Le rescrit est un procédé employé pour obtenir de l’administration une réponse sur l’application du droit à une situation particulière avec possibilité de s’en prévaloir ultérieurement, même si le contenu de cette réponse est illégal. En cela, le rescrit suscite de la méfiance. Il porterait atteinte aux principes fondamentaux du droit public : légalité, mutabilité, égalité. Cette thèse démontre que tel n’est pas le cas. Le rescrit est un acte administratif unilatéral créateur de droits dotés d’effets contractuels. Il n’a pas pour objet d’offrir un droit à la carte. Il n’a pas d’effets dramatiques sur la hiérarchie des normes. Sa plus grande originalité est d’induire des rapports de loyauté entre l’administration et l’administré qui ne sont en principe pas garantis dans la sphère de l’acte unilatéral. Les obstacles contre le développement du rescrit dans tout secteur des relations administratives ne sont pas juridiques mais politiques. Ils résultent des difficultés pour les administrations à prendre en charge de nouvelles missions. En cela l’étude du rescrit est riche d’enseignements sur le rôle assigné à l’État aujourd’hui

Les réponses ministérielles en matière fiscale forment une catégorie tout à fait à part d’actes administratifs. Un certain nombre de spécificités les distingue des autres réponses ministérielles. En principe un administré ne peut se prévaloir d’une telle réponse ni d’ailleurs des interprétations de portée générale de l’administration. Pourtant, il existe en droit fiscal un dispositif qui permet de se prévaloir de tels textes. Il s’agit de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales qui instaure une garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale. Or, le Conseil d’État juge que, sous certaines conditions, les réponses ministérielles données en matière fiscale intègrent le champ d’application de cet article. Il est donc possible de s’en prévaloir. À ce titre, les réponses ministérielles en matière fiscale partagent la nature de la doctrine fiscale invocable. Il s’agit d’une catégorie propre d’actes créateurs de droits car les contribuables sont titulaires du pouvoir d’exiger de l’administration fiscale le respect des indications de portée générale contenues dans sa doctrine si elles lui paraissent avantageuses.Le fondement de l’intégration des réponses ministérielles dans le champ de la doctrine fiscale n’est pas clairement défini. Par conjecture, on peut l’associer à l’histoire des dispositions de l’article L. 80 A LPF. Dans une logique de renforcement du consentement à l’impôt, il s’agit de contraindre l’administration à respecter les engagements qu’elle a pris devant le Parlement.Cette invocabilité explique les particularités du régime contentieux des réponses ministérielles en matière fiscale. À la différence des autres réponses ministérielles, elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Pour que ce recours soit recevable, il faut cependant que la réponse contestée comporte une interprétation d’un texte fiscal invocable au titre de l’article L. 80 A LPF, c’est-à-dire qu’elle « ajoute à la loi fiscale ». Cela conduit le juge à renouer avec un raisonnement que l’on croyait abandonné : celui de l’arrêt Institutions Notre-Dame-du-Kreisker (CE, 1954) car la recevabilité est fonction de l’examen du bien-fondé du recours – les réponses ajoutant à la loi fiscale étant, par définition, prises par une autorité incompétente.Avec seulement six recours contentieux menés contre les réponses ministérielles, dont un seul a abouti à une annulation contentieuse, cette voie de droit n’est que très rarement mise en œuvre et présente des possibilités essentiellement virtuelles. Il faut reconnaître que le raffinement et l’originalité du régime des réponses ministérielles en matière fiscale ne suffisent pas à établir l’utilité de cette mécanique complexe. D’autres outils juridiques, comme la publication des interprétations de portée générale au BOFiP (le Bulletin officiel des finances publiques), ou comme le rescrit, remplissent avec une meilleure efficacité et avec de plus grandes garanties les finalités assignées à cette catégorie particulière de réponses ministérielles.

Conférence d'actualité du CRDA, Centre de Recherches en Droit Administratif de l’Université Paris-Panthéon-Assas, avec l’assistance de l’Institut Cujas sous la présidence d’Ariane Meynaud-Zeroual, Maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Panthéon-Assas

Colloque organisé par le CRDA et l'Institut Cujas, Université Paris-Panthéon-Assas

Organisé par Nicolas Sild et Stéphane Mouton, Professeurs à l'Univ. Toulouse Capitole, et Thibault Desmoulins, Univ. Paris II avec le soutien de l'Institut Maurice Hauriou - Univ. Toulouse Capitole.