La rencontre intervenue entre les biens protégés par le droit de la propriété intellectuelle et l'internet ne s'est pas faite sans heurts. Ubiquitaire, immatériel, anonyme et transfrontalier sont autant de spécificités de l'internet qui mettent en péril les prérogatives des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Dans cette optique, l'identification des usages couverts par un droit de propriété intellectuelle est un enjeu essentiel pour déterminer le périmètre de la contrefaçon en ligne. Ainsi, la portée des droits de propriété intellectuelle sur l'internet détermine le périmètre de la contrefaçon en ligne. Dans cet environnement numérique, la portée des droits de propriété intellectuels ne peut être révélé qu'à l'étude de la masse des atteintes qu'ils endurent. Or, cette analyse ne souffre aucune ambiguïté. Il en résulte incontestablement le constat d'une limitation de la portée des droits exclusifs dans l'environnement numérique. Par ailleurs, la protection des droits de propriété intellectuelle est également affaiblie lors du traitement de la contrefaçon en ligne. En ce domaine, l'intervention du droit international privé est fréquente puisque les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle présente souvent un élément d'extranéité. Toutefois, les critères de rattachement territoriaux prévus par la règle de conflit rendent difficile la détermination de la juridiction compétente dans un contentieux partiellement ou totalement dématérialisé. La responsabilité des acteurs de l'internet présente également de nombreuses faiblesses favorisant la diffusion de tout type de contenu

La spécificité de l’objet de la PI imprime une singularité au régime du contrat d’entreprise. L’affirmation se constate aussi bien au sujet de la PLA qu’au sujet de la PIND et appelaient donc la recherche d’une théorie générale. Concernant la PLA, l’existence de droits moraux de l’auteur perturbe la relation contractuelle et justifie la mise en œuvre d’un formalisme important. L’objectif du législateur est alors de tenter de protéger l’auteur, envisagé comme la partie faible face au maître de l’ouvrage. Et quoique certaines exceptions aient été mises en place, elles demeurent insuffisantes. Une telle méthode « principe – exception » se révèle néanmoins alternativement inutile ou préjudiciable, de sorte qu’il conviendrait de convertir les exceptions en règle commune. À titre d’exemple, l’attribution initiale des droits d’auteur au maître de l’ouvrage dans le cadre de l’œuvre collective ou le logiciel devrait être généralisé. Si la protection apportée à l’entrepreneur dans le cadre du droit de la propriété littéraire et artistique apparaît ainsi excessive, elle est au contraire insuffisante dans le cadre du droit de la propriété industrielle. En effet, en dépit de fondements identiques, le contrat d’entreprise relatif aux droits de propriété industrielle est régi par les dispositions du Code civil, lesquelles ne protègent pas l’auteur ou le créateur. Ainsi, dans ce cadre, l’inventeur ne bénéficie pas d’un droit à la rémunération proportionnelle, car l’aspect économique domine toutes les étapes de la relation contractuelle, de l’obtention de la création à son exploitation. Néanmoins, les règles de l’attributions du droit à la création industrielle ne sont pas claires

Le droit des entreprises en difficulté est une branche du droit qui se place au carrefour de disciplines juridiques aussi différentes que difficilement compatibles entre elles. Régulièrement, l'ouverture d'une procédure collective touche des droits de propriété intellectuelle représentant une importante part de l'actif des entreprises quels que soient le secteur concerné et la propriété intellectuelle en cause. Cette période donne naissance à multiples conflits d'intérêts, les conceptions qui s'y opposent bien souvent antagonistes reflètent les difficultés liées au chevauchement entre les mécanismes propres aux droits de propriété intellectuelle et ceux du droit des procédures collectives. Le droit de la défaillance des entreprises se révèle « complexe » la recherche d'un équilibre n'est pas aisée, et se traduit par une « cohabitation difficile ». L'analyse des interactions entre le droit des entreprises en difficulté et les droit de propriété intellectuelle, a permis de démêler l'enchevêtrement issu des querelles de frontières entre ces deux droits.

Le nom de domaine était inventé pour localiser sur Internet. Son valeur augment en tant qu'une ressource importante pour les entreprises. Ils ont été reconnu un type d'un signe distinctif par les jurisprudences. Le principe de « premier arrivé, premier servi » est appliqué pour enregistrer. Le problème est qu'il n'existe pas de système permettant aux registraires de filtrer au préalable les demandes susceptibles de poser problème. Ils peuvent entrer en conflit avec d'autres signes distinctifs, notamment avec les marques. Les causes peuvent expliquer par les différences des systèmes. En principe, les litiges relatifs aux noms de domaine découlent de la pratique du cybersquattage. L'apparition du cyber squattage et l'augmentation rapide du nombre de conflits nuisent à la sécurité légale. Pour résoudre ces conflits, on peut utiliser deux procédures : la procédure extrajudiciaire et judiciaire. L'UDRP procédure a été mise en place par l'ICANN. Cette procédure est évaluée comme peu coûteuse, rapide et efficace. Beaucoup de pays opèrent la procédure extrajudiciaire très similaire avec l'UDRP. En ce qui concerne des litiges « .eu », la procédure ADR est lancée. Les tribunaux de chaque pays sont en train d'essayer de régler les conflits relatifs au cybersquattage sous le fondement des lois tels que le droit de marque, le droit de concurrence déloyale et droit civil. Comme les systèmes légaux de chaque de pays sont différents, le critère appliqué ne peut pas être identique. En conclusion, le système légal pour règlementer les conflits est en train de développer au niveau international. Il est nécessaire d'harmoniser le système de règlement des conflits.

Le contexte démographique, social et économique fait apparaitre un taux de disparition important des entreprises de bâtiment lors de leur transmission. Transmission naturelle, liée à l'âge du dirigeant, ou provoquée lorsqu'il s'agit d'un souhait de ce dernier, le constat est le même : la survivance de l'entreprise au départ du cédant est très limitée. Tenant au secteur d'activité, les justifications des difficultés attachées aux transmissions d'entreprise classiquement avancées ne sont pas pleinement satisfaisantes. Abordé sous l'angle des spécificités de l'entreprise de bâtiment, notre étude entend donc souligner qu'une préparation, une anticipation à la transmission est nécessaire avant de réaliser l'opération. La mise en avant de solutions quant au maintien des connaissances techniques et savoir-faire de l'entreprise ainsi que l'amélioration de son environnement juridique sont caractéristiques du secteur. Ils apparaissent comme des atouts pour attirer, séduire et fidéliser un cessionnaire. Ce n'est qu'après cette étape, qu'il sera fait appel à des techniques, quelques fois inédites, pour favoriser la reprise de l'entreprise. Si la holding de rachat a connu, ces dernières années, un succès sans précédent, l'accès au financement, parfois difficile dans le contexte de crise économique qui touche le secteur, doit également être abordé. Les montages de reprise se complexifient transformant les praticiens en véritables ingénieurs de la stratégie patrimoniale dans laquelle la fiscalité tient une place de choix.

L'impressionnante augmentation du nombre de dépôts de brevets, l'arrivée de nouvelles technologies mais également les nombreuses contestations du système des brevets invitent à se pencher sur la façon dont la notion de brevetabilité a su faire face à l'évolution des techniques et des pratiques. La présente étude propose d'analyser l'évolution contemporaine de la notion de brevetabilité en observant d'abord l'élargissement du domaine de la brevetabilité, avant de s'intéresser à l'assouplissement des conditions de brevetabilité. Les vecteurs de cette évolution vers une plus grande protection sont la lacune législative en matière de définition de l'invention et le recul successif des exclusions à la brevetabilité. Il ressort en outre de l'étude que le critère d'application industrielle doit être vu comme participant de la nature de l'invention, et non comme une condition de brevetabilité. Il apparaît également qu'en réaction à la complexité des nouvelles technologies et à la pression des acteurs économiques, les conditions de nouveauté et d'activité inventive se voient particulièrement assouplies. L'étude conclut a un abaissement du seuil de brevetabilité et à la prolifération de brevets de mauvaises qualité ayant un impact négatif sur l'innovation.

La contractualisation est une tendance contemporaine qui traverse de nombreuses branches du droit. Elle est un procédé de régulation impliquant la participation des acteurs privés à l'élaboration et à l'évolution du droit. Cette thèse a pour objet d'en vérifier la pertinence et d'en déterminer la portée en droit de la propriété intellectuelle, domaine dominé par l'ordre public, mais sujet à une perte profonde de légitimité. Traduisant aussi bien un recul de l'ordre public qu'une véritable dynamique de normativité, la contractualisation s'illustre sur deux niveaux. D'abord, dans le rapport contractuel, la contractualisation permet au titulaire d'un droit subjectif de négocier l'exercice de ses prérogatives individuelles et de conférer, au mieux offrant, une certaine liberté, une faculté ou un pouvoir d'agir qu'il pourra exercer en lieu et place de son cocontractant. Elle est alors un vecteur renouvelé des droits subjectifs. Ensuite, à l'échelon supérieur, la contractualisation apparaît comme un nouveau mode de régulation. Les acteurs des milieux professionnels sont associés à l'élaboration de la règle de droit, soit par délégation, soit par incitation. Cette contractualisation complémentaire s'inscrivant au cœur du droit objectif se destine à produire des normes autorégulées reposant tout à la fois sur l'idée de flexibilité et d'adhésion volontaire. Ces normes privées seront enfin réceptionnées dans l'ordre juridique à la condition qu'elles réalisent un équilibre entre l'utilité économique de l'aménagement proposé et la valeur sociale portée par la règle du droit imposé

La valorisation des résultats est considérée comme un objectif prioritaire du service public de la recherche depuis maintenant trente ans. Ce phénomène s’est encore accentué avec l’émergence de l’économie de la connaissance. Les productions immatérielles de la recherche scientifique sont désormais clairement perçues comme des richesses qu’il convient d’exploiter sur un marché pour générer de la croissance.Pour atteindre cet objectif, les acteurs de la recherche publique sont encouragés par les pouvoirs publics à mobiliser les mécanismes de la propriété intellectuelle, en rupture avec le modèle de science ouverte. Le recours à la propriété intellectuelle pour les besoins de la valorisation fait ainsi naître une tension entre, d’une part, une logique économique et entrepreneuriale et, d’autre part, les normes d’ouverture et de partage qui prévalaient jusqu’alors au sein la recherche scientifique publique.La présente étude se propose d’examiner les rapports complexes qu’entretient la propriété intellectuelle en tant qu’institution juridique avec la mission de valorisation des résultats de la recherche publique. Les points de contact sont en effet nombreux, qu’il s’agisse de délimiter ce qui, au sein des résultats, peut être approprié et selon quelles modalités, d’identifier qui, parmi les acteurs de la recherche, doit être considéré comme propriétaire, ou encore de favoriser le transfert des résultats vers le secteur industriel et commercial. Il apparaîtra que la logique et les mécanismes de la propriété intellectuelle ne sont pas incompatibles avec les normes de la recherche publique. Au contraire, la propriété intellectuelle doit être considérée comme un instrument privilégié dans la mesure où elle aménage un équilibre subtil entre réservation et diffusion des connaissances qui répond parfaitement aux objectifs de la valorisation

Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d’information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n’a pas, jusqu’à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d’information des actionnaires du droit jordanien nécessite d’une part, l’affirmation du droit des actionnaires d’être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d’information et de l’extension du domaine de l’information à laquelle ils ont accès, et d’autre part, l’amélioration de la qualité de l’information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette information.

Les récents scandales financiers qui ont touché de nombreuses sociétés anonymes à travers le monde, ont révélé la nécessité de renforcer le droit d’information des actionnaires sur la situation de leur société. La France ainsi que la Jordanie, furent parmi les pays concernés par ces scandales. Si le droit français a réagi à ces affaires en renforçant le droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, le droit jordanien, n’a pas, jusqu’à présent, pris de mesure dans ce sens.La comparaison faite entre le droit français et jordanien, au sujet du droit d’information des actionnaires des sociétés anonymes, révèle que les actionnaires des sociétés anonymes françaises sont mieux informés sur la situation de leur société, que les actionnaires des sociétés anonymes du droit jordanien. Cette comparaison révèle également que le renforcement du droit d’information des actionnaires du droit jordanien nécessite d’une part, l’affirmation du droit des actionnaires d’être informés et ce, à travers le renforcement de leurs moyens d’information et de l’extension du domaine de l’information à laquelle ils ont accès, et d’autre part, l’amélioration de la qualité de l’information donnée aux actionnaires à travers le renforcement des contrôles exercés sur cette information.

Cette thèse a pour objectif de déterminer, au regard de l’enjeu économique et sanitaire que constitue le médicament générique, comment les autorités compétentes ont adapté les droits de propriété intellectuelle aux exigences de développement ce produit. L’étude de la mise en oeuvre du droit des brevets montre ainsi que malgré les efforts du législateur, les mesures dérogeant à ce droit et régulant sa mise en oeuvre ne sont pas parvenues à empêcher les stratégies des laboratoires innovants visant à limiter ou interdire l’accès au marché des médicaments génériques. Lors de l’étude du droit des marques, il a pu être constaté en revanche que la neutralisation de ce droit au profit du médicament générique a été justifiée pendant près de dix ans en raison de l’incapacité des laboratoires génériques à concurrencer la puissance promotionnelle des laboratoires innovants et à retirer les bénéfices de ce droit. Cependant, le marché des médicaments génériques est aujourd’hui en pleine expansion. Des laboratoires génériques d’un nouveau genre ayant désormais les moyens de promouvoir leur propre marque, cette thèse propose en conséquence, dans l’intérêt du développement du médicament générique, le rétablissement du droit commun des marques.

Depuis quelques années, le phénomène réseau a pris un essor considérable. Il n’a pas omis de toucher les professions libérales. Face à la complexification des demandes et à la spécialisation des champs professionnels, le réseau est apparu aux praticiens libéraux comme un moyen efficace de répondre aux attentes de leurs clients ainsi qu’à leurs propres souhaits de nature professionnel et économique. Le réseau a permis de remplir l’objectif d’interdisciplinarité désiré en proposant aux professionnels un nouveau moyen d’exercice en groupe et en commun et en offrant aux clients une prise en charge globale de leurs intérêts. Il a cependant posé le problème de la déontologie applicable à l’exercice dispensé, notamment lorsqu’il revêt une dimension interprofessionnelle. Le droit a alors dû l’appréhender. Mais le législateur n’est venu régir cette entité que de manière parcellaire et ne lui a pas conféré un véritable statut. Ce n’est pas pour autant qu’il ne peut pas bénéficier d’une existence juridique autonome. Au regard de son importance dans la pratique libérale et sur la modification de l’exercice professionnel qu’il modernise, le réseau s’analyse comme une structure distincte de la personne de ceux qui la constitue. Sa détermination comme membre et acteur de la profession libérale permettent de retenir la valeur économique et professionnelle qu’il engendre

Les relations entre la gestion collective des droits d’auteur et le droit de la concurrence reposent sur un équilibre fragile. L’irruption d’Internet peut-elle le remettre en question ? Le droit de la concurrence évite le choc frontal. Plutôt que d’analyser l’exercice collectif des droits d’auteur comme le résultat ou le moyen d’une entente anticoncurrentielle entre ayants droit, la jurisprudence qualifie les sociétés de gestion collective d’entreprises. Elle les appréhende comme des opérateurs autonomes dont l’activité est cruciale pour le bon fonctionnement du marché des droits d’auteur. Si la mise en oeuvre de ce critère d’applicabilité neutralise les spécificités de la gestion collective, elle en consacre également la légitimité économique. En mettant fortement à l’épreuve l’effectivité des droits d’auteur, Internet semble conforter le bien fondé de cette analyse. Fondée sur la centralisation et la concentration des moyens, la gestion collective tend à réunir un maximum d’ayants droit afin d’offrir l’accès à un répertoire d’oeuvres complet. Un tel rassemblement confère inévitablement aux sociétés nationales un pouvoir de marché qui se traduit dans les faits par un monopole. Face à cette situation, la politique communautaire de la concurrence hésite. Longtemps tournée vers un encadrement des monopoles nationaux, elle a radicalement changé avec le développement d’Internet et des besoins qu’il suscite. Elle poursuit désormais, de façon aléatoire, l’objectif de création de la concurrence sur les marchés de la gestion collective menaçant l’efficacité du modèle existant.

Cette étude est consacrée aux droits des actionnaires dans la société anonyme en droit français, libanais et syrien. Elle s’articule autour deux points : Tout d’abord, une étude de la parenté des trois droits qui provient des origines. L’exposé des évolutions historiques de la société anonyme montre les raisons historiques de la parenté des textes actuels régissant cette société dans les trois systèmes juridiques étudiés, ainsi l’évolution juridique de la conception de la société anonyme. Quelques illustrations actuelles de la convergence entre les trois droits à étudier en matière des droits des actionnaires notamment le droit d’accès aux assemblées générales, les droits pécuniaires et les droits procéduraux. Ensuite, une étude détaillée de la divergence des trois droits révèle le détachement des droits libanais et syrien de leur modèle français, qui est du à l’évolution considérable de droit des sociétés en France. L’évolution concerne surtout le droit à l’information et le droit de vote.

Le gène d’origine humaine est un des éléments de la définition biologique de l’Homme puisqu’il participe de sa genèse et de son développement. Les informations que recèle cette molécule d’ADN sont propres, à la fois, à l’espèce humaine, et à l’être dont elle est issue. Elément du corps humain, cette entité peut, désormais, en être dissociée. Cet élément vital devient, alors, une ressource particulièrement convoitée, tant par les scientifiques que par les industriels, puisqu’il est devenu un formidable outil de connaissance exploitable. Or, le droit, dont la fonction anthropologique est irremplaçable, doit veiller à ce que cette source de la vie ne puisse faire l’objet d’un quelconque droit privatif. Le phénomène de réification du gène, induit par le désir d’appropriation qu’il suscite, est susceptible d’instrumentaliser l’être humain. Le législateur doit, par conséquent, tenter d’endiguer ces menaces que la nature duelle du gène peut induire. La présente étude, dans une recherche qui se veut tout à la fois positive et prospective, se propose de démontrer que seule une qualification intermédiaire, à la suite des personnes et en prélude aux choses, la notion de chose humaine, permet de doter cette entité d’un régime sui generis, assez souple pour tenir compte de la réification nécessaire et incontournable dont elle est l’objet et, néanmoins, suffisamment contraignant pour empêcher que sa spécificité soit purement et simplement évacuée.

L’étude du droit d'auteur dans le droit patrimonial de la famille met en présence deux droits que tout oppose. Leur rencontre suscite des difficultés qui sont parfois résolues par des règles spécifiques, adaptées au caractère personnel du droit d'auteur, mais dans bien des cas, les règles ordinaires des régimes matrimoniaux et des successions trouvent encore à s’appliquer. Le caractère personnel, tantôt pris en compte, tantôt ignoré, n’est le fondement que de solutions dont nous déplorons le caractère fragmenté. Nous ne proposons cependant pas de supprimer ces règles dérogatoires au droit patrimonial de la famille, mais de les compléter par d’autres afin d’obtenir un régime cohérent.

La liberté contractuelle est un principe fondateur du droit civil français, en vertu duquel chaque sujet de droit est libre, non seulement de décider de s’engager ou non, mais également de déterminer les conditions de son engagement contractuel et la personnalité de son cocontractant. Malgré ses apparentes particularités, dues à son objet, le droit des marchés financiers ne constitue pas une branche autonome du droit, de telle sorte que le droit civil a toute vocation à s’appliquer sur les marchés financiers. Pour autant, un rapide examen du droit des marchés financiers fait apparaître des atteintes à la liberté contractuelle, en premier lieu à la libre détermination du contenu du contrat. Ce constat est d’autant plus frappant lorsque l’on approfondit l’étude des marchés financiers, les offres publiques étant en effet l’occasion de multiples atteintes. Plus particulièrement, l’initiative contractuelle est lourdement affectée par les offres publiques obligatoires, qu’elles soient d’acquisition ou de retrait. Cette thèse a pour objet d’examiner ces diverses atteintes portées par le droit des marchés financiers à la liberté contractuelle afin d’en déterminer le fondement.

Le droit positif français n'est pas en mesure d'offrir une protection aux recettes et créations culinaires. L’Etat, certes, n’est pas insensible à la question. Nonobstant, les mesures existantes ne suffisent pas, tels la mise en valeur du patrimoine culinaire et le droit de l’alimentation. Quant au droit des créations par excellence, le droit de la propriété intellectuelle, il reste étranger à la question. En droit de la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur ne considèrent pas les créations culinaires comme des œuvres de l'esprit. Seules les créations envisagées sous leurs aspects littéraire ou esthétique peuvent, sous certaines conditions, être prises en compte par ces droits. En droit de la propriété industrielle, le brevet, le dessin et modèle et la marque apparaissent comme des titres protégeant de façon inappropriée les recettes et créations culinaires. Le secret et le savoir-faire constituent, quant à eux, des éléments de protection mais a posteriori seulement. Par conséquent, une évolution des droits d'auteur apparaît nécessaire en réponse aux attentes des métiers de bouche, potentiellement par un revirement de jurisprudence. Qui plus est, il semblerait idéal qu'un système sui generis puisse voir le jour. Dès lors, les créateurs culinaires auraient la possibilité d’utiliser le certificat de création culinaire afin de valoriser leurs recettes et créations culinaires.