Bayle Marcel. La compatibilité des principaux systèmes pénaux nationaux européens en matière de pollution de cours d'eau. In: Revue Européenne de Droit de l'Environnement, n°1, 2003. pp. 24-38.

Bayle Marcel. Patrick Méheust, « L'association communale de chasse agréée - Voyage au cœur de la cité ACCA », 1998. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 1999. pp. 494-495.

Journée organisée par le CREOP et l'Ecole de de Management de Limoges – IAE, sous la Direction Scientifique de Karl Lafaurie, Maître de conférences – Université de Limoges et Alain Rivet, Professeur émérite – Université de Limoges.

Organisé par le CREOP, Université de Limoges

Organisé par Gulsen Yildirim, MCF HDR en Droit privé à l’Université de Limoges ; Isabelle Sauviat, MCF en Sciences de gestion à l’Université de Limoges et Romain Dumas, MCF HDR en Droit privé à l’Université de Limoges

Le travail et le capital sont deux notions fondamentales qui pourraient paraître antinomiques. Notre droit place ces deux notions fondamentales au cœur des législations économique et sociale. Dans cette perspective, a été constitué un arsenal juridique visant à associer les salariés aux bénéfices de l'entreprise ainsi qu'au capital social.La participation des salariés aux bénéfices s'applique à toutes les sociétés mais n'est obligatoire que pour les entreprises employant un certain effectif.L'association des salariés au capital social demeure quant à elle "marginale" ; son champ d'application étant d'ailleurs réservé aux sociétés par actions et aux sociétés coopératives telles que les SCOP (sociétés coopératives de production ouvrière et les SAPO (sociétés anonymes à participation ouvrière).Notre thèse vise à conceptualiser deux modèles de conversion de l'activité humaine en part de capital : la conversion du travail salarié et la conversion de l'industrie apportée. Ainsi deviendrait effective l'association du travail au capital.

Le passage au XXIe siècle, qui promettait tous les changements, s’est traduit par (entre autres progrès), l’avènement de la pluralité de patrimoines en droit privé français. L’éviction du postulat, cher à AUBRY et RAU, selon lequel une même personne ne peut disposer que d’un seul patrimoine, qui aura durablement marqué cette branche du droit, est notable. Elle invite à renouveler l’analyse de la notion de patrimoine à la lumière du concept d’affectation devenu de droit positif.La fiducie et le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont les manifestations les plus remarquables de la pluralité de patrimoines, dont la consécration constitue -en réalité- la résultante d’un mouvement législatif qui n’a eu de cesse d’atténuer la force du principe d’unicité du patrimoine. Ce constat appelle une explication théorique du modèle d’affectation adopté qui ne procède ni par négation ni par fragmentation artificielle de la personne. Il en résulte une conception réifiée du patrimoine qui s’accommode d’un « but » fédérateur de ses éléments et d’un sujet de droit qui en demeure le support.Etant la norme -désormais-, la pluralité de patrimoines doit être organisée autour d’un principe applicable à une double condition : une définition du domaine d’affectation patrimoniale doit être complétée par la mise en oeuvre d’un critère d’éligibilité. C’est ainsi qu’une adaptation progressive fera des dispositifs d’affectation de puissants leviers juridiques pour l’attractivité et la croissance de l’économie française.

Le refinancement d’entreprises en difficulté est entouré d’une grande part de mystification. Aux yeux du grand public, il s’agit avant tout d’un moyen efficace de faire fortune pour les investisseurs s’y aventurant. Cette activité, connue également sous le nom de capital-retournement, est pourtant le domaine d’exercice exclusif de hauts techniciens de la finance et du droit. Le vaste droit de l’ingénierie financière encadre le refinancement d’entreprises en difficulté. Plongeant son lecteur au coeur de la haute finance d’entreprise, cette thèse démystifie le capital-retournement tout en voulant améliorer sa pratique. Pour cela, l’aspect juridique de la levée des fonds et de leur investissement fait l’objet d’une profonde analyse. À partir de celle-ci et de l’inspiration du droit étranger, de nouveaux outils dédiés à l’optimisation du refinancement d’entreprises en difficulté sont proposés. Cette thèse démontre le rôle prépondérant du droit de l’ingénierie financière dans le sauvetage d’emplois en France.

L’énergie nucléaire a toujours suscité la polémique. Alors que certains considèrent qu’une énergie nucléaire « sûre » pourrait contribuer à assurer à la fois une meilleure sécurité des approvisionnements énergétiques et une réduction des émissions mondiales de gaz à effet de serre, d’autres lui reprochent plusieurs types de risques et particulièrement les accidents nucléaires, la gestion des déchets nucléaires, la non-prolifération et les attaques terroristes ou même militaires contre les installations nucléaires civiles. En réalité, le retour d’expérience des accidents nucléaires les plus catastrophique de l’histoire, Three Mile Island (États-Unis) en 1979, Tchernobyl (ancienne URSS) en 1986 et Fukushima Daiichi (Japon) en 2011, a montré que des accidents nucléaires graves peuvent avoir des effets divers d’une portée potentiellement considérable, (très souvent transfrontières), à la fois pour les personnes, les biens et pour l’environnement. L’accident de Fukushima a confirmé une fois de plus la nécessité d’améliorer les règles existantes du droit international de l’énergie nucléaire, de manière à mettre en place un régime mondial de responsabilité civile du fait nucléaire, répondant aux préoccupations de tous les États qui pourraient être touchés par ce type d’accident. Le défit aujourd’hui est, donc, degarantir une réparation efficace, équitable et harmonisée des différents types de dommages issus d’un accident survenant dans une installation nucléaire.

Le retour à meilleure fortune est un fait juridique résultant de l’amélioration soudaine de la situation patrimoniale d’un débiteur, par un gain à la loterie ou un héritage, le mettant en mesure de payer ses créanciers. Pris en compte dans la cession de biens sous l’Antiquité, le débiteur de bonne foi n’échappait à la prison pour dettes que contre l’abandon de ses biens et l’engagement de s’acquitter du reliquat dû après leur vente si la fortune venait de nouveau à lui sourire. Le droit positif n’accorde, aujourd’hui, que peu de place à ce fait juridique. En droit public, celui-ci constitue encore, dans le Code de l’action sociale et des familles ainsi que dans celui des collectivités territoriales, un critère de récupération des aides publiques. Et, en droit privé, la liberté contractuelle permet encore d’assortir la remise de dette d’une clause de retour à meilleure fortune afin d’organiser une réversibilité de l’abandon de créance. L’article 2284 du Code civil donne encore un effet juridique à cette situation en intégrant au gage commun des créanciers tous les biens nouveaux acquis par le débiteur. Partant de là, le retour à meilleure fortune devrait profiter aux créanciers. Mais ce principe est aujourd’hui malmené par un droit « à ne pas payer ses dettes ». Qu’il soit un consommateur ou un professionnel, le débiteur de bonne foi peut obtenir la purge de ses dettes. L’obligation de paiement du débiteur est alors éteinte y compris si la fortune vient de nouveau à lui sourire. Seuls les créanciers dont les droits sont juridiquement préservés des effets de la purge peuvent encore prétendre à un paiement dans une telle situation. Pour l’essentiel, le débiteur conserve donc l’acquis de son retour à meilleure fortune. D’ailleurs, la Commission européenne a demandé aux Etats-membres de l’Union d’encourager le rebond du débiteur par une politique en faveur de la seconde chance. Le législateur français a ainsi adopté différentes mesures en faveur du rebond pour encourager celui qui a échoué à retenter sa chance. Les présents travaux envisagent donc les incidences juridiques du retour à meilleure fortune en distinguant les situations dans lesquelles il est valorisé de celles où il est neutralisé ; avant d’aborder les mesures en faveur du rebond du débiteur.

Lorsqu’elle met en cause des sociétés indépendantes et de tailles comparables, la fusion fait généralement l’objet d’une négociation entre les sociétés concernées. La protection des actionnaires minoritaires se trouve en grande partie assurée par le caractère équilibré de cette négociation. Les mesures protectrices édictées par le législateur servent alors à garantir le caractère loyal de celle-ci (première partie). La solution est, en revanche, différente s’agissant des fusions imposées, c’est-à dire des fusions qui ne font pas l’objet d’une véritable négociation entre les sociétés concernées. Ce type de fusion expose en effet les actionnaires minoritaires à plusieurs risques, qui sont généralement liés, soit au processus décisionnel de l’opération, soit à l’existence d’un lien de contrôle entre les sociétés concernées. Curieusement, le droit des sociétés ne prévoit pratiquement aucun régime particulier pour ce type de fusion. Il les traite à l’image des fusions entre sociétés indépendantes. Dès lors, il ne faut pas s’étonner de constater que les mesures protectrices du droit spécial de la fusion, n’aient donné nulle satisfaction aux actionnaires minoritaires. Ces derniers ont alors tenté de faire appel aux mesures de protection du droit commun des sociétés. Mais là encore il n’ont eu que des résultats décevants. Pour l’ensemble de ces raisons nous pensons qu’il est nécessaire d’améliorer le dispositif actuel de protection des actionnaires inoritaires contre les risques des fusions imposées. Une telle amélioration devrait selon nous concerner les mesures préventives de protection. Plus exactement, nous pensons qu’une protection effective des actionnaires minoritaires pourrait être assurée par deux mesures : d’une part, la restauration de la négociation contradictoire dans la fusion intra-groupe et, d’autre part, l’instauration d’un droit de retrait des actionnaires minoritaires à l’occasion de ce type de fusion (deuxième partie).

Nous vivons dans des sociétés généralement décrites comme complexes, et sans doute sont-elles et seront-elles de plus en plus complexes. Le besoin de simplification des règles de vie est alors perçu comme une évidence, mais aussi comme un défi très difficile à relever. Les modifications incessantes des lois et règlements provoquent une insécurité juridique. La qualité des règles du droit économique, en ce qu’elle influe sur l’attractivité d’un pays, intéresse la science politique, dont le droit constitutionnel est la vitrine. Pour les citoyens, la vie quotidienne ne doit pas être perturbée par des doutes sur les règles du jeu social. L’envie de certitudes ne peut être assouvie que par un droit objectif clair, précis, général, concret, accessible et intelligible ; il ne devrait pas être obscur, ésotérique, ou compliqué. Le juge constitutionnel en vient ainsi à censurer des textes trop complexes, lors de son contrôle a priori de la loi, et aussi, dans une certaine mesure, à l’occasion de son nouveau contrôle a posteriori, à partir des QPC. Il fait donc application des éléments du principe de sécurité juridique et examine la prévisibilité, l’accessibilité et la stabilité de la norme. La notion de simplification du droit est utilisée par le législateur sans qu’une définition juridique en ait été clairement posée. Cette lacune entache la politique de simplification. Parmi les instruments retenus en France pour réaliser la simplification du droit et répondre aux excès de la production législative, figure en bonne place la codification. Elle a pour objet de rendre le droit plus simple parce que plus accessible et de meilleure qualité. Mais à ce jour, divers défauts existent en la matière qui ne lui permettent pas de remplir de manière optimale sa mission. Comment pourrait-il en être autrement puisque la codification, qui se fait à droit constant, ne s’applique par hypothèse qu’au droit déjà en vigueur ? Heureusement, d’autres techniques existent aujourd’hui. Elles sont rassemblées dans la légistique, c'est-à-dire dans une méthodologie aujourd’hui appliquée à l’élaboration de la norme. La présente thèse est donc notamment consacrée à l’art de concevoir et de rédiger la loi, dans un but de simplification du droit. Cela passait par une conceptualisation d’un tel objectif : il fallait tenter de préciser, ou au moins d’esquisser, une théorie générale de la simplification du droit pour en fixer une définition. C’est le résultat de cette tentative qui est livré ici.

La présente thèse a comme champs d'application de donner une vision comparée sur les peines alternatives dans la réalité de divers pays dans le monde. Elle questionne sur sa réelle éfficacité, sa compatabilite avec les droits de l'homme et son potentiel de perfectionnement Confrontées à la peine de prison traditionnelle qui présente clairement son épuisement, les peines alternatives permettent une meilleure utilisation des fonds publics et une réelle réinsertion des délinquants dans la société

Cette recherche vise à mettre en évidence les aspects pertinents de la protection juridique de l'environnement et de la faune sauvage et son utilisation efficace. Nous avons traité les questions relatives à la faune sauvage et les différences avec d'autres types de classement, ainsi que des questions de droit comparé au Brésil et en France. Cette recherche permettra également de mettre en évidence les conflits issus des pouvoirs et des responsabilités concernant les dommages causés à la faune, en particulier l’action du système économique qui, afin de s’approprier - de manière irrationnelle - la faune sauvage, conduit inéluctablement à l'extinction d’un bien indispensable à la vie sur la planète, le plus souvent de façon irréversible. La biopiraterie sera abordée en tant que cancer de la continuité des espèces sauvages, mais aussi comme une agression perpétrée contre les principes généraux du droit de l'environnement.

La réflexion sur la nature juridique et l'effectivité du droit à l'exécution forcée s'inscrit dans un mouvement d'ensemble incontournable en droit interne comme en droit international. L' approche comparative fondée sur les systèmes juridiques camerounais et français, enrichie de divers instruments et systèmes internationaux et régionaux, permet d'affirmer que le droit à l'exécution forcée est un droit subjectif et fondamental. Il est reconnu à toute personne titulaire d'un titre exécutoire. La recherche permanente d'un équilibre délicat mais nécessaire entre les droits et intérêts des différentes parties ainsi que la prise en compte des impératifs de l'ordre public et de l'intérêt général, délimitent le domaine du droit à l'exécution forcée. Pour être plus efficace, ce droit doit être construit autour des principes de négociations et de transparence. A ces deux principes nous proposons d' ajouter un autre, celui de la gestion préventive du risque d'inexécution.

La présente recherche a été conduite dans le but de proposer un cadre de discussion ainsi que des concepts capables de faire une évaluation de risques possibles et de mettre em évidence dês règles élémentaires de sécurité et de protection alimentaire Du consommateur, en ce qui concerne l’ingestion et la culture d’aliments transgéniques, au moyen d’une comparaison entre les normes juridiques brésiliennes et françaises dans le domaine de la bio sécurité, de l’environnement et de la défense du consommateur.

Réussir le développement durable, un défi majeur pour la communauté internationale, nécessite un changement global de comportements. De nouvelles valeurs, autres que la paix et la liberté, méritent d’être universellement respectées. L’Intégrité morale se présente ainsi comme une des valeurs fondamentales à protéger pour garantir la durabilité du développement. En ce sens, les bonnes institutions sont indiquées pour ce changement. Cependant, dans beaucoup de pays, surtout ceux en voie de développement, elles sont perverties notamment par la corruption. La protection de l’Intégrité a été assurée dès lors principalement par la répression pénale des phénomènes de corruption, considérés comme des obstacles majeurs au développement. Comme le cas étudié de Madagascar tend à la démontrer, la voie à dominante pénale s’est avérée impuissante à maîtriser la corruption devenue au fil du temps systémique et généralisée. Cette déficience est considérée comme le résultat d’une insuffisante prise en charge de l’Intégrité et s’est soldée par l’appauvrissement du pays. Même après la réforme de 2004, le droit pénal a encore tendance à privilégier la protection de la fonction publique par l’encadrement strict de ses agents au détriment des autres. Ce double standard est désigné comme l’un des facteurs déterminant la régression de l’Intégrité dans l’échelle des valeurs socialement protégées. Ainsi, le droit pénal devra être un des éléments d’une stratégie qui le prend en compte, d’une manière équilibrée, avec les autres outils de prévention générale ou spécifique. Aussi, convient-il d’avoir une protection plus égalitaire dans le cadre pénal mais différenciée dans le cadre institutionnel.

L’instauration d’une véritable alliance entre les droits fondamentaux et le marché par l’extension de l’article 10§1 de la CEDH au discours publicitaire pourrait menacer la majesté de l’instrument conventionnel. Dépassant l’étonnement et les critiques suscités par la fondamentalisation de la publicité commerciale, notre étude s’est penchée sur le poids réel que pourrait avoir la liberté d’expression dans un domaine aussi complexe que celui de la publicité commerciale. L’enjeu a donc consisté à se poser la question de savoir si l’extension de l’article 10§1 de la CEDH à ce domaine s’avérait judicieuse. De l’étude des aboutissements de la fondamentalisation du discours publicitaire sur le terrain de la liberté d’expression publicitaire de l’émetteur ressort un constat préoccupant. La complexité du domaine de la publicité commerciale et son utilité relative pour le bon fonctionnement de la « société démocratique » affaiblissent le retentissement de la liberté d’expression et rendent finalement la liberté d’expression publicitaire « théorique et illusoire ». Les risques de marchandisation (une liberté au service du marché) et de banalisation (une liberté sans effet) de la liberté d’expression sont alors très présents. Afin de conjurer ces risques tout en conférant une pleine efficacité à cette liberté, une étude prospective menée sur le terrain de la liberté de réception publicitaire était nécessaire et elle s’est avérée fructueuse. Envisagée du point de vue de la réception, l’extension de l’article 10§1 de la CEDH semble produire des effets juridiques. De surcroît, une liberté fondamentale en devenir, la liberté, négative et positive, de réception publicitaire est en mesure de contribuer à la moralisation de la publicité commerciale.