Énième et ultime ( ?) décision dans l’affaire CE-Hormones : l’Organe d’appel de l’ORD refuse de mettre un terme aux sanctions commerciales pratiquées par les États-Unis et le Canada à l’encontre des Communautés européennes, lesquelles continuent de refuser l’accès à leur marché à la viande de bœuf traitée aux hormones, au nom de la protection de la santé publique. Pourtant, le rapport rendu précédemment par le groupe spécial, qui aboutissait à une conclusion identique, est infirmé sur de nombreux points par l’Organe d’appel (notamment sur la question de l’évaluation scientifique et du principe de précaution), révélant une meilleure prise en compte des objectifs non marchands par l’Accord SPS. L’Organe d’appel toujours, après le groupe spécial saisi de l’affaire des pièces automobiles, condamne la Chine pour avoir accordé, par son système douanier, un traitement préférentiel aux pièces nationales par rapport aux pièces importées, à savoir l’assimilation des kits de pièces automobiles aux véhicules complets, d’où une taxation plus élevée que pour les pièces chinoises. Il s’agit de la première condamnation de la Chine par l’ORD. Une deuxième condamnation s’est ensuivie peu après l’adhésion de la Chine à l’OMC, impliquant de sa part une remise en cause, encore incomplète, de sa situation d’ « empire » de la contrefaçon. La Chine se voit ainsi reprocher de ne pas accorder le bénéfice des droits d’auteur aux œuvres dont elle n’autorise pas la diffusion ; elle est également condamnée pour une partie de sa législation qui ne garantit pas la mise hors circuits commerciaux des marchandises contrefaites.

Le choix des contrats internationaux de bioprospection, cumulé avec le modèle de l’économie de marché capitaliste comme moyen de mise en oeuvre des objectifs de la Convention sur la diversité biologique en matière de conservation de la biodiversité et de partage des avantages, s’avère à plusieurs égards périlleux pour les acteurs du Sud, notamment les communautés locales et autochtones. En pratique, en raison du déséquilibre flagrant des rapports de force entre parties, ces contrats peuvent être aisément instrumentalisés par la partie la plus puissante pour devenir un support de biopiraterie lorsque les conditions de la Convention sur la diversité biologique en matière de consentement préalable et de partage des avantages ne sont pas respectées. Dans tous les cas, ces contrats ne pourront pas garantir une protection suffisante des savoirs traditionnels contre la biopiraterie ni constituer une alternative fiable à un système multilatéral obligatoire comme celui défendu aujourd’hui par les pays du Sud dans le cadre des travaux du Conseil de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) portant sur le réexamen de l’Accord sur les ADPIC de l’OMC.

Cette chronique a pour objectif de mettre en évidence, parmi les nombreuses décisions rendues par l’Organe de règlement des différends, celles qui nous ont paru présenter un intérêt tout particulier, et surtout constituer des sources d’enseignement pour les orientations du commerce international dans un avenir très proche, sous la férule attentive de l’OMC. La persévérance des plaideurs prouve à elle seule les enjeux des questions posées. Dans deux cas sur trois, l’on se trouve en présence de décisions de mise en conformité (Hormones, Jeux et paris). À la lecture de ces différentes affaires, le débat qui a retenu tout particulièrement l’attention des auteurs de la présente chronique est celui du conflit, typique du droit international contemporain, entre la logique du commerce libéral et la protection des valeurs non marchandes. La protection de la santé et de l’environnement (OGM, Hormones), la lutte contre la criminalité organisée (Jeux et paris) constituent des enjeux majeurs pour des États entraînés de gré comme de force dans la concurrence mondialisée, et qui sont parallèlement soucieux de la préservation de leur ordre public ainsi que des valeurs auxquelles leurs populations sont attachées : ce dernier souci est cependant forcément inégal en fonction de l’état du développement, des régimes politiques des pays en cause, mais aussi des préoccupations des opinions publiques (lorsqu’elles ont voix au chapitre). Le constat général est que l’ORD ne s’aligne pas sur les conceptions les plus ambitieuses (principe de précaution notamment), en ayant une vision d’un réalisme scientifique qu’on peut juger extrême, n’acceptant d’entraves au commerce que fondées sur des risques avérés (OGM, Hormones) ; lorsque les États sont amenés à interdire licitement, selon ses critères, l’ORD veille de manière assez orthodoxe au respect de l’égalité de traitement, ce qui est du reste sa fonction « classique ».

Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande partie inspiré des normes et standards juridiques déjà créés librement par les organisations du commerce équitable issues de la société civile internationale. La réglementation française semble bien répondre aux attentes de ces acteurs privés, notamment quant à la définition des critères et principes du commerce équitable, à la prise en compte de ses différentes dimensions (économique, sociale, environnementale, etc.), et enfin à la limitation de la procédure de reconnaissance officielle aux seules personnes dont l’activité principale repose sur l’application et le respect de ces critères. Or, par l’absence d’une véritable reconnaissance de l’ancrage du commerce équitable dans l’économie sociale et solidaire et par le cantonnement du commerce équitable aux seuls rapports Nord-Sud, cette réglementation s’avère sujette à critiques. En outre, des doutes persistent quant à l’aptitude du système de reconnaissance officielle des acteurs du commerce équitable mis en place par le législateur à offrir une garantie infaillible pour les consommateurs.