Le Conseil constitutionnel a toujours été scruté par des professeurs de droit. Au gré des mutations de l'institution et de ses pouvoirs, leur relation a néanmoins évolué en profondeur depuis soixante-cinq ans. Le recul historique permet désormais d'en restituer la complexité et les ambivalences sur la longue durée. Ont été réunis, dans cette perspective, des professeurs et des praticiens issus de traditions doctrinales et de pays divers, afin qu'ils examinent sous un jour nouveau les individus, les générations, les méthodes et les échanges intellectuels qui ont contribué à tisser ce lien singulier et changeant. Ainsi se dessine, au fil de ces pages, un tableau original, propre à renouveler la réflexion sur la manière française d'étudier et de rendre la justice constitutionnelle, ainsi plus généralement que sur la contribution respective des professeurs et des juges à la formation de la culture constitutionnelle française.

La loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse crée une commission chargée de contrôler l’ensemble des publications juvéniles. Composée d’une trentaine de membres, issus de milieux variés, elle est initialement dotée d’une compétence consultative, celle de proposer à la Chancellerie de poursuivre les éditeurs dont les imprimés sont jugés démoralisant pour la jeunesse. Elle étend pourtant très vite sa compétence en convoquant les éditeurs jeunesse à la chancellerie pour que leur signifier des modifications à apporter à leurs journaux. La Commission est en outre dotée d’une compétence relative aux publications de toute nature. La loi de 1949 permet en effet au ministre de l’Intérieur, sur proposition de la Commission, d’interdire, par arrêté, la vente aux mineurs, l’exposition en vitrine et la publicité de toute publication présentant un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique. Les commissaires sont ainsi chargés du contrôle des publications jeunesse, mais aussi des publications pour les adultes. Deux grandes périodes se dessinent dans l’histoire de la Commission, la première jusqu’à la fin des années 1960, et la seconde du début des années 1970 jusqu’à 2011. Ces périodes se distinguent par la différence d’influence de la Commission et par l’implication et la volonté des commissaires. Les causes de cette distinction sont multiples, allant d’une transformation de la composition de la Commission à une évolution du lien entre les commissaires et les pouvoirs publics. Plus généralement, l’évolution de l’action de la Commission témoigne d’une transformation de la société sur la question de la morale.

Adoptée par la Convention nationale le 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1795), le décret sur la police intérieure des communes institue une responsabilité collective des habitants pour les dommages commis sur leur territoire. Fondée sur un devoir de participation des citoyens à la sûreté publique, la loi prévoit une indemnisation rapide des dommages par les habitants ainsi qu’une amende au Trésor public. À travers les archives administratives et législatives, ce mémoire examine son élaboration et ses premières applications sous le Directoire, dans un contexte de répression du brigandage et de consolidation de l’ordre républicain. Ce mémoire montre 1° une application de la loi dans trois espaces et époques principalement : l’Ouest (chouannerie), le Midi et les départements réunis de Belgique (la révolte dite des paysans) et confirme le lien entre guerre civile et application de la loi 2° une tension entre loi d’exception et loi civile dans son application, à savoir la confrontation entre une lecture civile des juges, punitive des législateurs et de police de l’Administration 3° un dispositif répressif du Directoire non monolithique, où la confrontation entre règles de police administrative et règles ordinaires de l’ordre judiciaire, notamment à travers la question des voies de recours pour la commune, oppose les différents acteurs au-delà de l’antagonisme pouvoir central – communautés locales. Ce faisant, cette recherche s’inscrit dans une réflexion plus large sur l’évolution du droit de la responsabilité des communes et les prémices de la responsabilité administrative des collectivités. En établissant un régime hybride entre responsabilité civile et police administrative, la loi du 10 vendémiaire témoigne de la protection de la sûreté publique sous le Directoire et interroge la construction des divisions des juridictions et des règles associées.

Figure méconnue de notre histoire constitutionnelle, Jérôme Solal-Céligny est l’un des principaux rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958. Sur la demande de Michel Debré, Solal-Céligny participe au projet de constitution au château de la Celle-Saint-Cloud du 10 au 15 juillet 1958, aux côtés de Raymond Janot et Jean Mamert, et participe au Comité consultatif constitutionnel en qualité d’expert. Face aux défaillances de la IVe République, marquée par l’instabilité gouvernementale et la décolonisation, Solal-Céligny souhaite rééquilibrer les rapports de pouvoir, d’une part, entre le Gouvernement et le Parlement et, d’autre part, entre la Métropole et ses anciennes colonies. Pour y parvenir, Solal-Céligny défend le parlementarisme rationalisé et participe notamment à l'élaboration de l’article 49 alinéa 3 au sein de la Constitution. Réalisé à partir de ses archives, conservées au Conseil d’Etat, ce mémoire retrace l’influence de la pensée constitutionnelle de Jérôme Solal-Céligny au sein du processus constituant de 1958.

Figure méconnue de notre histoire constitutionnelle, Jérôme Solal-Céligny est l’un des principaux rédacteurs de la Constitution du 4 octobre 1958. Sur la demande de Michel Debré, Solal-Céligny participe au projet de constitution au château de la Celle-Saint-Cloud du 10 au 15 juillet 1958, aux côtés de Raymond Janot et Jean Mamert, et participe au Comité consultatif constitutionnel en qualité d’expert. Face aux défaillances de la IVe République, marquée par l’instabilité gouvernementale et la décolonisation, Solal-Céligny souhaite rééquilibrer les rapports de pouvoir, d’une part, entre le Gouvernement et le Parlement et, d’autre part, entre la Métropole et ses anciennes colonies. Pour y parvenir, Solal-Céligny défend le parlementarisme rationalisé et participe notamment à l'élaboration de l’article 49 alinéa 3 au sein de la Constitution. Réalisé à partir de ses archives, conservées au Conseil d’Etat, ce mémoire retrace l’influence de la pensée constitutionnelle de Jérôme Solal-Céligny au sein du processus constituant de 1958.

« Il est parti pour l’Afrique, il n’est plus revenu !Il dort hors des portes de Bab-Azoun,dans ce grand et luxueux cimetière français,tout proche de la mer,en face des hautes montagnes du Djurjuraaux crânes poudrés de neigependant que ce vent qui vient du désertfrissonne dans les grands arbresqui murmurent les mélancoliques chansons des branchesau-dessus des paisibles tombeaux. » Alfred Dain n’a guère retenu l’attention des historiens du droit. De premières recherches nous avaient cependant d...

Séance du Séminaire "Histoire des pratiques administratives" organisé par l’Institut d'histoire du droit - IHD, Faculté de Droit, d’Économie et de Gestion, Université Paris Cité.

Colloque organisé par l'Institut d'histoire du droit Jean Gaudemet, Université Paris II Panthéon-Assas, et l'association "Les rencontres des démocrates".

Colloque organisé par l'Institut de recherche Carré de Malberg - IRCM, Université de Strasbourg et l'Institut de droit public - IDP, Université de Poitiers sous la responsabilité scientifique de Samy Benzina, Professeur à l’université de Poitiers et Julien Jeanneney, Professeur à l’université de Strasbourg.

Programme de la SHD pour l'année universitaire 2022-2023

3e journée d’études « Enseignants de droit hors de métropole » organisée par le Centre Lyonnais d'Histoire du Droit et de la Pensée Politique sous la direction scientifique de Frédéric Audren, CNRS, École de droit de Sciences Po, Isabelle Giraudou, University of Tokyo, Jean-Louis Halpérin, ENS, Guillaume Tronchet, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Emmanuelle Picard, ENS Lyon.

La responsabilité pénale des personnes morales est un élément aujourd'hui évident et central dans le paysage juridique. Pourtant, son passage de l'exceptionnel au principiel fut un processus original dans le développement capitaliste et associatif français. En 1992, le nouveau Code pénal consacre le principe de la responsabilité pénale des personnes morales, responsabilité qui cesse alors d'être une exception. Souvent rejetée au XIXe siècle par l'adage Societas delinquere non potest, il semble que cette responsabilité toute particulière n'ait pas fait l'objet d'une histoire exhaustive. Notre étude entend donc isoler le processus de (re)création de cette catégorie juridique, de la codification de 1810 jusqu'à l'après-guerre, époque à laquelle des ordonnances consacrent dans de nombreux domaines le caractère résolument habituel de cette forme de responsabilité, quarante ans avant la fin de son régime exceptionnel. Cette enquête suppose ainsi de tenir compte des différentes facettes de la catégorie juridique considérée ; la condamnation des sociétés et des entités morales est tout autant une pratique, une technique d'intervention sur le social et une science. Compte tenu de cet impératif scientifique et de l'éclatement des sources, notre corpus et notre approche tenteront d'être les plus larges possibles, pour embrasser les enjeux et la diversité de cette notion relativement discrète dans l'historiographie (à l'exclusion des travaux sur le pandectisme). Le sujet interroge alors les contours du droit pénal, que ce soit vers le droit administratif ou vers le droit civil (paiement solidaire de l'amende, sanction à la mauvaise exécution du contrat d'association). Cette histoire se situe ensuite à la croisée de champs disciplinaires très variés – histoire de l'environnement, histoire politique notamment : nous penserons dès lors le caractère pénal de cet instrument juridique dispersé et, souvent, placé au second plan. Cette question s'inclut ainsi dans le développement capitalistique et industriel au XIXe et au début du XXe siècles et dans sa régulation, via la condamnation des sociétés qui prennent une importance croissante. Elle répond à l'accroissement spectaculaire du poids culturel, économique et social de la figure de l'entreprise, de la banque, du parti politique : des entités collectives qui furent au cœur des esprits et de la culture du monde occidental à l'époque contemporaine. Enfin, ce projet interroge le processus de personnification, d'objet à sujet, par le droit et hors du droit ; il fait écho aux questions sociétales et technologiques actuelles : jusqu'où le droit pénal peut-il supposer ou attribuer la personnalité et la volonté ? Ce projet relève aujourd'hui d'un intérêt certain dans le cadre du défi de la répression de délits environnementaux : que signifie la condamnation d'une entreprise responsable de graves pollutions ? Qu'y gagne-t-on par rapport à une sanction contre les dirigeants et surtout, qui punit-on véritablement ?

La France libre est, à ses débuts, une organisation famélique, composée d'une poignée de volontaires, rassemblés autour de son chef. Pourtant, le général de Gaulle cherche rapidement à affirmer son organisation comme un véritable gouvernement en exil. En septembre 1941, alors même que l'organisation peut bénéficier d'une véritable assise territoriale, avec les ralliements des Nouvelles-Hébrides (juillet 1940), de la Polynésie, des Comptoirs français de l'Inde, de la Nouvelle-Calédonie (septembre 1940) et surtout de l'Afrique Équatoriale Française (septembre-novembre 1940) , est institué le Comité national français (C.N.F.) à Londres. Celui-ci se présente comme un véritable gouvernement en exil ; il est chargé de l'exercice provisoire des pouvoirs publics. Il est chargé de délibérer sur les dispositions de nature législative, qui font l'objet d'ordonnances. Il est constitué de commissaires nationaux, qui « exercent toutes les attributions, individuelles ou collégiales, normalement dévolues aux ministres français », et qui peuvent contresigner les ordonnances et proposer au président du Comité national de prendre des dispositions de nature réglementaire, sous la forme de décrets. Parmi ces commissariats nationaux est institué un Commissariat à la Justice et à l'Instruction publique, confié au professeur René Cassin. Il comprend, à la fin de l'année 1941, une direction de la Justice, qui assure les missions normalement dévolues au ministère de la Justice et aux départements des Colonies et des Affaires étrangères relatives au fonctionnement des services judiciaires dans l'Empire, un Service de la Législation qui assure la mise au point juridique des ordonnances et textes organiques, et un Service des Études en charge de suivre l'évolution de la législation en France non libérée, et de préparer les textes transitoires de la Libération . Le Commissariat à la Justice est donc en charge de l'élaboration des textes juridiques de la France libre ainsi que de l'organisation des tribunaux dans les territoires libérés de l'Empire. À partir du printemps 1943, la France libre change de dimension avec le débarquement allié en Afrique du Nord et le ralliement de l'Afrique occidentale française, des Antilles françaises, de Madagascar et de la Réunion, et l'établissement du Comité français de libération nationale (C.F.L.N.) à Alger, en territoire français. Celui-ci, reprenant les attributions du C.N.F., comprend de nouveau un Commissariat à la Justice, confié dans un premier temps au docteur Jules Abadie, puis à partir de septembre 1943 au professeur François de Menthon. Le Commissariat d'Alger assure de nouveau l'organisation des services juridictionnels de l'Empire mais aussi le rétablissement de la légalité républicaine sur les territoires libérés et prépare les différentes dispositions juridiques, transitoires ou non, qui doivent accompagner la libération de la France métropolitaine. À partir du 3 juin 1944, le C.F.L.N. se transforme en gouvernement provisoire de la République française (G.P.R.F.), et se déplace à Paris à la fin du mois d'août, affirmant l'absence de vacance du pouvoir dans la France libérée. Le commissariat à la Justice s'installe à la Chancellerie et François de Menthon devient garde des Sceaux. Le commissariat disparaît ainsi, au profit d'un retour progressif à l'organisation républicaine. Bilan historiographique Plusieurs historiens se sont intéressés à la France libre. Nous pouvons notamment citer les travaux de Jean-François Muracciole, ainsi que ceux de Jean-Louis Crémieux-Brilhac. Ils se sont attachés à l'histoire militaire, politique, mais aussi institutionnelle de l'organisation de la Résistance extérieure. Leurs études ne s'intéressent néanmoins pas à la doctrine juridique de la France libre, à l'exception des questions constitutionnelles relatives à l'affirmation de l'illégitimité du régime de Vichy et donc à l'inverse de la légitimité de l'organisation gaulliste . Les études juridiques sur la France libre sont encore rares. Seules deux thèses, de droit public, se sont récemment intéressées

La pensée constitutionnelle de François Goguel.

La loi du 20 décembre 1879 relative à l'enseignement supérieur en Algérie a créé l'École préparatoire de droit d'Alger. Érigée en Faculté de droit en 1909, cette école devient le lieu d'étude privilégié du droit colonial avant de connaître une réorientation de ses enseignements vers des matières plus traditionnelles, illustrant ainsi la combinaison complexe entre aspiration à l'universalisme républicain et particularisme des colonies. Notre étude se propose de revenir sur l'histoire de la Faculté de droit d'Alger en l'appréhendant à travers le contexte politique, colonial et doctrinal courant jusqu'à 1962. On s'interrogera sur les objectifs de la création de cet établissement et les ambitions associées à son maintien. On tâchera d'évaluer sa situation dans l'enseignement supérieur, et de mettre en lumière la participation de ses enseignants à la production scientifique, ainsi que la place du public estudiantin.

Dans quelle mesure les pratiques de l'identification administrative révèlent-elles la construction de l'État moderne et le développement d'un véritable pouvoir administratif ? Telle est la problématique essentielle de notre projet de thèse. 1-Pourquoi l'identification administrative ? De nombreuses études se sont intéressées à la façon dont les États se sont construits et ont permis de garantir la sécurité et l'ordre public sur leur territoire. C'est principalement par l'action de leur administration et de la police que les États ont atteint ces objectifs. Afin de garantir leur souveraineté sur leur territoire, les pouvoirs publics ont très rapidement mis en place des procédés qui permettaient de s'assurer de l'identité d'un individu. Dès le XVème siècle, le passeport est mis en place dans le but de s'assurer de l'identité des agents de poste. Cette pratique a ensuite été utilisée dans le domaine militaire lorsque la monarchie s'est dotée d'une armée permanente. Tout d'abord restreints à des groupes particuliers d'individus, ces procédés se sont étendus jusqu'à se généraliser à toute la population au milieu du XXème siècle. L'identification administrative des individus représente une part importante de l'action des pouvoirs publics. Elle requiert la mise en place d'une police organisée et efficace ainsi que d'une bureaucratie administrative structurée qui participent activement à l'omniscience de l'État. Les informations recueillies permettent aux autorités publiques d'adapter et de consolider leurs actions. L'enjeu sécuritaire dépend essentiellement de la mise en œuvre de cette identification des individus. Connaître une population, c'est garantir la maîtrise du territoire par le contrôle des mouvements de population venant de l'intérieur comme de l'extérieur. C'est pourquoi, pour comprendre la mécanique et la construction de l'État, il est essentiel de s'intéresser à l'évolution des pratiques d'identification administrative. L'utilité de produire une étude minutieuse de la mise en place des documents d'identification (passeports, congés militaires, cartes de sûreté, cartes d'identité, etc.), ainsi que de leurs utilisations ne se limite pas à des intérêts purement historiques. De nos jours, la biométrie, la reconnaissance faciale et plus récemment l'utilisation de l'intelligence artificielle sont les nouvelles méthodes envisagées par les États pour les aider à maintenir l'ordre public. Leurs utilisations et la façon dont elles doivent être mises en œuvre soulèvent des questions essentielles. La pandémie de Covid-19 qui s'est accompagnée de la mise en place d'autorisations de déplacement est un exemple contemporain parfait. Les nombreux débats qui ont animé la vie politique illustrent l'importance d'une étude de l'encadrement de la liberté de circulation.. Toutes ces pratiques s'inscrivent dans une société de plus en plus agitée et dans laquelle les pouvoirs publics ressentent le besoin impérieux de renforcer leurs méthodes d'identification. Écrire l'histoire des papiers d'identité est nécessaire pour pouvoir pleinement comprendre les enjeux d'une identification générale de la population. Il n'est possible de comprendre la mise en œuvre actuelle de cette pratique qu'à la condition de savoir ce qui a poussé, et poussent encore, les autorités publiques à sans cesse vouloir se perfectionner dans ce domaine.

S'inscrivant dans les études qui se développent aujourd'hui en faveur de l'intérêt croissant portée aux enjeux de la diversité juridique, cette recherche se propose d'interroger le rôle et le destin du pluralisme juridique à Mayotte. Cette île située à 9000km de la France a connu récemment des changements majeurs notamment en devenant le 31 mars 2011 un département français. Cette évolution institutionnelle a eu plusieurs conséquences juridiques. Le statut personnel des Mahorais a notamment été remis en cause du fait de l'obligation de se conformer aux normes en vigueur, en particulier l'article 73 de la Constitution. Pour rappel, le statut personnel englobe toutes les questions de droit qui concernent directement la personne : l'état civil (le nom), la capacité (les mesures de protection des incapables), l'union libre, le mariage (sa formation, ses effets, sa dissolution), la filiation par le sang et adoptive (leur établissement et leurs effets), le régime matrimonial et les successions. Ce faisant, cette mise en conformité, n'a pas été sans susciter des incertitudes quant aux compétences dévolues aux institutions locales. Un exemple peut être ici retenu : le tribunal cadial. L'efficacité de cette juridiction a été démontrée en apportant de nombreuses réponses en lien avec le statut personnel des Mahorais, fixant les conditions de fixation du mariage et de sa dissolution, la dévolution successorale, etc. Il était également chargé du contentieux inhérent à ces différents aspects. La justice cadiale a toutefois été progressivement reléguée par voie législative vers des fonctions de médiation sociale, au profit des juridictions classiques. Ses dysfonctionnements sont certes nombreux mais n'a-t-elle plus de place face aux défis du XXIe siècle ? Et quid de la coutume ? Etant donné les problèmes que rencontre Mayotte aujourd'hui, il est permis de poser de nouvelles questions quant à la préservation du pluralisme juridique et à la collaboration des différentes juridictions, voire leur collégialité. Jusqu'où peut-on étendre cette conciliation, si elle venait à être reconsidérée ? Quelles en seraient les aboutissements et les limites ?

Cette étude en histoire du droit présente les spécificités de la Cour d’appel d’Alger, de sa création par l’ordonnance du 28 février 1841 jusqu’à son démantèlement en 1955 où elle se trouve amputée de trois chambres avec la création des cours d’appel d’Oran et de Constantine. Elle s’appuie sur l’analyse des sources juridiques et judiciaires extraites principalement dans de nombreux fonds d’Archives mettant en exergue les tergiversations autour de son implantation et sa progressive affirmation grâce à l’accroissement de son domaine de compétence. La thèse étudie la place ambivalente de la Cour d’Alger comme objet politique sous « tension » face aux politiques métropolitaines et locales. Elle s’illustre notamment lors des conflits ministériels incessants en France entraînant des incohérences sur le territoire algérien. Ensuite, quant à la politique locale, les sources traduisent une collaboration étroite, ou au contraire une profonde rivalité entre les gouverneurs généraux, véritables artisans de la politique coloniale locale et la Cour d’Alger, en particulier à travers son procureur général, acteur doté d’attributions exorbitantes. Cet aspect révèle la position particulière occupée par la Cour d’Alger qui a longtemps rejeté tout projet de démantèlement de son monopole. L’étude propose donc d’analyser, au- delà du rôle judiciaire stricto sensu, le rôle politique considérable de la Cour d’Alger, en confortant notamment les politiques coloniales menées, faisant fi de la séparation des pouvoirs.

Le XIXe siècle connaît un développement sans précédent de l’imprimé rendu possible par l’industrialisation de sa production. La croissance que connait l’activité est nourrie par une réception plus large de l’imprimé, conséquence des progrès de l’alphabétisation de la population et de la baisse de son coût. Lorsque la République est proclamée le 4 septembre 1870, cette effervescence culturelle et économique rencontre aspiration à la démocratie. Cela aboutit à la suppression de toute forme de contrôle a priori de la publication. Cette évolution libérale a pour conséquence d’octroyer au pouvoir judiciaire seul, la compétence de distinguer la légale utilisation de la liberté d’expression, de la commission d’une infraction. Le contrôle judiciaire de l’imprimé, considéré comme le droit de la presse et son application par les tribunaux, illustre cette longue et parfois difficile construction. Il se présente comme un point de rencontre des grands changements politiques et sociétaux qui affectent la période. Le pouvoir politique cherche à assoir puis stabiliser la République, il réforme la magistrature en profondeur alors que les champs littéraires et médiatiques s’autonomisent. Le contrôle judiciaire de l’imprimé joue ainsi un rôle de révélateur et d’effecteur de ces transformations : il dévoile les stratégies propres aux agents des champs en présence et influe sur ces dernières. Il constitue un outil plastique qui permet de préserver le régime.

Les grâces collectives au XIX e siècle sont des grâces accordées en nombre à une date symbolique : elles sont destinées à récompenser des détenus choisis d’après leur amendement sur proposition de l’administration. Créées par une ordonnance du 6 février 1818, elles sont très fréquemment désignées par une expression spécifique, « grâces collectives », dès le milieu du XIX e siècle. À partir de sources d’archives inédites de la direction des affaires criminelles et des grâces, il est possible de mettre en évidence la fonction pénitentiaire de ces grâces qui apparaissent comme une institution indispensable au système carcéral au XIX e siècle : elles entretiennent un espoir de libération anticipée parmi les détenus et contribuent à maintenir l’ordre dans les prisons. Le régime des grâces collectives, entièrement élaboré par l’administration, permet de faire émerger progressivement des critères pertinents pour accorder une réduction de peine et parfois une libération anticipée avec l’objectif de minimiser les risques pour la société. Les grâces collectives anticipent l’adoption de la libération conditionnelle en 1885 : après cette date, elles permettent de récompenser les détenus exclus de la libération conditionnelle et servent à accorder les réductions et commutations de peine qui n’entraînent pas la mise en liberté immédiate du condamné. L’étude s’achève en 1911 au moment du rattachement de l’administration pénitentiaire au ministère de la Justice et quasiment à la date limite de communicabilité des archives : les grâces collectives de l’ordonnance du 6 février 1818, rebaptisées « grâces générales » en 1945, continuent cependant à être accordées jusqu’en 1972.