À jour de l’ordonnance du 23 février 2010 relative à la réforme de l’hôpital et aux patients, de la loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail, et des décrets relatifs à la télémédecine de 2010 et à l’agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de 2011, cet ouvrage propose une présentation synthétique de la déontologie des professions médicales et de santé. Sont abordés la règle déontologique et les moyens ordinaux et de procédure disciplinaire institués par le Code de la santé publique pour faire respecter la déontologie des professions médicales de médecins, ¬chirurgiens-dentistes et sage-femmes, pour la profession de pharmacien ainsi que pour les auxiliaires médicaux organisés en ordres : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues. Destiné au professionnel de santé soumis à un code de déontologie, aux structures hospitalières accueillant ces professionnels, comme à toute personne intéressée par le sujet, cet ouvrage présente la nature et l’objet de la règle déontologique, les droits et les obligations déontologiques de chaque profession avec une vision ouverte aux autres professionnels de santé.

PEU NOMBREUSES SONT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES AYANT LA POSSIBILITE DE PUNIR TOUTE PERSONNE AUTEUR D'UN MANQUEMENT AUX REGLES D'UN SECTEUR D'ACTIVITE. DEPUIS 1986, ET A LA FAVEUR D'UN MOUVEMENT DE DEPENALISATION, LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE, LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE AINSI QUE L'AUTORITE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS DISPOSENT DE CETTE COMPETENCE REPRESSIVE. CEPENDANT, MALGRE LE CHOIX D'UNE QUALIFICATION FAISANT EXPRESSEMENT REFERENCE AU DROIT ADMINISTRATIF, C'EST LA MATIERE PENALE QUI S'APPLIQUE ET NON LE DROIT ADMINISTRATIF. AINSI, IL RESULTE DE CETTE COMPETENCE REPRESSIVE UNE UNIFORMISATION DU DROIT DE LA SANCTION. LES PRINCIPES GUIDANT LE PRONONCE DE LA PEINE SONT RESPECTES DANS LEUR ESPRIT. DE MEME, LES OBJECTIFS DE LA PEINE PENALE SONT ADOPTES ET ADAPTES AUX FINS D'AMELIORATION DE LA PUNITION PAR LES AUTORITES DE REGULATION. LOIN D'ETRE AUTONOMES, LES SANCTIONS PRONONCEES PAR CES AUTORITES SE RATTACHENT DONC A LA MATIERE PENALE. PARALLELEMENT, LES PROCEDURES D'ENQUETE ET LA PHASE DE DECISION SONT DES ADAPTATIONS DES PROCEDURES DE DROIT COMMUN. LES RECOURS PORTES CONTRE CES SANCTIONS DEVANT UNE JURIDICTION JUDICIAIRE CIVILE SOULIGNENT UNE MUTATION JURIDICTIONNELLE. D'UNE PART, LE POUVOIR DE SANCTION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES LEUR FAIT EXERCER UNE FONCTION JURIDICTIONNELLE DE PREMIER RESSORT RESPECTANT LES PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES. D'AUTRE PART, LE RESPECT DES LIBERTES INDIVIDUELLES PERMET AU JUGE JUDICIAIRE DE PARTICIPER AUX ENQUETES DE REGULATION ALORS QUE CES DERNIERES PEUVENT RENFORCER LE CONTROLE PENAL DU SECTEUR SURVEILLE. IL RESULTE AINSI DE CES INTERACTIONS UNE MODIFICATION DE LA PERCEPTION DU JUGE JUDICIAIRE ET DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES. LA CONVERGENCE DE LEURS ACTIONS SUR LA FORME ET LE FOND ATTENUE DONC LA PORTEE DU PRINCIPE DE SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES.

L'éclatement des régimes juridiques de la prescription en matière pénale est évident. Cependant, l'étude des différents régimes juridiques permet d'affirmer qu'ils ne sont pas simplement le reflet de l'hostilité des magistrats envers l'institution. En effet, l'hétérogénéité des règles de prescription n'est pas synonyme de désordre si l'on envisage la prescription à travers sa fonction. En ce sens, l'étude de la prescription en matière pénale permet de dépasser la question de la perte de sens de l'institution et de démontrer que la prescription est un outil permettant de réguler l'action répressive. L'hétérogénéité des régimes juridiques devient alors une nécessité et atteste de la volonté du législateur et des magistrats de maîtriser les modalités de cette régulation. Loin d'être contraire à l'hétérogénéité des règles de prescription, les justifications multiples de la prescription apparaissent alors comme un capital explicatif qui varie en fonction du régime juridique, dans le but de légitimer l'institution