Le droit constitutionnel est l'une des branches fondamentales du droit public. Il régit la forme de l'État, l'agencement de sa Constitution et le régime d'organisation des pouvoirs publics. Dans les démocraties modernes, il se fixe comme objectif la réalisation pleine et entière de ce que l'on appelle l’État de droit. Celui-ci place la Constitution au coeur de l'édifice juridique et attend d'elle qu'elle garantisse le respect des libertés individuelles par les gouvernants. Pour aborder le droit constitutionnel, il convient de connaître les bases sur lesquelles il repose, mais aussi ses principaux développements en France et à l'étranger. À cet effet, sont traités les bases constitutionnelles de l'État de droit, les développements du droit constitutionnel et les mutations du droit constitutionnel sous la Ve République de 1958 à 2023. De facture délibérément pédagogique et synthétique, cet ouvrage s'adresse d’abord aux étudiants en droit et en études politiques (programme intégral de la première année de licence et approfondissements utiles pour le master et le doctorat). Mais il donnera aussi aux candidats aux concours et à tous les citoyens qui le souhaitent les moyens de comprendre l'État, les exigences de son fonctionnement et le défi de sa réforme.

LE PRINCIPE D'UNITE ET D'INDIVISIBILITE DE LA REPUBLIQUE CONSTITUE L'UNE DES BASES ESSENTIELLES DE LA CONSTITUTION FRANCAISE. IL EST L'HERITIER D'UNE VIEILLE TRADITION MONARCHIQUE, MAIS C'EST LA REVOLUTION FRANCAISE QUI LUI A DONNE SA FORME ET SA CONSISTANCE ACTUELLES. L'HISTOIRE DE CE PRINCIPE REVOLUTIONNAIRE N'AVAIT JUSQU'ALORS JAMAIS ETE REALISEE. TEL EST L'OBJET DE LA PRESENTE THESE. CENTREE SUR LA PERIODE REVOLUTIONNAIRE, ELLE PREND EGALEMENT EN COMPTE LES APPORTS DES PERIODES SUIVANTES ET S'EFFORCE DE METTRE LA METHODE HISTORIQUE AU SERVICE DE L'EXPLICATION ET DE L'APPROFONDISSEMENT DU DROIT POSITIF. APRES AVOIR ALIMENTE LA LUTTE ENTRE GIRONDINS ET JACOBINS, LE PRINCIPE D'UNITE ET D'INDIVISIBILITE S'EST MAINTENU A TRAVERS UNE LONGUE SUCCESSION DE REGIMES. IL CONSTITUE UN ELEMENT PERMANENT DU DISCOURS POLITIQUE ET DE L'EDIFICE JURIDIQUE. EN DEPIT DE QUELQUES MODIFICATIONS CONSTITUTIONNELLES, IL DEMEURE AUJOURD'HUI FIDELEMENT ATTACHE A SES ORIGINES REVOLUTIONNAIRES. IMPLIQUANT L'UNITE DE LA SOUVERAINETE ET CELLE DU TERRITOIRE, IL SE REVELE RICHE DE CONSEQUENCES SUR L'ENSEMBLE DE NOTRE DROIT PUBLIC

Plus que jamais, la réforme de l'Etat met en question le statut de la fonction publique. En effet, l'Etat s'est engagé dans l'approfondissement de la décentralisation et de la déconcentration. Il s'est également attelé à la modernisation de la gestion publique, avec la loi organique relative aux lois de finances et la rénovation de la gestion des ressources humaines. Il doit enfin s'adapter à un droit communautaire qui nourrit lui aussi les interrogations sur l'édifice statutaire. Celui-ci ne paraît toutefois pas obsolète. Assurant neutralité, continuité et égalité, ses fondements ne sont en effet pas remis en cause par une réforme qui recherche l'adhésion des agents et qui a permis une réelle modernisation du contenu statutaire. Cette modernisation reste cependant perfectible, parce que le statut contribue aux balbutiements de la gestion collective et personnalisée des ressources humaines et parce qu'il ne satisfait que partiellement aux exigences de la libre circulation des travailleurs.

Devant le juge administratif, le requérant doit en principe faire appel à un avocat à la cour ou un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation pour présenter sa requête. L'obligation de ce ministère d'avocat souffre cependant de nombreuses exceptions. Un double contrôle de cette obligation a été institué. La représentation obligatoire par un avocat emporte des conséquences sur l'accès au juge. Grâce a des mécanismes comme l'aide juridique, le droit au recours juridictionnel est assuré et le coût du procès est limité. Les modalités de l'assistance des parties par l'avocat sont déterminées par les caractéristiques de la procédure administrative contentieuse, qui est une procédure inquisitoire, écrite et contradictoire. Tout au long de l'instance, l'avocat contribue par ses interventions à la réalisation des droits de la défense. La protection du ministère d'avocat constitue donc une condition essentielle de l'effectivité des droits de la défense.

La " décentralisation coopérative " caractérise le système d'organisation interne pour lequel a opté l'Etat français. Bien que la coopération ne soit pas un élément classique de la définition théorique de la décentralisation mais plutôt du fédéralisme, elle contribue, comme mode opératoire principal, à la conforter et à la préserver d'une évolution vers le fédéralisme. La décentralisation coopérative a connu des aléas historiques, politiques et juridiques importants, mais sa légitimité démocratique a contribué à soutenir son développement. L'encadrement juridique dont a bénéficié la coopération entre l'Etat et les collectivités territoriales, sur les plans tant constitutionnel que législatif, a nourri et conditionné sa maturité juridique. La coopération des collectivités publiques n'est pas uniforme. Elle connaît en effet des degrés ou intensités différents selon qu'elle unit l'Etat et les collectivités territoriales ou met plus spécialement en présence les seules collectivités territoriales, servant ainsi de façon variable leur libre administration. La présente thèse entend présenter l'équilibre auquel la décentralisation coopérative française est aujourd'hui parvenue, à la suite de l'achèvement en 2002 d'un cycle de réformes législatives et de révisions constitutionnelles, sans préjuger de ses possibles évolutions ultérieures.