Quelle est la loi la plus juste à appliquer aux relations de droit international privé ? Faut-il retenir la loi la plus proche du litige ou celle qui lui apporte la solution matérielle la plus satisfaisante ? Cette question, au cœur de la distinction entre justice conflictuelle et justice matérielle, soulève, plus loin, celle des objectifs et des méthodes du droit international privé. D’origine doctrinale, la distinction entre les deux justices met en avant l’idée que les rapports privés internationaux exigent une méthodologie particulière, à travers une justice adaptée – la justice conflictuelle – tournée vers la localisation du rapport de droit. Par exception, cette justice laisse les enjeux substantiels de ce rapport gouverner sa règlementation. C’est la justice dite matérielle qui prend alors le relai. Que reste-t-il de cette grille de lecture classique de la discipline ? C'est la question à laquelle répond le présent ouvrage.

L’article 3, § 1, troisième alinéa, du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité, doit être interprété en ce sens que la notion de « lieu d’activité principal » d’une personne physique exerçant une profession libérale ou une autre activité d’indépendant, au sens de cette disposition, ne correspond pas à la notion d’« établissement » définie à l’article 2, point 10, de ce règlement et qu’il est présumé, jusqu’à preuve du contraire, que le centre des intérêts principaux de cette personne se situe au lieu de son activité principale, quand bien même cette activité ne nécessite aucun moyen humain ou aucun actif.

Aucun autre moyen que ceux prévus par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ne pouvant être soulevé devant la cour d’appel saisie d’un recours en révocation de la déclaration du caractère exécutoire en France d’une décision croate, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit que l’introduction par la partie souhaitant obtenir l’exécution de la décision en France, d’une nouvelle action en exequatur fondée sur le droit commun, ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée.

Le contentieux environnemental international est en plein essor. La présente étude propose une analyse des enjeux qui gravitent autour de ces questions fondamentales, sous le prisme de la distinction – traditionnelle chez les internationalistes – entre la justice conflictuelle et la justice matérielle. Que ce soit sur le terrain du conflit de lois ou sur celui de la compétence internationale, le mouvement global de matérialisation qui gagne le droit international privé est très visible en matière environnementale. Or, le phénomène n’est pas anodin : les résultats substantiels portés par les règles de droit international privé, tournés vers la protection de l’environnement, peinent à sa réaliser, tandis que la coordination des ordres juridiques sur ces questions pourtant cruciales est rarement atteinte. En dépit d’une forte volonté politique, force est de constater la stagnation importante de ces contentieux aux questions préalables de droit international privé, au détriment de la réalisation de l’objectif commun de lutte contre les atteintes faites à l’environnement, que s’est fixé la communauté des États. Les ressources de la justice conflictuelle – justice de conciliation, du vivre ensemble – peuvent, dans cette perspective, être utilement exploitées aux fins de promouvoir cet objectif, dont la réalisation est urgente, au regard des défis qu’il sous-tend.

Conférence organisée par l'Institut des hautes études internationales (IHEI) et l'Institut d'Études Judiciaires "Pierre Raynaud", Université Paris Panthéon-Assas