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Armel Pécheul

Professeur émérite, Droit public.

Université Angers · Faculté de droit, d'économie et de gestion
Université d'AngersFaculté de droit, d'économie et de gestion
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Actualités scientifiques

Journée d'étude
Les vagues : réflexions juridiques sur la gestion d'une "ressource" s…
14 juin 2024 · Les Sables d’Olonne
Parution
Les communes nouvelles
8 sept. 2016

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    La commune nouvelle, enjeux et perspectives d'un nouveau régime de fusion des communes, soutenue en 2018 sous la direction de Michel Verpeaux, membres du jury : Laetitia Janicot (Rapp.), Nicolas Kada et Guillaume Bernard   

    La politique de réforme et de modernisation de l’État engagée par les gouvernements français successifs a visé à mettre l’organisation territoriale de la République aux standards des grandes démocraties occidentales comme l’indique l’avant-propos du dernier projet de loi de décentralisation. La question du nombre de communes en France est partie prenante de cette réflexion. C’est ainsi que la loi du 16 décembre 2010, sous l’influence du rapport rendu par le comité Balladur en mars 2009 et qui s’intitulait «il est temps de décider » a eu pour ambition d’engager la création d’un nouveau dispositif de fusion de communes : «la commune nouvelle». L’objectif est de poser les fondements de la commune du 21ème siècle en facilitant les fusions de communes par l'amélioration du système né de la loi Marcellin du 16 juillet 1971 qui avait connu un succès limité. La récente proposition de loi déposée par le député maire de Lons le Saunier Jacques Pélissard vise à « consolider, améliorer et rendre plus attractif le dispositif de commune nouvelle dans un contexte de nécessaire optimisation de notre organisation territoriale. » 3) Les enjeux : La France et l’Europe font face à une métamorphose économique qui les oblige à s’interroger sur leur organisation administrative. La construction européenne, la mondialisation, et le contexte de crise généralisée auquel la France est confrontée l’oblige à s’interroger sur l’efficacité de ses structures publiques. L’organisation territoriale de la France est-elle à même de répondre aux exigences d’action publiques que le 21ème siècle exige ? Une structure pluriséculaires comme la commune peut elle se moderniser pour faire face ? Bon nombre de pays voisins de la France ont drastiquement réduit le nombre de leurs communes. Le Royaume uni possède 4000 seulement pour une population comparable à celle de la France. Mais s’arrêter à la dimension financière ou structurelle de la commune cacherait le fait que la décentralisation est d’abord et avant tout un processus démocratique et historique. La commune occupe une place centrale dans ce dispositif démocratique français. 4) La problématique :Ce tableau général de la France du début du 21ème siècle nous amène à nous interroger sur la nature de ce nouveau régime. Quels sont les ressorts, les enjeux et les perspectives du régime des « communes nouvelles » et que nous dit-il sur l’avenir de la commune en France? Par la commune nouvelle, assiste-t-on au renforcement de la commune? Ou assiste-t-on au contraire à une dynamique de disparition progressive de la commune au profit d’ensembles plus larges, le régime de commune nouvelles étant un outil de plus de la transformation des structures territoriales historiques par la recherche d’un optimum de l’efficacité. Cette approche nous amènera nécessairement à nous interroger sur le rapport entre la commune nouvelle et l'intercommunalité. La commune nouvelle est-elle la forme la plus aboutie de l’intercommunalité?

  • Ouvrages

    Armel Pécheul, Christophe Beaudouin, Droit de la gouvernance de l'Union européenne: institutions et ordre juridique, IS éditions, 2023, 701 p. 

    Christophe Beaudouin, Christophe Boutin, Olivier Gohin, Liberté, libertés: mélanges en l'honneur de Armel Pécheul, IS Edition, 2022, 408 p. 

    Peut-on échapper à l'amour de sa servitude ? La Liberté est-elle toujours notre projet commun ? Si oui, sommes-nous encore capables de le formuler, et de quelle manière ? Ces questions n'ont jamais été d'une actualité aussi brßlante. Elles n'auront cessé de passionner le Professeur Armel Pécheul tout au long de sa vie universitaire, intellectuelle et politique, dans un écho grandissant. Elles sont la trame de ses engagements et de tous ses combats depuis plus de trente ans. C'est pour rendre hommage à l'oeuvre, à la carrière et à la personnalité singulières du professeur émérite de droit public que ses collègues, anciens doctorants et autres compagnons de route ont pris leur plus belle plume. En vingt thèmes, des universitaires et juristes de haut niveau proposent ici un décryptage unique de la crise contemporaine, ses racines, ses développements visibles et prévisibles sur les institutions, le droit, la souveraineté, les libertés fondamentales et locales

    Armel Pécheul, Christophe Beaudouin, Droit de la gouvernance de l'Union Européenne : institutions et ordre juridique, Libres d'écrire, 2018, 700 p.  

    Armel Pécheul, Michel Verpeaux, Les communes nouvelles, LexisNexis, 2016, Actualité, 131 p. 

    Wistan Plateaux, Jean-David Dreyfus, Bernard Poujade, Julien Martin, La cession des biens publics, 2015, 433 p. 

    Si la cession des propriétés publiques est un phénomène en vogue, il reste discret au plan doctrinal. Ce décalage entre la théorie et la pratique s’explique par sa place instable, entre le droit public et le droit privé. Par conséquent, l’étude de la cession implique un effort de classification, puis un exercice de déduction, en dépassant la distinction classique, entre le domaine public et le domaine privé, au profit d’un monisme domanial. Cette conception tire les conséquences de la modernisation du droit administratif des biens, derrière la bannière de la propriété publique, tout en offrant une large place au critère organique. Elle présente également l’avantage d’une application immédiate, sans relais de la part du législateur. Cependant, la pérennité de ce modèle dépendra de la conservation d’un équilibre, entre la liberté de l’administration-propriétaire, et la continuité du service public. Pour préserver cet héritage, les bases constitutionnelles du droit des biens publics devront être confirmées, et de manière explicite.

    Armel Pécheul, Christophe Beaudouin, La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne, LGDJ, 2014, Bibliothèque de droit public, 544 p. 

    La 4e de couverture indique : "Depuis trente ans, une force étrange a pénétré le coeur de nos Etats, nos assemblées, nos tribunaux, nos administrations, nos lois et nos sociétés. Une force qui peu à peu efface les frontières, neutralise les souverainetés et reformule les identités. Une force qui recrée tout à son image : les échanges, le droit, le pouvoir et les personnes. Parée des promesses bleues étoilées de l'Europe unie, elle en a fait le laboratoire de la gouvernance mondiale, au service du marché et des droits illimités. Le Politique y a cédé la place au technicien, et la souveraineté collective à la culture hors sol de l'individu. Mais en déplaçant le gouvernail vers l'Union, n'avons-nous pas discrètement changé de régime ? Celui-ci ne connaît plus guère ni responsabilité politique, ni séparation des pouvoirs, ni claire hiérarchie des normes, ni stabilité institutionnelle, ni égalité politique des citoyens. Jacques Delors y reconnaît un "despotisme éclairé et doux" et José-Manuel Barroso un "empire non impérial". Est-ce vraiment ce à quoi les peuples européens, ou leurs représentants, avaient juridiquement consenti en approuvant les traités ? A l'exception des juges allemands, des Lords anglais, de rares universitaires ou responsables politiques, nul ne s'émeut devant cette démocratie en phase terminale. C'est pourtant le lien vital entre la Loi et la volonté populaire qu'on a rompu, et avec lui, la légitimité démocratique. Or, si la Loi n'est plus considérée comme juste, qui voudra encore lui obéir ?"

    Armel Pécheul, Le Traité de Lisbonne, 13 décembre 2007: la Constitution malgré nous ?, Éditions Cujas, 2008, 155 p. 

    Armel Pécheul, Olivier Gohin (dir.), La nouvelle Union européenne: approches critiques de la constitution européenne, F.-X. de Guibert, 2005, Combats pour la liberté de l'esprit, 182 p. 

    Armel Pécheul, Droit de l'urbanisme, Ellipses, 2003, Référence - Droit, 176 p. 

    Armel Pécheul, Les dates-clefs de la protection des droits de l'homme en France: de la Déclaration de 1789 à l'application de la Convention européenne des droits de l'homme, Ellipses, 2001, Les dates-clefs, 172 p.  

    Armel Pécheul, Grégoire Kueny, La famille est l'avenir de l'école, François-Xavier de Guibert, 2000, 263 p. 

    Armel Pécheul, Bernard Kuntz, Les déshérités du savoir: veut-on changer l'école ?, Frison-Roche, 1996  

    Armel Pécheul, Yves Jégouzo, Le droit de préemption pour cause d'utilité publique: (étude de la technique de la préemption dans le droit de l'aménagement),, 1981, 267 p. 

    , Une ZAD [Zone d'aménagement différé]: la maîtrise foncière d'une opération d'urbanisme, GURDUA, 1978  

    Armel Pécheul, Une Z.A.D. [Zone d'Aménagement différé]: la maîtrise foncière d'une opération d'urbanisme dossier, G.U.R.D.U.A., 1978, Cas et dossiers d'aménagement et d'urbanisme, 60 p. 

    Armel Pécheul, Une Zad: la maitrise foncière d'une opération d'urbanisme, Faculté de Droit et de Sciences politiques, 1978 

    Armel Pécheul, Philippe Braud, Les parlementaires du Maine-et-Loire (1945-1975),, 1976, Série Attitudes et comportements politiques, 205 p. 

  • Articles

    Armel Pécheul, « La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne », Revue française de droit administratif, Sirey - Dalloz , 2001, n°03, p. 688  

    Armel Pécheul, « Un schéma directeur peut faire l'objet d'un sursis à exécution », Actualité juridique Droit administratif, Dalloz , 1999, n°01, p. 76  

  • Communications

    Armel Pécheul, « Les vagues : réflexions juridiques sur la gestion d'une ressource singulière », le 14 juin 2024 

    Journée d'études organisée par le Centre Jean Bodin, Université d'Angers le Centre de recherche Versailles-Saint-Quentin Institutions publiques de l’Université Paris-Saclay et parrainée par la Société Française pour le Droit de l'Environnement (SFDE), Université de Strasbourg

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Wilfried Rigobert Ngolali Ngoulou, Contribution à l'étude des nouvelles règles d'intégration au niveau de la CEMAC, soutenue en 2019 présidée par Thierry Rambaud, membres du jury : Alina Miron (Rapp.), Michel Verpeaux (Rapp.), Christophe Beaudouin   

    Après l'échec de l'UDEAC et des politiques communes destinées à réaliser l'union douanière entre les États de l'Afrique centrale, ces derniers se sont atteler à remettre en question toutes les politiques d'intégration économique engagées depuis leur accession à la souveraineté internationale. L'analyse des causes de cet échec les a ainsi conduit non à abandonner l'idéal communautaire, mais à relancer ce dernier sur de nouvelles bases. De ce fait, l'objectif de la présente étude est de mettre en lumière les changements et évolutions juridiques, politiques et socio-anthropologiques que connaît la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale constituant ainsi comme notre problématique, l'a fait ressortir tout au long de ce travail un baromètre efficace de l'analyse du nouveau régionalisme économique entre les pays de l'Afrique centrale. En dépit des multiples politiques sectorielles mise en oeuvre par l'institution commune et dont on ne pourra mesurer la contribution à l'intégration des économies de la sous-région qu'à moyen voire long terme, l'adoption puis la mise en oeuvre de nouvelles règles communes d'intégration régissant le marché commun en construction entre les États membres est une parfaite illustration des nouveaux choix opérés par la sous-région. Notamment ceux consistant à faire du droit comme nous l'avons démontré chapitre après chapitre le moteur essentiel de la réalisation des objectifs communautaires qu'ils se sont assignés.

    Karima Hajji, Les relations euro-marocaines à l'aune de la politique européenne de voisinage, soutenue en 2015 présidée par Antony Taillefait, membres du jury : Ahmed Bouachik (Rapp.), Mohamed Bedhri (Rapp.)  

    Le grand élargissement de 2004 et la perspective d’une Europe élargie ont amené l’Union européenne (UE) à imaginer un cadre contractuel d’action homogène pour les voisins de l’Est et du Sud dénommée la politique européenne de voisinage (PEV). L’objectif de la PEV est d’éviter l’émergence de nouvelles lignes de division entre l'UE élargie et ses nouveaux voisins, mais également d’encourager la stabilité politique, la sécurité et la prospérité économique dans son voisinage. Il s'agit d'une stratégie incitative fondée sur une plus grande différenciation visant à encourager les réformes politiques et économiques internes. Dans le cadre de la PEV, l’UE propose au Maroc, à travers le statut avancé (SA), une relation privilégiée à mi-chemin entre association et adhésion basée sur l’acquis du Processus de Barcelone (PB). Les transformations des relations euromarocaines après la PEV ont permis l’émergence progressive d’une nouvelle forme relationnelle avec un impact positif sur la dimension bilatérale du partenariat euro-méditerranéen (PEM). Entre complémentarité et substitution, c’est la question de l’articulation entre les deux processus qui est au centre de notre étude. Outre cette problématique, le SA qui incarne la PEV suscite des incertitudes quant à sa finalité. Ce partenariat privilégié a pour finalité de mettre le Maroc dans une situation comparable à celle des États candidats à l’adhésion sans perspective d'adhésion. Dans un contexte international en pleine mutation et face à l’émergence d’autres puissances en Méditerranée, l’UE devrait repenser sa PEV, identifier un projet clair et cohérent visant à structurer les relations euro-méditerranéennes de demain.

    Christophe Beaudouin, La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne : redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l'Union européenne, soutenue en 2013 présidée par Frédéric Rouvillois, membres du jury : Christophe Boutin (Rapp.), Olivier Gohin (Rapp.)  

    Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ?

    Virgile Pradel, Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé, soutenue en 2013 présidée par Charley Hannoun, membres du jury : Augustin Emane (Rapp.)   

    Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’autres acteurs que les parties au contrat. Elle ne concerne pas que l’employeur et le salarié. Le licenciement doit être autorisé par une décision préalable de l’inspection du travail. Cet acte administratif est contestable devant les juridictions administratives. Le législateur s’immisce aussi dans le processus par son pouvoir d’amnistie. Le contrôle du licenciement disciplinaire du salarié protégé mobilise toutes les forces de l’Etat et concerne les pouvoirs exécutifs, législatifs et judiciaires. Ce dispositif exceptionnel répond au besoin de protection d’une certaine catégorie de salarié. Par son activité syndicale, le salarié protégé est plus exposé au licenciement. Il n’en reste pas moins que la protection dont il dispose actuellement est déséquilibrée, surtout en matière disciplinaire. La procédure de licenciement disciplinaire du salarié protégé entraine pertes d’efficiences et violations de droits élémentaires. Elle ignore le principe de responsabilité au sein de l’entreprise, par la tolérance de fautes qui auraient pu justifier un licenciement. L’immixtion étatique dans le licenciement disciplinaire du salarié protégé s’appuie sur des mécanismes perfectibles. Il importe d’identifier les défauts majeurs de cette procédure : complexité administrative, indulgence parfois excessive face à la faute, méconnaissance de garanties procédurales élémentaires. Passé ce diagnostic, certaines pistes d’amélioration pourront être suggérées. A l’heure où les pouvoirs publics désirent créer un environnement compétitif pour les entreprises, l’optimisation du contrôle du licenciement du salarié protégé est sans doute une préoccupation d’avenir.

  • Président du jury

    Salim Sendiane, La démocratisation dans le monde arabe : l'exemple de la Libye, soutenue en 2017 sous la direction de Rahim Kherad, membres du jury : Patrick Meunier (Rapp.), Leila Lankarani El-Zein (Rapp.), Anne Rainaud  

    En 2011, des jeunesses avides de vivre comme tout le monde dans ce village qui est devenu la planète se soulèvent dans la plupart des pays arabes pour mettre fin au despotisme politique, à l'injustice sociale et à la répression. Ce réveil démocratique occupe le devant de la scène internationale et réfute toutes les théories d'un « exceptionnalisme » arabe et /ou islamique en matière de la démocratie. Le dirigeant libyen, confronté à une révolte populaire sans précédent, menace d'une répression sanglante pour éviter le sort de ses homologues tunisien et égyptien. Toutes les organisations régionales et internationales ont demandé "la fin immédiate" des violences en Libye et condamné la répression des manifestants engagée par le régime. Alors que la Ligue des États arabes a suspendu participation de la Libye à ses réunions et a demandé au Conseil de sécurité de décréter une zone d'exclusion aérienne dans le ciel libyen, l'Union africaine a privilégié une solution politique de la crise libyenne. Mais à la suite des menaces violentes de Kadhafi, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1973 autorisant l'usage de la force en Libye. La résolution met l'accent sur la protection de la population civile et demande un cessez-le-feu immédiat et l'arrêt complet des violences à l'encontre des civils. Une coalition internationale dirigée par l'OTAN a installé une zone de non-vol sur la Libye et a bombardé les positions militaires de Kadhafi. Certains pays ont soutenu que la campagne dépassait son mandat de protection et visait le changement de régime. Depuis la chute de régime, la Libye est en état de guerre civile et de chaos absolu. Cela a renouvelé le débat sur l'opportunité de l'intervention et ses enjeux politiques et économiques. L'accent mis par le Conseil de sécurité sur une solution qui satisfait les revendications légitimes du peuple libyen a relancé le débat sur le concept de « la légitimité démocratique ». L'autorisation du recours à la force pour protéger les populations et les zones civiles menacées d'attaque en Libye a relancé le concept de « la responsabilité de protéger ». Dans le cadre de cette thèse, le point sera fait sur les fondements de l'intervention, ses justifications et sur ses enjeux. Ainsi on examinera les impacts de l'intervention sur la vie des Libyens, l'avenir de l'État libyen et la sécurité de ses voisins, également on analysera ses effets sur l'évolution du droit international.

    Ahmad Kodmani, La responsabilité de l'Etat sans faute du fait des engagements internationaux : Devant le juge administratif français, soutenue en 2015 sous la direction de Hervé Rihal, membres du jury : Antoine Delblond (Rapp.), Nicolas Chauvin (Rapp.)   

    La question de la responsabilité de l’État sans faute du fait des engagements internationaux devant le juge administratif français est soumise aux évolutions jurisprudentielles. En 2011, le Conseil d’État a consacré la responsabilité de l’État sans faute des coutumes internationales. Cette consécration a provoqué un débat sur l’assimilation entre la responsabilité du fait des lois et la responsabilité du fait des conventions internationales. Pour le comprendre, il faut se tourner vers le passé: le régime de responsabilité du fait des conventions internationales inauguré avec l’arrêt Compagnie générale d’énergie radioélectrique. En 1966, le Conseil d’État a dépassé la problématique de la théorie des actes de gouvernement et a constitué un régime de responsabilité fondé sur le principe d’égalité devant les charges publiques. La règle de réparation est destinée à réparer non pas les dommages résultant directement de la convention, mais ceux causés par son application. Elle ne concerne que les dommages anormaux et spéciaux. Ce régime de responsabilité a été accepté dans des termes proches du régime de la responsabilité du fait des lois. Aujourd’hui, et avec l’évolution jurisprudentielle, une dissociation s’opère entre la responsabilité du fait des engagements internationaux et la responsabilité du fait des lois. Il semble possible de consacrer l’indépendance du régime de la responsabilité du fait des engagements internationaux de celui des lois.