Accidents du travail, discriminations, harcèlements, mais aussi entraves à la représentation du personnel, travail illégal, fraudes en matière de cotisations sociales : ces notions ont, parmi bien d’autres, de fortes implications pénales que ni le praticien ni l’étudiant en droit ne sauraient ignorer. Cet ouvrage vise à étudier les infractions liées aux relations de travail, en insistant particulièrement sur les mécanismes d’attribution de la responsabilité pénale tant aux chefs d’entreprise et à leurs délégataires qu’aux personnes morales. Il présente également la procédure pénale applicable aux relations de travail et ses liens avec les procédures disciplinaire, prud’homale et de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles : constatation des infractions, rôle de l’inspection du travail, sursis à statuer et autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, actions civiles des victimes et des syndicats. Plus largement, l’ouvrage comporte toutes les réponses à vos questions sur : - La prévention et la répression : La procédure, La responsabilité, Les peines ; - Les principales infractions : Les atteintes aux personnes, Les infractions relatives aux actions collectives, Le travail illégal, Le contrat de travail.

Au sein du droit du patrimoine culturel, le droit de l’archéologie est articulé de manière particulière sur un principe matriciel de contrôle de la recherche scientifique et sur le concept de sauvegarde par l’étude scientifique qui surplombe la réalisation des opérations d’aménagement et d’urbanisme. L’exercice des prérogatives correspondantes et la capacité de les imposer sont confiés à l’État. L’accès à la connaissance archéologique – objectif qui légitime le droit de l’archéologie – est pareillement placé sous le regard de l’État. L’acte de fouille, sous-jacent à la sauvegarde par l’étude scientifique, provoque la transition de la matérialité du gisement archéologique vers un domaine immatériel ; c’est par l’analyse et l’interprétation qu’est restituée la connaissance archéologique, processus dont l’État est également le garant. Dans des affaires pénales de fouilles illicites ou de destruction du patrimoine archéologique, cette figure de garant, a priori exclusif, d’un patrimoine archéologique conduit l’État à rechercher la reconnaissance d’un préjudice moral, arguant de la perte scientifique et historique, du fait de la disparition des informations archéologiques contextuelles et de la dégradation irréversible du gisement archéologique. Se pose alors la question du fondement de l’action civile et des modalités de réparation de ce qui été détruit ou de compensation de la perte de patrimoine. Ces surplombs de l’État ont longtemps écrasé toute réflexion sur d’autres modèles juridiques et sur une autre répartition des responsabilités sur ce patrimoine commun. Cette centralité de l’État est rehaussée depuis 2016 par l’institution progressive d’un régime de propriété publique des vestiges archéologiques. Pour autant, cette position cardinale de l’État ne résume ni la répartition des responsabilités et la distribution des titularités sur le patrimoine archéologique, ni les fonctions sociales du patrimoine archéologique. Elle interfère dans toutes réflexions sur une distribution de titularités des droits d’accès à la connaissance archéologique et d’invocation d’un préjudice archéologique par des tiers. A partir de ce cadre, la recherche articule trois axes : 1) Questionner la propriété archéologique, dans une perspective de bien commun, pour repenser le statut du patrimoine archéologique, en redéfinir le périmètre et rehausser l’impératif documentaire dans le droit de l’archéologie, redistribuer les droits d’usage, d’accès et d’exploitation. 2) Refonder les responsabilités sur le patrimoine archéologique, en posant des principes à partir duquel pourrait être repensée la responsabilité de l’État ; refondation à partir d’une redistribution des titularités et des obligations entre les différentes collectivités publiques, et en explorant les voies du droit qui pourraient être empruntées pour mettre en jeu un modèle de contrôle social de l’archéologie. 3) Inventer un préjudice archéologique – centré sur la perte de connaissances scientifiques et historiques – à partir des déterminations d’un nouvel intérêt commun susceptible de fonder tant les actions en réparation que l’exercice de ces actions par des groupes ou des personnes se prévalant d’un tel intérêt commun.

LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES OBLIGE LE LEGISLATEUR A DEFINIR D UNE MANIERE CLAIRE ET PRECISE LES COMPORTE-MENTS SANCTIONNES PENALEMENT POUR GARANTIR LES CITOYENS CONTRE UNE REPRESSION ARBITRAIRE. OR, DANS LE CODE PENAL FRANCAIS, IL APPARAIT QUE CET ELEMENT LEGAL DANS LES INFRACTIONS D IMPRUDENCE PORTANT ATTEINTE A L INTEGRITE CORPORELLE EST DEFICIENT, VOIRE INEXISTANT. IL EN RESULTE UNE GRANDE PLASTICITE DE CES INFRACTIONS QUI VONT ETRE UTILISEES, D UNE PART POUR MODERER OU AGGRAVER LA REPRESSION DANS DES DOMAINES PARTICULIERS, D AUTRE PART POUR FACILITER L INDEM-NISATION CIVILE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES VICTIMES.

Organisé par le Centre Georg Simmel (EHESS) et le CDPC (Université Paris-Nanterre)

Colloque international de clôture du projet ANR FITEGE coordonné par Joëlle Vailly

Le Centre de Droit Pénal et de Criminologie, en partenariat avec le CEDIN, le CEJEC et la FIND, ont le plaisir de vous convier à la 2e conférence du cycle consacré aux "liaisons dangereuses" entre football et droit.

Le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale vise à mettre en place un système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne. Ce système est fondé sur le principe de confiance mutuelle qui implique la présomption que les systèmes pénaux des Etats membres respectent les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis dans l’ordre juridique de l’Union. Le respect des droits fondamentaux devient ainsi un élément clé pour l’acceptation et l’application de la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Envisagés sous une forme dialectique, les rapports entre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et les droits fondamentaux impliquent une communication et un impact réciproques. Obligatoire dans le contexte de la matière pénale, ce dialogue démontre la soumission du principe de reconnaissance mutuelle à l’influence des droits fondamentaux. Ainsi, leur respect encadre non seulement sa construction par le législateur de l’Union mais également son application par le juge national et son interprétation par le juge de l’Union. Finaliste puisqu’il a lieu dans le contexte de l’intégration européenne en matière pénale, ce dialogue révèle la soumission des droits fondamentaux à l’influence du principe de reconnaissance mutuelle. Ainsi, les standards de protection des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne sont définis conformément au principe d’effectivité du droit de l’Union ainsi qu’au principe de confiance mutuelle, deux principes qui conditionnent la mise en œuvre du système de libre circulation des décisions judiciaires pénales au sein de l’Union européenne.

La thèse présente un historique complet sur la responsabilité pénale des personnes morales depuis les récits de la Genèse jusqu’aux sentences de la Cour Suprême espagnole prononcées en 2016. Cette histoire n’est pas simplement une description des différents auteurs ou des différents moments historiques, mais c’est plutôt une reconstruction critique construite principalement pour identifier et pour démêler la doctrine qui trouve dans l’expression latine societas delinquere non potest l’argument le plus important pour nier la possibilité d’attribuer la responsabilité pénale aux groupements. Une fois établis les concepts et les idées selon le système philosophique appelé « matérialisme philosophique », dont l’auteur est l’espagnol Gustavo Bueno, une étude de la sentence latine, d’origine inconnue jusqu'à présent, est présentée ; c’est donc pour la première fois que nous identifions et expliquons cette origine: elle a été inventée par Franz von Liszt en 1881. Après cela une reconstruction complète de l’histoire de l’idée est réalisée et l’on découvre deux nouveautés fondamentales : que la Révolution française n’a jamais prétendu refuser la responsabilité pénale des groupements et que la Cour Suprême espagnole avait prononcé des sentences condamnatoires aux groupements au XIXe siècle. Sur la base de ces faits, on situe à la fin de la Seconde Guerre Mondiale le moment dans lequel la sentence latine prend le sens d’impossibilité ontologique des groupements quant à commettre un crime et qui se base sur une idée politique et non juridique : la décision des puissances victorieuses du fait que l’Allemagne n’avait pas été coupable, mais seulement certains hiérarques et groupements Nazis.

Cette thèse consiste à montrer que les valeurs dans une société donnée sont fortement protégées par la loi pénale. Il en est ainsi des valeurs bancaires - financières. Ce qui importe, c’est le fait que les valeurs peuvent se protéger elles-mêmes en se transformant en d’autres valeurs ou notions (notion - principe). Également, il est supposé que les valeurs dans un autre système soient protégées différemment. À travers cette thèse, nous avons tenté de démontrer la particularité des divers systèmes bancaires, les systèmes islamique et conventionnel. Cette recherche vise à démontrer tout simplement que les valeurs dans ces deux systèmes ne sont pas perçues de la même manière et qu’ils n’ont pas non plus les mêmes valeurs. En droit pénal bancaire ou en droit bancaire « non pénal », la protection peut être différente de celle du droit pénal classique. La particularité de ce domaine réside dans les tendances variables d’une réglementation à une pénalisation et inversement, d’une déréglementation à une dépénalisation. Ainsi à travers cette étude, nous parlerons d’éventualité d’un mouvement. Ce mouvement est observé au niveau de la protection des valeurs. La protection des valeurs et, à la suite le mouvement de protection, peuvent être réalisés à deux niveaux : une protection structurelle des valeurs et une protection opérationnelle des valeurs. Le recours au pénal dans la phase de protection dépend du système auquel est liée la valeur. Les alternatives de la protection pénale dans les deux étapes opérationnelles et structurelles existent, encore que, dans la finance moderne d’aujourd’hui, nous entendons beaucoup parler des nouvelles notions de la gouvernance d’entreprise, de la finance éthique, etc. En dernier lieu, cette thèse a l’intention de démontrer que, par l’effet de la globalisation, même si les valeurs divergent, leurs protections (y compris la protection pénale) vont dans un sens d’harmonisation ; il nous semble qu’une convergence soit en train de se construire. Mais quel est le rôle du droit pénal dans la vie moderne bancaire ?

Le droit pénal génère des distinctions entre étrangers et nationaux, les premiers faisant, dans certaines situations, l’objet d’une pénalisation spécifique. Pourtant, la pertinence de cette pénalisation peut être questionnée au regard d’un balancement, opéré par le droit pénal, entre distinction et assimilation.Dans un premier temps, l’étude démontre que les différentes distinctions en droit pénal peuvent être contestées. D’une part, la pénalisation dont fait l’objet l’ensemble des étrangers ne semble pas opportune car elle apparaît tant superflue – lorsque le droit pénal se superpose à un dispositif extra-pénal suffisant – qu’illégitime – lorsque le droit pénal utilise l’apparence d’extranéité comme critère d’application. D’autre part, la pénalisation spécifique dont font l’objet les étrangers en situation irrégulière apparaît inadéquate puisque, dépendante de l’évolution des règles administratives et européennes, elle revêt un caractère instable et parce qu’elle ne présente qu’un intérêt relatif pour lutter contre l’immigration illégale.Dans un second temps, l’analyse montre, à travers un mouvement d’assimilation progressive de l’étranger au national, que le droit pénal sait aussi se désintéresser de l’extranéité. D’une part, cette assimilation répond à un impératif d’égalité qu’il est possible d’observer dans le cadre du procès pénal, mais également à l’aune de la création d’immunités pénales au profit de certains étrangers. D’autre part, cette assimilation est fondée sur la lutte contre l’impunité des auteurs d’infractions puisqu’elle est commandée par les impératifs de la coopération pénale internationale et consacrée par le mécanisme de la compétence universelle.

Lorsqu'une infraction est comme, la recherche de son auteur est non seulement une question factuelle mais aussi une question juridique centrale dans la procédure pénale. dans une société démocratique, l'appréhension de l'auteur de l'infraction exige la preuve de sa participation aux faits.la police judiciaire a pour mission de constater les infractions pénales et de procéder aux investigations nécessaires à la manifestation de la vérité. en d'autres termes, elle doit rapporter la preuve de la commission de l'infraction et de son imputation à une ou plusieurs personnes déterminées.

Les bouleversements de plus en plus rapides et violents qui affectent la loi pénale ne sont que le symptôme d'un conflit normatif systémique qui travaille notre droit depuis la codification impériale. Dissimulé depuis l'origine du droit pénal moderne par le mythe de l'équilibre répressif, il voir l'ordre pénal républicain, formellement consacré par le Code pénal de 1810, confronté à une force constante d'érosion contrariant sa mise en œuvre effective et conséquente. Avançant sous l'apparence du bon sens répressif, cette opposition trahit en réalité une hostilité radicale à l'idée de Sûreté, assise sur la résurgence de certains traits saillants d'un absolutisme pénal singulièrement mâtiné des innovations de l'utilitarisme pénal. Sous l'effet d'une double instrumentation du procès pénal qui, sous l'influence du néolibéralisme, se mue progressivement en un outil de gestion coercitive de la déviance et de satisfaction symbolique de la victime, l'époque contemporaine voit le conflit normatif entrer dans une phase critique. Avec le passage du bon sens répressif au réalisme répressif, l'ordre pénal républicain est bientôt menacé d'implosion. De la nécessité de punir à l'émergence d'une impossible principe de précaution pénale, ce sont l'ensemble de ses principes directeurs qui se trouvent remis en cause en leurs fondements.

Chaque pays a son propre système d’enquête criminelle, ayant ses propres évolutions historiques et culturelles. Malgré les grands bouleversements de la société coréenne durant le XXe siècle : colonisation japonaise (1910-1945), division entre le nord et le sud du pays (1945), Guerre de Corée (1950-1953), mise en place d’une dictature militaire par un coup d’état(1961-1987), … la Corée est devenu un pays démocratique, continuant encore de nos jours à démocratiser sa société afin de supprimer les reliquats des systèmes passés qui sont toujours présents. L’un des points importants de cette démocratisation est la réforme du système judiciaire, afin de rendre la justice du pays plus juste et redonner confiance au peuple coréen en celle-ci. Pour comprendre la situation actuelle, il est donc nécessaire de présenter l'évolution du système d’enquête criminelle en Corée au cours de son histoire, en particulier la formation historique du parquet et de la police en tant qu’organes d’enquête. Il faut également noter l’importance, pour ce sujet, du droit japonais et du droit français. Ce système coréen d’enquête n’est pas « d’origine » coréenne, mais il s’agit d’un système fortement influencé par les droits de ces deux pays étrangers dans l’histoire juridique. Cependant, il n’est pas possible de trouver une influence directe du droit français dans l’histoire juridique coréenne, car le droit coréen n’a emprunté au droit français que sous l’influence du droit japonais(qui adopta le droit français pour la modernisation du système judiciaire à l’époque Meiji) pendant la colonisation japonaise. Ainsi, on trouve la conception traditionnelle française des institutions dans le système coréen actuel, la centralisation et la hiérarchisation. Si la police et le parquet coréens qui sont les deux organes principaux chargés de s’occuper des affaires criminelle, sont ainsi centralisés, ils ont également des rapports hiérarchisés l’une par rapport à l’autre.

Source d'une sérieuse préoccupation criminologique, la définition du crime organisé n'en demeure pas moins épineuse pour les systèmes juridiques européens à cause de la difficulté de concrétiser sa notion. La majorité de ceux-ci abordent la criminalité organisée soit par la création d'une infraction autonome soit par la construction d'une liste d'infractions énumérées sans pour autant aboutir à des solutions satisfaisantes. L’élaboration d’une définition du crime organisé s’avère délicate et implique un choix entre une définition large ou étroite. Le crime organisé exige un texte normatif clair et précis, dans le respect du principe de la légalité des délits et des peines. Mais dans la situation juridique actuelle marquée par une production normative de plus en plus pléthorique et où les frontières d'une criminalité ordinaire côtoient dangereusement celles de la criminalité organisée, la recherche de la sécurité maximale porte atteinte aux libertés individuelles. Une définition précise apparaît ainsi être la seule capable de restreindre les atteintes des libertés individuelles. Au terme de cette recherche on retiendra une définition stricte, étroite et favorable à l'équilibre entre l'espace de liberté et celui de sécurité. On favorisera la solution d'une infraction autonome d' « entreprise criminelle ». Cette notion se réfère à une organisation installée dès le départ dans une finalité criminelle sans forcément recourir à des méthodes de violence, d'assujettissement ou d'omertà et en cela est différente tant des « entreprises légales-criminelles » que des « entreprises illicites ».

L’intérêt porté aux modèles juridiques étrangers et l’utilisation du droit comparé comme instrument de réforme ont connu un essor considérable dans l’Angleterre de la seconde moitié du vingtième siècle pour s’intensifier à partir des années soixante dix, suite à l’adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté européenne. Si, dans le contexte d’intégration européenne, le droit français a pu constituer un ‘modèle parmi d’autres’ concourant à une véritable européanisation du droit anglais, certains éléments de ce modèle tels les règles relatives aux délits d’omission ou, plus généralement, la codification du droit, ont été pour les juristes anglais sources d’inspiration privilégiée. Nonobstant cette double influence, le modèle français n’a pas fait l’objet d’une véritable réception en Angleterre, preuve que la division classique entre la tradition romano-germanique et celle de common law, dont la France et l’Angleterre sont les chefs de file respectifs, est loin d’être dépassée.

Le développement des compétences répressives de l’Union pose la question de leur soumission au principe de la légalité des délits et des peines. La Cour de justice a introduit le principe de la légalité dans l’ordre juridique européen en réceptionnant l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, telle qu’interprétée par la Cour de Strasbourg. Or, celle-ci a adopté une conception matérielle et non formelle du principe, qui prévoit, pour le justiciable, un droit à la sécurité et à la prévisibilité et consacre le rôle central du juge en matière répressive. Le juge communautaire écarte la conception étatique continentale de la légalité criminelle réservant à la loi un rôle prééminent dans la création du droit criminel. En raison des lacunes procédurales, l’effectivité du principe de la légalité, dans le droit de l’Union, n’est pas toujours assurée, ce qui rejaillit sur la base juridique et la qualité des règles pénales du droit de l’Union souvent insatisfaisantes.

L’interdépendance des deux phénomènes que sont la multinationalisation des entreprises et l’autonomisation des marchés financiers expliquent les difficultés du droit pénal à appréhender la délinquance économique et financière transnationale et se traduit par l’opacité des sources nationales et internationales. L’approche systémique permet de dépasser la confusion théorique fondamentale du discours descriptif et du discours prescriptif et de reconstruire un champ de recherches en mettant en lumière le rôle de la société civile dans l’émergence et l’autonomisation de cette qualification. Cette autonomisation, d’une part, est révélatrice d’une atteinte à la séparation des pouvoirs et, d’autre part, se révèle être la condition de survie de la démocratie qui exige l’accès à une information de qualité et la naissance d’un droit pénal international des affaires. Celle-ci se manifeste dans l’apparition de nouveaux moyens procéduraux (simplification des procédures, coopération policière et judiciaire au niveau européen, procédure dérogatoire autour de la notion de criminalité et de délinquance organisées), et implique une complémentarité normative en matière de responsabilité pénale des personnes morales.

Cette thèse analyse l’encadrement juridico-pénitentiaire des mineurs incarcérés en France, en l’articulant aux différentes problématiques de resocialisation développées notamment par les acteurs de terrain. La démarche s’inscrit dans la longue durée de la construction d’un droit spécifique des mineurs et s’attache à montrer que si l’enjeu du projet de resocialisation est de restituer l’enfant à l’interaction sociale normale, réaliser ce projet obéit à des normes technico-juridiques et dépend largement d’un investissement personnel des professionnels du monde pénitentiaire. La thèse répertorie et analyse ces différents aspects dans un plan en deux parties, dont la première porte sur l’éclaircissement du paradoxe de l’incarcération et de la resocialisation des mineurs délinquants. Où l’on montre la société en conflit avec le système pénal des mineurs : une tendance répressive des politiques publiques répond aux chiffres toujours en hausse du nombre de mineurs délinquants (chapitre 1). Par suite, la thèse analyse les fondements juridiques de l’incarcération des mineurs, en indiquant que c’est de la proclamation juridique du caractère exceptionnel de cette incarcération que découle le principe de la resocialisation des mineurs incarcérés (chapitre 2). Nous aborderons le régime carcéral dévolu aux mineurs, dans ses deux aspects complémentaires que sont : le régime dérogatoire applicable au cours de la détention et l’approche globale du temps de la détention pour favoriser la resocialisation (chapitre 3). La deuxième partie aborde la resocialisation sous le prisme de l’interaction synergique des acteurs de terrain. Où l’on montre comment cette resocialisation anime les pratiques professionnelles, à travers une analyse de son cadre juridique et une description raisonnée des métiers affiliés au quartier des mineurs (chapitre 1). Les observations de terrain sur la resocialisation permettent de décrypter les apports spécifiques des métiers de l’incarcération en « quartier mineurs » (chapitre 2). Ces observations nous ont permis de recommander de surmonter les difficultés associées à ce corps de métier au regard de sa place stratégique dans les processus de resocialisation, et de repenser la resocialisation en surmontant le couple foucaldien du « surveiller et du punir » partant de ce noyau dur constitué par le face à face mineur incarcéré/agents pénitentiaires qui seul procure les résultats institutionnels dans la correction de la délinquance par l’incarcération (chapitre 3).

L'étude de la notion d'auteur de l'infraction en droit pénal de l'entreprise vise à l'analyse et à la compréhension des mécanismes d'attribution et de répartition de la responsabilité pénale au sein des entreprises. En effet, détachée des modes classiques de participation à l'infraction relevant du droit pénal commun supposant une réalisation strictement personnelle de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction, la notion d'auteur en droit pénal de l'entreprise repose sur un mode d'imputation pénale tout à fait spécifique fondé à la fois sur le critère fonctionnel de la détention du pouvoir, initiale ou dérivée, de droit ou encore de fait, mais également sur les rapports hiérarchiques et d'autorité dans l'entreprise qui permettront de retenir dans les liens de la répression le véritable responsable pénal, personne physique et/ou personne morale, distinct du simple agent d'exécution intervenu dans le processus infractionnel en cause.

La folie constitue le négatif de la vision judéo-chrétienne de l'homme capable de choisir librement entre le bien et le mal si bien que depuis l'Antiquité le fou est reconnu irresponsable. Mais, le droit pénal reconnaît désormais que certains fous ont une responsabilité partielle si bien qu'ils peuvent être reconnus coupables. L'admission de la folie en droit pénal ne s'est toutefois pas accompagnée d'une réforme des fondements du droit pénal que sont le libre arbitre et la peine rétributive. Mais la sanction pénale est de plus en plus adaptée à la personnalité des délinquants présentant des troubles mentaux avec l'instauration du suivi socio-judiciaire et l'entrée de la psychiatrie dans les prisons. Or, ce phénomène conduit à une diminution très nette des jugements en irresponsabilité qui font traditionnellement l'objet d'une incompréhension populaire, ce qui tend à faire évoluer la prison en institution soignante. Les problèmes de récidive que posent les délinquants atteints de troubles psychiques conduisent à proposer la mise en place d'un hôpital prison. En outre, la tenue d'un procès et la possibilité de prévoir certaines mesures de sûretés lorsqu'un délinquant est déclaré irresponsable sont actuellement envisagées. Or, cette orientation répond à des préoccupations de prévention mais semble incompatible avec les fondements juridiques du droit pénal. Par conséquent, il faut réfléchir à la réforme de certains principes, en particulier le concept d'imputabilité, qui conduit à l'alternative "responsable irresponsable" et empêche le droit pénal d'offrir des solutions nuancées.

La secte nocive peut être juridiquement définie comme une personne morale à but philosophique, spirituel ou religieux dont les organes ou représentants commettent, pour son compte, des infractions pénales en tant qu'auteurs ou complices. La dangerosité de ce groupement est encore accrue lorsque la gravité de ces infractions augmente au fur et à mesure que l'adepte progresse dans le corpus spirituel de la secte. Les organisations françaises se réclamant de l'Eglise de Scientologie - obéissant strictement aux directives internes de son fondateur L. Ron Hubbard - sont le théâtre de tels faits répréhensibles. A la procédure de purification du corps physique de l'adepte correspond un exercice illégal de la médecine. L'assainissement du mental par la thérapie dite de l'audition relève pour sa part de l'escroquerie aggravée et du délit de tromperie. Une fois parvenu à ce stade, l'adepte désireux de poursuivre sa progression pour atteindre la dimension spirituelle de la Scientologie se verra proposer d'intégrer son corps d'élite, la "Sea Org", au sein de laquelle il appliquera l'"Ethique", le pouvoir disciplinaire de l'organisation. Jusqu'alors simple victime, l'adepte devient aussi auteur ou complice d'infractions (qui peuvent aller jusqu'au crime de séquestration arbitraire) à l'encontre de coreligionnaires, mais aussi d'opposants à la Scientologie. Toute organisation de scientologie implantée sur le territoire national est donc susceptible d'être qualifiée de secte nocive. Au même titre que les personnes physiques qui participent à ces actes prohibés, elle encourt des sanctions de nature répressive, en vertu d'une responsabilité pénale des personnes morales qui devra être systématiquement envisagée. Eu égard à la gravité des infractions commises, le juge pénal pourra, dans la quasi-totalité des cas, prononcer la dissolution du groupement.

"D'une nature philosophique, le concept d'atteinte à la dignité de la personne humaine tend à accéder au statut de concept juridique. Le Code pénal de 1994 a créé une nouvelle catégorie d'infractions contre les personnes. Au Livre II, Titre II, le Chapitre V " Des atteintes à la dignité de la personne " vise la discrimination, le proxénétisme, les conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le bizutage et les atteintes au respect dû aux morts. Notre analyse critique remet en cause le contenu de cette catégorie pénale. Pour critiquer son contenu, il faut d'abord tenter d'élaborer une définition pénale du concept d'atteinte à la dignité de la personne. Sur le fondement de cette définition, il convient d'étudier les infractions de la catégorie et d'en déduire si elles correspondent aux critères de l'atteinte à la dignité de la personne. Ainsi, le contenu actuel de la catégorie n'est pas cohérent : certaines infractions devraient en être exclues et d'autres devraient y être intégrées. Il convient de modifier le contenu de la catégorie pénale. Egalement, il est nécessaire de s'interroger sur la notion de catégorie. La catégorie pénale est-elle la meilleure technique d'introduction du concept ? Ne faudrait-il pas envisager la création d'une nouvelle catégorie pénale visant les atteintes à la dignité de l'espèce humaine ? L'introduction d'un principe général du droit pénal de dignité de la personne pourrait être le moyen d'appréhender des actes qui ne sont pas rattachés aux atteintes à la dignité mais qui se révèlent indignes au regard des caractéristiques de la victime ou de l'auteur de l'acte. Ce nouveau principe général élargirait le rôle du juge et les droits de la victime. Finalement, de l'élaboration d'une définition du concept pénal d'atteinte à la dignité de la personne, nous parvenons à la création d'une seconde catégorie pénale protégeant la dignité de l'espèce humaine et à l'insertion d'un nouveau principe général du droit pénal de dignité de la personne. Cette analyse critique remet en cause le contenu actuel de la catégorie pénale des infractions d'atteinte à la dignité de la personne mais aussi la classification actuelle des infractions du Code pénal. "

L'étude des définitions dans le Code pénal relève d'une analyse formelle, portant sur la forme des définitions et d'une analyse sémantique permettant de dévoiler les enjeux de sens. L'analyse formelle envisage une étude syntaxique et stylistique qui met en évidence le système qui aboutit à la production de la langue. C'est la ou les manière(s) dont les définitions sont construitesL'analyse sémantique traite de la problématique de la signification. Les définitions présentent un sens figé constitué par le corpus définitionnel légal. Mais cette apparente fixité cache en vérité une très grande souplesse des notions définitionnelles. Cette souplesse, révélée par le jeu de l' interprétation, confère aux définitions un caractère extensionnel très marqué. Dès lors, l'objet devient malléable, aux contours incertains. Elément d'un discours technique et normatif, la définition se construit à partir de réalités matérielles accessibles et analysables. Elle est une entité destinée à fonctionner dans un environnement linguistique( le discours de spécialité), et dans un environnement social. Cette démarche en fait une définition de terme rapportés à un domaine (le droit pénal). Le sens des définitions se confond alors avec la conceptualisation de ce qu' elles désignent. Relevant tant d'une démarche sémasiologique qu' onomasiologique de construction du sens, les définitions s'orientent vers la reconnaissance d'un sens fonctionnel de l'objet. L'indétermination du contenu définitionnel comme l'approche prototypique de l'objet, font des définitions dans le Code pénal des outils fonctionnels de saisie de l'objet. Ainsi, la définition en droit pénal relève d'une démarche pragmatique de désignation du sens. Cette démarche tablant sur l'élasticité du sens permet aux définitions d'être un outil ductile propre à saisir la complexité des faits. Les définitions dans le Code pénal s'inscrivent parfaitement dans la tendance contemporaine de la pragmatique du langage.

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural.

Pourquoi une responsabilité pénale de l’employeur ? Qu’est-ce qui explique que le législateur ait, de longue date, entendu accompagner les normes constituant le droit du travail en tant que branche du droit d’une normativité pénale ? A quoi sert une telle responsabilité ? Qu’en attendent, au juste, celles et ceux qui entendent la mettre en œuvre, à savoir les salariés eux-mêmes ? Ces questions regorgent de fausses évidences susceptibles de produire des illusions d’optiques. Cette notion de responsabilité pénale de l’employeur demeure d’apparition récente, si l’on veut bien prendre en considération le fait qu’une telle terminologie n’a été consacrée qu’avec la recodification, en 2008, du droit du travail. Auparavant, c’est d’une responsabilité pénale du chef d’entreprise qu’il s’agissait. Ces notions sont-elles cependant synonymes ? Nullement. Le chef d’entreprise est une personne physique, placée à la tête d’une organisation ou institution. L’employeur, lui, est soit une personne physique soit une personne morale, partie au contrat de travail. Ce sont les pouvoirs dont celui-ci est investi qui fondent sa responsabilité – suivant une logique distincte de celle susceptible de viser le chef d’entreprise. Plus généralement, quelle conception se fait-on de la responsabilité pénale de l’employeur ? Point de constance ni d’univocité ici. Tout simplement parce que des évolutions profondes sont intervenues. Cette responsabilité pénale s’est développée, originellement sur un modèle bâti dans le contexte de la révolution industrielle du XIXème siècle et la consécration des premières lois sociales. Ce modèle englobe tout à la fois des mécanismes empruntés à la responsabilité́ civile et à la responsabilité́ pénale et des mécanismes propres participant à l’autonomisation du modèle. Il s’est construit sur un fondement commun, celui de la figure de l’employeur. Ce modèle subit, depuis quelques années déjà, une forme de remise en cause en raison de l’illisibilité de ses sources, de la complexité de ses procédures, du faible taux de condamnations, mais encore de son incompatibilité avec les principes généraux du droit pénal et de son incapacité à saisir le pouvoir dans l’entreprise ou les relations entre les sociétés. Chemin faisant, le paradigme semble être entré en crise. C’est alors que la responsabilité pénale de l’employeur s’est frayée de nouveaux chemins, jusqu’à ouvrir sur l’émergence d’un modèle alternatif, ourlé à partir d’une recomposition du pouvoir dans l’entreprise et d’une reconfiguration du lien d’imputation, guidé, comme à son origine, par la recherche d’une meilleure effectivité du droit du travail. Faire ressortir cette transformation invite à déplier, en tenant à distance toute approche dogmatique, la question des fonctions du droit pénal du travail – et à travers elle de la responsabilité pénale de l‘employeur. De plis en déplis, c’est la singularité de cette responsabilité qui se trouve mise en exergue, sa fonction propre, par rapport à d’autres modes d’imputation, en matière de relations de travail. Quelle place en effet la responsabilité pénale occupe-elle, en ce domaine, par rapport aux autres systèmes de responsabilité ? A-t-elle encore un rôle spécifique à jouer ? Si oui, le(s) quel(s) ? Des réponses dépendent le sens – ou le non-sens – de la responsabilité pénale de l’employeur.

Les sciences criminelles ont mis en lumière le développement contemporain des infractions commises en groupe. Leur domaine recouvre des activités criminelles variées, du trafic de stupéfiants à la traite des êtres humains, en passant par la piraterie ou le terrorisme. La complexité et la gravité des crimes commis par ces groupes, ainsi que la capacité d'organisation qu'ils révèlent, constituent aujourd'hui une menace pour l'État de droit et pour la démocratie. Les groupes criminels prennent des formes diverses, depuis le regroupement ponctuel d'amateurs jusqu'aux réseaux organisés de professionnels aguerris et socialement implantés (bandes, mafias, sectes, milices...). Aussi le droit pénal doit-il s'adapter à cette délinquance collective et concertée. Cela pose la question des modalités de répression en cas de division des tâches et de pluralité d'agents, quand le droit pénal est traditionnellement soumis au principe de personnalité de la responsabilité. Cette recherche se propose donc de réaliser une étude comparative des dispositions adoptées en droit français et libanais, qui permettent d'appréhender les infractions commises en groupe en mettant l'accent sur la légitimité et sur l'efficacité des différentes techniques pénales introduites ces dernières années.

Les femmes représentent 15 % des mis en cause, 10 % des condamnés et 3 % des détenus. La criminalité féminine se caractérise ainsi par sa marginalité, tout autant que par son atypicité. La propension criminelle de la femme serait infime et limitée à certaines infractions spécifiques. Malgré une égalité pénale formelle entre les hommes et les femmes, leurs criminalités ne se confondent pas. Pour autant, elles ne sont pas non plus totalement dissociables, les facteurs criminogènes étant semblables quel que soit le sexe de l'auteur de l'infraction. Si certaines infractions sont plus spécifiquement féminines et d'autres plus généralement masculines, la nature de la criminalité ne diffère guère. Tel n'est pas le cas du volume de la criminalité qui se différencie considérablement en fonction du sexe. Contrairement au droit pénal qui s'illustre par son indifférence au sexe des auteurs d'infractions, la réaction pénale à la criminalité n'est pas totalement neutre. L'homme et lafemme font l'objet d'un traitement judiciaire et pénitentiaire différencié. Le sexe de l'auteur d'infraction n'est dès lors pas une variable indifférente au pénaliste puisque le sexe a une influence sur le passage à l'acte criminel et sur la réaction pénale à la criminalité.

Ce travail de recherche tend à exposer la nécessité de la privation de liberté avant procès et la corrélation entre la sauvegarde de l’ordre public et la liberté individuelle dans le cadre de la manifestation de la vérité. Pour cela, le législateur doit instituer des contrepoids aux mesures privatives de liberté avant jugement (des mesures de milieu fermé ou ouvert) afin de permettre à la personne mise en cause de contrebalancer l’accusation. Dans ce cadre, les personnes privées de liberté doivent bénéficier des garanties judiciaires en vue de contester l’accusation, c’est-à-dire les charges retenues contre elles dans les procédures d’enquête et de l’information, par la voie de contrôle institutionnel afin d’éviter des détentions excessives et arbitraires. C’est ainsi que cette étude analyse l’équilibre des droits entre les parties, c’est-à-dire entre le ministère public et la personne mise en cause, dans la phase de l’avant-procès pénal au sein des politiques criminelles française et haïtienne.

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

Construit autour du contrat de travail, le droit du travail s’appuie sur une relation bilatérale entre l’employeur et le salarié. Le prêt et la fourniture de main-d’œuvre perturbent cet équilibre parce que la force de travail du salarié bénéficie à un tiers au contrat de travail. La méfiance originelle s’est traduite par deux prohibitions de principe pénalement sanctionnées : le marchandage et le prêt illicite de maind’œuvre. L’évolution du marché économique a contraint le législateur à dépasser la seule répression pour envisager la légalisation et l’encadrement de mises à disposition de plus en plus variées. Ces nombreux à-coups législatifs, en l’absence de revalorisation des incriminations, remettent en cause l’efficacité de la prohibition pénale. Le droit pénal est-il encore adapté pour lutter contre les dérives des prêts et fournitures de main-d’œuvre ? Si l’encadrement répressif actuel et sa mise en œuvre sont critiquables, la dépénalisation « sèche » n’est pas pour autant la seule solution.

La sexualité et les infractions sexuelles restent parmi les questions les plus sensibles dans les sociétés en général et dans la société musulmane en particulier, notamment parce qu'ils touchent à la l'intimité profonde de la personne. Chez les peuples du Moyen-Orient, dont l'Irak, la question de l'honneur sexuel (‘ird) est une question de vie ou de mort liée étroitement à la tradition dominante.Au sein de la société irakienne, l'inégalité entre hommes et femmes est une évidence reflétée par plusieurs aspects de la vie courante, notamment dans la gestion de la sexualité, la tolérance que la société y accorde, et la polygamie, qui, toutes, semblent avantager l'homme aux dépens de la femme. Le traitement discriminatoire des libertés sexuelles masculine et féminine est renforcé et affirmé dans le droit irakien lui-même. L'importance de la discrimination sexuelle a des répercussions néfastes sur le statut et l'émancipation des femmes irakiennes, ainsi que sur l'évolution globale de la société.