Dolais Y., Willems Jane. Avant-propos. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 71 N°4,2019. La consolidation du droit en Chine. pp. 867-868.

La Chine est entrée dans une phase de consolidation de son système juridique illustrée symboliquement par l’adoption complète du premier code civil depuis 1949 mais aussi marquée par le souci d’une plus grande effectivité du droit en renforçant le rôle de la justice avec la publication désormais des jugements des tribunaux, la multiplication de tribunaux spécialisés, et la mise en place du système des cas directeurs ainsi que parallèlement avec le fort développement de l’arbitrage commercial national et international. Cependant cette consolidation est enfermée dans des caractéristiques chinoises réaffirmées avec force depuis l’arrivée au pouvoir de XI Jinping qui attestent de l’émergence d’un modèle chinois et des limites de l’État de droit.

Dolais Yves. Tendances récentes du droit en Chine. In: Tiers-Monde, tome 27, n°108, 1986. Les réformes en Chine, sous la direction de Claude Aubert. pp. 867-875.

Dolais Y., Gauriau B. Journées juridiques franco-brésiliennes (Angers-Sao Paulo). In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 53 N°4, Octobre-décembre 2001. pp. 968-970.

En moins de quarante ans, la société chinoise a complètement transformé sa législation sociale pour répondre aux impératifs du passage à une économie de marché. Avec la loi sur le travail adoptée en 1994, puis la loi sur le contrat de travail en 2007, la Chine semble avoir introduit, en très peu de temps, de profondes modifications dans le rapport employeur-employé. L’introduction du contrat formel dans le monde du travail s’oppose, en effet, à la forme plus ancienne du contrat implicite encore présente dans la Chine contemporaine. Sur un plan culturel, une des caractéristiques de la société chinoise est l’existence d’un contrat relationnel qui caractérise le jeu des relations interpersonnelles et la réciprocité entre les subordonnés et leurs supérieurs. Sur le plan théorique, cette forme de contrat est à rapprocher du contrat psychologique qui est une perception subjective des promesses que nous faisons et de celles qui nous sont faites, déterminant le contenu et la force de nos obligations mutuelles (Rousseau, 1995). En Chine, les relations entre employés et employeurs reposent principalement sur des contrats psychologiques relationnels, et le contrat de travail est dès lors perçu comme moins souple. Quels impacts ces transformations économiques et juridiques ont-elles aujourd’hui sur la relation d’emploi ? Notre étude qualitative porte sur les perceptions de ce contrat de travail formel par les jeunes Chinois nés post 1980. En tenant compte du contexte sociétal, nous proposons dès lors un apport original en sciences de gestion en articulant les différents contrats : contrat psychologique, contrat social et contrat de travail.

La participation étrangère dans de nombreux secteurs clés continuant de croitre , le gouvernement chinois a pris conscience du potentiel de la protection des droits de propriété intellectuelle. Les innovations sont un des éléments clés pour le développement durable des économies et nécessitent une protection adaptée. Cependant , les opérations sur la technologie sont soumises à un cadre juridique complexe qui peut varier d'un droit étranger de façon importante. Ainsi , cette étude , à travers l' analyse du régime de la technologie , a pour objectif d' exposer les difficultés mais également les opportunités offertes par le droit chinois à l' investisseur étranger. L' élaboration de dispositions proches des standards internationaux ne doit pas masquer les spécificités propres d' une législation au service du développement économique. Il s' agira d'aborder les différents moyens de protection, que ce soit par le brevet ou le secret d' affaire; mais également les opérations de droit des sociétés , les contrats sur la technologie et les incitations fiscales relatives aux activités d'innovation sur le territoire de l' Empire du Milieu. On envisagera ces thèmes tout en appréhendant les considérations pratiques inhérentes aux opérations d' affaires en Chine, tant pour les techniques de protection que pour les moyens en défense de des droits sur la technologie.

Cette thèse a pour objet de déterminer à quelles conditions l’arbitre international, saisi d’un litige relatif à un contrat de joint venture sino-étrangère, est susceptible d’apporter une solution aux cocontractants et une contribution à la construction du droit de l’arbitrage des investissements étrangers en Chine. L’examen des conditions d’accès à l’arbitrage et de la détermination et de la mise en oeuvre, par l’arbitre international, des règles de droit permettra de cerner les limites du caractère véritablement international de l’arbitrage auquel est soumis le contrat de joint venture sino-étrangère. La limitation de l’autonomie des parties en droit chinois de l’arbitrage et en droit international privé chinois impose des contraintes à l’arbitre international, siégeant en Chine ou à l’étranger tant pour apprécier la validité de la clause compromissoire et l’existence et l’étendue ratione personae et ratione materiae du consentement à l’arbitrage, que pour déterminer et appliquer les règles de droit auxquelles est soumis le litige. L’examen des solutions apportées par l’arbitre international permettra d’apprécier son apport substantiel à la clarification des conditions de formation du contrat de joint venture sino-étrangère, qu’il s’agisse des conditions de fond, tirées de la qualification des parties et de l’existence et de la sincérité de leur consentement au contrat de joint venture, que des conditions de forme, tirées de l’approbation des contrats d’investissement. Cet apport est confirmé en matière d’obligations des parties, par la reconnaissance et la diversification des obligations pécuniaires, de participation et de coopération auxquelles sont tenus les associés de l’entreprise commune

La création des groupes de sociétés est devenu un phénomène économique incontournable dans notre société moderne. Ce phénomène est reconnu, de manière différente, par les diverses branches de droit, tant en France qu'en Chine. Nous constatons sa prise en considération en droit des sociétés, en droit comptable, en droit fiscal, en droit financier, en droit social, en droit de la concurrence et même en droit pénal. Au sein d'un même pays, la reconnaissance juridique des groupes de sociétés n'est pas uniforme, en raison de la différence des finalités poursuivies par chacune des branches de droit. La création d'un droit spécial de groupe de sociétés, visant à lui affecter un statut juridique unique, s'avère inopportun. Actuellement, le groupe de sociétés n'est pas encore parfaitement défini en termes juridiques, et se caractérise par une certaine relativité en droit. Un droit régissant le groupe de sociétés semble impossible sauf à réaménager profondément le régime actuel du droit des sociétés. Afin de ne pas ignorer la réalité économique du groupe dans l'ordre juridique, il est plus pertinent d'adapter les règles de droit actuelles. A cet égard, le droit français sert de modèle pour le droit chinois. Ce dernier pourrait, dans les prochains travaux législatifs, s'inspirer des dispositifs légaux et jurisprudentiels français cherchant à préserver non seulement la dynamique économique de groupe de sociétés, mais aussi le maintien de l'équilibre des intérêts conflictuels entre les diverses parties prenantes. A l'égard des relations entre les associés majoritaires, minoritaires et les dirigeants sociaux, le droit français démontre que les règles traditionnelles du droit des sociétés sont a priori suffisantes pour résoudre les problèmes engendrés dans le cadre du groupe de sociétés. Ainsi les règles juridiques françaises paraissent équilibrées dans la mise en oeuvre de la responsabilité du groupe vis-à-vis des créanciers, y compris les salariés. Cet équilibre est assuré par une série de régimes classiques, tel que la fictivité, la confusion des patrimoines et la responsabilité des dirigeants de fait. Le droit chinois, fortement influencé par les régimes anglo-saxons, notamment par ceux de la "Business Judgement Rule " et de la " levée du voile corporatif ", pourrait s'inspirer des dispositifs français, plus adaptées et efficaces

Une nouvelle loi des contrats, votée en 1999 par l'Assemblée populaire nationale de Chine, unifie trois textes épars : la loi sur le contrat économique de 1981, amendée en 1993, la loi sur le contrat économique avec l'étranger de 1985 et la loi relative aux contrats technologiques de 1987. Cette thèse examine le droit des contrats en Chine sous un angle essentiellement pratique. Elle commence par étudier le principe du contrat à travers son évolution historique. Cela permet de mieux comprendre les dispositions générales que nous analysons grâce à l'étude de la loi de 1999, à l'interprétation de la Cour Suprême et à l'intervention du juge. Nous insistons particulièrement sur la formation du contrat et la force obligatoire du contrat. En effet, c'est sur ces points que l'autonomie de la volonté, principe fondamental pour les juristes occidentaux, gagne de plus en plus de terrain dans un pays qui connaît un fondement philosophique différent. Puis nous examinons les quinze contrats énumérés par la nouvelle loi au regard de leurs conséquences économiques. Nous envisageons les contrats impliquant le transfert d'un bien (la vente, la donation, le prêt d'argent, la fourniture d'énergie, le louage de chose et le crédit bail) et les contrats de prestations de services (le contrat de technologie, d'entreprise, de construction, le dépôt, l'entreposage, de transport, de mandat, de commission et de courtage).

Nous analysons la place des parties aux contrats d'entreprises mixtes à capitaux sino-étrangers par rapport à l'intervention de l'état au travers de son administration. Si nous notons que la force du contrat et de la volonté des parties tiennent une place importante et si corrélativement sont limitées par le pouvoir de l'administration, nous démontrons que le développement des lois et règlementations représente le troisième élément considère comme essentiel depuis peu de temps. Nous étudions ces considérations au travers du droit des sociétés, fiscal et social et au travers des aspects commerciaux durant la naissance, la vie et la mort de l'entreprise a capitaux mixtes sino- étrangers.

Cette thèse étudie l'applicabilité du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle en Chine et tente de proposer des solutions pour rendre cette application plus cohérente. Selon la législation chinoise actuellement en vigueur, l'application du droit de la concurrence aux exploitations des droits de propriété intellectuelle est conditionnée par l'existence des usages abusifs de ces derniers. Fondé sur les théories qui sont, à nos yeux, erronées en ce qui concerne la nature juridique des droits de propriété intellectuelle, ce dispositif prévu par l'article 55 de la Loi Anti-monopole adopte une approche formaliste selon laquelle le droit de la concurrence ne peut s'appliquer qu'aux comportements prédéfinis par le droit de la propriété intellectuelle. Notre étude montre qu'il est préférable d'adopter une autre approche qui consiste à utiliser les critères d'évaluation du droit de la concurrence dans la détermination de l'application de ce dernier aux exploitations des droits de propriété intellectuelle, tout en prenant en compte les particularités des droits de propriété intellectuelle notamment leur rôle positif sur l'innovation. En basant sur cette approche, nous proposons des modifications du dispositif actuel à l'instar des expériences des États-Unis et de l'Union européenne, de sorte que soient mieux encadrées par le droit de la concurrence les deux principales formes d'exploitations des droits de propriété intellectuelle, à savoir la conclusion d'accords de licence et la pratique unilatéral des refus

Bien qu’il semble relever du cliché de rappeler le fait que la République Populaire de Chine reste, au vu des données chiffrées faisant état de la saisie et de la retenue de marchandises contrefaites d’origine chinoise par les douanes à travers le monde, l’archétype du « pays contrefacteur », ne pas prendre en compte les efforts de la législation chinoise portés vers l’inversion de cette tendance relèverait de la malhonnêteté intellectuelle. En réalité, et au vu du développement qui va suivre, il nous sera donné de nous apercevoir que les douanes Chinoises poursuivent les mêmes objectifs que leurs homologues français dans la prise en compte du trafic globalisé de marchandises contrefaites sur le commerce international, les procédures, la santé publique ou encore le développement durable. Par ailleurs, il est possible d’affirmer qu’aujourd’hui, malgré une harmonisation de ses règles juridiques sur les standards de protection douanière de la propriété intellectuelle vis-à-vis d’autres systèmes, tel que celui de l’Union Européenne, la Chine subit également elle-même les répercussions des effets néfastes de la contrefaçon. Cette thèse présentera, de façon détaillée, la manière dont les douanes chinoises et françaises mettent en oeuvre la protection des droits de propriété intellectuelle et s’attachent à lutter contre la contrefaçon, de manière à la fois homogène et intégrée

C’est en 1970 que la Chine commence à parler officiellement d’environnement et accorde une attention particulière à la pensée environnementale. Toutefois, une réelle impulsion environnementale n’est installée que dans les années 80. Un corpus législatif sur l’environnement débute et, est marqué par la nécessité de soulager les maux environnementaux. Il a d’abord un caractère de placebo pendant des années avant de connaître un développement intéressant. En effet, la Chine devient forte d’une économie très croissante et une classe moyenne émerge, le peuple n’a plus de souci pour se nourrir ou se vêtir. La Chine passe alors d’une priorité économique à une priorité écologique. Les citoyens sont de plus en plus conscience de leur environnement et poussent le gouvernement à être plus regardant sur l’écologie. C’est ainsi que la Chine se dote de nombreux textes juridiques environnementaux. La protection de l’environnement touche à tous les domaines notamment l’eau, l’air et la terre. La protection de l’environnement, le développement des villes vertes et la gestion du Covid-19 sont autant d’exemples qui prouvent que les actions sont fortes en Chine. Notre étude montre en outre que plusieurs grandes réalisations dans le domaine de la protection de l’environnement s’appuient sur la réalisation d’actions concrètes grâce aux acteurs clefs dont le gouvernement, les associations de citoyens, les ONG environnementales et la justice. La création de tribunaux environnementaux en Chine est une première dans le monde et intervient avant même la réalisation du projet de tribunal international climatique

Le système de l’invention de salarié est fondé pour réaliser un équilibre du bénéfice des droits entre les employeurs et les inventeurs salariés. En Chine, les règles de base régissant le système de l’invention de salarié sont définies par la loi sur les brevets, promulguée en 1984, lorsque le pays se trouvait encore dans le système de l’économie planifiée. Sous l’influence du collectivisme, les employeurs se trouvent dans une position beaucoup plus favorable par rapport aux inventeurs salariés. Plus de 30 ans après sa mise en application, ce système ne peut plus s’adapter aux changements profonds survenus en Chine. Une modification profonde est ainsi indispensable. L’étude sur l’origine et les fondements du système de l’invention de salarié ainsi que les expériences étrangères en la matière nous donne des pistes de réflexion sur la réforme du système chinois. Il faut tout d’abord réformer la règle de la répartition des droits et des intérêts sur l’invention de salarié. Ensuite, face à un désordre normatif en matière d’encadrement de l’invention de salarié en Chine, une réforme doit s’imposer à cet égard. Enfin, afin d’assurer la mise en pratique de l’équilibre entre les employeurs et les inventeurs salariés, il est nécessaire d’établir des règles procédurales permettant une application efficace du système de l’invention de salarié en Chine

La propriété intellectuelle est un des droits fondamentaux. Conformément à l’esprit résultant de la théorie de l’ordre de valeur objectif, les intermédiaires de l’Internet doivent assumer une obligation de protection active en matière de propriété intellectuelle. Cependant, en raison d’une relation de répartition des obligations entre les titulaires de droits de propriété intellectuelle, les usagers, l’État et les intermédiaires de l’Internet, l’obligation de protection qui incombe à ces derniers doit être limitée. Afin d’éviter que les obligations des intermédiaires de l’Internet ne soient ni excessives ou ni insuffisantes, un certain nombre de principes juridique et économique et de critères permettant d’adapter l’obligation aux objets de diffusion, aux modes d’exploitation ainsi qu’au caractère lucratif doit être prise en compte lors de la mise en place de ces obligations. Plus précisément, les intermédiaires de l’Internet ne doivent pas prendre en charge une seule et unique obligation mais de multiples obligations, y compris l’obligation de filtrage. Ces obligations forment un système complet leur permettant d’assurer de manière active la protection des droits de propriété intellectuelle

Les relations commerciales avec la Chine s’intensifiant, la conclusion de contrats internationaux est de plus en plus fréquente pour les opérateurs économiques étrangers et chinois. En vertu du principe de la liberté contractuelle, les parties à un contrat international peuvent choisir une loi applicable à leur contrat afin de bénéficier de plus de souplesse, de sécurité juridique ou de neutralité. Cette étude basée notamment sur les actualités juridiques chinoises a pour objectif de donner une référence pratique sur la réglementation des contrats internationaux en Chine à travers la présentation des principes généraux du contrat international chinois, la conclusion, l’exécution et les difficultés d’application des contrats internationaux. Il y est aussi analysé l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, ainsi que certains cas de refus de reconnaissance et d’exécution de sentences étrangères en Chine. En traitant exclusivement des contrats internationaux en matière de commerce international, cette étude pourra offrir aux investisseurs étrangers désirant investir en Chine une vision relativement complète sur l’actualité de la réglementation des contrats internationaux en Chine et ainsi permettre aux parties de bien choisir la loi qui devra régir leurs rapports contractuels envisagés afin de réaliser leurs intérêts et d’éviter les mauvaises surprises liées à la méconnaissance des lois et des règlements chinois en vigueur.

Le principe de légalité de l’impôt, en tant que traduction au plan juridique du principe de consentement de l’impôt et principe fondamental du droit fiscal, est universellement reconnu par des pays démocratiques. Ce principe consistant à limiter le pouvoir de l’exécutif en matière fiscale et protéger des droits fondamentaux du contribuable en tant que citoyen, joue un rôle crucial pour l’établissement de la hiérarchie des normes dans un Etat de droit. Pourtant, ce principe n’est reconnu que de manière partielle et imprécise dans le droit chinois. Nous avons conviction que l’application effective de ce principe permettra non seulement d’améliorer l’efficacité de la gestion des impôts, mais aussi de diminuer les tensions et d’améliorer les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. L’application de ce principe doit se réaliser autour de deux axes : l’un consiste en l’établissement des normes fiscales essentielles par la loi afin de délimiter le pouvoir réglementaire en matière fiscale, et l’autre en la mise en œuvre effective de ces normes dans les procédures fiscales afin de protéger les droits du contribuable. Pour le premier, l’abrogation de ces habilitations nous paraît fort souhaitable et indispensable pour régler le problème de l’incompétence négative du législateur chinois et celui du déclassement des normes fiscales dans le pays. Pour ce dernier, il est nécessaire de révéler les illégalités et les irrégularités commises dans l’exécution de la loi fiscale qui menacent sérieusement l’application effective du principe de légalité de l’impôt en Chine, que ce soit dans les procédures d’imposition ou dans les procédures contentieuses.

Récemment les droits relatifs à la protection intellectuelle ont joué un grand rôle à travers le monde. Comment est-il possible de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle. En tant qu’un des accords de l’OMC, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce est un élément de réponse à cette question. En effet, la protection de ce dernier en termes de droit de propriété intellectuelle a atteint un niveau sans précédent. Après son entrée à l’OMC en 2001, la République Populaire de Chine a du mettre sa législation en matière de droit de la propriété intellectuelle en conformité avec l’ADPIC. En effet, l’intégration de la Chine dans l’économie mondiale ces dernières années a été accentuée par sa volonté à ouvrir son économie et à garantir certaines règles de droit quand le pays a accédé à l’OMC le 11 Décembre 2001. Les progrès de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle ont été importants dans une période assez courte. Moins de vingt ans auparavant, le pays n’était pas doté d’un système de protection de la propriété intellectuelle. Aujourd’hui, la Chine possède un ensemble d’instruments juridiques modernes composé de lois et de procédures spécifiques aux aspects de propriété intellectuelle, sans aucune comparaison possible avec le reste du monde. Par conséquent, entre 1992 et 2001, beaucoup de réformes furent entreprises. La Chine a consenti à étendre son système de protection de la propriété intellectuelle à tous les domaines et d’augmenter le niveau de protection des droits de propriété intellectuelle par l'instauration de procédures d’acquisition ou de protection d’un droit de propriété intellectuelle, de mettre en place les mesures nécessaires pour contrôler les violations d’un droit de propriété intellectuelle et renforcer l’exécution et la mise en application des sanctions. Cependant, l’application de ce droit en Chine soulève certains problèmes. L’objet de cette thèse est d’illustrer les causes de l’apparition de ces problèmes en comparant l’accord ADPIC et le droit chinois de la propriété intellectuelle, et en analyser aussi les similarités et les différences entre les deux. Partant de ces différences, les imperfections de la loi chinoise seront illustrées par le différend devant l’Organe de règlement des différends de l’OMC dans le différend entre les Etats-Unis et la République Populaire de Chine quant aux mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle en Chine (Règlement des différends: affaire DS 362: Chine — Mesures affectant la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle) . Les causes des failles du système de protection de la propriété intellectuelle chinoise tiennent à son histoire, sa culture confucianiste, et sa conception du droit. Paradoxalement, le nouveau régime de propriété intellectuelle faciliterait grâce à sa transparence et à son efficacité, les transactions de produits porteurs de droits de propriété intellectuelle entre les entreprises chinoises et les entreprises étrangères. Par conséquent la capacité en matière d’innovation de la Chine s'est affirmée durant cette période de transition vers une économie qui accorderait une place plus importante à la création industrielle et à l’innovation comme Taiwan ou la République de Corée l’ont fait auparavant. En effet, l’émergence de la République populaire de Chine comme nation leader dans le domaine scientifique dynamise le droit de la propriété intellectuelle par une forte demande interne. L’objet de ce travail est donc d’établir un état des lieux de l’influence de l’ADPIC sur le droit de la propriété intellectuelle en Chine, avec d’une part, une législation nationale en matière de propriété intellectuelle conforme à l’ADPIC e d’autre part, un système d’application des droits de propriété intellectuelle en demi-teinte dans les faits

Avant même son adhésion à l’OMC, la Chine disposait déjà en matière de propriété intellectuelle d'un arsenal juridique très complet sous de fortes influences extérieures, en particulier américaines. La Chine a instauré le système complet et efficace de propriété intellectuelle en moins de trente ans, elle a capacité de, au moins théoriquement, remplir ses engagements internationaux de l’Accord sur les ADPIC. La Chine semble maintenant l'un des pays où la protection de la propriété intellectuelle est du niveau mondial le plus avancé. Dans ce cas là, on peut néanmoins s’interroger, si on constate que la Chine a déjà rempli ses engagements internationaux en cette matière, pourquoi les Etats-Unis ont déposé deux plaintes relatives au régime chinois de propriété intellectuelle auprès de l’OMC en avril 2007 ? Pourquoi la Chine a une fois de plus été inscrit en 2007 par les Etats-Unis sur la « liste 301» ? Et pourquoi la Chine est toujours considérée comme un pays roi de la contrefaçon aux yeux des occidentaux ?Les pays développés peuvent arriver à imposer une législation aux pays en développement, ils ne peuvent cependant pas imposer sa mise en œuvre. Comme le dit le fameux proverbe, « Tu peux amener un cheval au bord de la rivière, tu ne peux néanmoins pas le faire boire ». La raison nous semble évidente en espèce : l’élaboration d’une loi suppose une action des autorités étatiques, qui pourrait être faite comme un choix diplomatique sous des contraintes ; l’application de la loi dans une société dépend des éléments juridique, économique, culturel, moral, etc., qui ne peut pas être obtenue sous l’effet d’une contraintes de quelque sorte que ce soit. Cela nous invite à réfléchir sur l’applicabilité du mécanisme de règlement des différends de l’OMC à la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPIC. La protection des droits de propriété intellectuelle dans les pays en développement met en lumière des problèmes systémiques dont le traitement nécessite une approche globale. Même si la Chine n’est qu’un exemple des pays en développement, à cause de sa taille, c’est toujours la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine qui attire le plus l’attention au niveau mondial. En Chine, comme dans tous les pays en développement, le décalage entre la législation nationale en matière de propriété intellectuelle et sa mise en œuvre ne peut diminuer qu’au fur et à mesure de l’évolution de la société dans les aspects concernant l’Etat de droit, la mentalité des habitants à l’égard des droits de propriété intellectuelle, le rôle de la propriété intellectuelle dans le développement de la société, etc.