Parmi les arrêts rendus par la Cour de cassation entre le 15 janvier et le 1er juin 2021 relatés dans la présente chronique, on notera la propension de la Cour de cassation à exclure l’apport en capital pour l’acquisition immobilière tant du périmètre de la contribution aux charges du mariage (c’est une confirmation : Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21463) que de celui de l’article 815-13 du Code civil (c’est un revirement : Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-21302). La distinction avec le régime du remboursement de l’emprunt immobilier est consommée : ces dépenses de conservation donnent lieu à une indemnité exigible à compter du paiement de chaque échéance (Civ. 1re, 14 avril 2021, n° 19-21313). On remarquera aussi l’arrêt du 31 mars qui accorde au descendant une décharge des frais d’obsèques lorsque l’ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 20-14107) et celui du 14 avril qui reconnaît une nature mobilière à l’action en réduction d’une libéralité portant sur un immeuble (Civ. 1re, 14 avril 2021, 19-24773). Il est également question, entre autres sujets, d’extinction par prescription trentenaire du droit réel de jouissance spécial (Civ. 3e, 4 mars 2021, n° 19-25167) et de manifestation non-équivoque de la volonté de renoncer à un usufruit (Civ. 3e, 6 mai 2021, n° 20-15888). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire L’exclusion de l’apport en capital de la contribution aux charges du mariage B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers Privilège de prêteur de deniers portant sur l’immeuble commun : nécessité du consentement du conjoint de l’emprunteur D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Legs consenti à une association et capacité de recevoir : seule compte la date du décès du testateur C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie IV. Succession A. Ouverture de la succession La nature mobilière de l’action en réduction B. Liquidation de la succession V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits, c’est pas automatique ! I – La nécessité de demander la restitution des fruits II – Les conditions de la mise en œuvre de la restitution des fruits C. Démembrements de propriété L’article 1844, alinéa 3, du Code civil : disposition impérative ouvrant une faculté d’aménagement La renonciation à un droit d’usufruit doit être non équivoque D. Propriété collective Financement de biens indivis par un conjoint : revirement de jurisprudence Paiement des échéances d’emprunt par un indivisaire et point de départ du délai de prescription de son action en remboursement E. Autres droits Maintien des conditions d’extinction d’un droit réel de jouissance spéciale consenti au profit d’une personne morale

Il a beaucoup été question de fruits au cours de la période couverte par la présente chronique (du 1er juin au 30 septembre 2020). La Cour de cassation a notamment rappelé que l’héritier qui n’est pas associé ne peut prétendre aux dividendes, même avant la délivrance du legs (Civ. 1re, 2 sept. 2020, n° 19-14.604, FSPB). Le simple possesseur ne peut quant à lui retenir les fruits dès lors qu’il a eu connaissance d’une action tendant à la résolution ou à l’annulation de la vente, même si elle émane d’un tiers (Civ. 3e, 1er oct. 2020, n° 19-20.737, FS-PBI), alors que l’héritier tenu de procéder à la réduction en nature peut déduire des fruits qu’il doit restituer la valeur du travail qui a permis de les produire (Civ. 1re, 30 sept. 2020, n° 19-12.296, FS-P+B). La période est aussi marquée par l’interprétation de textes protecteurs. Ainsi l’alinéa 3 de l’article 215 du Code civil n’est-il pas, sauf en cas de fraude, opposable au créancier personnel d’un indivisaire qui sollicite le partage sur le fondement de l’article 815-17 alinéa 3 du Code civil (Civ. 1re, 16 sept. 2020, n° 19-15.939, FS-PB). En revanche, la protection offerte par l’article 909 du Code civil a été renforcée : l'incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l'existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie dont est décédé le disposant, peu important la date du diagnostic (Civ. 1ère, 16 sept. 2020, n° 19-15.818, FS-PB). En matière d’assurance-vie, deux arrêts ont consolidé de manière remarquable l’efficacité du nantissement d’assurance-vie en reconnaissant au créancier nanti un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, ce qui exclut tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés (Civ. 2e, 2 juill. 2020, F-PBI, n°s 19-11.417 et 19-13.636 ; Civ. 2e, 17 sept. 2020, F-PBI, n° 19-10.420). I. Régimes matrimoniaux A. Régime primaire Droit de poursuite des créanciers sur un bien indivis constituant le logement de la famille B. Qualification des biens C. Pouvoirs des époux, gage des créanciers D. Liquidation du régime matrimonial II. Libéralités A. Donations B. Legs Incapacité du professionnel de santé de recevoir à titre gratuit : indifférence de l’ignorance du diagnostic de la maladie à l’origine du décès C. Testaments D. Contrats de service gratuit III. Assurance-vie Le créancier bénéficiaire d’un nantissement de contrat d’assurance-vie dispose d’un droit exclusif au paiement IV. Succession A. Ouverture de la succession Succession internationale : interprétation par la Cour de justice de l’Union européenne du règlement (UE) n° 650/2012 Transmission du bail à l’héritier du locataire et droit au respect des biens du bailleur : une conciliation qui interroge… B. Liquidation de la succession Héritier de parts de SCI non agréé : pas de qualité, pas de droits d’associé La sanction du recel conditionnée par la saisine du juge à fin de partage successoral L’enfer est pavé de bonnes intentions : « Fructus hereditatem non semper augent » V. Droit des biens A. Classification des biens B. Propriété individuelle La restitution des fruits par le possesseur à la suite de la demande en résolution de la vente émanant d’un tiers non revendiquant C. Démembrements de propriété D. Propriété collective E. Autres droits Une servitude non publiée est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé qui en a connaissance

La 4ème de couv. indique : "[...] M. Delvallée distingue la collégialité qui repose sur un projet commun, défini légalement pour chaque groupement, et celle qui commande une organisation et un fonctionnement collectifs. L'auteur met en lumière avec habileté ce que le collégial doit aux membres du collège (pour ne pas dire collègues, terme dont la saveur actuelle s'est éloignée du sujet). Sans participants, pas de collège ! Allant plus loin, M. Delvallée construit la théorie de l'acte collégial et celle du processus collégial. Ces orientations, et formulations éclairent d'un jour nouveau des règles que l'on croyait connaître, alors même qu'elles se nourrissent des meilleurs travaux consacrés aux actes collectifs. [...] La thèse met au clair les rapports entre la notion de collégialité et celles de vote, de majorité, d'unanimité, d'égalité, de collaboration, de communauté d'intérêts, de pourparlers, etc. [...] Pour M. Delvallée, l'unité d'un collège ou des actes adoptés ne traduit pas une identité des intétêts et des désirs des membres. La collégialité réunit des intérêts divergents et permet précisèment de les confronter pour dépasser les volontés individuelles. Il démontre que la collégialité est d'abord l'expression de l'existence d'un groupement, d'une organisation collective pour al réalisation d'un projet commun. Elle a été, en doctrine, source de personnalité morale ; puis elle est, comme le pensait Michoud, devenue un élément du régime de la personne morale. [...] M. Delvallée est parfaitement conscient des limites que rencontre la sanction de la collaboration en collège. Il analyse la jurisprudence rendue dans ce domaine - forcément incomplète, même si elle reflète une belle inventivité ! La collégialité lui permet de mettre en question la jurisprudence Larzul. Selon lui, elle nuit gravement au respect de la force obligatoire des actes et donc à la sécurité juridique ; le respect des principes de la collégialité pourrait contribuer à nuancer une approche trop positiviste des questions de nullité dans ce domaine. [...]"

Colloque organisée l'IDEP et la Graduate School, Faculté Jean Monnet, Université Paris-Saclay sous la direction scientifique de Sandrine Maillard, Maître de conférences, Droit privé Université Paris-Saclay et Hugo Révillon, Maître de conférences, Droit privé Université Paris-Saclay