Le juge est-il relégué au rang des remplaçants ? C'est la question que l'on se pose face à la privatisation d'un certain nombre de sanctions de l'inexécution par l'ordonnance du 10 février 2016 ; privatisation qui pourrait conduire à la redéfinition de l'office du juge. Quelle place a-t-on concédée au juge ? Quel rôle lui a-t-on octroyé ? En ligne de fond, c'est à l'efficacité des sanctions unilatérales et au phénomène de déjudiciarisation qu'il est prêté une attention particulière. En guise de méthode, c'est au travers d'une analyse de droit comparé interne qu'il est proposé d'y répondre. Les sanctions, judiciaires sous l'empire du droit antérieur, deviennent, au moins pour certaines d'entre elles, unilatérales, avec l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats. La consécration de sanctions unilatérales conduit à une modification de la place concédée au juge : le juge n'a en effet plus à intervenir a priori pour prononcer la sanction (comme c'était le cas sous l'empire du droit antérieur) mais seulement a posteriori pour contrôler la sanction unilatéralement édictée par le créancier. Pour autant, et malgré ce que suggère le développement de l'unilatéralisme, le rôle de l'autorité juridictionnelle n'en demeure pas moins déterminant. Pour quelles raisons ? Eh bien parce que le juge dispose d'une compétence persistante a priori et d'une compétence nécessaire a posteriori. Cette nécessité du juge apparaît tout à la fois pour parfaire la valeur normative de la sanction et pour forcer le débiteur à l'exécution de la sanction unilatéralement édictée. In fine, l'étude conduit à admettre, qu'à défaut d'accord du débiteur, le juge reste nécessaire à la réalisation de la sanction et demeure un auteur et un acteur indispensable à la satisfaction des intérêts du créancier.

La pratique contractuelle recherche avant tout l’efficacité des conventions. Ce guide fournit un instrument complet visant à la négociation et à la formalisation d’un accord juridiquement efficace permettant aux praticiens et à leurs clients de mener à bien les opérations économiques qu’ils souhaitent réaliser. Il répond à toutes les questions rencontrées lors de la négociation et de la conclusion des contrats d’affaires en abordant : - Le déroulement des négociations (identification des parties ; recours aux intermédiaires ; obligations d’information ; conclusion du contrat) aussi bien en droit commun qu’en droit de la distribution ; - La question de la rupture des négociations et le risque de responsabilité encourue à cette occasion ; - La négociation commerciale en droit de la distribution (Titre IV du Livre IV du Code de commerce) ; - Les aspects internationaux de la négociation et ceux relatifs aux usages actuels du numérique dans la pratique contractuelle ; - L’étude de l’ensemble de la documentation contractuelle (courriers, avant contrats, lettre d’intention, accord de principe). À qui s’adresse le guide de la négociation contractuelle ? Le Guide de la négociation contractuelle est composé de 90 fiches incluant des focus et des exemples pratiques. Il est organisé selon un plan logique pour une consultation rapide selon la phase et la nature de la négociation. Ce guide est destiné à tous les praticiens, avocats, juristes d’entreprises qui sont appelés à intervenir dans des négociations contractuelles et qui souhaitent assurer l’efficacité de leurs conventions. Il est également utile à ceux, notamment aux magistrats, qui s’intéressent au contentieux de la négociation contractuelle.