Rahim Kherad

Professeur émérite
Droit public.
Faculté de droit, d'économie et de gestion
  • Rahim Kherad, Dominique Maillard Desgrées Du Loû (dir.), La démocratisation dans le monde arabe, Editions les Points sur les i, 2015, Point de repère, 337 p. 

    Rahim Kherad (dir.), Les déclarations unilatérales d'indépendance: colloque international, jeudi 24 et vendredi 25 février 2011, Ed. Pédone, 2012, 260 p. 

    Rahim Kherad, Stéphane Doumbé-Billé, Habib Ghérari (dir.), Droit, liberté, paix, développement: mélanges en l'honneur de Madjid Benchikh, A. Pédone, 2011, 595 p. 

    Rahim Kherad, Jean-Loup Amselle, Lucien Guirlinger, Françoise Héritier, François Jullien [et alii], Diversité culturelle et universalité des droits de l'homme: [texte réunis à l'occasion du forum "Angers à l'heure de la philosophie", mars 2009, Centre des Congrès d'Angers], CEditions Cécile Défaut, 2010, 118 p. 

    Rahim Kherad (dir.), Sécurité humaine, A. Pedone, 2010, 264 p.   

    Rahim Kherad (dir.), Légitimes défenses: colloque international, jeudi 5 et vendredi 6 octobre 2006, LGDJ, 2007, Collection de la Faculté de droit et des sciences sociales, 304 p. 

    Rahim Kherad (dir.), Les implications de la guerre en Irak: colloque international, mercredi 12 mai et jeudi 13 mai 2004,, 2005, 248 p. 

    Rahim Kherad, La Politique extérieure de l'Afghanistan et les pays frontaliers, Institut royal des relations internationales, 1989 

    Rahim Kherad, Le non-alignement, Office des publications universitaires, 1983, Le Cours des sciences juridiques, 215 p. 

    Rahim Kherad, Les Organisations internationales, Office des Publications Universitaires, 1983, 221 p. 

  • Rahim Kherad, « Quelques observations sur la place des droits fondamentaux dans les nouvelles constitutions tunisienne et égyptienne », 2014  

    Les nouvelles constitutions dans les pays arabes, notamment celle de la Tunisie du 27 janvier 2014 et celle de l’Egypte en particulier, sont la résultante du mouvement de révolte de ces peuples pour la démocratisation. La pratique montre que le chemin de la démocratisation est semé d’embûches. Aux illusions théoriques du départ, succèdent des désillusions pratiques, ce qui conduit nombre d’auteurs à considérer que le processus de démocratisation engagé dans ces pays reste à parfaire. Pour aut...

    Rahim Kherad, « Réflexions sur les conflits libyen et malien au regard des droits de l’homme et du droit humanitaire », Civitas Europa , 2013, n° 31, pp. 89-107    

    Cet article a pour finalité de mettre en exergue les interactions entre les conflits libyen et malien, qui ne sont pas dénuées d’analogies : la structure tribale des deux sociétés, leur situation géopolitique, les violations massives des droits de l’homme et du droit humanitaire, le rôle néfaste de groupes armés islamistes notamment salafistes dans le déclenchement des violences, et par effet de miroir, la double intervention armée de puissances tierces. Cependant, ces deux conflits n’ont pas que des similitudes. Ils recèlent également des spécificités tenant à leurs histoires politiques, aux fondements des interventions françaises dont ils font l’objet et à la sanction internationale des violations des droits de l’homme et du droit humanitaire commises.

    Rahim Kherad, « La question de la définition du crime d’agression dans le Statut de Rome entre pouvoir politique du Conseil de sécurité et compétence judiciaire de la CPI », Revue générale de droit international public, 2005, n°2, pp. 331-361 

    Rahim Kherad, « La compétence de la Cour pénale internationale », Recueil Dalloz, 2000, n°39, p. 587   

    Rahim Kherad, « Les non-alignés et les mouvements de libération nationale », 1983, pp. 5-21    

    Kherad Rahim. Les non-alignés et les mouvements de libération nationale. In: Recherches Internationales, n°10, 1983. pp. 5-21.

  • Rahim Kherad, « L'Afghanistan aujourd'hui. Questions de droit international », le 22 novembre 2021  

    Organisée par le Centre Thucydide, Université Paris II Panthéon-Assas

    Rahim Kherad, « Rapport introductif », Colloque international de Poitiers et d'Angers sur les Légitimes défenses, Angers, le 05 octobre 2006 

    Rahim Kherad, « Propos sur la qualité étatique de membres ordinaires des Nations unies », VIIe Rencontres internationales de Tunis : Acteurs non étatiques et droit international, Tunis Tunisia (TN), le 06 avril 2006 

    Rahim Kherad, « La commission de la consolidation de la paix », Le maintien de la paix et de la sécurité internationales par les Nations Unies : de l'adaptation à la réforme de la Charte, Castellón Spain (ES), le 20 avril 2006 

    Rahim Kherad, « Les Nations unies et la reconstruction de l'Etat dans les situations post-conflictuelles », Neuvième Rencontre internationale de Carthage : L'Etat et ses citoyens, Carthage Tunisia (TN), le 01 mars 2005 

    Rahim Kherad, « “La souveraineté de l'Irak à l'épreuve de l'occupation” », Les évolutions de la souveraineté, Angers, le 13 janvier 2005 

    Rahim Kherad, « De la guerre en Irak », Colloque international : "Les implications de la guerre en Irak", Angers, le 12 mai 2004 

    Rahim Kherad, « “De l'implication du régime des tâlebân aux attentats terroristes” », L'Afghanistan : de la guerre à la reconstruction, Angers, le 28 mars 2003 

    Rahim Kherad, « La paix et la sécurité internationales à l'épreuve du régime des tâlebân (actes de terrorisme et logique de coercition) », Les Nations Unies et l'Afghanistan : colloque des 17 et 18 janvier 2003 : en l'honneur d'Ahmed Mahiou, Aix-en-Provence, le 17 janvier 2003 

    Rahim Kherad, « L'application de l'Uti possidetis juris aux cas de dissolutions d'Etats en Europe », Territoires et Etat, Angers, le 26 avril 2002 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Marie Sophie Berger, Le Conseil de sécurité et le recours à la force dans les opérations de paix, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité, membres du jury : Philippe Lagrange (Rapp.), Hajer Gueldich (Rapp.), Jean-Denis Mouton et Laura Pineschi  

    Dans leur immense majorité, les opérations de paix diligentées depuis l'an 2000 par le Conseil de sécurité ont eu pour préalable ou pour composante une action de nature coercitive, destinée à endiguer ou résorber les effets d'une situation qualifiée de « menace à la paix » sur le fondement du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Cette légalisation accrue du recours à la force, au profit de casques bleus eux-mêmes, mais aussi au bénéfice de forces étatiques ad hoc ou de forces régionales, est constitutive d'une métamorphose dans l'exercice de la sécurité collective. Un dédoublement de la pratique du recours à la force pour ramener la paix peut être mis en évidence. D'une part, l'on assiste à une multiplication des opérations de rétablissement/imposition de la paix confiées des forces externes aux Nations unies. Pour demeurer conformes au système de sécurité collective, de telles opérations doivent lui être rattachées par le lien ténu de l'autorisation du Conseil de sécurité, condition de légalité préalable à leur déploiement. A contrario, la pratique récente offre pléthore d'exemples d'opérations qui, n'ayant pas bénéficié de cette habilitation, constituent ipso facto des atteintes au droit positif et affectent la nécessaire centralisation du recours à la force dans l'ordre international. Au stade de leur exécution, les opérations dûment autorisées par le Conseil de sécurité sont néanmoins assez largement émancipées de la tutelle de l'Organisation universelle. Partant, l'on peut s'interroger sur la dynamique qui caractérise l'externalisation de ces interventions militaires : compte tenu de l'autonomie importante dont bénéficient les forces étatiques ad hoc, doit-elle être regardée comme une délégation voire une concession de la sécurité collective ? En revanche, ne peut-elle pas s'analyser comme une forme de partenariat pour la sécurité collective, reposant sur une opportune coopération entre l'ONU et les organismes régionaux ? D'autre part, la seconde évolution réside dans la transformation des opérations internes, intégrées dans le système des Nations unies, désignées par l'expression traditionnelle d'« Opérations de maintien de la paix » (OMP). Justifiée par la volatilité des conflits dans lesquels les personnels de l'ONU sont déployés, la pratique contemporaine du maintien de la paix - qualifiée de « robuste » - intègre de plus en plus souvent une dimension coercitive. En contradiction avec la logique originaire du maintien de la paix, une forme d'ancrage légal du recours à la force par les casques bleus semble se manifester, sur le fondement d'une lecture téléologique de la Charte et à l'appui des sources secondaires de légalité produites par l'Organisation, en particulier des résolutions du Conseil de sécurité. Partiellement affranchies de leur cadre conceptuel initial (consentement, impartialité), les OMP se renouvellent dans leurs objectifs, intégrant notamment celui de protection des civils, et dans leurs moyens, allant jusqu'à innover avec des modes d'intervention pro-actifs. Ces mutations développées in casu engendrent des incertitudes conceptuelles, lesquelles amplifient les difficultés opérationnelles auxquelles doivent faire face des opérations souvent « multidimensionnelles » ou « complexes ». Organe d'impulsion et de suivi de toutes ces opérations onusiennes, par le truchement des mandats qu'il détermine, le Conseil de sécurité détient ici encore le rôle majeur dans le façonnement des règles relatives à l'usage de la coercition dans l'ordre international.

    Isidore Collins Ngueuleu Djeuga, La place des entreprises transnationales dans les processus de justice transitionnelle en RDC et en RCA, thèse soutenue en 2019 à Université Paris Cité, membres du jury : Sylvie Ciabrini (Rapp.), Jean-François Akandji-Kombé (Rapp.), Dominique Maillard Desgrées Du Loû et Anne Rainaud  

    Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques.

    Arnaud Lebreton, Les evolutions du principe de souverainete permanente sur les ressources naturelles, thèse soutenue en 2017 à Angers, membres du jury : Geneviève Bastid Burdeau (Rapp.), Mohamed Mahmoud Ould Mohamed Salah (Rapp.), Emmanuel Decaux et Anne-Marie Tournepiche  

    Forgée à partir de 1952 sous l’impulsion notamment de certains Etats d’Amérique latine et réaffirmée par de nombreuses résolutions des Nations unies, la souveraineté permanente sur les ressources naturelles est devenue, à la suite d’une lente évolution, un principe bien établi du droit international contemporain dont le caractère coutumier a récemment été confirmé par la Cour internationale de justice. Visant à préciser en les restreignant progressivement les limites que le droit international peut imposer aux Etats vis-à-vis des intérêts économiques étrangers, sa formulation eut principalement pour intérêt de montrer la complexité des relations entre la souveraineté et l’exploitation des ressources du sol et du sous-sol. Ayant, en effet, accédé à l’indépendance avec des structures économiques héritées de la période coloniale et de ses avatars, les pays en développement ont très vite constaté le décalage existant entre la souveraineté quelque peu immatérielle qui leur était reconnue et leur incapacité de contrôler la vie économique nationale alors dominée par les compagnies étrangères et les anciennes puissances métropolitaines soucieuses de protéger leurs approvisionnements en matières premières. Face à cette situation propice à la perpétuation des rapports de dépendance économique, les Etats nouvellement indépendants entreprirent ainsi, à partir d’une « relecture » du concept de souveraineté, classiquement définie par ses seuls éléments politiques une vaste action destinée à éliminer, dans un premier temps, les séquelles de la domination coloniale et, dans un second temps, toute forme d’exploitation qui s’opposait à une emprise réelle de l’Etat sur l’ensemble des activités relatives aux ressources naturelles situées sur son territoire. On comprend, dès lors, les nombreuses controverses suscitées par l’interprétation des modalités d’exercice du principe dont le contenu risquait d’entraîner une révision des règles du droit international classique notamment en matière de nationalisation mais aussi une remise en cause des traités et autres contrats de concessions jugés contraires à l’équité. S’il est devenu courant désormais d’analyser le principe sous un angle strictement historique, l’objet de la présente étude tentera de démontrer qu’il ne semble pas avisé de le considérer comme tombé en désuétude. La souveraineté permanente sur les ressources naturelles demeure un principe fondamental du droit international, non sans subir des évolutions. Deux tendances majeures seront, en particulier, analysées sous l’angle d’une double relation dialectique. L’une tend à appréhender les relations entre le peuple et l’Etat en matière de libre disposition des ressources naturelles, l’autre vise à s’interroger sur l’articulation entre la souveraineté permanente sur les ressources naturelles et les exigences liées à l’inderdépendance, tant dans le domaine économique qu’environnemental.

    Curtys Alvain Ntsiete Nganga, Le Conseil des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies, thèse soutenue en 2015 à Poitiers, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Paul Tavernier (Rapp.), Philippe Lagrange  

    La création du Conseil des droits de l'homme par l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 mars 2006 a suscité des attentes et l'espérance d'une avancée importante pour le renforcement de la promotion et la protection des droits de l'homme ainsi que de l'ensemble des mécanismes institutionnels des Nations Unies consacrés à la question des droits de l'homme. Ouvert à l'ensemble des pays membres des Nations Unies, ainsi qu'à l'ensemble des parties prenantes, le Conseil des droits de l'homme est le principal organe qui assume la fonction d'architecte de la protection internationale de la cause des droits de l'homme. Depuis bientôt une décennie, le Conseil gagne en considération et en notoriété, comme le prouve l'évolution en qualité ainsi qu'en nombre des observateurs issus de divers horizons de la scène internationale et des États membres qui participent à son examen périodique universel, qui constitue une réelle innovation, ainsi qu'à tous ses autres mécanismes subsidiaires et à ses sessions plénières. La création du Conseil est justifiée par la nécessité de dépasser les carences de la défunte Commission, notamment la partialité et la politisation excessive de ses travaux. Le Conseil est institué afin de réagir plus rapidement et énergiquement aux violations des droits de l'homme. L'étude du Conseil des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies vise à analyser sur le plan juridique, de manière critique, l'incidence du remplacement de la Commission instituée six décennies au préalable, les changements apportés et les occasions de réussite manquées durant ses premières années d'existence.

    Muriel Sognigbé Sangbana, La sanction internationale de la violation des droits de l'homme, thèse soutenue en 2014 à Poitiers sous la direction de Adama Kpodar, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Dodzi Kokoroko (Rapp.), Mutoy Mubiala  

    La sanction internationale de la violation des droits de l'homme peine à atteindre les objectifs qui lui sont assignés. Les sanctions non juridictionnelles mises en place au sein du système de la Charte des Nations unies sont le régime de droit commun, mais leur efficacité reste limitée pour la victime. Les Comités créés pour veiller à l'application des conventions relatives aux droits de l'homme prennent de simples recommandations à l'issue de l'examen des communications individuelles et sont incompétents pour connaître des violations graves. À défaut de mécanisme de sanction des violations graves, le Conseil de sécurité a étendu l'application des mesures collectives aux droits de l'homme. Le recours ainsi fait au Chapitre VII est confronté aux difficultés opérationnelles qui en limitent la portée. Face à ces difficultés, le Conseil de sécurité a diversifié ses sanctions. Toutefois, qu'elles soient des sanctions ciblées ou des mesures juridictionnelles comme la création de juridictions pénales ou la saisine de la Cour pénale internationale, les mesures collectives sont axées sur l'individu et non l'État. Bien que ce dernier soit le titulaire des obligations internationales en la matière, il est à l'abri de toute sanction contraignante, qu'elle soit collective ou pénale. L'absence de sanction efficace à l'encontre de l'État et la garantie insuffisante des droits de la victime impose une réforme du contentieux international des droits de l'homme. Au-delà du renforcement des mécanismes des organes de traités, la création d'une juridiction universelle chargée de sanctionner la violation des droits de l'homme au sein du système des Nations unies doit être envisagée.

    Kangni Ékoué, La saisine de la cour pénale internationale, thèse soutenue en 2012 à Poitiers sous la direction de Adama Kpodar, membres du jury : Koffi Ahadzi-Nonou (Rapp.), Julian Fernandez (Rapp.), Fabrice Hourquebie  

    La saisine de la Cour pénale internationale désigne l'ensemble des mécanismes d'ouverture de l'instance pénale internationale. Elle naît formellement de l'acte introductif d'instance qui peut être le fait des États parties au Statut, du Conseil de sécurité de l'ONU et du Procureur. Les procédures diligentées à la suite des saisines ont pour finalité de situer la responsabilité pénale individuelle et de réprimer les violations massives des droits de l'homme et du droit international humanitaire. L'évaluation de la pratique sélective des saisines permet de déceler la lenteur des procédures en cours. Si cette lenteur a des justifications endogènes, elle est explicable, au plan exogène, par les rapports complexes que la juridiction entretient avec les États au regard du principe de complémentarité. Il en est de même de l'emprise du Conseil de sécurité de l'ONU sur la compétence de la Cour et le traitement des saisines. Par ailleurs, en raison de l'exécution discutable de l'obligation de coopération par les États, la CPI assure avec difficulté l'objectif de la lutte contre l'impunité des crimes graves. En tout état de cause, l'essor de la saisine est tributaire d'une application optimale des dispositions statutaires et d'un rééquilibrage des rapports entre les États, le Conseil de sécurité et la Cour

    Nabil Hajjami, La responsabilité de protéger, thèse soutenue en 2012 à Angers en co-direction avec Olivier Corten  

    La responsabilité de protéger est un concept issu des travaux de la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des États (CIISE). Établie en 2000 à l’initiative du Canada, elle a recherché à dépasser les controverses inhérentes aux débats relatifs au « droit d’intervention humanitaire ». Aux fins d’atteindre cet objectif, la Commission a forgé un nouveau concept, la « responsabilité de protéger », qui permît de concilier, plutôt qu’opposer, les notions de souveraineté et d’intervention. Depuis lors, la responsabilité de protéger a fait l’objet de vives controverses en droit international. Intégrée dans une résolution de l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2005, appliquée par le Conseil de sécurité lors de la crise en Libye de mars 2011, le concept se trouve, aujourd’hui, au centre des débats se rapportant au cadre juridique de la protection des populations civiles. La présente thèse entend examiner les différentes implications juridiques de la responsabilité de protéger, en optant pour une démarche résolument positiviste. La réflexion proposée tente d’en embrasser les différents aspects, tant conceptuels qu’opérationnels, aux fins d’aboutir à une étude globale, synthétique et actualisée du concept. Partant, une interrogation commandera l’ensemble de notre réflexion : l’émergence de la responsabilité de protéger a-t-elle, en droit international, permis une amélioration de la protection des populations civiles ?

    Florian Aumond, Unité et diversité , thèse soutenue en 2010 à Angers  

    Embrassant la quasi-intégralité de la seconde moitié du XXème siècle, traitant de la majorité des domaines couverts par le droit international, et enrichie par de nombreux emprunts à l'histoire des idées politiques, à la philosophie, ou encore, à la sociologie, l'oeuvre de René-Jean Dupuy est d'une remarquable densité et d'une grande diversité. Elle n'en perd pas pour autant son unité, laquelle réside dans la volonté constante de l'auteur de sonder les voies d'un passage du "monde des cités" à la "Cité du monde". Fortement influencé par Georges Scelle, c'est dans une résolution "structurelle" du problème posé par la multiplicité des "pouvoirs" que René-Jean Dupuy cherche dans un premier temps les éléments d'une telle évolution. En percevant toutefois les limites, il se tourne plus résolument vers les "éthiques". Il étudie essentiellement, dans cette perspective, les représentations que se font de la communauté internationale et de l'humanité les différents acteurs de l'ordre juridique international. Il se propose alors de déterminer les moyens à même d'ordonner la pluralité des éthiques dans l'unité que sous-tendent ces deux "englobants" dont les bouleversements survenus au cours du XXème siècle ont précipité l'émergence. Ce glissement, des "pouvoirs" vers les "éthiques", ne dessine pas une rupture dans l'oeuvre d'un auteur qui délaisserait progressivement l'analyse juridique pour verser exclusivement dans la sociologie, voire la philosophie. L'oeuvre de René-Jean Dupuy repose tout entière sur une équation qu'il emprunte à Scelle : le droit est à la conjonction de l'éthique et du pouvoir. Aussi interpelle-t-elle au premier chef le juriste qu'elle convoque à une réflexion sur le rôle de sa discipline face aux défis lancés à la "Cité terrestre" en construction, ce faisant, sur sa place en tant que membre de cette Cité.

    Di Gore Simmala, Le domaine réservé de l'état et la protection internationale des droits de l'homme, thèse soutenue en 2010 à Poitiers  

    Le XXe siècle a té marqué par l'émergence des droits de l'homme en droit international. Celle-ci s'est heurtée cependant à la résistance des états qui voulaient protéger leur souveraineté. De là est apparu et s'est cristallisé le débat sur le lien entre les droits de l'homme et le domaine réservé de l'état, entendu comme celui des matières qui relèvent essentiellement de sa compétence nationale. Bien que l'on s'accorde à reconnaitre aujourd'hui que les droits de l'homme relèvent pour l'essentiel du droit international, force est de constater leur relativisme dans la société internationale. . .

    Aboubacar Diomandé, Le statut juridique de l'enfant dans les conflits armés, thèse soutenue en 2010 à Poitiers en co-direction avec Djedjro Francisco Meledje  

    Les états membres des nations unies ont élaboré un corpus juridique destiné à protéger et à améliorer la condition de l’enfant dans les conflits armés. L’idée principale de cette protection est que l’enfant est un être particulièrement vulnérable. Dès lors, lorsqu’il ne participe pas aux hostilités, il ne doit pas être pris pour cible dans les attaques, encore moins recruté par les belligérants. En tant que membre de la population civile, il bénéficie d’une protection générale contre les attaques et d’une protection spéciale essentiellement conçue en vue d’assurer ses besoins essentiels et le protéger contre les effets des hostilités. Nonobstant cette dernière mesure, il est souvent contraint de fuir en tant que réfugié ou déplacé à l’intérieur de son pays. En fait l’enfant peut se retrouver comme soldat au sein des forces et groupes armés. Pour cette raison la communauté internationale a réglementé son recrutement et sa participation aux hostilités. Ceux-ci commettent les pires atrocités de guerre. Face à cette situation, comment le droit international appréhende-t-il l’identité des enfants soldats ? s’agit-il de bourreaux et/ou de victimes ? Cette étude tente de démontrer que le corpus juridique élaboré par la communauté internationale protège efficacement l’enfant dans les conflits armés. Seulement cette protection serait effective si ces normes étaient respectées par les belligérants

    Mehdi Hamdi, Les opérations de consolidation de la paix, thèse soutenue en 2009 à Angers  

    Les opérations de consolidation de la paix (OCP) sont l'ensemble des actions menées en vue de définir et d'étayer les structures propres à raffermir la paix afin d'éviter une reprise des hostilités. Bien que des actions de consolidation se rencontrent avant 1992, l'existence des opérations de consolidation de la paix fut consta-tée et dénommée par l'ancien Secrétaire général des Nations unies Boutros Boutros-Ghali dans l'Agenda pour la paix. Par la suite, les différentes études réalisées et la pratique ont permis de cerner les acteurs, les objectifs et les besoins d'une OCP. Ainsi la consolidation de la paix inclut non seulement des questions de sécurité – qui peuvent relever d'une mission de police – mais également des questions de restauration de la démocratie, de développement socio-économique et de la justice. Même si le Conseil de sécurité occupe une place importante dans la consolidation de la paix, il n'en est ni le seul acteur, ni le principal responsable. Ce sont, au contraire, de nombreux organes de l'ONU et organismes internationaux qui interviennent au cours des différentes étapes de la consolidation de la paix. Afin d'apporter une réponse adéquate au besoin de coordination et de coopération entre ces différents acteurs, la Commission de consolidation de la paix a été créée en 2005. Elle est le premier organe cosubsidiaire des Nations unies : elle dépend à la fois de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ce qui n'est pas sans susciter des difficultés. Elle n'est cependant pas le principal acteur de la consolidation de la paix puisque la responsabilité principale de chaque opération incombe à l'Etat en question. Malgré le nombre important de conflits dans le monde, la Commission n'a actuellement que quatre pays inscrits à son ordre du jour : le Burundi, la Sierra Leone, la Guinée-Bissau et la République Centrafricaine. On peut, toutefois, souhaiter qu'un nombre croissant d'Etats s'inscrive prochainement auprès de cette nouvelle Commission pour éviter le retour des conflits.

    Julien Détais, Les nations unies et le droit de légitime défense, thèse soutenue en 2007 à Angers  

    Reconnu à l'article 51 de la Charte des Nations unies, la légitime défense est élevée au rang de règle primaire de l'ordre juridique international. C'est un droit accordé au profit d'un Etat victime d'une agression armée. Il découle de l'interdiction générale du recours à la force posée par l'article 2§4. L'analyse montre que les dérives qui affectent le droit de légitime défense résultent d'un double déficit. Un manque d'effectivité tout d'abord ; le droit de légitime défense est détourné dans son application et dénaturé dans son interprétation. Il est souvent abusivement invoqué par les Etats afin de fonder juridiquement un emploi de la force contraire à la Charte. Les événements récents liés à la lutte contre le terrorisme conduisent certains à une relecture élargissant le champ d'application de l'article 51. Un manque d'efficacité ensuite ; si le droit de légitime défense est conditionné dans sa mise en oeuvre, il n'est encore que peu contrôlé. La CIJ a ainsi identifié les conditions conventionnelles et coutumières de son exercice. Le droit international dispose, en outre, de divers instruments afin de contrôler les actes de légitime défense que ce soit dans le cadre du droit commun de la responsabilité internationale ou dans celui du droit de la sécurité collective via le Conseil de sécurité ou les opérations de maintien de la paix. Ces mécanismes permettent d'engager la responsabilité étatique, mais aussi individuelle. La pratique témoigne néanmoins de carences importantes et pose la nécessaire question de la réforme de la Charte.

    Gaël Abline, Sur un nouveau principe général de droit international , thèse soutenue en 2006 à Angers  

    L'uti possidetis a été appliqué, lors de la décolonisation afin de déterminer les frontières des nouveaux Etats, pour ses vertus défensives en Amérique latine, pour ses propriétés stabilisatrices en Afrique. Sa juridicité fut l'objet de contestations avant qu'il ne soit consacré en tant que principe général du droit international en 1986 par la Cour internationale de justice. La question de sa transposition en Europe aux cas de démembrement d'Etats en transformant les frontières des entités fédérés en frontières internationales a été au cœur d'une controverse juridique. Lors de la décommunisation, il a fallu déterminer le territoire – sphère de leur souveraineté – des Etats apparus au sein de la société internationale. De sa nature dispositive ou supplétive nombre d'auteurs y décèlent la source de ses caractéristiques lacunaires ou ambiguës car son application s'effectue à défaut d'accord entre les parties. Ses attributs paraissent surestimés au regard de ses effets pacificateurs.

  • Jeiran Kalhor, La notion d'exécution extrajudiciaire au regard du droit international public, thèse soutenue en 2011 à Nancy 2 sous la direction de Yves Petit, membres du jury : Batyah Sierpinski et Ivan Boev    

    L'exécution extrajudiciaire est un crime qui viole un des droits le plus fondamentaux de l'homme qui est le droit à la vie. En général, ce crime est exécuté directement par l'ordre de l'État ou bien avec son consentement implicite et quoiqu'il soit toujours condamné par la Communauté internationale. Cependant, le monde entier voit encore le déroulement de ce genre de crime devant ses yeux. Généralement les auteurs de ce crime sont les agents gouvernementaux ou des membres des groupes qui sont sous le contrôle direct ou indirect de l'État. Dans ce cas, les victimes sont parfois disparues avant d'être tuées, et dans certains cas, ce crime se produit lors d'une détention arbitraire. Ces personnes peuvent être également assassinées dans les rues ou même dans leurs propres maisons. Dans les dix dernières années du 21e siècle, le monde a été témoin d'une nouvelle génération de guerre qui est, d'une certaine manière, plus destructrice : la guerre contre le terrorisme. L'exécution extrajudiciaire réapparaît récemment dans les sujets du maintien de la sécurité internationale comme la violation des droits de l'homme pendant la lutte contre le terrorisme, et d'ailleurs, elle expose les multiples modalités d'atteinte à la vie d'un individu ou d'un groupe d'individus dans différents contextes de guerre ou de paix. Or, la protection des victimes contre l'exécution extrajudiciaire et le rôle de la justice pénale internationale sont devenus des sujets très sensibles et il faut apporter une solution à cette violation des droits de l'homme en suggérant quelques mesures juridiques pour éviter les atteintes et protéger les victimes.

  • Serge Bambara, La sécurité humaine, paradigme de garantie de la paix et de la sécurité internationales, thèse soutenue en 2018 à Normandie sous la direction de Philippe Guillot, membres du jury : Marie-José Domestici-Met (Rapp.), Eloi Diarra  

    La sécurité humaine est un concept qui a été formellement dégagé du rapport sur le développement humain du PNUD de 1994. Présentée par ce dernier comme une alternative au développement humain, la sécurité humaine a été institutionnalisée davantage comme une réponse aux préoccupations contemporaines en termes de sécurité globale et de bien être des individus, et comme un levier de garantie de la paix internationale.Dans la dynamique de la sécurité humaine, il sera observé une mutation du système normatif international par le renforcement de la place des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans l’ordre juridique. Aussi, la nécessité de la sécurité humaine va entrainer une nouvelle conception de l’objet de la sécurité collective. À cet effet, les Nations unies joueront un rôle déterminant en ce qu’elles vont développer de nouvelles compétences (en termes de garantie de la paix) et de nouvelles activités relatives à la sécurité humaine. Cet élan, d’une part, dynamisera un grand nombre d’acteurs internationaux qui s’investiront en faveur de la sécurité et de la protection des individus et, d’autre part, suscitera l’établissement de nouveaux mécanismes de paix et de sécurité internationales

    Marc Essodomdoo Makpawo, La répression universelle des crimes internationaux. Études sur la compétence universelle des États et la compétence des juridictions pénales internationales, thèse soutenue en 2016 à Poitiers sous la direction de Jean-Paul Pancracio, membres du jury : Philippe Weckel (Rapp.), Paul Tavernier  

    Le principe de la répression universelle postule que les auteurs de certains crimes doivent en répondre devant la justice, peu importe l'endroit où ils se trouvent et quels que soient le lieu où ils ont commis leurs crimes, leur nationalité et celle de leurs victimes. Ce principe a néanmoins subi, à la suite de la Seconde Guerre mondiale, une mutation, tant dans ses fondements que dans sa portée. D'une part, introduit en droit international au XVIIIe siècle pour des raisons liées à la nécessité de protéger des espaces communs, il est aujourd'hui fondé sur l'exigence de protéger des valeurs communes, les atteintes à ces valeurs universellement admises menaçant les fondements mêmes de l'ordre juridique international. D'autre part, deux facteurs sont à l'origine de l'évolution du principe : l'émergence sur le plan international, à partir des années 1990, d'une justice pénale à vocation universelle, et l'intensification, dans le même temps, des prétentions étatiques à l'application de la compétence universelle. Ces deux phénomènes, liés par un rapport dialectique, suggèrent dès lors une relecture du principe. Celui-ci doit en effet être désormais considéré comme revêtant une double portée, à la fois restrictive et extensive. Stricto sensu, il s'attache à la compétence universelle des États. Latissimo sensu, le principe se réfère aussi bien à la compétence universelle des États qu'à la compétence des juridictions pénales internationales, à savoir le TPIY, le TPIR et la CPI. États et juridictions pénales internationales forment ainsi le cadre de la répression universelle, un cadre marqué par une interdépendance normative qui devra évoluer vers une complémentarité fonctionnelle.

    Abdoul Kader Bitié, L'approche contemporaine de la prévention des conflits en Afrique, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Anne-Marie Tournepiche, membres du jury : Théodore Christakis (Rapp.), Paul Tavernier et Alioune Badara Fall  

    Le continent africain est particulièrement marqué depuis la fin de la guerre froide par unerésurgence des conflits armés internes. L’incapacité de l’organisation de l’Unité Africaine, principaleorganisation continentale depuis sa création en 1963, à prévenir de tels conflits, a contraint ses Etatsmembres à restructurer l’ensemble du dispositif institutionnel, normatif et opérationnel du systèmerégional de maintien de la paix et de la sécurité. La création de l’Union Africaine et le développementde son architecture de paix et de sécurité au début des années 2000, a auguré d’une évolution du cadreinstitutionnel continental de la prévention des conflits armés. En instituant la démocratie et la paixcomme des préalables à son objectif principal de développement, l’Union Africaine, dans unearticulation délicate mais ambitieuse avec les communautés économiques régionales, s’est approprié laprévention régionale des conflits armés, par une approche contemporaine qui repose surl’identification des diverses causes de ces conflits, afin de développer des moyens spécifiques pour lesprévenir.

    Billel Djerafi, L’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages découlant de leur utilisation face à la brevetabilité des inventions biotechnologiques. Une question conflictuelle à l’épreuve des rapports Nord/Sud, thèse soutenue en 2016 à Nice sous la direction de Anne Rainaud, membres du jury : Marie-José Domestici-Met (Rapp.), Jean-Marie Rainaud  

    La Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992) a établi pour la première fois en droit international un système d’accès aux ressources génétiques (RG) et du partage des avantages qui découlent de leur utilisation (système d’APA). Ce système se base sur la reconnaissance de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, censée leur permettre d’en contrôler l’utilisation et bénéficier des avantages qui en découlent. La Convention se présentait alors comme un acquis pour les pays du Sud, principaux fournisseurs des RG et par conséquent principaux bénéficiaires de ce système. Deux ans après la conclusion de la CDB, l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord) a été conclu sous l’égide de l'OMC. Sous l’influence des pays du Nord, cet Accord étend le champ de la brevetabilité à toutes technologies, y compris celles qui étaient auparavant exclues de ce champ par de nombreux pays, notamment du Sud. Les biotechnologies sont les principales technologies visées par cette obligation. À cet égard les pays du Sud ont exprimé leur réticence en considérant que l’ADPIC n’est pas adapté aux exigences du système d’APA de la CDB puisqu’il permet la brevetabilité des RG qui sont à la base des biotechnologies sans prendre en considération ces exigences. Ces pays ont en outre estimé que l’Accord risque de compromettre la mise œuvre de ce système. Dès lors les deux textes se sont retrouvés au centre d’un réel débat, entre les pays du Sud et les pays du Nord que ce soit pour condamner leur incompatibilité ou pour défendre leur synergie. Un débat qui révèle un réel clivage Nord/Sud autour de nombreuses questions.

    Qian Zhang, La chine et les droits de l’homme : évolution et perspectives juridiques, thèse soutenue en 2014 à Paris 11 sous la direction de Paul Tavernier, membres du jury : Yves Petit (Rapp.), Emmanuel Decaux et Franck Latty  

    Dès le sixième siècle avant J.-C. l’homme a été défini comme un « être d’une certaine hauteur, dont la forme de la main est différente de celle du pied, qui possède des cheveux et des dents, et qui peut se déplacer vite et debout ». Il prit alors deux formes de statut : celui de ren pour désigner un homme de vertu ou qui exerce une fonction publique ou privée ; et celui de min pour désigner celui qui n’exerce aucune fonction publique. La société chinoise s’est construite sur cette séparation : les ren, encadré par leur vertu, doivent rendre service aux min et à la société ; et les min disposent de certains droits fondamentaux vis-à-vis des ren. De ce fait, la Chine traditionnelle a mis en place deux mécanismes de protection de ceux-ci : la requête individuelle que les min peuvent utiliser pour valoir leurs droits fondamentaux contre des actes ou des hommes public qui leur ont porté atteinte, et le zuiji zhao par lequel les empereurs s’auto-punissent. Avec le temps, trois formes du contrôle de conformité des actes publics ont été successivement mise en place. A la fin de la dynastie des Qing les droits humains fondamentaux chinois seront confrontés aux droits de l'homme occidentaux auxquels les chinois s’identifièrent parce qu’ils correspondaient à leur tradition temporairement écartée. Trois réformes politico-juridiques principales furent engagées successivement par les Chinois afin de la rétablir et de la concilier avec les théories et les expériences occidentales dans ce domaine. Le point culminant de cette rencontre fut la participation chinoise àl’élaboration de la DUDH et la nomination de son représentant comme vice-président de son comité d’élaboration. En 1949 la République populaire de Chine remplaça la République de Chine. Dans un premier temps ses dirigeants se montrèrent assez sensibles aux droits de l'homme et à leur protection ; mais la Révolution culturelle anéantit cette démarche, créant une situation dont la Chine d’aujourd’hui souffre encore. Ces dernières années, les droits de l'homme connaissent en Chine une forme de renaissance qui se traduit dans les domaines législatif, éducatif, administratif et judiciaire. Le caractère encourageant et constructif de ce mouvement, qui s’appuie sur les exemples étrangers et sur certains progrès régionaux, mais qui se fonde sur les traditions principalement confucéennes chinoises, laisse envisager une protection des droits de l’homme dans le pays analogue à celle qui est garantie dans les pays les plus avancés.

    Lourdes Suleiman, Le rôle du droit international dans l'émergence d'un Etat palestinien. Difficultés et limites, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Habib Slim (Rapp.), Kiara Neri    

    La communauté internationale et le droit international sont confrontés à un défi majeur : trouver une solution mettant un terme au conflit israélo-palestinien. L’étude du conflit israélo-palestinien à la lumière du droit international montre les nombreuses difficultés relatives à l’émergence d’un Etat palestinien. En effet, ce dernier est une source de violation du droit international du fait notamment des manquements aux droits fondamentaux qui ne cessent de sévir sur ce territoire. Les violations commises à l’encontre du droit international remontent à l’époque du mandat britannique et sont finalement caractérisées par l’impunité des entités qui les ont commises. Cela permet donc de mettre en évidence les lacunes où même les faiblesses du droit international, plus précisément celles de l’ONU qui se trouve en difficultés face à un manquement constant à ces principes et à ces décisions. On a cherché à pallier à cette situation infernale par l’usage de techniques qu’offre le droit international dont l’objectif est de mettre un terme à un conflit. Il existe une technique qui paraît être la plus appropriée pour le conflit israélo-palestinien, il s’agit de la fameuse technique de la négociation. Cependant le processus de paix ayant débuté en 1990 se trouve aujourd’hui presque oublié.Malgré tout cela, la création d’un Etat palestinien se trouve être la base de la solution du conflit israélo-palestinien. Cette présente étude cherche à démontrer, sur la base de la définition de l’Etat selon le droit international, que la Palestine dispose d’une part, d’éléments avérés, mais imparfaits, permettant à cette dernière de constituer un Etat selon le droit international, et d’autre part que cette dernière ne peut accéder au rang d’Etat dans la mesure où certains éléments nécessaires à la constitution d’un État demeurent contestables. Ce qui manque à la Palestine pour se constituer en Etat c’est l’effectivité.

    Doriane Lachal, La protection internationale des personnes vulnérables déplacées, thèse soutenue en 2013 à Paris 11 sous la direction de Rafaëlle Maison et Paul Tavernier, membres du jury : Emmanuel Decaux (Rapp.), Philippe Lagrange  

    La communauté internationale considère certaines personnes déplacées comme étant des migrants irréguliers. Cette étude démontre le caractère contraint du départ pour trois catégories de personnes, à savoir les personnes fuyant les conséquences aveugles d’un conflit armé international ou non international, les personnes fuyant les catastrophes environnementales de causes anthropiques ou naturelles et les personnes fuyant une situation économique ou sociale désastreuse. L’approche catégorielle classique du droit international public ne permet pas de garantir une protection à ces personnes. Aucun statut particulier ne leur étant attribué, ces personnes se trouvent dans une situation de vulnérabilité. De quelle manière est-il alors possible d’assurer une protection effective à ces personnes vulnérables déplacées ? Actuellement, la plupart des Etats s’inscrivent dans une démarche sécuritaire, contrôlant strictement la gestion des flux migratoires et appliquant peu ou prou les instruments juridiques internationaux protecteurs. Une complémentarité des différents régimes juridiques (droit international des réfugiés, droit international humanitaire, droit international des droits de l’homme) est par conséquent nécessaire et une interprétation extensive des textes existants est recommandée. Pour pallier les insuffisances du droit positif, le recours à la notion de vulnérabilité, transversale à ces diverses situations, est invoqué, permettant ainsi de dépasser l’approche catégorielle classique. Pas encore reconnue comme une source du droit international, la notion est devenue, depuis quelques années, incontournable sur la scène internationale. Elle apparaît ponctuellement dans les textes conventionnels et est fréquemment utilisée dans les instruments de droit mou. Prise en compte progressivement par les jurisprudences internationales et régionales, mais aussi par la doctrine, elle figure allègrement dans le discours des organisations humanitaires et des médias. Le développement de la notion de vulnérabilité en droit mou, précisément en des lignes directrices garantirait une meilleure protection des personnes déplacées vulnérables permettant de prévenir le déplacement, d’octroyer un statut temporaire ou définitif ou encore de fournir des conditions d’accueil dignes dans les Etats ou les régions hôtes. Ces lignes directrices servant de guide aux Etats laissent envisager par la suite l’adoption de règles contraignantes protectrices de ces personnes déplacées. La distinction entre personnes vulnérables déplacées et personnes particulièrement vulnérables doit également être prise en compte à ce stade. De surcroît, il convient d’engager la responsabilité des auteurs ayant contribué au déplacement contraint ou ayant commis des exactions sur ces personnes déplacées devant des instances judiciaires internationales, régionales ou encore nationales pour lutter contre l’impunité. En conséquence, une réparation juste pour le préjudice subi doit être garantie à ces personnes.

    Jinane El Baroudy, La sanction du crime international d’agression : perspectives de droit international et de droit comparé, thèse soutenue en 2013 à Strasbourg sous la direction de Élisabeth Lambert-Abdelgawad, membres du jury : Yann Kerbrat (Rapp.)    

    L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agression.

    Farah Yassine Oueini, Droit humanitaire et droits de l'homme aujourd'hui, thèse soutenue en 2013 à Grenoble sous la direction de Josiane Tercinet-Duc, membres du jury : Constance Chevallier-Govers    

    Inspirés par des objectifs d'humanité, le droit humanitaire et les droits de l'homme tissent des liens très étroits. Ils convergent à plusieurs égards, et se complètent pour protéger la personne humaine. Une analyse comparative des deux systèmes révèle de nombreuses similarités. Toutefois certaines divergences persistent: il s'agit toujours de deux droits distincts mais très proches. Plusieurs critères sont employés pour les mettre en parallèle. La comparaison entre le droit humanitaire et le droit des droits de l'homme débouche sur l'étude de leurs rapports mutuels. Celle-Ci montre le mouvement actuel existant. C'est qu'ils se rapprochent toujours plus et passent d'une simple complémentarité vers une étape beaucoup plus avancée. S'agit-Il d'une réelle intégration entre les deux systèmes?

    Alireza Kalhor, La participation directe dans les conflits armés et la notion de combattant : l'externalisation des activités militaires, thèse soutenue en 2013 à Lille 2 sous la direction de Jean-Jacques Lavenue, membres du jury : Catherine Sarlandie de La Robertie (Rapp.), Élise Féron et Michel Hastings    

    La notion de participation directe aux hostilités n’a jamais été définie de manière précise au regard du droit international humanitaire. Cette ambiguïté a conduit à des interprétations divergentes du concept d’hostilités et des critères juridiques utilisés pour définir une participation directe par opposition à une participation indirecte (effort de guerre). D’ailleurs, les conflits contemporains posent de nouveaux défis quant à la définition et la mise en œuvre de la notion de la participation directe aux hostilités. Les moyens de guerre de haute technicité (l’attaque de réseaux informatiques) et l’externalisation des forces armées (sociétés militaire privées), illustrent l’imbrication croissante des activités civiles et militaires et la difficulté à identifier précisément qui participe directement aux hostilités et quelles sont les mesures à prendre pour protéger ceux qui n’y participent pas directement.

    Thierno Amadou Dramé, La notion de menace contre la paix dans la pratique du Conseil de Sécurité des Nations Unies : dérive ou retour aux sources ?, thèse soutenue en 2012 à Université de Lorraine sous la direction de Mohammed Salak Helali, membres du jury : Pierre Eckly (Rapp.)    

    Indisponible

    Rabih Barakat, La participation politique des minorités nationales musulmanes en Europe, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Florence Benoît-Rohmer, membres du jury : Ivan Boev    

    La participation politique d’une minorité protège son identité culturelle et renforce la paix et l’intégration dans l’Etat. La jouissance des nouveaux groupes minoritaires musulmans européens de leurs droits à la participation politique suppose qu’ils soient reconnus juridiquement comme des minorités ce qui nécessite l’écartement des éléments de reconnaissance de citoyenneté et d’ancienneté. Les institutions internationales tendent de plus en plus à considérer que les minorités n’ont plus besoin de ces deux critères pour bénéficier des droits des minorités. Par contre, cette tendance est peu suivie par les Etats. La participation politique est une notion vaste qui comprend toute activité politique institutionnalisée ou informelle.La participation effective de minorités nécessite la jouissance des droits fondamentaux à la liberté d'expression, de réunion et d'association, ainsi que du droit de voter, d’être élu et d’accéder à la fonction publique pour les ayants droit (citoyens). Une égalité réelle et une participation effective des minorités nécessitent l’adoption des mesures d’action positive. Elles peuvent concerner le droit de vote (représentation) ou le droit de prendre part au processus décisionnel (participation) par le biais des mécanismes comme l’autonomie territoriale, culturelle ou fonctionnelle. Une variété des dispositions juridiques internationales (déclaratoires ou de soft law), ainsi que des législations étatiques favorisant la participation offrent une sorte de catalogue très utile pour traiter la question. Les Etats peuvent y puiser pour générer un système de participation des minorités le plus approprié à chaque contexte étatique et minoritaire.

    Fethullah Bayraktar, La légitime défense préemptive et les nouvelles menaces à la paix, thèse soutenue en 2012 à Strasbourg sous la direction de Yves Petit, membres du jury : Paul Tavernier (Rapp.)    

    Depuis une décennie, les relations internationales ont été marquées par cinq points : le réflexe du ‘dilemme de la sécurité’, les nouvelles menaces non-étatiques, la résurgence du droit à la guerre préventive, la faillite d’États et la marginalisation du droit international qui ne parvient pas à surmonter les tentations impériales et unilatérales. Cette marginalisation puise dans la confusion entre la notion de légitime défense et les concepts du droit international classiques : l’autoprotection et l’autopréservation. Pourtant, dans un monde où le recours à la force, et même la menace de recours à la force sont interdits, il est inacceptable de confondre la notion de légitime défense avec les concepts du XIXe siècle. Par ailleurs, la constatation de la dégénérescence de la notion de légitime défense par la doctrine de la préemption ne signifie aucunement laisser l’État, confronté aux nouvelles menaces, dans l’impuissance. Il est donc obligatoire de rechercher une réponse adéquate aux nouvelles menaces dans le cadre coutumier de légitime défense, en évaluant la portée de celle-ci, selon les exigences du XXIe siècle.

    Véronique Michèle Metangmo, Le crime d'agression : recherches sur l'originalité d'un crime à la croisée du droit international pénal et du droit international du maintien de la paix, thèse soutenue en 2012 à Lille 2 sous la direction de Mathias Forteau et Caroline Laly-Chevalier, membres du jury : Anne Lagerwall (Rapp.), Julian Fernandez    

    La criminalisation de l’agression et l’établissement de la compétence de la Cour pénale internationale sur ce crime obligent à donner une définition de ce crime, de même qu’à déterminer les conditions dans lesquelles la Cour exercera sa compétence sur ce crime. Cette tâche n’est cependant pas aisée en raison de la « nature particulière » du crime d’agression. Le problème majeur qui se pose est celui de la difficulté à définir et à encadrer le crime d’agression tout en respectant les règles cardinales du droit international pénal d’un côté et les exigences du droit de la Charte ou du droit international du maintien de la paix de l’autre côté. En raison de la nature juridique de l’agression et plus précisément du positionnement atypique qui caractérise le crime d’agression, crime à la croisée du droit international du maintien de la paix et du droit international pénal, sans oublier le fait que ce crime vise exclusivement les personnes « effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un État », le régime juridique du crime d’agression va être assez particulier, ceci en comparaison de celui des autres crimes internationaux contenus dans le Statut de Rome.

    Aurelie Fournier, Le contrôle international de la lutte contre le terrorisme, thèse soutenue en 2011 à Lyon 3 sous la direction de Stéphane Doumbé-Billé, membres du jury : Paul Tavernier (Rapp.), Habib Slim et Xavier Philippe    

    Cette thèse a pour objectif de démontrer que la lutte contre le terrorisme n’exige pas de mesures arbitraires pour se prémunir et/ou éradiquer un tel phénomène globalisé. Deux notions s’affrontent : le maintien de la paix et la sécurité et les droits de l’homme. Sont-elles compatibles ? La lutte contre le terrorisme doit elle être menée à tout prix ? Nous verrons que le contrôle international/régional des mesures prises par les Etats au sein d’une instance internationale ou individuellement est nécessaire et ce en raison de la globalisation du terrorisme qui impacte toutes les nations. Certains droits sont particulièrement menacés par les diverses mesures anti-terroristes, ainsi que les cadres définis des possibilités ou des interdictions de déroger ou de limiter spécifiquement chacun de ces droits. Ce contrôle va être confié à des organes internationaux/régionaux de statuts différents et disposant de moyens de contrôles différents pour contrôler les mesures des Etats. Ce contrôle va permettre de vérifier si les mesures prises par les Etats sont bien conformes au droit international et notamment que ces mesures ne violent pas ni le droit international des droits de l’homme ni le droit humanitaire.Toutefois, ce contrôle international est limité. En effet, les mesures édictées au niveau international sont prises par les Etats victimes du terrorisme et pour lesquelles un contrôle de légalité semble difficile à envisager. Ce contrôle est limité également en raison de l’objectif primordial de lutte contre le terrorisme existant au sein de chaque organe international et régional visant à ne pas freiner l’action des Etats. Nous verrons ainsi que la portée de ce contrôle reste encore nuancée.

    Sylvain Thiébaut, La définition des frontières de l’Etat d’Israël dans le cadre du processus de paix au Proche-Orient, thèse soutenue en 2010 à Nancy 2 sous la direction de Jean-Denis Mouton, membres du jury : Marcel Sinkondo (Rapp.)    

    La question de la détermination des frontières de l’Etat hébreu est au centre du conflit opposant Israël à ses voisins arabes depuis 1947, année d’adoption par l’Assemblée générale du plan de partage de la Palestine. Elle renvoie à la définition des aires de contrôle militaire dans la région du Proche-Orient entre les différents protagonistes, la répartition des terres se révélant, en effet, être le produit de diverses actions armées dont les deux principales sont la guerre israélo-arabe de 1948-49 et la Guerre des Six Jours de 1967. La contradiction entre les termes de l’acte des Nations unies et le découpage effectif sur le terrain interpelle le droit international public à de multiples niveaux. Tout d’abord, il s’agit de déterminer le caractère contraignant ou non de l’acte de l’Assemblée générale des Nations unies, celle-ci n’ayant par principe qu’un pouvoir de recommandation. Le cadre spécifique des mandats ainsi que la question de la délimitation d’un ancien territoire sous tutelle vont toutefois conférer au plan de partage une opposabilité erga omnes. Ainsi la discordance entre les frontières de ce plan et les délimitations existantes actuellement doit être analysée sous le prisme de la distinction entre occupation militaire et annexion. De là, il ressort que les espaces contrôlés par Israël en sus des termes de la résolution de l’Assemblée générale révèlent deux régimes différents : une partie des terres ayant juridiquement été annexée et l’autre étant soumise à un régime militaire et donc différencié de l’ordre interne israélien. Ce nouveau découpage imposé par les faits se voit validé par les Nations unies en 1967 avec l’adoption de la résolution 242. Par cet acte, le Conseil de sécurité transforme des lignes de front en frontières internationales, contredisant ainsi le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de terres par la force et démontrant son incapacité à assumer sa responsabilité particulière en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. La solution adoptée alors se révèle être contreproductive puisque n’ayant pas même contribué à forger définitivement les frontières sur le territoire de l’ancienne Palestine mandataire. Le régime juridique s’appliquant sur les zones soumises au contrôle militaire israélien –et destinées à servir de base au futur Etat palestinien, s’il est différencié de celui de l’ordre interne israélien, laisse entrevoir une possibilité d’absorption de terres supplémentaires par Israël, Jérusalem-Est étant le symbole le plus criant de ce risque. Le processus de paix des années quatre-vingt-dix a achoppé en particulier sur cette question. La situation proche-orientale actuelle place donc l’ordre international face à une contradiction qui, pour l’heure, paraît difficilement surmontable.

    Arthur Benga Ndjeme, La contribution de l'Europe au processus de résolution de la crise de l'État en Afghanistan, thèse soutenue en 2009 à Nancy 2 sous la direction de Batyah Sierpinski, membres du jury : Isabelle Bosse-Platière (Rapp.)    

    Le concept de gestion de crise, auquel s’ajoute subrepticement son corollaire, la prévention des conflits, est l’un des champs d’expression contemporaine de la capacité des sujets de Droit international à contribuer efficacement au maintien de la paix et de la sécurité internationales. L’Europe, acteur stratégique formé et forgé à partir des actes de Politique étrangère de l’UE et la coopération des Etats membres, ne tient surtout pas à manquer ce rendez-vous ; d’autant plus que l’agrégat d’activités que suscite la gestion des crises privilégie le traitement civil aux opérations militaires, instruments au pouvoir duquel l’Europe évalue exceptionnellement sa puissance. La contribution de cet acteur à la résolution de la crise de l’Etat en Afghanistan lui donne l’opportunité de confirmer cette dynamique, sans pour autant sous-entendre qu’il renonce à l’emploi de la force dans les relations internationales. En effet, l’implication de l’Europe à la gestion de la guerre civile d’Afghanistan, à l’exercice solidaire de la légitime défense reconnue aux Etats-Unis après les dramatiques attentats du 11 Septembre 2001 et à la mise en oeuvre de l’Accord de Bonn sur la reconstruction post-taliban est le fruit d’une volonté consciente et cohérente d’affirmer sa personnalité sur la scène internationale. L’établissement de la Mission EUPOL Afghanistan aux fins de promotion des principes de l’Etat de droit, des valeurs de la démocratie et du respect des Droits fondamentaux des hommes et des femmes peut donc être perçu comme un défi pour l’engagement collectif de l’UE et de ses Membres dans les enjeux de sécurité internationale qui se jouent en Asie Centrale au prisme de l’Afghanistan. La nomination d’un Représentant spécial de l’Union européenne pour l’Afghanistan et le Pakistan élargit manifestement cet horizon.

    Walid Hassan, Réforme institutionnelle des Nations Unies et exigences du maintien de la paix, thèse soutenue en 2008 à Nancy 2 sous la direction de Batyah Sierpinski, membres du jury : Ivan Boev (Rapp.)    

    La réponse efficace à la plupart des menaces contre la paix, qui concernent désormais l’ensemble de la communauté internationale, exige une action collective. C’est dans cet esprit, l’ONU est considérée comme un instrument indispensable pour délibérer et agir sur ces menaces. Dans cet esprit, la réforme des Nations Unies est nécessaire pour permettre à l’Organisation de s’adapter aux évolutions du monde, de tirer les leçons des expériences passées (Rwanda, Srebrenica) et de moderniser l’action internationale. Ces réformes devraient renforcer l’autorité et la légitimité de l’Organisation, et la rendre plus efficace.

    Farideh Maneshi, L'intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États, thèse soutenue en 2007 à Nancy 2 sous la direction de Jean-Denis Mouton, membres du jury : Yves Petit (Rapp.)    

    La première partie de la thèse est consacrée à l'étude de la réduction du principe de non-intervention dans le cadre des Nations Unies. Dans cette étude , nous avons essayé de faire une analyse approfondie de cette notion et cela à travers les travaux préparatoires, les grands commentaires, la jurisprudence des deux Cours Internationales et la pratique des organes de l'ONU. En partant de ce support, il s'est avéré que le champ d'application du principe de non-intervention subit des restriction de plus en plus importantes au profit de l'intervention des Nations Unies. La notion de domaine réservé des États, en particulier, des États dits du Sud, perd de sa consistance et cela malgré l'attachement de ces derniers à leur souveraineté territoriale. L'étude de l'intervention des Nations Unies est faite dans la deuxième partie de la thèse. En effet, la Charte de l'ONU contient des dispositions qui autorisent l'intervention de l'Organisation dans les affaires intérieures des États, notamment en matière de la sauvegarde de la paix et de la sécurité internationales. D'un autre côté, il existe des principes énoncés par la Charte qui visent à limiter toute intervention des Nations Unies dans les affaires intérieures des États. Depuis la fin de la guerre froide, les organes de l'ONU interviennent dans les affaires faisant partie du domaine réservé des États sans se soucier des limites que la Charte leur impose. Ils interviennent dans les affaires intérieures des États, même dans les cas où il ne s'agit pas de la menace ou de la rupture de la paix, ce qui constitue la condition essentielle de recours à l'exception à la règle générale de la non-intervention prévue à la dernière réserve de l'article 2 (7) de la Charte. L'extension des interventions dans les affaires intérieures des États a posé la question du contrôle des activités des organes de l'ONU, et en particulier, du conseil de Sécurité. Ce contrôle peut être politique ou juridictionnel.

  • Maria-Nadege Samba-Vouka, Les Rapports internationaux de la France en matière d'immigration, thèse soutenue en 2012 à CergyPontoise sous la direction de Madjid Benchikh, membres du jury : Stéphane Doumbé-Billé (Rapp.), Habib Ghérari (Rapp.), Pierre-Henri Prélot  

    En recherchant la maîtrise des flux migratoires, la France entretient des rapports avec l'Union européenne, les pays européens, les pays d'émigration et les organisations non gouvernementales. Deux points essentiels apparaissent dans cette analyse des rapports internationaux de la France. Le premier concerne l'élaboration d'une politique migratoire de l'Union européenne révélant un cadre de négociations difficiles. La mise en œuvre de cette politique dépend des intérêts particuliers de chaque Etat membre. Le deuxième porte sur les coopérations bilatérales d'une efficacité incertaine donnant priorité aux contrôles des flux migratoires sans prendre en compte les attentes des différentes parties contractantes. Parallèlement à la mise en place de ces rapports, les instruments juridiques internationaux dégagent un ensemble de droits protégeant les étrangers. Progressivement, la France est ainsi obligée de s'aligner sur la jurisprudence européenne qui est plus protectrice à l'égard des ressortissants étrangers.