La 4e de couverture indique : "L'habitat coopératif renaît en France sous la forme de la coopérative d'habitants. Son origine historique remonte à la coopérative de logement du XIXe siècle. Il a existé jusqu'à la suppression du procédé de la location-coopérative par la loi Chalandon de 1971. Son renouveau en fait l'un des modes alternatifs d'habitat qui entre plus largement dans la mouvance de l'habitat participatif. Il est fondé sur les initiatives des habitants qui se regroupent pour concevoir et gérer leur habitat, relayées par le mouvement associatif, qui s'en est fait le défenseur auprès des pouvoirs publics et conforté par les partenariats qui ont pu être noués avec les acteurs du secteur du logement, bailleurs sociaux, collectivités territoriales. Il a commencé ainsi à faire son entrée dans les politiques publiques locales avant de trouver sa consécration juridique dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. L'apport majeur de ce texte, qui procède à la reconnaissance de l'habitat participatif, est ici la création d'une nouvelle société coopérative d'habitants, régie par des dispositions inserées dans le code de la construction et de l'habitation. Ces innovations se rattachent au système de valeurs, aux techniques du droit coopératif et plus largement à l'économie sociale et solidaire. L'habitat coopératif repose sur une dimension collective qui s'applique à la propriété, à la conception de l'habitat avec des espaces mutualisés, sur le refus de la spéculation immobilière, sur une dimension démocratique avec la règle d'une personne une voix, sur l'attention à la communauté dans l'intérêt général, qui fait ouvrir cet habitat sur son environnement. De plus s'y ajoute l'objectif d'en faire un habitat écologique. Toutefois l'habitat coopératif reste encore peu répandu, sans avoir la certitude que sa reconnaissance juridique permette son essor et contribue à la création attendue d'une nouvelle voie de l'habitat participatif en France. Ce sont ces différentes évolutions et enjeux de l'habitat coopératif qui sont l'objet de cet ouvrage."

Dans l’Union européenne élargie à vingt-cinq, le 1er mai 2004, il existe 250 régions et 100 000 collectivités locales, d’une très grande hétérogénéité, tant sur le plan matériel que juridique et historique. Si le régime d’organisation administrative interne relève des constitutions nationales, le droit communautaire tend à exercer, par l’intermédiaire du principe de subsidiarité, une influence sur la manière dont les constitutions traitent des rapports entre l’État et les collectivités infra-étatiques. Ce principe devient un facteur de convergence des droits constitutionnels nationaux, même si les traditions nationales perdurent. Sa réception en droit interne, comme principe d’organisation, progresse dans les États fondateurs et dans les nouveaux États adhérents où il contribue à la création d’institutions démocratiques. Cette évolution est démontrée ici respectivement pour l’Allemagne et la France d’une part, la Pologne et la République tchèque, d’autre part. En sens inverse, les collectivités régionales et locales aspirent à être davantage présentes dans la construction européenne et l’élaboration du droit communautaire.

Face à l’échec des fusions volontaires de communes en France, il a été choisi d’encourager massivement leur regroupement à partir de 1999, grâce à la formule déjà ancienne des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. En une quinzaine d’année, l’évolution du cadre juridique et des pratiques de terrain ont permis l’émergence d’un bloc communal à deux niveaux. L’organisation administrative actuelle de ces structures témoigne de la volonté de faire coïncider, à l’échelle intercommunale, bassin de vie et circonscription administrative, afin de constituer de véritables « territoires ». Au cours de la dernière décennie, la possibilité de mutualiser les moyens au sein de chaque bloc communal a également été reconnue par le droit positif. Toutefois, l’analyse des pratiques démontre que cet objectif de complémentarité entre les communes et leur groupement d’appartenance se révèle insuffisant au regard des enjeux actuels, tant démocratiques que financiers.

Le développement durable territorial se compose de deux axes. Chaque collectivité est censée concilier les piliers du développement durable sur son territoire, puis articuler sa démarche de développement durable avec celles des autres collectivités. Ainsi, l’application du développement durable serait généralisée et harmonieuse. Cependant, le manque de force contraignante de ces deux axes emporte deux conséquences opposées. Une partie des collectivités profitent de la marge de manœuvre qui leur est laissée pour adapter le développement durable aux spécificités de leurs territoires. A l’inverse, d’autres collectivités tirent avantage de ce droit « doux » pour appliquer le développement durable de manière superficielle, voire pour en faire abstraction. En outre, les inégalités entre les territoires rompent la cohésion territoriale et la solidarité inhérentes à la notion de développement durable. En l’état actuel du droit, l’application du développement durable par chaque collectivité est inaccessible. Des moyens juridiques permettent d’étendre le développement durable au-delà des seules collectivités volontaires. Ceux-ci présentent, néanmoins, des failles. Pour que chaque collectivité territoriale soit tenue de mettre en œuvre le développement durable, le droit doit être modifié. Le premier axe doit devenir un standard. Ainsi, les collectivités pourront adapter le développement durable aux caractéristiques de leurs territoires, mais plus l’ignorer. Une décentralisation qui obligerait à une meilleure articulation entre les échelons de collectivité permettrait de mieux respecter le deuxième axe du développement durable. Enfin, une péréquation mieux pensée soutiendra financièrement ces modifications juridiques.

Datant pour l'essentiel de la période coloniale, le droit écrit de l'aménagement urbain au Bénin est incertain et mal connu. Trop complexe et difficilement applicable, il est supplanté par les pratiques que développent l'Administration et la population. Signes d'une certaine créativité, les pratiques n'en restent pas moins sans fondement légal. Par ailleurs, la centralisation de la fonction d'élaboration des normes ne permet pas d'adapter celles-ci à la spécificité de chaque localité. Enfin, en raison du rôle déterminant joué par les partenaires extérieurs dans le financement des investissements urbains, l'État béninois ne peut pas exercer pleinement sa souveraineté dans la définition et la mise en oeuvre d'une politique urbaine. Dans ces conditions, l'encadrement juridique de l'aménagement des villes ne permet pas de relever les défis d'une croissance démographique et d'une extension spatiale spectaculaires des villes : une réforme s'impose. Toutes les tentatives de rénovation du cadre législatif et réglementaire de l'aménagement urbain entreprises depuis les années quatre-vingt révèlent, comme par le passé, la même tendance au mimétisme. Toutefois, la réforme de l'Administration territoriale, la prise de conscience de l'importance des enjeux environnementaux et la revendication de l'État de droit, exprimée à travers le contentieux, permettent d'espérer un encadrement juridique plus efficace de l'aménagement urbain. En exploitant ces opportunités, la réforme doit, d'une part, donner une base légale aux pratiques intéressantes comme le lotissement-remembrement tout en les améliorant, d'autre part, intégrer les dimensions foncières, urbanistiques, environnementales et autres de l'aménagement urbain de manière à donner à celui-ci une véritable cohérence.

Depuis les années 1970, la thématique de la sécurité fait l'objet d'une demande sociale devenue objet de préoccupation politique. Les comportements générateurs d'insécurité et les actes de délinquance, dont la ville est le creuset, imposent une politique publique. La première partie traite du système d'acteurs, dans une approche institutionnelle qui présente le rôle des différents acteurs, ceux qui ont des fonctions de gouvernement définies par les textes, à savoir les autorités publiques nationales et locales. Elle traite, par ailleurs, du rôle des acteurs qui, sans être dotés de fonctions de gouvernement, influencent le cours de la politique de sécurité. Par ailleurs, l'étude du système d'acteurs ne saurait limiter à la définition du rôle des différents acteurs pour rendre compte de l'influence de ces derniers dans le processus en cause. L'approche relationnelle complète ainsi l'approche institutionnelle et permet de mettre en lumière les limites de cette dernière, en montrant comment les relations entre les acteurs, peuvent influer sur la politique de sécurité, par delà les attributions définies par les textes. La seconde partie a pour objet le système d'action. D'abord la genèse, le cadre juridique et structurel de la politique en question, les grands axes de réflexion, les structures de concertation et de prévention de la délinquance, ainsi que les axes législatifs majeurs. Ensuite, intervient l'examen de la substance de la politique de sécurité, en l'occurrence les mesures prises dans le domaine de la lutte contre la drogue et la toxicomanie, l'éducation nationale, la justice, puis les mesures d'essence locale découlant des pouvoirs de police du maire : les arrêtés anti-mendicité et ceux qui réglementent la circulation nocturne des mineurs, ainsi que la détention des chiens dangereux. On observe, par ailleurs que la politique de sécurité est hétérogène et que les différentes actions qui constituent sa substance s'articulent et solidarisent, en ce qu'elles constituent des sous-systèmes du système d'action global. Le système d'action est envisagé comme une construction permanente, avant l'examen du problème de l'évaluation des mesures adoptées, en réponse à ce qu'il convient de regarder comme une contestation de fait de l'autorité de l'Etat et une atteinte chronique aux biens publics et privés, au delà des infractions ordinaires caractéristiques de la ville.

La gestion du domaine public suscite des conflits récurrents en matière d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et cela concerne notamment les plages. On aurait pu penser que les instruments de contrôle foncier et patrimonial mis à la disposition des pouvoirs publics étaient assez efficaces pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Mais la réglementation en vigueur concernant la gestion du domaine public maritime, et tout particulièrement celles des plages, est loin d’avoir apporté une sécurité juridique suffisante. La législation relative aux plages est confrontée à une insécurité juridique ; la réglementation devient difficile à maîtriser en raison de la complexité des règles et de leur « difficile transposition » dans les départements et régions d’Outre-mer liée à leur caractère insulaire, ce qui a pour conséquence d’obscurcir la loi et de rendre ainsi ineffectif le droit en vigueur. L’objet de la présente étude est de montrer que cette insécurité juridique est aggravée dans les Départements d’Outre-mer, de mesurer l’ineffectivité des règles entourant l’exploitation des plages et d’essayer d’éclaircir cet imbroglio juridique.