LE MARIAGE EST UNE INSTITUTION FONDAMENTALE DE LA SOCIETE. DE SA REGLEMENTATION DEPENDENT LA NATURE ET LES CARACTERES ESSENTIELS DES FOYERS LEGITIMES, DONT LA MISSION PRINCIPALE EST D'EDUQUER CONVENABLEMENT LES FUTURS CITOYENS, COMME DE L'INSTITUTION FAMILIALE ABSTRAITEMENT CONSIDEREE, ET, PAR CONSEQUENT, L'AVENIR DE LA SOCIETE. IL FAUT ETRE PARTICULIEREMENT ATTENTIF A LA QUALITE ET A LA CLARTE DE LA REGLEMENTATION DE L'ACCES AU MARIAGE, PRIMORDIALE A PLUSIEURS TITRES. DANS LA PERSPECTIVE DE L'"ABOLITION DES FRONTIERES" EUROPEENNES, IL EST ALORS TENTANT DE SIMPLIFIER LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE FOND DES MARIAGES EVENTUELS ENTRE DEUX RESSORTISSANTS DE DIFFERENTS ETATS MEMBRES DE LA C.E.E. PAR UNE UNIFICATION DE LEURS LEGISLATIONS NATIONALES RESPECTIVES. MAIS LES PARTICULARITES DE LA MATIERE MATRIMONIALE, ALLIEES AUX PARTICULARISMES NATIONAUX, LINGUISTIQUES NOTAMMENT, L'INTERDISENT, POUR LE MOMENT. IL VAUDRAIT MIEUX ORGANISER UNE COOPERATION DURABLE ENTRE LES JURISTES DES CES ETATS VOISINS, EN VUE DE LA REALISATION EN COMMUN D'UNE ETUDE COMPARATIVE DE LEURS DIVERSES LEGISLATIONS NATIONALES, QUI DEVRAIT PERMETTRE D'AMELIORER CHACUNE D'ELLES A LA LUMIERE DES AUTRES, ET, PROBABLEMENT, DE LES FAIRE PEU A PEU SE REJOINDRE

Organisée pour le Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras, Univ. de Toulon par Sylvie Schmitt, MCU HDR, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon; Guillaume Payan, PU, CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Toulon et Julien Giudicelli, MCU HDR, Institut de recherche Montesquieu, membre associé du CDPC J-C Escarras, UMR-CNRS 7318 DICE, Univ. de Bordeaux

Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd’hui, jusqu’au 1er janvier 2021. L’idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d’une dizaine d’années d’application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l’être. Le divorce touchant à l’existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d’un côté de protéger l’intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l’autre, de sauvegarder l’intérêt particulier des époux, en leur permettant d’obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l’esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l’obtention du divorce n’en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s’attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage.

L’expertise du risque biologique joue un rôle central dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique sanitaire et environnementale au niveau de l’Union européenne. Depuis la crise dite de la « vache folle », le législateur de l’Union a reconnu la nécessité d’encadrer davantage cette expertise. Toutefois, si le droit de l’Union s’intéresse au cadre scientifique de l’expertise du risque biologique, il traite de façon lacunaire la question de son cadre juridique. En effet, si les exigences d’indépendance, d’impartialité et de transparence sont affirmées à l’égard de l’expert, leur application manque de clarté et menace à terme la protection de la santé et de l’environnement des citoyens de l’Union. Pour remédier à ce problème, cette étude propose des critères ayant pour but l’établissement d’une réglementation au niveau de l’Union de l’expertise du risque biologique. Ces critères ont été établis après l’analyse du cadre juridique existant, des modèles d’expertise issus des législations de certains Etats membres et tiers à l’Union ainsi que de contributions doctrinales.