Cycle organisé par le laboratoire de droit social de l’Université Paris II Panthéon-Assas

La correction du contrat de travail représente l’ensemble des mécanismes juridiques qui organisent une modification, un amendement de ce contrat spécifique, en vue de l’amener à correspondre à un certain standard. La correction contractuelle constitue donc une limite au principe de force obligatoire et surtout à son corollaire, l’intangibilité du contrat. Conformément aux termes de l’article 1193 du Code civil, il est possible de distinguer entre les mécanismes de correction qui sont mis en œuvre par la voie négociée, et ceux qui sont imposés aux parties.L’étude de ces différents mécanismes et de leurs régimes respectifs permet de mettre à jour les impératifs qui guident la correction. Le contrat de travail reste un objet juridique particulièrement ambigu, à la fois support mais aussi obstacle et instrument de la subordination du salarié. Il est le réceptacle d’influences contradictoires entre faveur à l’unilatéralisme de l’employeur et bouclier protecteur pour le salarié. Des évolutions du régime de la correction du contrat de travail devraient être envisagées, dans l’objectif de garantir une meilleure cohérence. En parallèle, le développement d’une correction du contrat de travail individuel guidée par un impératif de nature collective interroge. Une telle correction devrait faire l’objet d’un encadrement juridique de nature à assurer une prise en compte des intérêts individuels des deux parties au contrat de travail.

La liberté syndicale se trouve protégée constitutionnellement en Colombie. Celle-ci se concrétise par l'autonomie collective syndicale, c'est-à-dire par la décision autonome et démocratique d'un groupe de salariés de constituer et gérer un syndicat, conformément à l'ordre public et aux principes démocratiques. Cette autonomie est un droit subjectif, susceptible de disposition juridique, par l'autonomie de la volonté. Le présent travail de thèse a pour objectif principal de déterminer la portée juridique de ladite autonomie, afin de corriger juridiquement la création abusive des carrousels syndicaux et l'instauration d'une autocratie syndicale. Ainsi, on s'est posé la question de savoir quelles sont les conséquences juridiques de la violation des limites de l'autonomie collective syndicale par le biais de la création d'un carrousel syndical et de l'instauration d'une autocratie syndicale ? Cette recherche est partie de l'hypothèse que la disposition juridique de l`autonomie collective syndicale, en tant que droit subjectif, contraire aux limites constitutionnelles et légales, produit la nullité de l'acte constitutif du syndicat, du fait de la violation de l'ordre public et des principes démocratiques. D'abord, on a constaté l`existence du carrousel syndical et de l'autocratie syndicale en Colombie. Par la suite, on a déterminé la portée juridique de l'autonomie collective syndicale, en fixant ses limites et les conséquences juridiques du fait de sa transgression : la nullité de l'acte juridique constitutif d'un syndicat qui n'exerce pas la finalité syndicale, ainsi que des décisions internes syndicales abusives. Enfin, la conclusion a confirmé l'hypothèse de la recherche.

La conscience se définit comme la connaissance que chacun a de son existence et de celle du monde extérieur. Par extension, elle correspond à la représentation mentale claire qu'un individu peut se faire de la réalité d'une situation. Lorsque le monde extérieur prend les traits de l'environnement de travail et que les situations à appréhender relèvent de l'exécution du contrat y afférent, quelle peut être l'influence de la conscience ? Existe-t-il des limites quant à sa compatibilité avec l'accomplissement du travail ou avec le bon déroulement des relations sociales ? Cette thèse a pour objectif l'étude des différents "cas de conscience" au sein de l'entreprise, à travers le point de vue des différents acteurs concernés - employeurs, salariés, organisations syndicales et représentants du personnel, autorités administratives et organismes de protection sociale. Il s'agit de comprendre dans quelles types de situation la conscience, sous sa forme individuelle comme collective, a la possibilité de s'exprimer, voire de jouer un rôle. En outre, il convient de s'interroger sur l'appréhension - ou la non-appréhension - de ces manifestations de la conscience par le droit social interne, international et comparé. Si les contours de certaines occurrences de la conscience sont a priori cernés, à l'image notamment des droits d'alerte ou des clauses éponymes insérées parfois dans les contrats, l'encadrement d'autres déclinaisons, sans doute plus sensibles, demeure encore à construire.

La compétition et la compétitivité ne doivent pas être exclusivement étudiées sous l’angle de l’entreprise. A l’instar de la matière économique, le droit du travail a su s’en emparer afin d’instaurer un cadre régulateur et protecteur pour les salariés. Son intervention n’est toutefois pas uniforme et s’adapte aux compétitions rencontrées. La première s’organise en amont de la conclusion du contrat de travail et oppose des demandeurs d’emploi. Elle est marquée par un déséquilibre et une inégalité manifestes que le droit du travail cherche à atténuer. Dans la seconde compétition, se rencontrent des entreprises souhaitant préserver et dynamiser leur compétitivité. Toutefois, les droits des salariés ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la performance. Une intervention du droit du travail est là encore exigée. Ainsi, dans chacune de ces compétitions, des garde-fous sont érigés permettant d’offrir aux salariés, actuels ou en devenir, des garanties appropriées.

Le droit potestatif permet à son titulaire de créer, modifier ou éteindre la situation juridique d’autrui. La relation de travail, quant à elle, est empreinte d’une logique de pouvoir(s). Comment intégrer dans ces conditions le concept de droit potestatif au contrat de travail ? Comment ce dernier réceptionne-t-il la potestativité ? À quel prix la figure du droit potestatif s’adapte-t-elle ? Si les droits potestatifs sont acceptés dans le contrat de travail, ce n’est que de manière encadrée, dirigée, limitée. Les droits potestatifs sont alors contrôlés et sanctionnés par une jurisprudence qui entend en faire respecter l’esprit et les limites. Mais, parce que le droit potestatif s’exerce au moyen d’un acte unilatéral, parce qu’il s’agit de la faculté d’imposer sa volonté à autrui, les intérêts du destinataire ne doivent-ils pas a minima être préservés ? L’objet du contrat de travail, la subordination du salarié, pose ainsi notamment la question de la place à accorder aux droits et libertés fondamentaux du salarié.

Si la démarche compétences constitue une approche gestionnaire, elle comporte également une réelle dimension juridique. En effet, au-delà de ses conséquences fondamentales sur les dispositifs de gestion des ressources humaines, elle implique une véritable relecture des rapports d’autorité dans la relation professionnelle. La mise en œuvre de cette démarche compétences a révolutionné deux dimensions de la conception de l’acte de formation. La compétence apparaît originellement comme un élément du patrimoine de l’employeur auquel il appartient, par son obligation d’adaptation, de repérer, d’évaluer, de valider et de faire évoluer les aptitudes professionnelles de ses salariés. Cependant, l’obligation de reclassement fait sortir ces dernières du périmètre exclusif du contrat de travail et du pouvoir de direction pour les inscrire dans une démarche plus globale de garantie d’emploi. L’individu devient acteur de sa formation, de son parcours professionnel en utilisant les outils juridiques existants tout en mobilisant ses propres ressources, y compris en temps. La compétence pénètre ainsi dans le patrimoine du salarié. L’approche par les compétences privilégie la singularité de l’individu. Plus fondamentalement, elle valorise la situation de travail qu’il est susceptible de maîtriser et envisage le salarié dans une dynamique de parcours professionnel. La répartition dans le temps du travail et de la formation n’obéit plus à une distinction séquentielle mais à un processus continu contribuant à une évolution permanente de l’employabilité de l’individu. Les espaces traditionnels sont dépassés au profit d’une logique de sécurisation des parcours professionnels.

L’extinction unilatérale des engagements fait partie des notions déroutantes : l’association de deux mots dont le sens commun est opposé (engagement et extinction) est annonciatrice d’insécurité en ce qu’elle porte atteinte à la force obligatoire des engagements ; l’opposition entre le caractère unilatéral de l’extinction et le mutuus propre au contrat fait naître une méfiance, source de méconnaissance, à l’égard de la notion. Ces obstacles outrepassés, une théorie générale de cet acte unilatéral accessoire d’un engagement peut alors s’esquisser; sa dimension contentieuse en révèle les implications pratiques. Les fondements de l’extinction unilatérale et la manière dont elle se produit peuvent être dévoilés à travers une approche objective délimitant les contours de l’acte émis et une approche subjective centrée sur ses acteurs. L’approche objective impose l’étude de notions clés : acte juridique, acte unilatéral, acte extinctif et engagement. Il en ressort non seulement une définition précise de l’extinction unilatérale des engagements, mais aussi – et surtout – un régime juridique cohérent. L’approche subjective introduit au sein de ce régime une composante supplémentaire et nécessaire à travers les acteurs de l’extinction unilatérale des engagements. Le droit positif propose alors un paysage juridique où l’extinction unilatérale s’émancipe du principe de l’irrévocabilité des engagements en prenant en compte les intérêts légitimes de son auteur. Toutefois, en contrepartie de la liberté concédée aux individus, l’exercice du droit d’extinction unilatérale est canalisé, organisé, dirigé ou borné par un le����gislateur ou un juge sensible aux intérêts légitimes du destinataire. A la « stabilité absolue » des engagements, succède alors, non pas une instabilité désordonnée, mais une stabilité adaptée à chaque situation.

Au vu de l’insécurité qui gangrenne le droit social, la sécurité juridique y est vitale. Cependant, son concept et ses fonctions restent gouvernés par l’incertitude, ce qui démontre tout l’intérêt d’analyser leurs influences réciproques. L’emprise de la sécurité juridique sur le droit social s’explique essentiellement par la place centrale que celle-ci exerce au sein du Droit : universelle et intemporelle, elle constitue la première valeur sociale et transcende la norme. Or, cette appartenance à la logique juridique influe directement sur le droit social, car elle légitime les fonctions correctrices qu’elle y occupe : perfection de l’accessibilité et de la dimension prospective des règles. Cependant, du fait de ses caractéristiques spécifiques, le droit social exerce, lui-aussi, une influence déterminante sur la sécurité juridique, et c’est d’ailleurs là qu’il faut chercher la spécificité de la sécurité juridique en droit social. En effet, la place qui lui y est accordée est indéniablement réduite du fait de l’intervention combinée de la justice, qui implique la prévalence de l’intérêt général et de l’ordre public, et du progrès social, lequel fonde la rétroactivité jurisprudentielle et la flexibilité juridique. L’emprise du droit social sur la sécurité juridique ne doit toutefois pas être cantonnée à cette seule limitation : son dévoiement s’y trouve, en effet, exacerbé, qu’elle soit utilisée comme un véritable outil économique ou bien employée afin de justifier formellement une intervention qui se révèle finalement créatrice d’insécurité.

Parmi les principaux contrats usuels, le contrat de travail affiche sa singularité car, dans les rapports de travail subordonnés, le droit civil des contrats n'a pas vu matière à réglementation pour un contrat véritable. Nourri de considérations opérationnelles, le droit du travail, qui ne se préoccupe pas de bâtir un droit du contrat de travail, attire ce dernier dans son orbite et accuse la physionomie dérogatoire de sa réglemetnation légale laquelle demeure très imparfaite. L'affirmation renouvelée de la place centrale du contrat dans la relation de travail ne va donc pas sans ambiguïtés. Dans une perspective fonctionnelle, le droit du travail réalise l'agencement original des différents corps de règles applicables; de manière distributive et sur un mode normatif, le juge opère détermination du droit applicable à la relation de travail et assure sa réglementation pragmatique dans l'entreprise, à distance du droit civil des contrats. La dérogation au droit commun se présente donc comme un instrument de soustraction au droit civil des contrats. Mais elle assure aussi la réception du contrat de travail dans le droit civil des contrats. De l'intervention du juge jaillissent en effet des règles qui s'apparentent à la réglementation particulière d'un contrat spécial. Un droit commun du contrat de travail, essentiellement prétorien, s'affermit : tant bien que mal, ses effets normaux apparaissent; place est aussi faite à la dérogation conventionnelle. Enserré par les restrictions légales et jurisprudentielles, l'exercice de la liberté contractuelle est cependant clairement finalisé et encadré. A cet encadrement participe la technique du droit civil des contrats.

La loi 65. 557 du 10 juillet 1965 a fixe le statut de la copropriete des immeubles batis. Ce statut presente une organisation complexe. En effet, l'article premier de la loi dispose, qu'elle "regit tout immeuble bati ou groupe d'immeubles batis dont la propriete est repartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part de parties communes". Ainsi, la loi confere au coproprietaire deux series de prerogatives, les premieres qui interessent les parties privatives du lot sont des droits de propriete, alors que les secondes affectant les parties communes sont des droits de copropriete. L'ensemble de ces prerogatives se mesure a l'aune de la destination de l'immeuble. C'est pourquoi les pouvoirs qui sont en concurrence doivent respecter cette destination, laquelle, assumant la regle de frein et contrepoids est incontestablement la "raison" du systeme "copropriete". Il doit en etre ainsi, car la copropriete presente une particularite, de mettre en place entre les individus d'une part, et entre eux et le syndicat des coproprietaires d'autre part, une concurrence generalisee. On concoit facilement que le role de la destination doive etre important. Elle se revele principe regulateur en ponderant les initiatives individuelles au profit des interets collectifs, mais aussi en garantissant les droits fondamentaux des coproprietaires. Alors on peut constater l'existence dans la complementarite, d'un equilibre entre les droits privatifs et ceux collectifs. C'est pourquoi la destination est a la fois un instrument de protection, mais egalement un instrument au service de la liberte des coproprietaires. C'est autour de ces deux themes que s'articule la recherche. La copropriete est une rencontre humaine qui a pour regle, le respect de la destination de l'immeuble afin d'en assurer l'unite.

L'application de numeros aux individus permet de differencier les personnes avec une efficacite optimale. Mais l'individu tend a perdre la conscience de son identite lorsque son identification se reduit a un numero. En effet, si la numerotation sert a l'organisation des societes humaines, c'est independamment du principe biologique et de ce qu'il y a de physique dans la personne (presence corporelle, rapports de parente). Aussi, les numeros sont-ils utilises a la gestion des personnes physique d'une facon residuelle dans tous les secteurs du droit ou domine le principe biologique. Pour l'etat civil, les numeros sont a priori rejetes hors de son domaine (numero national d'identite), mais servent cependant a pallier les ineffectivites de son regime (domiciliation par immatriculation, non numerique ephemere). Quant a la personnalite, humaine et juridique, les numeros presentent des risques pour ses droits fondamentaux mais peuvent aussi renforcer l'intimite ou l'activite de l'individu (probleme de l'anonymat). Les garanties et protections alors erigees contribuent a l'emergence d'un statut de l'identifiant. Par contre, les numerotations sont l'outil principal d'individualisation des personnes dans les echanges telematiques : des codes numeriques confidentiels servent a l'acces au reseau ou a la securite de l'echange. La juridicisation de ces echanges necessite qu'une image concretise la personne dans le reseau : c'est la personne virtuelle revelee a l'individu et caracterisee en droit par une numerotation valant definition informationnelle des individus

L’augmentation de l’espérance de vie affecte les régimes de retraites français, fondés sur la répartition et la solidarité intergénérationnelle. Pour soutenir ce premier pilier de retraite, composé, pour un salarié du secteur privé, des régimes de base de la Sécurité sociale et des régimes complémentaires rendus légalement obligatoires de l’ARRCO et de l’AGIRC (pour les seuls salariés cadres), le recours à un deuxième pilier de retraite s’avère nécessaire. Fondé sur une gestion par capitalisation, ce pilier prend vie dans le cadre de l’entreprise. L’employeur décide de la portée de l’engagement souscrit à l’égard de son salarié : le versement d’une cotisation définie au cours de sa carrière ou celui d’une prestation viagère pendant sa retraite dont le montant est déterminé à l’avance. Si la création de régimes de retraite professionnelle relève de la liberté des entreprises, le législateur oriente leur action à travers un régime social et fiscal de faveur. Enfin, les régimes de retraite professionnelle entrent dans le champ du droit de la concurrence en vue de créer, au niveau européen, un marché unique des retraites professionnelles. Les retraites professionnelles se situent au carrefour de nombreux droits. Normes travaillistes, assurantielles, fiscales, commerciales, trouvent à s’appliquer aux côtés des dispositions des Codes de la sécurité sociale et de la mutualité. De leur articulation naissent des conflits. Leur résolution est la condition nécessaire à la création d’un cadre juridique propice au développement des retraites professionnelles.

Quel est le régime juridique applicable à la qualification juridique du site internet ? Cette question a pour intérêt d'inviter à un voyage dans des arcanes juridiques trop peu visités par les auteurs. Cette thèse ravira donc autant l'universitaire que le juriste spécialisé. Son ambition est d’éclairer juridiquement sur les spécificités du statut juridique du site internet, en parcourant aussi bien l’ensemble des dispositions concernant la réalisation d’un site internet que son exploitation. Pour faciliter sa lecture, la thèse est divisée en deux parties. La première est dédiée à la réalisation de sites internet, avec principalement, d’une part les contrats : le contrat de conception de sites internet, le contrat d’hébergement, le contrat de référencement et le contrat de maintenance ainsi que l’encadrement juridique de chacun d’eux, et, d’autre part, les nombreuses formalités du site internet à respecter : dépôt légal, noms de domaine, mentions légales et déclarations CNIL, ainsi que l'étude de la relation site internet-droit d’auteur. La deuxième partie de cette thèse est dédiée à l’exploitation de sites internet, avec d’une part la communication en ligne et, d’autre part, la relation site internet-publicité, le commerce électronique et le fonds de commerce électronique. Cette thèse souligne avec pertinence qu'internet n'est pas simplement un outil universel, mais aussi une matière vivante, interrogeant le juriste, jour après jour, innovation après innovation, dans sa recherche de solutions toujours plus audacieuses répondant aux problématiques posées par la nature de l’évolution des sites internet.