fait douter de l'utilité du concept de souveraineté. Le processus de décentralisation apporte quant à lui une diffusion du pouvoir dans l'Etat. Il ne remet pas en cause la souveraineté en tant que telle, mais bien plutôt sa définition absolue. Le concept de souveraineté est donc plus relatif, et sa pertinence est contestée. Néanmoins, si la qualification du pouvoir de l'Etat ne peut plus entrer totalement dans les critères absolus dégagés par J. Bodin, ce pouvoir continue toutefois d'être spécifique. Pour l'Etat, l'enjeu reste la conservation de sa place dans l'ordre mondial, principalement sous l'angle de la puissance démocratique, reposant sur la souveraineté nationale

Alors que la médecine libérale traverse une crise profonde, se pose la question du cadre juridique de l'exercice de l'activité des médecins libéraux. Dans un contexte d'explosion des dépenses de santé, les médecins libéraux apparaissent comme les premiers destinataires de mesures destinées à mieux contrôler un système de sécurité sociale qui échappe aux pouvoirs publics, au moins sur le plan économique en ce qui concerne les dépenses. La sanction devient dès lors le moyen d'action des instances chargées de contrôler les médecins libéraux. Le principe d'attraction des médecins libéraux dans le système juridique du conventionnement semble mis en place pour mieux les encadrer et facilite en tout cas leur répression. La légalité de la convention passée entre médecins et assurance maladie, et la possibilité de contester cette convention, constituent un enjeu fondamental pour toute la profession, mais aussi pour les autres professionnels de santé qui fonctionnent à partir du conventionnement. Prisonnier du conventionnement, le médecin libéral doit bénéficier de la protection de libertés fondamentales lorsqu'il est contrôlé. La poursuite et la répression de médecin libéral seront examinées à travers ce prisme, et au regard de l'influence grandissante de la Cour européenne des droits de l'homme

Les relations euromaghrébines ne sont pas dotées de cadres spécifiques de coopération. Elles s'inscrivent dans le cadre plus vaste des relations euro-méditerranéennes et de la politique européenne de voisinage. De fait, la spécificité maghrébine n'est pas suffisamment mise en exergue. Certes, ces cadres de coopération visent à la fois à renforcer l'intégration du Maghreb, qui en constitue une composante sentielle, et à consolider l'arrimage individuel des économies maghrébines aux structures, politiques et marchés européens. Cependant, si la stratégie de coopération régionale de l'Union Européenne est pertinente, en ce sens qu'elle tend à consolider les ancrages bilatéraux des pays voisins par une insistance sur l'ancrage régional, force est de constater que la complémentarité avec ses stratégies e coopération par pays est faibel et le niveau de financement ne tient pas suffisamment compte des capacités d'absorption des pays. Dans cette configuration, l'intégration régionale est paradoxalement entendue davantage comme une relation de chaque partenaire avec l'UE. Une institutionnalisation progressive de relations multilatérales entre l'UE et l'UMA en tant qu'entités régionales pourrait renforcer le procesus de coopération et d'intégration euroméghrébine dans ses deux dimensions verticale et horizontale.

La procédure d'engagements introduite en matière de pratiques anticoncurrentielles participe au droit négocié. Elle permet à une entreprise poursuivie d'éviter la qualification des faits en comportements prohibés. Ainsi, elle évite une sanction potentielle. Pour l'autorité de concurrence, la préoccupation principale est la recherche de l'efficacité économique. Le choix de régler à l'amiable le litige, en l'arrêtant à la phase précontentieuse, n'exclut en rien le recours au contrôle juridictionnel. Bien au contraire, cette voie a pour effet de le différer tout au plus. A cet e��gard, l'utilisation de la technique des engagements est proche des "consent decrees" américains. Avec les engagements, l'atténuation du caractère purement répessif du droit de la concurrence est visible. La question qui se pose est celle de savoir si ce droit négocié répond positivement à l'exigence d'efficacité propre à chaque instrument de concurrence. Il apparaît que des questions tant politiques que juridiques sont soulevées par cet instrument de négociation et de régulation. Le régime juridique des engagements doit alors être perfectionné

La problématique de la construction cohérente et durable de la ville est, de nos jours, plus que jamais au coeur des préoccupations des responsables politiques. Divers signaux alarmants (installation des tentes des enfants de Don Quichotte pour les plus démunis, pollution excessive due à la circulation automobile, concurrence destructrice d'importantes structures commerciales entre elles), indiquent non seulement un mal être mais aussi un fort risque de dégradation de la qualité de vie urbaine de nos concitoyens. L'objet de cette thèse est, tant du point de vue juridique que géoraphique, d'opérer un constat minutieux de cette situation d'une part et, d'autre part, d'exposer avec quels moyens et quels outils les urbanistes d'aujourd'hui pourront pallier cette situation et penser la ville. Le fil conducteur de cette démonstration est la notion d'aménagement cohérent et durable de la ville. Par cette expression, on entend désigner une croissance de l'urbain mise en place à travers l'âme d'une logique garantissant l'harmonie de l'ensemble

Le droit des marchés publics en France relève de plus de 200 ans de traditions. L'avènement du système communautaire va bouleverser cet état du droit. Sa philosophie économique, ses principes, l'intérêt de ces contrats sur le plan des échanges transfrontaliers au sein de l'aire géographique Union européenne, leur valeur pécuniaire ont conduit à réglementer la commande publique au niveau communautaire par la rédaction des directives marchés publiques. Ces textes ont dépassé leur simple vocation de définir un résultat à atteindre. Elles ont élaboré une véritable réglementation qui redéfinit la notion, impose un régime de passation et un régime contentieux, le tout sous l'égide des principes de non discrimination, de transparence, d'égalité et de mise en concurrence. Le droit communautaire de la commande publique ne se limite pas à ces textes, il faut y inclure, les principes des Traités, la jurisprudence de la Cour et les avis de la Commission. Le droit interne a dû intégrer cet ensemble sous peine de sanction, l'obligeant à se réformer pour être " euro-compatible ". Aujourd'hui, on peut s'interroger sur cette influence, et déterminer ce que le droit français de la commande publique a gardé de ses 200 ans de traditions. Cette étude s'attache à examiner et comparer la réglementation européenne et nationale au travers des éléments constitutifs et distinctifs de la notion de marchés publics, ses procédures et son contentieux, démontrant la prépondérance du droit européen sur notre droit national.

Les règles régissant la valeur probante des documents en droit fiscal assurent la suprématie de l'administration fiscale en cas de procès. En effet, le juge fiscal se montre méfiant à l'égard d'un document fourni par le contribuable. Dès lors, le document produit par le contribuable doit, aux yeux du juge, acquérir une valeur probante. Au contraire, le document produit par l'administration fiscale est naturellement pourvu d'une valeur probante. Ce premier constat nous conduit à nous demander si un tel déséquilibre est compatible avec le droit à un procès équitable. Il apparaît qu'un déséquilibre peut être justifié, au regard des droits procéduraux, par un intérêt supérieur. Or, le procès fiscal porte sur un domaine vital pour l'Etat.

L'action en responsabilité envers les tiers du fait des constructions illégales présente la particularité de concerner à la fois les contentieux administratif, civil et pénal. Les tiers recevables à intenter une action en responsabilité du fait de l'édification d'une construction illégale sont tant les voisins de celle-ci que les associations ou certaines personnes publiques. Le juge administratif pourra indemniser le préjudice subi par le tiers lorsque l'administration aura délivré une autorisation de construire illégale. Le tiers pourra également exercer l'action civile en réparation de son préjudice du fait d'une infraction pénale en matière d'urbanisme. Enfin, la violation d'une charge d'urbanisme par un constructeur permet au tiers d'engager la responsabilité de celui-ci devant le juge civil. L'étude de ce contentieux permet de constater que les tiers disposent de moyens suffisammment élaborés pour obtenir la réparation de leur préjudice lorsqu'est édifiée irrégulièrement une construction. Si la réparation la plus adéquate est celle consistant en la démolition des ouvrages et la remise en état des lieux, l'efficacité des mesures de réparation n'est pas parfaitement assurée. L'article L 480-13 du Code de l'urbanisme instaure une question préjudicielle attribuant au juge administratif l'exclusivité de l'appréciation de la légalité du permis de construire. Ce mécanisme ralentit l'intervention de la décision du juge judiciaire, seul compétent pour ordonner la démolition. En outre, lorsque la mesure de démolition est ordonnée et que le constructeur refuse de s'y soumettre, l'administration n'utilise que rarement ses pouvoirs de démolition d'office. Quelques modifications "de lege ferenda" d'articles du Code de l'urbanisme permettront d'assurer plus efficacement la protection des tiers.

Cette etude sur les collaborateurs politiques des maires, presidents de conseils generaux et presidents de conseils regionaux vise a demontrer que la mission d'interet prive constitue l'element essentiel caracterisant les emplois de cabinet. Des premices de la mission de cabinet sous la feodalite a la reconnaissance officielle au sein des collectivites locales en 1984, cette mission se revele au travers des attributions des collaborateurs de cabinet. La liberte de l'elu et la confiance entre ce dernier et son collaborateur constituent les deux grands fondements des cabinets, fondements qui resultent de la mission d'interet prive. Cette mission a pour consequence l'insoumission du statut des membres de cabinet au regime de la fonction publique. Le legislateur et le pouvoir reglementaire ont, ponctuellement, etendu aux collaborateurs de cabinet les dispositions applicables aux fonctionnaires ou au agents non titulaires, et conciliables avec les emplois de cabinet, creant ainsi un statut imparfait.

La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois.

La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité?

Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.