L’équilibre est une notion centrale dans la conception française de la procédure pénale. Pourtant, cette notion ne procède d’aucune définition juridique. Il est un mot de sens commun dont use le droit pour faire comprendre qu’une égalité est recherchée. Il s’agit donc d’une situation entre deux forces égales opposées dont résulte un état de repos. Or, l’équilibre ne peut se définir qu’à travers la fonction mathématique f qui est une constante qui, quelque-soit la variable (x) ne saurait souffrir de son influence. Ainsi, pour être constante et obtenir un équilibre, la fonction f ne doit souffrir d’aucune variable. De ce fait, on arrive à la conclusion que l’équilibre, au regard de sa définition mathématique, peut exister en procédure pénale et non au sein de la procédure pénale. Une solution peut cependant être envisagée, grâce à la notion d’équité. Elle se définit comme une fonction variable qui sans obtenir un point d’équilibre permet de s’en rapprocher, en traitant soit de façon égale deux forces égales, soit en traitant de façon inégale deux choses inégales. Ainsi elle apporte au droit l’adaptation aux situations de fait. L’équité va donc résoudre le déséquilibre, sans pour autant créer l’équilibre. On aboutit alors à la formule de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui est celle du « juste équilibre ». Si l’équilibre entre les parties est une recherche impossible, l’équité offre une solution favorable

La problématique soulevée par la délinquance juvénile, loin de se limiter au pré-carré des professionnels du droit, s’est imposée en véritable débat de société. Cet engouement est le fruit de l’évolution de la délinquance des mineurs, qui a tendance à croître, impliquant des auteurs plus jeunes.En réponse à ce phénomène, le législateur a opéré un tournant sécuritaire en 2002, marquant le point de départ du durcissement des dispositions relatives aux mineurs délinquants, notamment celles applicables à ceux âgés de seize à dix-huit ans. Il en découle un rapprochement du droit pénal des mineurs de celui des majeurs, malgré l’affirmation, la même année, par le Conseil constitutionnel d’un principe fondamental reconnu par les lois de la république qui consacre la spécificité du droit pénal des mineurs. Toutefois, il convient de s’interroger sur la portée de ce rapprochement textuel, qui est peu, voire pas mis en œuvre en pratique. Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité depuis le changement de politique pénale impulsé en 2012 par le nouveau garde des Sceaux, qui est d’ailleurs à l’initiative d’un projet de réforme de l’ordonnance de 1945, qui entend réaffirmer la primauté de l’éducatif sur le répressif

Fréquemment utilisé en droit pénal et procédure pénale mais également présent dans d’autres domaines de la matière juridique, le soupçon en droit n’a pourtant jamais fait l’objet d’une étude juridique transversale. Présent mais non encadré, le soupçon en droit laisse dans son sillage un certain nombre de dérives et d’atteintes à des principes ou droits fondamentaux. Cette constatation parachève l’idée d’une nécessaire conceptualisation juridique de la notion à travers notamment l’élaboration d’une définition. Partant du recensement des différentes manifestations du soupçon en droit la thèse a cherché à dégager les points convergents mais aussi les différences découlant de ces différentes utilisations du soupçon afin de la caractériser. La détermination du soupçon étant ainsi achevée, la question de son traitement s’est posée. D’un point de vue actuel, le constat a été celui d’une certaine subjectivation engendrée par l’utilisation du soupçon que ce soit de la part du législateur ou de celle du juge. Il en découle un certain nombre d’atteintes à des éléments pourtant essentiels tel que le principe de la présomption d’innocence mais également le principe de la légalité des délits et des peines ou plus généralement la nécessité d’une stabilité et d’une sécurité juridique. La volonté affichée par la thèse a alors été de proposer un encadrement juridique futur du soupçon qui permettrait de parer à ce risque de subjectivisme. Pour cela un travail définitionnel de la notion a été opéré. De cette définition, des propositions de réécriture de certains articles du Code de procédure pénale se sont imposées

Le thème de la protection pénale de l'accusé, connu des pénalistes, mérite aujourd'hui d'être renouvelé sous un angle essentiellement probatoire, au regard de l'évolution actuelle du procès pénal. Situés au confluent de l'innocence et de la culpabilité, les droits et garanties accordés à l'accusé, entendu dans son acception conventionnelle, doivent être analysés en considération des principes fondateurs que sont la présomption d'innocence et les droits de la défense. L'évolution continue de ces deux principes, dans un sens diamétralement opposé, rejaillit inévitablement sur l'intensité et les modalités de la protection dont bénéficie toute personne suspectée ou poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale.La présente étude, volontairement limitée à la phase préparatoire du procès pénal, se propose d'appréhender, dans un souci pratique et technique, les différentes évolutions jurisprudentielles et législatives opérées en la matière. Y seront ainsi abordées les principales problématiques actuellement rencontrées en procédure pénale telles que la question du statut juridique du suspect ou encore l'effectivité du principe du contradictoire dans l'avant-procès pénal. S'il peut être tentant, au premier abord, de conclure à un renforcement indiscutable de la protection pénale accordée à l'accusé, il conviendra alors de reconsidérer cette question à l'aune de l'étude des limites procédurales attachées au procès pénal. Loin d'aborder ce thème dans une optique partisane, il sera question de modération dans les propos tenus. En effet, peut-être plus que sur toute autre question de procédure pénale, il est impératif de savoir raison garder.

La situation du mineur délinquant a très tôt suscité l'attention du droit pénal, le mineur est désormais soumis à un traitement différent de celui infligé aux adultes. Avant de déclarer un mineur coupable d'une infraction, sa responsabilité pénale doit être déterminée ainsi que son discernement établi sous peine d'atténuation de la responsabilité. La société et ses mineurs ont évolué donc ce sujet d'actualité est devenue une priorité nationale en France mais aussi au Maroc, l'appréhension des mineurs a beaucoup évolué et le droit pénal des mineurs est actuellement l'une des préoccupations majeure des pouvoirs publics qui entendent apporter des réponses encore plus efficaces aux problèmes de la délinquance juvénile. Le mineur a acquis un statut spécifique en droit pénal. Le but du projet consiste à déterminer l'effectivité de la législation actuelle et l'évolution de la responsabilité pénale dans ces deux Etats. L'heure est au bilan et aux perspectives.

Révolution dans l’ordre juridique international pénal, le mandat d’arrêt européen a été la traduction, concrète, d’un espace judiciaire européen en matière pénale. La création du mandat d’arrêt européen est né du constat d’un décalage, dont tirait profit la criminalité : alors que la liberté de circulation des biens, des services et des personnes était devenue une réalité au sein de l’Union européenne, l’effet des décisions de justice, expression de la souveraineté étatique, restait confiné aux limites frontalières nationales de chaque Etat membre. Visant à remplacer le système classique d’extradition au sein de l’Union européenne, en imposant à chaque autorité judiciaire nationale de reconnaître, moyennant un contrôle minimum, une demande de remise émanant de l’autorité judiciaire d’un autre Etat membre, le mandat d’arrêt européen est la conséquence d’une volonté de coopération efficace, visant à apporter une réponse pénale, forte, à la criminalité. L’ « euromandat » a été la première application concrète du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Pierre angulaire de la coopération pénale européenne, ce principe repose sur le préalable nécessaire et fondamental de confiance mutuelle que doivent s’accorder, entre eux, les Etats membres, quant au fonctionnement de leur système juridique pénal interne et à la qualité des décisions rendues par leurs juridictions respectives. Théoriquement, le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice implique l’existence de véritables standards communs des droits fondamentaux dans l’Union européenne, en ce sens que tous les Etats membres doivent assurer, de manière équivalente, le respect des libertés individuelles, des droits de l’homme et des garanties procédurales. Pourtant, en pratique, le mandat d’arrêt européen fait courir le risque, pour un Etat membre, de remettre une personne (y compris un national), aux autorités judiciaires d’un autre Etat membre, qui ne garantirait pas, effectivement, les droits fondamentaux, en général, et les droits de la défense, en particulier.

La conceptualisation des procédures pénales dérogatoires n'est pas chose aisée, si bien que c'est sous un angle à la fois constitutionnel et conventionnel qu'il semble intéressant d'appréhender les critères délimitant naturellement ces procédures particulièrement attentatoires aux droits fondamentaux. Partant de ces approches constitutionnelle, conventionnelle et législative, on parvient ainsi à mieux percevoir les difficultés rencontrées par les autorités policières et judiciaires lorsqu'il s'agit de mettre en oeuvre ces techniques spéciales d'investigation. En effet, si la diversité de ces procédures complexifie leur utilisation, elle risque par conséquent d'encourager une utilisation abusive de celles-ci pour favoriser la recherche de la vérité au détriment des droits de l'homme et des libertés fondamentales de tout un chacun. C'est pourquoi il est nécessaire de repenser la place et l'encadrement des procédures pénales dérogatoires dans les textes fondamentaux pour parvenir à la mise en oeuvre d'une pratique efficace mais avant tout respectueuse des droits de l'homme et des libertés individuelles. Dans la présente étude, les procédures pénales dérogatoires font donc l'objet d'une pensée volontairement modératrice en quête d'un juste milieu entre la liberté et la sécurité, éternelle problématique qui anime depuis son origine la procédure pénale et que le législateur a parfois du mal à résoudre

Le sujet par son intitulé "la sanction professionnelle en droit pénal des affaires" évoque à chacun l'idée que la sanction professionnelle serait la sanction applicable en droit pénal des affaires. En effet, par correspondance des termes utilisés, on comprend logiquement que le sujet concerne « le droit pénal des affaires » et plus spécifiquement une sanction qui lui serait potentiellement réservée : « la sanction professionnelle ». Or, paradoxalement, les liens entre ces différents termes ne sont pas clairement définis par le Droit. A ce stade, seul un lien intuitif les relie. Notre démarche a alors été de confronter cette inspiration de départ au droit positif et d'en révéler toutes ses particularités. Ainsi, la sanction professionnelle a dû être conceptualisée d'abord par une analyse empirique de la notion que nous avons traduite dans une dualité d'objectif, puis par une analyse théorique de celle-ci révélée dans une unité de fondement. Finalement, l'effort de conceptualisation s'est révélé utile non seulement à celui qui cherche à élaborer une théorie générale de la sanction mais également à celui qui envisage une dépénalisation du droit pénal des affaires

Cette thèse ne traite pas de l'Islam, mais uniquement d'une partie de celui-ci, la frange extrême. Il y a dans ce travail une progression, la vision radicale de l'islam engendre d'abord des victimes, une partie des croyants sont sous une emprise que l'on peut qualifier de sectaire. Ce terme tabou pendant longtemps n'a jamais été associé à l'islam avant le rapport parlementaire sur le port de la burqa. Pourtant, par un raisonnement par analogie, des branches de l'islam fonctionnent comme les sectes dénoncés dans de nombreux rapports parlementaires.Lorsque l'adepte cherche à appliquer les préceptes les plus rigoristes de l'islam, il se trouve parfois en conflit avec les valeurs et le droit français, dont l'origine et les fondements actuels sont totalement différents. Il y aura alors une mutation. L'adepte victime d'une forme sectaire de l'islam va se retrouver auteur de faits pénalement répréhensible, cette situation pouvant l'amener jusqu'à tomber dans l'activisme. Cette frange est numériquement dérisoire, mais elle s'appuie sur un système financier pour fonctionner plus large et difficilement cernable. L'image du rhizome peut s'appliquer à ce financement. En effet, comme ce végétal, le financement de l'activisme puise à plusieurs sources et alimente plusieurs tiges. L'activisme islamiste en France est passé d'un phénomène relativement ancien et importé de l'étranger à une crainte permanente avec des acteurs pouvant être français

L’émergence de la justice restaurative est le résultat d’une certaine inefficacité de la justice pénale classique. Le concept de la justice restaurative propose de répondre d’une façon novatrice à la criminalité et aux conflits. La justice restaurative se révèle être aujourd’hui une voie prometteuse de consolidation de l’harmonie sociale. Elle cherche à soutenir toutes les personnes impliquées (les victimes, les délinquants et les membres de la communauté), à leur donner des possibilités de participer et de communiquer et ainsi à favoriser une démarche de réparation afin de rétablir les liens sociaux brisés suite à l’infraction. Ces travaux de thèse ont pour objectif de connaître et comprendre la justice restaurative, les modalités et les mesures rencontrées notamment en France et en Thaïlande. À cet effet, nous avons posé deux questions centrales, à savoir : Quel est le cadre général et juridique de la justice restaurative ? ainsi que : Quelles sont les mesures existantes déclinées pour la mise en œuvre de la justice restaurative ? Grâce aux réponses apportées à ces questions, nous pourrons mieux connaître et comprendre la justice restaurative en France et en Thaïlande.

Depuis plusieurs années déjà, un phénomène particulièrement dangereux se répand et s’étend désormais partout, suscitant des inquiétudes au sein de la société : la criminalité organisée. Pour l’endiguer et pour garantir la protection des personnes, on a essayé d’employer une politique de prévention des crimes. A cette fin, de nombreux procédés législatifs ont été adoptés au niveau national et international. La communauté européenne et internationale est intervenue plusieurs fois dans la lutte contre la criminalité organisée, à partir du Traité de Maastricht, d’Amsterdam, du Conseil de Tampere jusqu’au récent Traité de Lisbonne. Ces traités ont permis l’adoption d’importantes mesures pour lutter contre la criminalité organisée. Il est également possible de relever que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention du 29 mai 2000 ont eu un apport non négligeable. Des accords bilatéraux ont été adoptés par la France et l’Italie pour combattre plus efficacement ce péril et cette plaie qui infecte des points vitaux de la société (par exemple l’Administration Publique et les banques, dont le contrôle est nécessaire pour le blanchiment). La France, avec l’adoption de la loi Perben II du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité et l’Italie avec les « paquets sécurité » de 2009 et 2010, ont employé beaucoup de moyens pour réduire et limiter le champ d’action de ces criminels. Un rôle fondamental a été celui des collaborateurs de justice que avec leurs aveux, en échange de réductions de peine, ont dévoilé la structure et la hiérarchie des associations criminelles permettant aux autorités compétentes de mieux les comprendre, de repérer les associés, et en nombreux cas de les détruire. Il faut souligner qu’une mesure efficace a été la confiscation des biens cumulés par les malfaiteurs (bien meubles et immeubles, c’est-à dire des dépôts bancaires, investissements financiers, propriétés, terrains, maisons) et leur utilisation de la part de l’administration publique à des fins sociales à l’avantage de toute la communauté (écoles, édifices publics et hôpitaux). La confiscation du bien, en fait, empêche la criminalité organisée d’en disposer et d’en tirer des revenus, mine sa structure et son pouvoir. Parallèlement, elle donne confiance aux populations souvent tourmentées et effrayées (pensons par exemple au racket imposé aux commerçants et aux entreprises de constructions, d’exploitation agricole), et alimente l’espoir d’une possible libération. La lutte contre les organisations criminelles est longue et difficile, mais si elle est mené avec détermination sur plusieurs fronts, avec la collaboration et la coordination des moyens répressifs des États et de leurs gouvernements, les succès ne pourront pas manquer

Fréquente en droit pénal, jamais entreprise en droit civil ou en droit administratif, cette étude révèle l’abondante appréhension juridique de la notion de la provocation. Malgré cette richesse, aucune étude transversale n’a jamais été menée à son propos et cette notion demeure encore indéfinie. Il est pourtant apparu que, non seulement que la conceptualisation de la provocation était rendue souhaitable par son absence d’approche cohérente, mais encore que cette conceptualisation était parfaitement envisageable. A cette fin, une typologie des comportements de provocation, leur nature et leur caractérisation purent être établis. Puis, la dualité de la provocation, résultant de la nécessaire relation d’influence du provocateur sur la personne provoquée, commanda l’étude des manifestations de la provocation sur cette dernière. Il apparut, à cet égard, que la subjectivité du concept de provocation se confrontait fréquemment à l’objectivation croissante des responsabilités et expliquait, au moins en partie, le recul de son appréhension légale, notamment en droit pénal. Dès lors, cette conceptualisation s’est heurtée à de sérieuses difficultés, tant définitionnelles que conceptuelles, de notions afférentes à la provocation et inhérentes à la responsabilité, telles que la culpabilité, la volonté, l’intention, l’imputabilité ou encore la causalité et l’imputation. Sans prétendre à un renouvellement de la théorie de la responsabilité, des clarifications de ces notions se sont avérées un préalable nécessaire au travail de conceptualisation de la provocation et à son application pratique. Enfin, au constat d’une nature éminemment subjective de la provocation, s’est naturellement imposé celui d’un régime spécifique. Le régime de la provocation, à l’instar de sa nature, se révèle dual : il engage ou atténue la responsabilité selon que la personne envisagée est provoquée ou provocateur. Spécifique, dual et subjectif, le régime juridique de la provocation en révèlera l’ampleur et lui assurera une pleine effectivité.

Face au recours croissant à la prison soit au titre des peines, soit comme lieu de garde des personnes en attente de jugement, il convient de s’interroger sur les effets de l’incarcération sur la condition juridique des personnes détenues. Longtemps considérée comme étrangère au droit, la prison s’est progressivement dotée d’un corpus de règles que l’on désigne sous le vocable de droit pénitentiaire. Cette recherche vise à interroger les rapports qu’entretiennent le droit de l’institution pénitentiaire et le droit de la société libre afin de préciser les conséquences de l’incarcération sur la vie civile du détenu.De construction récente, le droit pénitentiaire s’est progressivement autonomisé, à tel point qu’il doit être considéré aujourd’hui comme une véritable branche du droit. En cela, il révèle que la prison constitue une microsociété avec ses propres logiques et son propre droit. Véritable décalque de la société civile, la prison évolue dans une orientation toujours plus intrusive dans la vie des personnes qu’elle a sous sa garde.Pourtant, la société civile semble manifester un intérêt croissant pour ses prisons. L’entrée du secteur privé dans la sphère pénitentiaire conjuguée à un contrôle accru du juge a abouti à d’importants changements du système pénitentiaire, notamment au regard du respect des droits fondamentaux du détenu. Toutefois, la réconciliation de la société carcérale et de la société civile n’apparaît possible qu’à la condition d’un alignement du droit pénitentiaire sur le droit privé

De Montesquieu à Posner, de Durkheim à Foucault, la recherche d'un schéma de causalité qui expliquerait synthétiquement les variations entre les systèmes historiques de pénalité sur une échelle unique d’observation est une entreprise ambitieuse à l'intersection de la sociologie du droit et d'une matière peu à peu décriée : la philosophie de l'Histoire. Aujourd'hui, deux corps théoriques complexes et éclatés prétendent au titre de sciences de l'évolution pénale. Le premier est fondé sur une analogie poussée entre évolution culturelle et évolution biologique, et emprunte à l'analyse économique du droit ainsi qu’aux dernières révolutions des sciences naturelles. Le second trouve ses racines dans la pensée marxiste et perçoit le système pénal comme une machine d'oppression qui évolue au gré des passations de pouvoir. Ces deux courants semblent à première vue théoriser l’évolution pénale d’une façon satisfaisante. Mais en imprimant leur volonté normative sur des considérations descriptives, ces doctrines occultent certaines discontinuités historiques et en façonnent d'autres, nous forçant à voir des ruptures matérielles là où il n'y a que des changements d'intention. En voulant présenter une histoire cohérente et intelligible, elles ont délaissé les contradictions et les rouages manquants de l'évolution pénale, tout ce qui, dans cette histoire, ne ressemblait pas à une machine dont les Hommes contrôlent la direction. En rejetant ce paradigme, la forme de l'histoire pénale se métamorphose, sa chronologie se redéfinit, et l’évolution pénale présente des problématiques nouvelles telles la porosité des législations, la concurrence des normes dans la fonction d’exclusion, la persistance des châtiments physiques ou les superpositions identifiables entre histoire juridique, histoire technique et histoire sacrée

Acteur incontournable de la sécurité des français, la gendarmerie nationale est une force de police étatique qui assure la sécurité publique de notre pays depuis plusieurs siècles. Cependant cette force de sécurité n’est pas seule à tenir ce rôle, car d’autres acteurs oeuvrent également dans ce domaine. Si différents textes régissent l’organisation de ces différentes forces de sécurité, leur cadre d’action répressif n’est régi que par un seul code : le Code de procédure pénale, qui définit strictement les possibilités d’investigations et les pouvoirs coercitifs de ces acteurs, tout en garantissant le respect des libertés individuelles. Dès lors, si un seul code régit le droit commun, on peut s’étonner de voir évoquer la spécificité d’un des acteurs, la gendarmerie, dans le domaine judiciaire. L’objet de cette étude est précisément d’établir que tout en respectant les dispositions du Code de procédure pénale, la gendarmerie, en raison de la particularité de son statut militaire, et son implantation territoriale dispose d’une pratique judiciaire qui lui est propre. Ainsi, la gendarmerie pratique sa mission de police judiciaire différemment des autres acteurs répressifs. Cette particularité enrichit la pluralité policière, et renforce l’autonomie de la justice, tout en contribuant à la séparation des pouvoirs. La spécificité de la gendarmerie s’inscrit donc dans un système policier dual, et résulte de sa militarité. Pour comprendre la militarité de la gendarmerie, et son importance au niveau judiciaire, il faut donc connaître son histoire, savoir que son développement s’est fait en tenant compte des vastes territoires sur lesquelles elle assure la sécurité publique, décrire son application des méthodes militaires à ses missions de police. Tout ceci permet alors de mieux appréhender la pratique judiciaire de la gendarmerie, tout en s’efforçant de la mettre en perspective avec le système policier dual, qui évolue désormais au sein d’un ministère unique de la sécurité intérieure

La clandestinité est à l’origine une notion de fait qui a fait son entrée sur la scène juridique. Cet essai consiste à s’interroger sur l’intensité de cette « juridicisation ». L’émergence de la clandestinité en tant que notion juridique résulte de l’oeuvre combinée du législateur et de la jurisprudence. Au regard des textes, la clandestinité est essentiellement définie de manière objective à travers ses antonymes : la publicité, l’immatriculation ou l’apparence. Interprétant ces dispositions, la jurisprudence est venue introduire une dimension subjective consistant dans la prise en compte de la volonté de l’auteur de l’acte ou du fait juridique clandestin. De plus, en dehors de tout support textuel, la jurisprudence a fait émerger la notion d’infraction clandestine, soumise à un régime dérogatoire en matière de prescription de l’action publique. La systématisation du régime de la clandestinité est également un révélateur de son degré de « juridicisation ». Ce régime juridique se singularise par son caractère sanctionnateur, reflet d’une perception essentiellement négative de la clandestinité. La sanction présente diverses manifestations allant de la privation d’efficacité jusqu’à l’intégration dans les éléments constitutifs de l’infraction en passant par la nullité. Cependant, le régime de la clandestinité témoigne également de la reconnaissance d’une certaine efficacité de l’acte ou du fait juridique clandestin, ce qui a pu conduire à sa légitimation

Une véritable place a été accordée à la victime. Cette place n’est réservée qu’à celle qui est qualifiée de victime pénale. Celle-ci dispose d’une option pour agir entre la voie civile et la voie répressive. Dans le procès pénal, Les besoins de la victime sont mis en relief par la manifestation de ses objectifs : l’objectif réparateur a été amélioré par le système d’indemnisation étatique tandis que l’objectif répressif a également été reconnu tant au regard du caractère vindicatif qu’au regard du caractère du pardon. Suite à la reconnaissance de la place de la victime, la relation entre cette dernière et les autres parties du procès pénal est également mise en lumière. Enfin, afin d’assurer l’exercice des droits de la victime, les mesures de protection de celle-ci devraient lui être offertes de manière suffisante.

Depuis la loi du 6 janvier 1978, Internet s’étant imposé comme un moyen d’échange révolutionnant le fonctionnement mondial des économies, et en raison des divergences de législations, la France a dû se doter de tout un arsenal juridique en matière notamment de preuve, de cryptologie ou encore de définitions propres à cette matière avec surtout la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a ainsi participé à l’émergence d’une « lex electronica », à l’image de son ancêtre « la lex mercatoria ». La contractualisation devenue banale sur Internet donne une pleine justification à ces dispositifs et rend la question de la sécurité d’une acuité particulière en raison de la multiplicité des sites possibles d’infractions, du nombre croissant d’internautes qui rendent parfois très aléatoire l’identification, la localisation et l’appréhension des contrevenants, et par conséquent la détermination du droit applicable. Elle a poursuivi sa modernisation par l’adoption de la nouvelle loi informatique et liberté, et de la loi dite DADVSI en 2006 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Dans le cadre d’une politique managériale sécuritaire stratégique répondant à une logique économique de maximisation des investissements de la cyberentreprise, et de sensibilisation des internautes, la technique et le droit (dont la cohérence globale sera assurée par les tribunaux), viendront ainsi renforcer la confiance et le respect des droits des ntervenants du réseau, au service d’un développement pérenne du commerce électronique.

La création de la loi pénale peut être qualifiée de prérogative régalienne à un double titre. D'un point de vue formel, elle relève, comme pour toute autre loi, de la compétence du Parlement, organe étatique chargé d'exprimer la volonté générale de la nation, en vertu du mécanisme de la représentation institué en 1789. Sous un angle matériel, elle s'inscrit pleinement dans la mission fondamentale de l'État qui consiste à assurer le maintien de l'ordre public et de la paix sociale. Pourtant, l'examen des exposés de motifs des projets et propositions de lois pénales déposés au cours de ces dernières années, montre que parmi les raisons invoquées au soutien de l'intervention du législateur, les attentes de la société civile constituent un argument récurrent et, bien souvent, déterminant. Celles-ci sont identifiées à travers les notions " d'opinion publique " et de " groupes d'intérêts ", au moyen de divers procédés (sondages, résultats électoraux, lobbying. . . ) dont la plupart n'a pour objet qu'une fraction seulement de la population française et est empreinte de subjectivité. Ne permettant pas globalement, de retranscrire fidèlement les aspirations de l'ensemble des citoyens, ces mécanismes ne peuvent être analysés comme des techniques de démocratie directe ou semi-directe. Leur étude révèle néanmoins, qu'ils exercent aujourd'hui une influence considérable sur le processus de création de la loi pénale, conférant ainsi à la société civile, un rôle inédit. Ce nouveau mode de fonctionnement, qui consiste pour le législateur à associer certains membres de la société civile à son œuvre, a des répercussions sur les qualités intrinsèques et extrinsèques de la loi pénale. De moins en moins rare, générale, permanente, obligatoire, claire et systématique, elle s'éloigne progressivement de sa représentation théorique et se pose actuellement le problème de son effectivité. Dès lors, il semble aujourd'hui opportun de s'interroger sur les moyens de mettre en harmonie la loi pénale telle qu'elle existe dans la réalité avec son modèle, en lui permettant de jouer son véritable rôle.

L'identité juridique est un ensemble de référents naturels et sociaux ayant pour fonction première de distinguer les membres de la société. Or, suivant le développement des droits individuels et fondamentaux, il apparaît que loin de lui être totalement imposée, l'individu peut agir sur son identité tantôt en choisissant certains de ses référents identitaires, tantôt en pouvant participer à leur modification. Mais, surtout, au-delà de sa simple fonction d'individualisation, l'identité participe aussi à la protection des personnes et à travers elles à la protection de l'espèce humaine

Jusqu'à la loi du 13 mars 2000, l'écrit sur support papier dominait le processus probatoire. Le développement exponentiel des technologies nouvelles de l'information et des échanges numériques ont amené le législateur a œuvré dans le sens d'une adaptation du droit de la preuve aux technologies nouvelles de l'information. C'est dans ces conditions que la loi du 13 mars 2000 a consacré la fin du monopole du support papier dans la hiérarchie des preuves en reconnaissant à l'écrit et à la signature électronique une force probante équivalente. La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a renforcé cette consécration en admettant que lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, celui-ci peut être établi et conservé sous forme électronique. Toutefois, cette reconnaissance juridique ne pouvait valablement intervenir sans que le législateur impose un certain nombre de garanties. La signature électronique en est devenue le gage

La politique de la ville pose la question fondamentale de l'aptitude de la Gendarmerie nationale, force de police à statut militaire et réputée d'essence rurale, à s'inscrire dans la péri-urbanité et dans une démarche partenariale interministérielle instaurée par la politique de la ville. La réorientation des protocoles de gestion du fait urbain entre l'autorité préfectorale, judiciaire, les chefs des services déconcentrés de l'état et les superstructures territoriales issues de la décentralisation induit une coproduction de la sécurité dans une conception urbanistique élargie au fait sécuritaire. Elle comporte la restauration des forces de régulation territoriales qui ne manqueront pas de se heurter à l'expression régalienne de l'Etat. L'intégration du service de la Gendarmerie nationale dans la politique de la ville nécessite une révision doctrinale de son emploi. Elle s'accompagne d'une mutation sociologique et organisationnelle qui devrait lui permettre d'engager de manière efficiente ses forces vives dans le défi d'une péri-urbanité maîtrisée

Les dix dernières années ont été marquées par une accélération de l'évolution du droit pénal international. La notion d'infraction internationale manque, singulièrement de consistance, malgré l'adoption de nouvelles incriminations et la répression, au plan international et interne, des crimes contre l'humanité, du génocide et des crimes de guerre. L'étude comparative des définitions de l'élément matériel et de l'élément moral émergeant des sources hétérogènes de ce droit, permet d'identifier un critère de l'infraction internationale stricto sensu. Le caractère collectif distingue la criminalité internationale des infractions de droit commun. Le droit prend en compte cette réalité en adaptant la définition des formes de participation criminelle punissables et en retenant une théorie spécifique de la culpabilité. Ces évolutions participent à la convergence du droit des crimes contre l'humanité et du droit des crimes de guerre et à la précision du droit des infractions internationales.

La présente recherche s'inscrit dans le cadre de l'analyse du processus de blanchiment. Il semble entré dans une nouvelle période caractérisé par sa généralisation, laquelle témoigne de son intégration par le système économique et financier global. En fait, les mécanismes constitutifs de la mondialisation financière ont pu, par leur nature même, faciliter la pénétration dans le système financier et la circulation internationale des capitaux. En effet, le problème de l'argent sale est un fait majeur de notre fin de siècle et un défi pour tous les acteurs politiques et économiques du monde de affaires, désormais inscrit dans la mondialisation. Face à l'internationalisation de pratiques de blanchiment, la réponse ne peut qu'être de plus en plus internationale, voire supranationale. Elle nécessite inévitablement de nouveaux progrès dans la coopération internationale, tout particulièrement en Europe. Cette coopération ne se fait qu'en réduisant les obstacles qui subsistent dans les législations nationales et leur incidence sur l'entraide judiciaire. L'efficacité de la lutte contre le blanchiment d'argent dépend aussi de la création d'un système cohérent de contre-mesures. Un nouvel ordre économique international devra être progressivement réinventé, qui comblera les lacunes dans l'organisation existante et qui mettra en œuvre une régulation financière et monétaire internationale. Or, le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, le GAFI et d'autres organes de normalisation préparent une méthodologie commune d'évaluation globale en vue de l'établissement d'une norme internationale pour la lutte contre le blanchiment d'argent.

L'enfermement carcéral du mineur délinquant est aujourd'hui légitimé par la sanction pénale et vise, en priorité, à assurer la tranquillité publique par la neutralisation de mineurs dont les actes, les conduites ou les caractéristiques présentent ou sont supposées présenter un danger, une menace ou même un trouble de l'ordre public. Il intervient avant tout dans une logique sécuritaire. Mais à la sanction de l'enfermement doit nécessairement s'ajouter une prise en charge éducative et thérapeutique pour lutter contre la récidive et utiliser positivement le temps de mise à l'écart de la société. On peut légitimement s'interroger si un tel objectif est réalisable dans les conditions de détention actuelle et dans un tel milieu fermé. La prison est particulièrement efficace dans sa fonction de garde mais l'évidence de la prison se fonde aussi sur son rôle, supposé ou exigé, d'appareil à transformer les mineurs détenus. Sans ce long travail de recherche du sens de l'incarcération du mineur, la société aura puni, l'administration aura veillé à ce que l'enfermement soit effectué, mais au fond, rien n'aura changé. En réalité, la prison reste à bien des égards un monde de la punition, non pas une passerelle vers une société dans laquelle revivre. Il existe un réel paradoxe entre une volonté affichée et la capacité de réalisation. C'est pourquoi, une réflexion de fond s'impose sur une amélioration de l'existant, et sur la nécessité d'une clarification des missions de l'administration pénitentiaire et d'une transformation de la prison et de son usage dans notre société. Si l'échec de la prison pour les mineurs est patent, il faut la conserver comme ultime recours pour les uns, l'améliorer considérablement pour les autres, ou encore la remplacer par d'autres structures à vocation éducative. Un mineur multirécidiviste a un jour été primo-délinquant. C'est par conséquent à ce moment-là que les efforts doivent être concentrés. La société se juge par le sort qu'elle réserve à ses enfants. Il reste d'autres pages à écrire.

Les risques encourus par le citoyen du fait du développement des médias sont tels, que le droit a rencontré des difficultés à les maîtriser. En effet, deux libertés, celle de l'expression des médias et celle du respect des droits de la personne, aussi fondamentales l'une que l'autre, sont inévitablement amenées à s'affronter. Cette situation complexe suscite de multiples interrogations. Comment organiser ou moderniser leur rapport eu égard aux développements des possibilités d'atteintes aux droits de la personne afin de rétablir un équilibre harmonieux ? Toute la difficulté a consisté pour le législateur, à déterminer au regard du principe de liberté d'expression, quelles limites pouvaient être apportées pour endiguer l'accroissement des dangers encourus par la personne. On a vu qu'au 20ème siècle les parlementaires ont choisi de contourner la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et de faire appel au droit commun pour protéger davantage les droits individuels. Mais, la dispersion textuelle entre d'une part, droit spécial et droit commun, et d'autre part, entre droit pénal et droit civil, a été une source de difficultés supplémentaires, car elle implique incontestablement une multiplicité de régimes juridiques applicables. La question se pose par ailleurs de savoir si cela est conforme aux exigences de clarté et de prévisibilité de la loi exigées par la Cour européenne des droits de l'homme. A cet égard, l'européanisation du droit de la communication paraît propice à une réforme législative d'ensemble permettant de repenser le rapport entre ces deux libertés à la lumière des impératifs européens. En allant plus loin, la mondialisation de la communication avec internet, implique de faire appel à d'autres modes de régulation des libertés emprunts de plus de souplesse comme la déontologie et le renforcement de la coopération internationale.

Actuellement, nul ne saurait négliger la place prise par le paramètre fiscal dans la vie économique et sociale, dans la sphère privée du citoyen, du bon père de famille et bien sûr du contribuable. Domaine par nature complexe et rigide, la nature hybride du droit fiscal gagne encore davantage en complication et en curiosité lorsqu'elle se conjugue avec les règles pénales de fond et de forme. Ainsi, le particularisme annoncé de la matière fiscale, sous-tendu par des arguments historiques, économiques, voire moraux, est d'autant plus exarcerbé qu'il est question de fraude : empruntant sans cesse les institutions, les références et concepts, les méthodes de la matière pénale processuelle, l'administration s'en détache pourtant clairement, à un moment donné, car campée derrière son prétendu réalisme et sa soi-disant autonomie. Pourtant, les droits de l'homme sont brandis comme un bouclier redoutable, et de manière croissante, contre les excès de l'appareil étatique. . .

Sous l'égide des principes directeurs du droit international et plus particulièrement sous celle du droit à un procès équitable, la justice pénale française a amorcé une lente métamorphose qui devrait à terme évoluer vers une procédure contradictoire à tous les stades avec comme sous-bassement notre sacro-saint modèle inquisitoire. Des évolutions ont été apportées avec la création du juge des libertés et de la détention, de l'appel en matière criminelle et le réexamen des décisions pénales suite à une condamnation par la CEDH, avec le renforcement des droits des parties tout au long de la procédure. Cependant, il reste du chemin à parcourir pour que ces principes aient une réelle effectivité. D'abord, il serait judicieux de transférer les pouvoirs d'instruction au Ministère public et le pouvoir juridictionnel à un magistrat du siège. Il serait ensuite nécessaire d'instaurer un véritable statut du suspect avec un minimum de droits afin de pallier l'inégalité existante dans la phase policière. . .

Les gardes à vue dérogatoires peuvent se concevoir comme l'application aux civils, de méthodes ayant fait leur preuve, lors de la guerre d'Algérie, entre les mains des militaires. Ainsi, analyser les gardes à vue dérogatoires en terme de tortures légales revient à mettre en oeuvre une démonstration en deux temps. Le premier consistant à évoquer l'histoire et les raisons d'être des gardes à vue dérogatoires notamment, au travers de la Cour de sûreté de l'état et de la guerre d'Algérie, afin de démontrer que la garde à vue applicable en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants peut servir à briser la résistance physique et psychologique d'une personne dont on recherche l'aveu. Le second revient à évoquer la valeur des garanties juridiques applicables tant lors des gardes à vue de droit commun, que lors des gardes à vue dérogatoires : placement, prolongation, droits de la personne gardée à vue, intervention du médecin, intervention de l'avocat, formalisme, déroulement. . .

Afin d'adapter le droit pénal boursier aux particularités de la délinquance boursière, le législateur a confié à la Commission des opérations de bourse, d'importants pouvoirs réglementaires et de sanction. La COB exerce son pouvoir de sanction parallèlement au juge pénal, ce qui pose un problème de cumul des sanctions administratives et pénales, mais aussi d'harmonisation et de lisibilité des décisions judiciaires et administratives. Par ailleurs, la procédure de sanction de la COB a fait l'objet d'une vive contestation, dans la mesure où elle a souvent méconnu les droits de la défense et le principe d'impartialité. Une réforme de fond de la matière est en conséquence attendue, dont l'objet sera de mieux concilier les impératifs d'efficacité répressive et de respect des droits des justiciables.

La specificite du droit penal des societes est souvent affirmee. Le prealable est toutefois de se demander ce qu'est la specificite. Ce qui est specifique est par definition ce qui est different. La question est donc de savoir si le droit penal des societes presente des differences importantes par rapport au droit penal commun. A priori, la reponse est positive, autant sur le plan du fond que surcelui de la forme. La specificite est le resultat d'une instrumentalisation du droit penal par le droit des societes. L'etude montre cependant que la specificite est relative. En premier lieu, de nombreux elements apparemment particuliers se retrouvent dans d'autres domaines. En second lieu, il apparait que l'infraction, concept majeur du droit repressif, a un role preeminent en droit penal des societes ; la societe, concept majeur du droit des societes, n'a qu'un role secondaire. En definitive, dans son application concrete, le droit penal des societes a des aspirations conformes a celles du droit commun. Celui-ci entend simplement reprimer une delinquance classique qui se developpe dans un cadre particulier.

Le monde du contrat et celui du droit pénal sont-ils susceptibles d'interagir l'un sur l'autre ? En effet, a priori totalement disjoints par leur objet, leur nature et leurs objectifs, le contrat et le droit pénal tissent des liens étroits. Le système juridique, tel un système biologique ou physique, cherche naturellement à atteindre un équilibre stable. Pour ce faire, les différents éléments qui le composent doivent necessairement interagir. C'est le postulat de départ. Or, toute interaction s'inscrit dans un mouvement à double révolution : l'action et la réaction. Ainsi, ce qui doit retenir l'attention, c'est d'une part l'action du droit pénal sur le contrat ; d'autre part, la réaction du contrat sur le droit pénal. L'action du droit pénal sur le contrat consacre alors la matière pénale comme un instrument efficace de loyauté contractuelle. En effet, le droit pénal va imposer -tant dans sa dimension préventive que sanctionnatrice- aux parties contractantes un comportement loyal. Ce phénomène se rencontre d'ailleurs tant lors de la formation du contrat que dans son exécution, mais il trouve une résonance particulièrement forte lorsque l'une des parties, personne physique ou morale, est faible. La réaction du contrat sur le droit pénal consacre la contractualisation du droit pénal. Que ce soit à travers la prise en compte de plus en plus large du consentement contractuel de la victime, ou dans l'hypothèse de la mutation progressive de la procédure pénale, il ressort de cette étude que les principes directeurs du contrat -négociation, liberté et consentement- irradient l'ensemble de la matière pénale.

Le regime du concours reel d'infractions defini dans les articles 132-2 et suivants du c. P. Se fonde sur l'hypothese ou une personne commet plusieurs infractions sans avoir ete entre temps penalement condamnee pour l'une d'entre elles. Les modalites du regime du concours reel d'infractions reposent sur la nature des peines en concours mais aussi sur la forme unique ou plurale de la poursuite des infractions commises. Malgre le caractere recent de ces articles de loi, le regime du concours reel d'infractions laisse cohabiter des regles anciennes deja critiquees par la doctrine avec des techniques nouvelles de cumul des peines qui semblent a priori manquer de coherence. Cela legitime l'etude critique de la forme et du fonc du concours reel d'infractions. La plupart des imperfections relevees pourrait etre compensee par un simple toilettage du regime existant. L'analyse de ce dernier revele cependdant deux inconvenients majeurs : l'effacement par la confusion des quanta de peines ayant exactement sanctionne chaque infraction commise et la rigidite du mode de calcul du plafond qui conduit a admettre des resultats parfois trop clements ou trop severes mais bien souvent disproportionnesavec la faute commise. L'indaptation du regime du concours reel d'infractions est des lors evidente. Ces deux inconvenients motivent la reconstruction du regime du concours reel. Il s'agira de proposer un regime qui permette de connaitre meme apres confusion le quantum de chaque peine sanctionnant chaque infraction et donc de formuler le choix d'un principe de cumul. Le principe de cumul sera choisi parmi les systemes existant aujourd'hui dans le dispositif legal francais. Les propositions formulees traduiront des lors simplement le developpement du champ d'application d'un principe existant deja aujourd'hui en france. Il s'agira egalement de proposer une methode de calcul du plafond qui s'adapte a chaque hypothese et qui permette ainsi de prononcer des peines davantafe proportionnees avec le nombre et la nature des infractions commises. Le choix de la methode de plafonnement s'operera parmi les exemples fournis par les legislations etrangeres. Finalement, ces deux propositions d'un principe de cumul et d'une methode de plafonnement seront integrees dans un dispositif legal qui constituera une proposition de loi

Les possibilites nouvelles offertes par la technique et la science conduisent a se demander si l'encadrement juridique des preuves modernes par le droit de la preuve penale est adapte aux difficultes particulieres soulevees par leur utilisation ? en premier lieu, la reception de l'evolution technique et scientifique, par le regime general des preuves, est largement sous-tendue par l'idee que l'onpeut faire confiance au juge pour adapter les regles generales classiques. Le juge repressif, qui dispose en raison de la nature meme des regles du regime general des preuves, d'une large marge d'appreciation a trop souvent tendance a perdre de vue la fonction premiere des regles du regime general des preuves qui est de contrebalancer les pouvoirs reconnus aux autorites publiques dans le domaine de la preuve penale. Le juge repressif ne remplit ainsi pas parfaitement son role alors que l'application rigoureuse des regles classiques du regime general des preuves est pourtant seule de nature a encadrer correctement les preuves issues de l'evolution technique et scientifique. En second lieu, la reception de l'evolution technique et scientifique par le regime special des preuves est un compromis imparfait entre l'utilisation de regles existantes et celle de regles specifiques nouvelles souvent mal adaptees au particularisme des preuves modernes. L'apprehension des preuves modernes par. Le regime special des preuves ne permet donc pas non plus d'assurer une regulation juridique efficace de l'utilisation des progres issus de l'evolution technique et scientifique. L'evolution technique et scientifique met ainsi clairement en lumiere les insuffisances du droit de la preuve penale et conduit a se demander si les defauts de l'apprehension juridiques des preuves modernes ne resultent pas en definitive du peu de place accorde au probleme de la preuve en droit francais.

Le sujet de cette these de doctorat porte sur une etude comparee des moyens de preuve en procedure penale francaise et chinoise. Le systeme juridique francais est celui d'un pays europeen ayant adopte un systeme de procedure mixte. Le systeme juridique chinois de type socialiste reflete le grand changement economique et politique qui s'est produit dans ce pays, cela se traduit par un affaiblissement du monopole des policiers, par un renforcement du role du jugement, par la substitution de l'accusatoire a l'inquisitoire lors de l'audience et par la consolidation du role de l'avocat afin d'assurer un meilleur equilibre procedural. Bien qu'il s'agisse de deux pays appartenant a deux continents differents avec deux systemes judiciaires differents, il y a neanmoins des points communs, ne fut-ce que le but poursuivi qui est de proteger la societe et de chatier les criminels. Notre travail portera sur l'etude des moyens de preuve en matiere penale, leur role respectif et leur mise en oeuvre dans l'optique de parvenir a la manifestation de la verite. Dans ce but de manifestation de la verite, en acceptant la liberte de preuve, la france a pose des limites tres favorables a la defense ; enrevanche, la chine a prefere legaliser tout moyen de preuve afin d'assurer une protection maximale de la societe. Pendant longtemps, faute de moyens de preuve efficaces, on acceptait d'avoir recours a la torture ou a l'ordalie. De nos jours, les moyens de preuve ont evolue et visent a assurer un equilibre entre la protection de la societe et les interets de la defense. En comparant la preference donnee aux droits de la defense du cote francais et a la societe du cote chinois, il s'agit de trouver une voie mediane respectant les droits de l'individu et garantissant l'ordre social.

Le harcelement sexuel est une notion contemporaine particulierement mediatisee aujourd'hui. Ses manifestations ne semblent cependant pas radicalement nouvelles. En france, ce comportement a ete tout d'abord sanctionne exclusivement a partir du droit commun penal et social. Ensuite, sous l'influence des etats-unis, du canada et des travaux europeens, le parlement francais a elabore une legislationspecifique au harcelement sexuel au plan penal et social. Reste a savoir si cette double entreprise legale a une reelle legitimite juridique ou si l'on n'est pas en presence d'un delit artificiel lie a l'evolution societale. Cette etude fait une appreciation critique de la legislation francaise specifique et une analyse de droit compare des dispositions existant a l'etranger. Il s'agit de voir sid'un point de vue theorique, les textes legaux specifiques cement precisement les contours de cette notion, et surtout si en pratique, ils ont une reelle efficacite. Pour y repondre, on envisage successivement les objectifs repressif, protecteur, et preventif de la legislation francaise. La meme approche est faite pour les pays etrangers. Enfin, dans un souci d'exhaustivite, l'etude du harcelement sexuel est replacee dans un contexte pluridisciplinaire et extra-legal

La subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux, telle qu'elle est prevue par l'article 5 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 decembre 1998 portant loi organique relative au statut de la magistrature, se manifeste d'abord sur le plan institutionnel, ensuite sur le plan fonctionnel. Sur le pian institutionnel d'abord, les magistrats du parquet voient leur carriere largement soumise au pouvoir du garde des sceaux. S'agissant en premier lieu de l'avancement et de la nomination, la situation de dependance de ces magistrats a l'egard du pouvoir executif va se manifester sans desemparer tout au long des xixe et xxe siecles. S'agissant en second lieu de la discipline des magistrats du parquet, les specificites procedurales propres a ces magistrats ont pendant longtemps fait de ceux-ci de veritables agents du pouvoir executif. Sur le plan fonctionnel ensuite, c'est sur l'exercice de l'action publique que va se manifester la subordination hierarchique du parquet. S'agissant en premier lieu des poursuites individuelles, le code de procedure penale indique que le garde des sceaux peut enjoindre par ecrit aux procureurs generaux d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction des requisitions qu'il juge opportune. Cette intervention donne prise au soupcon. S'agissant en second lieu de la politique penale, le garde des sceaux semble detenir de la constitution et de l'ordonnance de 1958 le pouvoir de coordonner l'exercice de l'action publique au sein des differents parquets. Les reformes successives ont renforce l'independance institutionnelle des magistrats du parquet, et il semblerait que l'on s'achemine inexorablement vers un alignement total des procedures d'avancement, de nomination et de discipline des magistrats du siege et du parquet. En revanche, la revision initiee en 1998 a accru les manifestations fonctionnelles de la subordination hierarchique du parquet au garde des sceaux

Le droit penal des mineurs est-il, tant au niveau du fond que de la forme, un droit veritablement autonome ? c'est la question-clef qui gouverne l'ensemble de la these. Il semble, en fait, que l'evolution globale de la conception du mineur ait modifie toutes les idees a priori sur la vulnerabilite des enfants et leur necessaire protection. Cette tendance est alimentee, entre autres, par la constatation d'une nouvelle situation de la delinquance juvenile, evolution qui semble etre de nature a reviser les principes de la justice des mineurs fondes par l'ordonnance du 2 fevrier 1945. Sous l'influence du droit international, nous assistons aujourd'hui en france, notamment avec la loi du 1er juillet 1996, a un revirement de politique criminelle vis-a-vis du mineur delinquant et un renouveau desa responsabilite. Cette nouvelle orientation contribue a un rapprochement sensible du droit penal des mineurs au droit commun, tant au niveau de son fondement que de la procedure qui est appliquee au jeune delinquant

La violence des mineurs a connu une evolution au fil des siecles tant en ce qui concerne sa nature que son volume. Cette constatation est reelle au niveau local et national. Les causes de la violence des mineurs, qu'elles soient sociales, traditionnelles ou propres a leur personnalite ont elles aussi connu une evolution considerable. Face a ces changements, si elle veut rester efficace, la reaction sociale doit s'adapter. Elle l'a fait par le passe, aussi bien au niveau national qu'international et elle continue a la faire avec de nouvelles methodes en matiere penale.

L'objectif de cette recherche sur la lutte contre la corruption est de demontrer que le delit de corruption presente un caractere mutant qui lui permet de changer radicalement de forme au gre des domaines auxquels il s'attaque. Ainsi, il ne revet pas la meme forme quand il se developpe dans les domaines des marches publics, des delegations de service public, de l'urbanisme commercial, de l'immobilier, du commerce international, du sport, de la publicite ou du financement de la vie politique. Ce constat du caractere mutant du delit permet de mieux comprendre les difficultes qu'a pu rencontrer le legislateur dans la lutte contre la corruption et l'echec des reponses etatiques qui ont ete donnees jusque la. Des lors, une adaptation de la lutte contre la corruption au caractere mutant du delit s'avere necessaire, elle implique une double mutation d'une part, une mutation au niveau spatio-temporel, et d'autre part une mutation au niveau des interventions. Les mutations spatio-temporel imposent de tenir compte non seulement des insuffisances et de l'inadaptation dans le temps des mesures prises jusque la mais egalement de la politique menees par les autres etats ainsi que les perspectives d'harmonisation et leurs obstacles. Les mutations au niveau des interventions conduisent elles, a prendre en compte d'une part, l'emergence, a cote des intervenants traditionnels, de nouveaux intervenants dans la lutte (citoyens, ong, associations, presse) et d'autre part, la nature de ces mutations et notamment leurs enjeux et limites juridiques, criminologiques, sociologiques et ethiques. Enfin, pour conclure, une serie de propositions sont formulees dans le cadre d'une approche multidisciplinaire du delit dans le but d'ameliorer la lutte conte la corruption en tenant compte de cet aspect nouveau du delit : son caractere mutant.

Le chirurgien est, parmi tous les médecins, celui dont la responsabilité est la plus étendue. Les caractéristiques de son action, notamment sa grande spécialisation et sa nature collective, conduisent le juge à objectiver sa responsabilité et à accroître ses obligations contractuelles. Cependant, la responsabilité du chirurgien restant soumise aux règles générales de responsabilité, la victime a toujours beaucoup de mal à obtenir réparation du dommage qu'elle a subi. Il conviendrait alors de transformer le système et de dissocier la recherche de la responsabilité du chirurgien de l'indemnisation de la victime. D'abord, on devrait chercher à indemniser la victime. Pour cela, il conviendrait de mettre en place un système de réparation automatique fondée sur une double assurance privée dont le jeu serait indépendant de la recherche de toute faute. Ce mécanisme reposerait sur la simple constatation d'un dommage anormal et sur l'implication de l'activité du chirurgien dans la survenance du préjudice. Ensuite, seulement, on pourrait se pencher sur la responsabilité du chirurgien. Celle-ci devrait avoir un caractère purement sanctionnateur. Par conséquent, elle devrait être limitée a la recherche des fautes les plus graves commises par ce practicien, par le biais du renforcement de la responsabilité disciplinaire qui serait le nécessaire préalable a la mise en jeu de la responsabilité civile ou pénale du chirurgien

Peu d'etudes se sont penchees sur le recouvrement des creances contractuelles ou extracontractuelles. Pourtant, seulement 35% de celles-ci font l'objet d'un paiement effectif. Les pouvoirs publics ont multiplie de maniere generale ou particuliere les mesures de prevention face a l'impaye frauduleux. En cas d'echec, les sanctions civiles et penales viennent retablir les droits du creancier. Ainsi, les actions en inopposabilite permettent la reconstitution du patrimoine du debiteur. Les articles 1741 du code general des impots, 197 et 209 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 314-7 du code penal sanctionnent le debiteur qui organise ou aggrave sciemment son insolvabilite afin de se soustraire aux droits de ses creanciers. La multiplication des moyens de lutte contre cette forme particulierement astucieuse de fraude devrait rendre effectif le paiement des creances. Or, il n'en est rien. Les causes de cette ineffectivite sont au nombre de deux. Le domaine des sanctions civiles et penales est difficile a cerner. Enfin, les interets sauvegardes respectivement par le droit civil et le droit penal ont evolue.

Ce sujet consiste a decouvrir dans quelle mesure le dossier penal d'un individu, en proie a la justice, peut etre communique et sortir de l'enceinte du tribunal. Cela permet de faire le point sur la persistance du secret de l'enquete et de l'instruction en france. Ce secret se reduit comme peau de chagrin au fil des reformes de la procedure penale. La reforme du 30 decembre 1996, accentuant la communication du dossier penal aux avocats et aux prevenus, a pour consequence immediate de reduire au minimum le secret des dossiers pour les parties directement interessees par les procedures. Le secret envers les tiers devrait persister au dire des politiciens et auteurs, toutefois, c'est oublier le role joue par les medias. La presse ne cesse de s'immiscer dans les procedures, cherchant a tout savoir et a tout reveler, oubliant presomption d'innocence, secret de l'instruction, secret professionnel : devalorisant notre procedure penale aux yeux des citoyens francais ainsi que des pays tiers. Ainsi, on decouvre une contradiction basee sur une volonte d'un cote de preserver nos valeurs traditionnelles et de l'autre cote d'innover et de privilegier les droits de l'homme et passer a des valeurs plus individualistes. Or, la france ne se donne pas les moyens d'atteindre cet objectif et demeure dans un systeme fort instable. Les droits de l'homme doivent donc etre favorises mais sans contrevenir aux droits de la societe. Des garde-fous permettront d'eviter de tomber dans les exces. La transparence doit donc exister mais demeurer limitee a la fois pour les personnes interessees que pour les medias. Les juges doivent conserver les commandes des procedures et demeurer les garants d'une justice equitable et democratique, indispensable pour la societe toute entiere a long terme.

L'article 121-2 du n. C. P. Rend penalement responsables les personnes morales. Se cree une hierarchisation des responsabilites au sein de l'entreprise entre la responsabilite penale principale du chef d'entreprise et la responsabilite penale accessoire de l'entreprise personne morale, nouveau sujet de droit penal. Compte-tenu de ce double degre de responsabilite penale, le chef d'entreprise doit integrer ce nouveau risque dans la gestion quotidienne de ses etablissements. Il lui appartient, d'une part, d'amenager l'organisation de son entreprise vers une decentralisation du pouvoir. D'autre part, il s'agit d'amenager le mode de prise de decision dans l'entreprise vers un mode de prise de decision collegial. Le but est de dissocier l'entreprise de l'auteur materiel des faits afin si ce n'est de la disculper, tout au moins d'attenuer les consequences de la reconnaissance de sa culpabilite, a savoir le prononce d'une sanction lourde economiquement inadaptee. Il va de soi qu'une telle gestion ne peut etre assumee que par les entreprises disposant des ressources financieres et humaines suffisantes. Les petites entreprises sont perdantes, tant au niveau de la responsabilite penale personnelle de leurs dirigeants qu'au niveau de leur propre responsabilite de personne morale. La responsabilite penale de la personne morale semble alors susceptible d'attenuer la responsabilite penale de son chef, l'existence d'une politique generale de l'entreprise apparaissant comme une nouvelle forme d'excuse penale.

Les relations entre la police et la justice sont régies par le code de procedure penale. La police est placée sous la direction du procureur de la republique, la surveillance du procureur general et le controle de la chambre d'accusation. Cependant il s'avere que dans la pratique les textes ne sont pas appliques à la lettre. Des obstacles humains, matériels et juridiques s'opposent à une adeéquation entre théorie et pratique. La solution alors conseillée serait d'accroitre le controle de la police par la justice notamment en rattachant la police judiciaire au ministere de la justice. Dans les faits, au contraire, on semble s'orienter vers une diversification des controles a travers la deontologie. Malgre cette distanciation entre les textes et la pratique, les relations quotidiennes entre magistrats et policiers se passent majoritairement bien et ce car policiers et magistrats ont mis en place un systeme relationnel base sur une autorite negociee. La relation police justice est avant tout une relation d'hommes.

A l'instar de toute activite humaine, le sport est soumis aux regles juridiques qui regissent la vie en societe. Mais, traditionnellement considere comme une activite physique, caracterisee par le respect de certaines regles en vue de se divertir, le sport tend aujourd'hui a se modifier notablement (ou changer de nature) en raison du developpement croissant des enjeux accentue par la mediatisation contemporaine. Dans ces circonstances, il etait donc normal que l'intervention de la matiere juridique au sein de l'activite sportive se trouve nettement renforcee. Ce phenomene est particulierement net en ce qui concerne les regles de responsabilite. En effet, en raison des risques qui lui sont inherents, le sport est frequemment soumis a des regles de responsabilite de nature diverse. Les responsabilites civile (delictuelle et contractuelle), penale administrative et disciplinaire interviennent ainsi frequemment dans l'activite sportive. Par ailleurs, ces responsabilites concernent tant les acteurs eux-memes les sportifs que les organisateurs, les spectateurs ou des tiers. Cet enchevetrement de regles caracterise par une complexite certaine, est domine par l'application a la matiere sportive d'une part du droit commun de la responsabilite (civile penale et administrative) et d7autre part du droit specifique, propre a cette activite, issu de l'etat ou des instances sportives. Or, compte tenu de la multitude des regles applicables et de la diversite des situations et des acteurs du spectacle sportif, force est de constater que le systeme de responsabilite en la matiere apparait relativement complexe et mal adapte, tant en ce qui concerne le droit commun que le droit specifique. Il parait donc souhaitable d'envisager la creation d'un code sportif, qui reprendrait en les simplifiant, les regles generales degagees par la jurisprudence

Le temoin entre dans le domaine plus large qu'est la theorie generale de la preuve en droit penal. Il y a une absence dans notre droit positif de cette theorie. Il existe bien une liberte des preuves et le systeme de l'intime conviction mais pas de code de la preuve. Le temoignage se trouve sur un pied d'egalite face aux autres modes de preuve au premier abord. Cependant, il est souvent la seule preuve qui puisse etre recueillie et exploitee immediatement sur le lieu du crime. Mais il peut s'averer errone ou mensonger. Il se produit aujourd'hui un renouvellement des devoirs et des droits du temoin. Il faut distinguer deux devoirs principaux : celui de comparaitre et celui de deposer. L'obligation de comparaitre a ete alourdie sous l'influence de la cour europeenne des droits de l'homme en application de l'art. 6-3 d cedh. Le devoir de deposer a fait l'objet d'un allegement; ii est supprime dans l'enquete de flagrance. Il existe aussi des exceptions au devoir de deposer : exceptions liees a certaines professions comme celles de medecin, d'avocat et de journaliste. Face a ces devoirs, le temoin possede des droits. Il est protege pendant l'instruction et le proces par les regles de procedure. A l'instruction, les temoins sont entendus sans publicite et hors la presence de la personne mise en examen. Le temoin a droit a une protection contre la diffamation, l'injure, les menaces. Les droits du temoins se sont trouves amplifies par le biais des articles 104 et 105 du code de procedure penale depuis la loi du 24 aout 1993. Les personnes contre lesquelles il existe des indices graves et concordants d'avoir participe aux faits dont le juge est saisi, ne peuvent etre entendues comme temoins. La personne visee nominativement dans le requisitoire du procureur de la republique ne peut pas etre entendue comme temoin. Cependant, le juge d'instruction, s'il veut l'entendre sans la mettre en examen, devra l'entendre comme temoin avec l'assistance d'un avocat

Comprendre l'evolution du systeme juridique francais est impossible a qui ignore tout du principe de specialite et de son influence grandissante dans tous les domaines de la vie juridique. La parcellisation judiciaire et administrative constitue la premiere manifestation de la prise de pouvoir des regles speciales. A cela s'ajoute un droit penal special toujours plus dense. Si le code civil francais constitue une des conquetes les plus precieuses de la revolution francaise, la specialite poursuit son oeuvre d'integration du droit meme si la multiplication des lois et dispositions speciales a des effets variables pouvant a des degres divers completer, deroger et meme ecarter le droit commun. Les conflits generalite et specialite ne peuvent trouver leur solution que par une application de la maxime " specialia generalibus derogant" et la vocation subsidiaire du droit commun au sein d'un contexte ou le developpement conjugue des contentieux dits techniques et des juridictions speciales conforte la prise de pouvoir des regles speciales. Le droit special admet le pluralisme tout en refusant l'eclatement. Les garanties fondamentales communes aux diverses formes procedurales deviennent le chemin necessaire pour une science juridique qui veut sauver sa propre scientificite. La metamorphose de la fonction juridictionnelle anime le liberalisme des systemes europeens et americain

Le blanchiment des capitaux est un phenomene mondial qui s'est generalise avec l'internationalisation des echanges et flux financiers, facilite par le secret international. Fruti d'activites illicites le blanchiment de l'argent "sale" est devenu le crime des annees 90 empruntant les voies royales de notre systeme economique et financier, utilisant ou faisant appel aux methodes de professionnels, "deliquants en col blancs". Le blanchiment consiste en l'infiltration de fonds d'origine douteuse dans les circuits de notre societe ; ces profits illicites peuvent etre infiltres par des methodes rudimentaires et generales, ou specifiques que nous pouvons resumer en trois stades : le placement, l'empilage, l'integration. Les deux principales sources du blanchiment sont le trafic de drogues et les profits generes par l'activite d'organisations criminelles. Autrefois tourne vers la drogue, le crime organise s'est reconverti vers d'autres secteurs dont il tire profit des mecanismes pour redonner un parfum de legalite a ses profits "sales", et rendre "propre" de l'argent "sale". Puissant de son role financier, le banquier est le pivot de la lutte internationale. Il peut par sa cooperation et sa vigilance contribuer de facon active a la lutte contre le blanchiment et tout delit ou crime. D'ou la bienvenue de ce mouvement legislatif et cette mobilisation internationale depuis une vingtaine d'annees ; egalement la bienvenue de la creation du groupe d'action financiere en 1989 au sommet de l'arche a l'initiative de la france, qui allait jeter les bases d'un dispositif mondial. La france a par ses lois de 1990 et 1993 mis en place un systeme de lutte base sur des mesures prises dans le secteur bancaire, encore bien inefficace. Encadre dans un dispositif penal trop traditionnel, bien des infractions echappent a la repression, et la france reste bien en retard par rapport a ses partenaires europeens et ses engagements. D'ou la loi nouvelle du 13 mai 1996 relative a la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupefiants et a la cooperation internationale en matiere de saisie et de confiscation des produits

La présomption d'innocence est par essence susceptible de toucher tous les citoyens. Il convient donc de défendre avec efficience ce principe transversal de la procédure pénale. Présence dès la garde a vue, la présomption d'innocence doit être appréhendée comme une méthode à développer au profit de la personne poursuivie. Ombre portée du doute, elle doit permettre par la logique et la rigueur empruntées aux mathématiques, de mettre en balance la subjective notion d'intime conviction. Ainsi, les notions de présomption, preuve, silence, aveu, expertise, témoignage, mensonge, sont-elles étudiées dans leur acception pratique, au regard du déroulement de la procédure pénale appuyée par une étude rigoureuse de la jurisprudence nationale et supranationale, la défense pratique de la présomption d'innocence s'attache à analyser les rouages du système judiciaire français en soulignant l'inadéquation de la législation interne au regard de la jurisprudence européenne. La défense de ce principe trouve aussi son fondement vis a vis du droit des médias, le droit à l'information et le droit sur l'information doivent alors trouver une de leurs limites dans le respect pratique de la présomption d'innocence, toute atteinte doit alors être sanctionnée, écrite ou audiovisuelle, par la stricte application des voies civiles et pénales, malheureusement trop peu utilisées par les professionnels du droit.

Echec du controle penal des cheques sans provision decadence progressive du controle penal des cheques sans provision. Depenalisation en 1972-1975-1991 residus actuels du controle penal des cheques sans provision vicissitudes du droit penal specifique : infractions equivalentes infranctions voisines. Perennite du droit penal commun : escroquerie et interdiction judiciaire recours au controle bancaire des cheques sans provision prevention bancaire : garantie de la provision et information. Sanction bancaire : selection bancaire et interdiction bancaire.

C'est dans les domaines du droit que la Convention européenne des droits de l'homme exerce dorénavant une influence sur les dispositions textuelles et les solutions jurisprudentielles internes. Après plusieurs années d'application de cette convention, le moment était venu d'étudier attentivement le rôle régulateur que l'on peut attribuer à l'organe essentiel qu'elle instaure la Cour européenne des droits de l'homme. Mais compte tenu de l'ampleur géographique de ce travail, il fallait se limiter à un secteur déterminé. Ce fut la matière pénale. Il s'est agi dans l'introduction de montrer essentiellement que la mission régulatrice de la Cour européenne des droits de l'homme doit se comprendre non pas comme une unification, une uniformation ou une intégration des divers droits pénaux internes mais comme une harmonisation progressive des systèmes répressifs nationaux. La première partie a consisté à appréhender les nombreuses influences qu'ont eues les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme. On s'est ainsi aperçu que les diverses manifestations du rôle régulateur de cette juridiction traduisent l'élaboration certaine et bien sûr encore inachevée d'un ordre public européen à l'égard des droits fondamentaux énoncés dans la convention et d'un modèle de procès pénal européen quant aux droits procéduraux affirmés par ce texte

L'objectif de cette these est d'etudier l'infraction commise dans l'exercice de la fonction politique, et d'analyser son evolution en droit penal francais. Dans l'introduction nous nous sommes plus particulierement attache a differencier l'infraction d'ingerence des autres infractions relatives aux manquements au devoir de probite resultant d'atteintes a l'administration publique, commises par des personnes exercant une fonction politique. Nous avons essaye de situer l'infraction d'ingerence en droit penal international compare, par rapport au droit de trois pays voisins europeens. Dans une premiere partie, nous traitons l'extension de l'infraction d'ingerence au niveau de ses aspects subjectifs, c'est-a-dire au plan de la qualite des personnes qui peuvent etre concernees, et a celui de l'element moral lie a la commission de l'infraction. La seconde partie, nous permet d'aborder l'extension de l'infraction d'ingerence au plan des actes materiels concernes : la surveillance exercee, et la prise illegale d'interet. En cloture de notre etude, nous evoquons les modalites suivant lesquelles s'opere la repression de l'infraction, plus particulierement les conditions de la poursuite, les conditions suivant lesquelles s'apprecie la recevabilite de l'action civile, la procedure ainsi que les penalites applicables. Dans le cadre des conclusions, nous formulons un projet de solution pour intervenir efficacement contre les atteintes a la "chose publique" par des personnes exercant une fonction politique en proposant une esquisse de "code de deontologie et de moralisation de la fonction politique".

L'opinion publique meconnait dans sa grande majorite notre organisation judiciaire. Qui sont en fait les magistrats charges de ces dossiers ? sont-ils soumis a un controle, a une hierarchie ? apres avoir etudie l'historique de nos institutions : juge d'instruction et chambre d'accusation, organe juridictionnel du second degre, et le droit compare, les prerogatives de chaque institution ont ete developpes. La permiere partie intitulee "la chambre d'accusaton, juridiction de regulation de l'instruction" est consacree au contentieux de la detention provisoire, contentieux traditionnel, toutefois renove recemment avec la creation du refere-liberte et a l'etude des attributions de la chambre d'accusation, ainsi qu'aux droits reconnus aux parties, personne mise en examen, partie civile ou ministere public. La seconde partie aborde la question du controle exerce a la fois par le president de la chambre d'accusation et par la chambre elle-meme, sur les dossiers d'instruction en cours et sur les magistrats instructeurs du ressort, en analysant d'une part les modalites d'exercice de ce controle, d'autre part la portee de celui-ci. En conclusion, s'il est vrai que tout systeme peut etre perfectible, le legislateur a su instaurer un equilibre necessaire entre, d'une part le respect des droits de l'homme, les libertes individuelles et par consequent des droits de la defense, et d'autre part la manifestation de la verite, l'efficacite des poursuites et l'interpallation des auteurs, coauteurs et complices de crimes et delits, dans l'interet de tous, en conservant par ailleurs l'independance des magistrats du siege, fondement de toute democratie

Analyse structuro-fonctionnelle de l'evolution de la conception de la famille dans le nouveau code penal. L'approche structurelle se heurte a des facteurs d'ambivalence. Une large place est accordee a la famille par la parente en ligne directe. La place de la famille par alliance est restreinte ; elle est parfois reduite au seul conjoint. Le droit penal a suivi l'evolution sociologique : il favorise la famille "effective" mais conserve sa faveur au mariage en depit d'une reconnaissance limitee de la vie maritale. La vision des fonctions familiales est univoque : elle s'exprime dans des dispositions qui condamnent la famille deviante et pronent la fonction protection de la famille qui doit permettre l'epanouissement de l'individu. On assiste a un declin de l'idee de domination au sein de la famille. Les relations familiales s'organisent autour de l'enfant. Le droit penal preserve l'individualisme et favorise les inter-relations familiales. Il contribue a l'instauration d'un espace de vie privee dans le cadre familial et insiste sur le role imparti a la volonte de chaque membre de la famille. Il laisse une place au pardon familial. Le lien familial effectif cree une presomption simple d'affection reciproque d'ou certaines faveurs prevues par le legislateur penal

L'apparente heterogeneite de l'amnistie actuelle contraste avec sa permanence au cours de l'histoire. L'etude de l'ensemble des lois d'amnistie depuis 1889 nous a amene a decouvrir l'existence de criteres permettant de definir, d'une part le fait amnistiable et d'autre part le fait amnistie. La transformation et l'xtension considerables du fait amnistiable ont abouti a l'eclatement et a la derive de l'amnistie. On a pu dire que l'amnistie participe a un processus de degradation de nos institutions. La relative permanence du fait amnistie s'accompagne d'une perte de sa specificite due a l'affaiblissement constant des effets de l'amnistie. Cette evolution est la meme que celle suivie par le droit penal. L'amnistie est desormais un instrument du judiciare aux mains du pouvoir politique. Ce phenomene est le reflet de la conception gestionnaire du droit penal actuel. Ainsi il apparait que l'amnistie n'est pas une exception du droit penal, elle fait partie integrante du mode repressif. En conclusion, pour remedier aux lacunes du droit actuel, nous avons propose une codification de l'amnistie

Les frais et depens de l'instance penale sont des frais speciaux, inherents a chaque procedure et distincts des frais generaux de l'administration judiciaire. Ils ont subi une profonde mutation avec la reforme du code de procedure penale du 4 janvier 1993 qui a supprime leur recouvrement et augmente considerablement le droit fixe de procedure. Les frais et depens sont consitues par une liste. Ils ont des regles de recouvrement strictes et assez complexes. Ils se preoccupent presque essentiellement des frais qui sont susceptibles d'etre mis a la charge du tresor public. Pourtant toutes les parties a l'instance penale, telles que les personnes poursuivies, les civilement responsables et bien sur, les victimes, ont des frais. Il convient donc d'examiner, non seulement les frais et les procedures inherents a l'action du ministere public, mais aussi, les frais de ces autres parties, ainsi que les institutions qui leurs sont propres (aide juridictionnelle; consignation). Il apparait au fil de l'etude que, comme dans le reste de la procedure penale, le ministere public a une preeminence tres importante et l'ensemble du systme a ete concu a son avantage. Les frais et depens des autres parties a l'instance penale etant insuffisamment couverts".

Nonobstant des differences de culture, les pays europeens rencontrent les memes difficultes dans le changement penitentiaire. L'evolution de la mission du surveillant de prison, mission qui est le fondement de son statut, ne lui offre plus qu'une place d'executant dans la prison contemporaine. Cette tendance est la constatation de l'absence de statut professionnel. Ce dernioer se definit comme la capacite de l'acteur a prendre des decisions dans une organisation caracterisee par des relations d'interaction. Malgre les propositions de modernisation, plus ou moins heureuses selon les pays, le decalage statut mission rend impossible la professionnalisation. La construction d'un statut professionnel appelle une transformation de toute l'organisation par le renouvellement de la gestion de l'action humaine.

La responsabilite penale des personnes morales prevue par le nouveau code penal a souvent ete presentee par les parlementaires et les auteurs comme une nouveaute. Sur le plan de la theorie juridique tout d'abord, il est vrai qu'elle met en cause la conception traditionnelle de la personne morale qui, par un artifice juridique, devient l'auteur oule complice potentiel d'ine infraction, et peut notamment subir les peines nombreuses et variees precisees par le nouveau code penal. Cependant cette nouveaute est attenuee par des elements de droit compare, le droit positif francais anterieur aunouveau code penal et la formulation adoptee par ce meme code. Sur le plan de la pratique ensuite, une approche prospective revele que la mise en oeuvre de cette forme de responsabilite penale sera possible pour un tres grand nombre d'infractions, des adaptations procedurales ayant ete realisees notamment dans le but de permettre la representation judiciaire de la personne morale. La mesure presente par ailleurs desavantages dans des domaines infractionnels de predilection de la personne morale (pollution, contrefacon. . . ), mais peut aussi etre dangereuse, ce qui explique les garanties prises par le nouveau code penal. En conclusion, elle pourrait se reveler comme un outil commode mais que le juge devra utiliser avec prudence

Appréciation critique de la portée de l'article 122. 1 de l'avant projet de code pénal reformant l'article 64. Essai de proposition de reforme de la nouvelle disposition légale.

Dans la crise generale que connait la justice en france, la justice penale et plus precisement l'instruction preparatoire en matiere penale attirent des critiques souvent passionnees et appellent des reformes parfois hativement preparees pour repondre a des imperatifs plus politiques que juridiquement ou judiciairement necessaires. C'est ainsi que des lois reformant l'instruction preparatoire ont ete votees puis rapidement abrogees avant toute experimentation pratique par des gardes des sceaux de tendances politiques opposees (m. Badinter en 1985, m. Chalandon en 1987). Ces echecs ont incite a une reflexion plus globale (telle celle menee par la commission justice penale et droits de l'homme de 1988 a 1990) davantage tournee vers l'europe et les regles edictees par la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme. Une etude approfondie du probleme de la reforme de l'instruction preparatoire en france amene a se tourner vers l'etranger, a la recherche d'eventuels modeles. N'y-a-t-il pas un mythe anglo-saxon en la matiere et les pays europeens continentaux qui ont recemment abandonne le recours a un juge d'instruction pour la mise en etat des affaires penales ont-ils atteint le resultat qu'ils recherchaient ? enfin, faut-il reformer l'instruction preparatoire ou des amenagements ponctuels ne seraient-ils pas plus efficaces dans l'attente d'une unification des systemes proceduraux europeens?

Le developpement toujours croissant de l'insecurite routiere met en evidence l'inefficacite des moyens de lutte contre la delinquance routiere. D'une part le controle penal auquel on a largement eu recours n'apparait plus comme une reponse adequate. Le droit penal routier est devenu un instrument dont l'objectif, marque par une grande diversite, est de plus oriente vers la maitrise non de la delinquance routiere mais des consequences pratiques de ce phenomene criminel. D'autre part, le recours a des controles de natures diverses renforce le caractere eclate et heterogene du controle. La perte d'unite tant dans l'objet des instruments de controle que dans leur nature doit etre enrauyee pour arriver a un droit objectivise par la securite routiere

Le developpement des technologies de l'information dans un contexte mondial domine par l'economie de marche, confere a la notion d'information, une valeur inegalee dans l'histoire de l'humanite, en meme temps qu'il multiplie les moyens d'y porter atteinte. La fraude informatique dans ce contexte s'analyse comme une action illicite commise, a l'aide, ou a l'encontre, d'un systeme de traitement automatise d'information. Du point de vue du droit penal, la protection d'un tel systeme , se trouve assuree par la sanction de l'acces et de l'usage d'un systeme de traitement d'information, de tels concepts, transcendant necessairement les qualifications penales traditionnelles. Les recentes interventions legislatives francaises, permettent de constater que les conditions d'acces a un systeme retentissent sur les conditions d'usage de ce dernier. On peut ainsi distinguer l'usage analyse comme une denaturation, de l'usage analyse comme un detournement, de tels actes pouvant viser le fonctionnement du systeme ou les donnees qui y sont contenues. Si le caractere frauduleux des actes constitutifs d'une denaturation resulte de l'analyse de dispositions legislatives speciales, le caractere frauduleux des actes constitutifs d'un detournement, resulte de la nature frauduleuse de l'acces

Les objectifs de la legislation relative a la duree de la detention provisoire sont incompatibles avec le regime de son application. L'analyse des textes nationaux et supra-nationaux ainsi que l'analyse de l'evolution statistique de la duree moyenne de la detention provisoire incite a une reforme profonde qui comporte trois phases : la fixation absolue de nouveaux delais de detention, l'amelioration des moyens mis a la disposition des magistrats instructeurs et le changement de la technique de l'instruction et de la mentalite qui la regit.