Cette étude prend comme point de départ la lecture qui a été faite de l'article 5 de la Déclaration de 1789 à l'occasion de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. La première phrase de l'article 5, « La Loi n'a le droit de défendre que les actes nuisibles à la Société », avait alors été largement utilisée, à la fois par le Conseil d'État, dans son étude sur les possibilités d'interdiction du voile intégral, par le législateur, dans les différents rapports rendus publics et enfin, par le Conseil constitutionnel, dans la décision de conformité qu'il rendit lorsqu'il fut saisi du texte. Les « actes nuisibles à la société » ont alors été appréhendés comme le pendant des « exigences minimales et réciproques de la vie en société », expression dont on doit la paternité à la Haute juridiction administrative. C'est pourquoi, le travail entrepris ne s'est pas porté sur une lecture générale de l'article 5 de la Déclaration de 1789, mais il part du postulat que les actes nuisibles sont le négatif des exigences minimales et réciproques de la vie en société. Ce choix explique finalement l'expression retenue en guise de titre, qui ne correspond pas expressément à celle qui figure dans l'article 5.

Le 22 décembre 2018, la loi ordinaire et la loi organique visant à lutter contre la manipulation de l’information ont été promulguées par le Président de la République, Emmanuel Macron. Le Conseil constitutionnel, saisi conjointement par le Premier ministre – de la loi organique – et par un groupe de soixante sénateurs – de la loi ordinaire – a déclaré, le 20 décembre 2018, les deux textes conformes à la Constitution sous réserve d’interprétation de certaines dispositions. Afin de préser...

Colloque organisé par le Centre de Théorie et Analyse du Droit sous la direction scientifique de Camille Aynès (CTAD/ ComUE Paris Lumières).