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Gautron Jean-Claude. Intervention de M. le professeur Jean-Claude Gautron. In: La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République. Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 1998. pp. 59-62. (Sciences-Po Bordeaux, 6)

Université d’été organisée par le Centre d’Excellence Jean Monnet d’Aquitaine, le CRDEI, Université de Bordeaux

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Organisé par l’Université de Bordeaux

Le développement de la condition internationale de l'Union européenne s'inscrit dans le cadre du processus de constitutionnalisation de l'ordre juridique communautaire, processus dialectique, où le système des relations extérieures se réapproprie, développe et adapte à sa nature spécifique certaines qualités des relations extérieures traditionnellement considérées comme propres à l'Etat. Dans cette perspective, il est apparu envisageable d'identifier au sein de l'Union européenne une fonction internationale dont les caractériques se rapprochaient de celles d'un Etat, sans qu'elles soient pour autant parfaitement superposables. On observera également que la constitution d'une fonction internationale s'est inscrite dans une dynamique constitutionnelle qui, de manière concomitante, a contribué au développement institutionnel de l'Union européenne, tant au niveau de la distribution des compétences que de la répartition des pouvoirs. En définitive, il s'agira de proposer une analyse de l'identité de l'Union européenne à travers l'étude des relations extérieures, dans sa double dimension constitutionnelle, à la fois statocentrée et idiosyncrasique.

Les transformationsdu renvoi préjudiciel ont porté sur l'ensemble des aspects procédural, matériel et formel de la fonction juridictionnelle et ont ainsi déterminé le rôle de la Cour de justice dans le processus d'intégration. La procédure préjudicielle a été consolidée en ce qui concerne tant la saisine de la Cour de justice que l'examen des renvois par cette dernière. La jurisprudence a largement défini les juridictions nationales habilitées à interroger la Cour de justice et a précisé les règles de mise en oeuvre du renvoi. Elle a progressivement juridictionnalisé la procédure de traitement des renvois afin de permettre à la juridiction communautaire d'exercer une compétence concrète dans les litiges. Ces évolutions procédurales ont transformé la nature des relations de coopération entre les juridictions. Parallèlement, la compétence préjudicielle a fait l'objet d'une extension progressive aussi bien quant à son domaine qu'en ce qui concerne ses objets. Elle englobe la quasi-totalité des normes juridiques de l'Union, mais s'exerce également en dehors du champ d'application des traités. La conception large des objets de la compétence préjudicielle permet un contrôle approfondi sur les mesures nationales et sur les actes institutionnels contribuant ainsi à l'Union de droit. Les décisions préjudicielles apparaissent comme une source fondamentale de l'ordre juridique de l'Union. Elles sont à l'origine de véritables règles de droit. Leur apports substantiel a transformé l'Union en un ensemble fortement intégré, doté d'une constitution jurisprudentielle de type fédéral. Les décisions préjudicielles apparaissent ainsi comme une source constitutionnelle de l'Union.

Après plusieurs années de relations commerciales fondées sur des préférences non réciproques, l'Union européenne (UE) et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont décidé de rompre avec ce système. L'abandon de ce système que prévoyait les successives conventions conclues dans le cadre de Lomé a été consacré par l'Accord de Cotonou qui prévoit la libéralisation des échanges commerciaux par le biais des Accords de Partenariat Economique (APE). Eneffet, les préférences commerciales accordées unilatéralement aux pays ACP n'ont pas apporté les résultats escomptés. Sur le plan économique par exemple, le système de Lomé a eu un bilan globalement décevant. L'émiettement du système préférentiel a vidé de sa substance le dispositif qui garantissait la croissance économique et le développement des Etats ACP. Par ailleurs, les incompatibilités du système de Lomé avec la règlementation commerciale instaurée par le système du GATT-OMC rendaient en effet inéligibles les principes fondamentaux des conventions de Lomé. C'est donc à ce titre que l'UE et les pays ACP, parties à l'accord de Cotonou ont convenu de mettre en place des nouveaux instruments commerciaux en conformité avec les règles de l'OMC. Actuellement en cours de conclusion, on peut d'ores et déjà s'interroger sur leurs impacts. Excepté l'unique APE complet conclu entre l'UE et le CARIFORUM, le reste des APE paraphés à ce jour sont des accords intérimaires conclus dans un processus éclaté (de manière bilatérale). Ainsi donc, on peut à bon droit penser que l'impact des APE reste entaché de beaucoup d'incertitudes.

Issu principalement du droit allemand, le principe de protection de la confiance légitime a été repris par la Cour de justice des Communautés européennes et adapté aux exigences communautaires. Il est invocable par toute personne qui se trouve dans une situation de laquelle il ressort qu’une autorité communautaire a fait naître dans son chef des espérances fondées. Il se présente comme le corollaire du principe de la sécurité juridique, lui-même conçu comme une composante essentielle de la Communauté de droit. Il confère en effet un droit subjectif protégeant toute personne victime d’une insécurité juridique excessive. Cela suppose toutefois que la confiance soit fondée sur un acte ou un comportement des autorités susceptible d’engendrer une confiance légitime et qu’elle soit légitimée par un comportement irréprochable du requérant et par l’imprévisibilité de l’acte attaqué. De plus, la protection de la confiance légitime n’est accordée par le juge que si et dans la mesure où l’intérêt général ne s’y oppose pas. Ce contrôle de proportionnalité se traduit par une protection de la confiance légitime variable en fonction des voies de recours.

L'observation des droits fondamentaux constitutionnels et européens met en relief l'existence d'un certain nombre de divergences entre ceux-ci. Ces divergences peuvent être profitables aux titulaires des droits, qui ont la possibilité de demander à bénéficier du niveau de protection le plus élevé. Pour autant, des conflits entre droits fondamentaux demeurent possibles. La complémentarité entre ces droits fondamentaux, pour être la plus effective possible, implique un dépassemnt du cloisonnement actuel entre contrôle de constitutionnalité des lois et contrôle de conventionnalité des lois, au profit d'un véritable contentieux de la "fondamentalité". L'impossibilité de résoudre les conflits de manière satisfaisante sur la base d'une hiérarchie entre droits fondamentaux rend indispensable l'élaboration des stratégies d' "évitement" des conflits, consistant en un dialogue entre systèmes, destiné à faire disparaître les conflits, et en une conciliation entre droits fondamentaux.

La politique communautaire de recherche s'est progressivement développée avec l'adoption de programmes cadres quinquennaux à compter de 1983 et la reconnassance, en 1986, d'une compétence officielle confirmée par les traités successifs. Concrétisée par des ressources, instruments, procédures et objectifs spécifiques, elle n'a pas vocation à se substituer aux politiques nationales mais à s'inscrire dans le cadre d'une compétence partagée avec les états membres. A ce titre, la politique communautaire de recherche se définit au regard des interactionsqu'elle génère avec les politiques étatiques mais aussi à l'échelle infra étatique avec l'implication croissante des collectivités territoriales dans les activités de recherche. La région Aquitaine s'est très tôt engagée dans une démarche spécifique qui se distingue de la simple régionalisation de la politique nationale de recherche et constitue un exemple intéressant pour mieux comprendre comment la politique communautaire de recherche interagit avec les acteurs régionaux de la recherche.

Affirmé par la Cour de justice des Communautés européennes, le principe de proportionnalité a été inséré par le traité de Maastricht dans le traité instituant la Communauté européenne. La Charte des droits fondamentaux de l'union en fait un droit fondamental. La proportionnalité se nourrit de multiples notions voisines comme la rationalité, la nécessité ou la normalité. Elle incite à des réflexions qui concernent aussi bien la légalité, l'efficacité que l'equité. Le principe de proportionnalité peut difficilement être enfermé dans un contenu précis puisque d'autres formules, comme la démesure, le caractère excessif ou encore la mise en balance des intérêts en sont aussi une expression. Son caractère multifonctionnel révèle son important potentiel. . Le principe de proportionnalité limite le pouvoir discrétionnaire des institutions communautaires et modère leurs actions. . .

L'analyse du "déficit démocratique" communément imputé à l'Union européenne engage une vaste réflexion visant à souligner les faiblesses de l'intégration européenne dans ses dimensions à la fois institutionnelle, normative et procédurale. Il est notamment fait état de la complexité structurelle de l'Union européenne, de la confusion de l'identité européenne et plus particulièrement du manque de lisibilité des réseaux de gouvernance de l'Union européenne. Dans ce contexte dominé par le développement d'un système d'engrenage fonctionnel, l'impératif démocratique de participation politique du citoyen européen au processus d'intégration s'en est trouvé altéré. Face à la nécessité de re-légitimation du processus, aux dessins ambitieux d'approfondissement et d'élargissement de l'Union européenne, la révision des traités suivie dans la pratique du bon-vouloir institutionnel encouragé par la Cour et sa contribution à bâtir une "Communauté de droit" ont été autant de voies pour accroître la démocratie dans l'Union. . . .

Le choix de la base juridique appropriée parmi les dispositions des traités communautaires est une question controversée. Ce choix est défini par la Cour de justice comme un choix pour une politique. A travers l'examen des bases juridiques, on observe le développement des politiques européennes. Nous étudions l'unité ou la diversité des bases juridiques pour la maturation des politiques. Le choix de la base juridique est aussi un choix institutionnel, essentiel pour l'équilibre des pouvoirs. Les institutions sont autorisées à introduire une action en annulation pour défendre leur participation au sein de la procédure législative. La Cour doit aussi donner la solution judiciaire du conflit entre les institutions. Le conflit de la base juridique participe au processus de constitutionnalisation de l'Union. Ce processus s'affirme par la consécration de principes constitutionnels comme les principes de la prééminence du droit, de la séparation des pouvoirs ou de la hiérarchie des normes.

L'élargissement du Conseil de l'Europe consécutif à la chute du mur de Berlin et à l'intégration progressive des PECO dans l'organisation constitue une mutation dimensionnelle de grande ampleur. Elle aboutit à en faire la seule institution véritablement paneuropéenne. L'objet de cette recherche est d'étudier les modalités de cet élargissement et d'en déterminer les incidences. En particulier, ce changement de dimension implique-t-il nécéssairement un changement de nature de l'organisation? De même les inquiétudes suscitées par cet élargissement se sont-elles révélées fondées ? Deux axes d'analyses sont succéssivement explorés : les voies de l'élargissement puis ses incidences. Est ainsi mis en valeur le conditionnement de la procédure d'admission par élargissement , tant via la mutation des mécanismes procéduraux que par le renouvellement des conditions d'admission. . .

Le systeme institutionnel de l'organisation de la conference islamique a ete mis en place progressivement. Simple conference diplomatique en 1969, elle est vite devenue une organisation internationale regionale a vocation religieuse et politique, les deux domaines etant etroitement meles en islam. Aux organes principaux crees initialement par la charte sont venues s'ajouter d'autres instances chargees de promouvoir les multiples domaines de la cooperation interetatique et les innombrables secteurs ouverts a la solidarite islamique. Une grande part des activites de l'oci est consacree a retablir l'image reelle de la religion musulmane. Une autre serie d'actions entreprises par l'organisation islamique vise a developper la cooperation entre les etats membres et a renforcer la solidarite entre ces derniers. Des procedures de reglement pacifique des differends sont mises en place,des mesures visant a accroitre la confiance et a prevenir les conflits entre etats islamiques sont adoptees. Ces initiatives sont encore sans effet mais certaines sont deja mises en oeuvre en depit des multiples entraves qu'elles rencontrent sur le terrain. Au plan economique, commercial et technique, une ambitieuse reflexion a ete entreprise, des structures tres perfectionnees sont creees, certaines sont meme de veritables reussites, c'est le cas notamment de la banque islamique de developpement. L'oci s'est de ce fait assuree un statut d'organisation regionale specifique qui la distingue fondamentalement des autres organisations de meme nature. Elle a su conforter sa specificite et imprimer aux solutions qu'elle apporte aux problemes du monde musulman une empreinte indelebile.

La coopération dans les domaines de la justice et des affaires affaires intérieures est régulièrement qualifiée de forme de coopération intergouvernementale s'opposant radicalement au modèle communautaire d'intégration, et ce mêm après le traité d'Amsterdam. L'étude des actes de l'union européenne du point de vue d'un état membre,la France, montre pourtant que ces constructions sont très largement sous l'influence du modèle communautaire et sont beaucoup plus proches de celui-ci que du droit international classique. . .

La construction communautaire n'a pas detruit le lien entre l'etat et la fonction juridictionnelle, mais la consubstantialite entre l'etat, le droit et la justice n'est plus. Les juridictions nationales sont desormais juge communautaire. Cette mutation a pu etre demontree au travers du prisme de la competence communautaire des juridictions nationales, du proces communautaire devant les juridictions nationales et du pouvoir communautaire des juridictions nationales. Les juridictions nationales ne sont plus desormais appeles a trancher les litiges en faisant uniquement appel aux normes de l'ordre juridique dont elles relevent. Les normes communautaires sont invocables, avec rang de priorite, devant les juridictions nationales qui sont ainsi au sens fonctionnel, juge communautaire de droit commun. Les regles de procedure suivie par les juridictions nationales ne sont plus seulement determinees par le droit national, mais egalement par le droit communautaire. Il a ainsi ete mis fin a ce que certains ont pu appeler

Les institutions communautaires ont adopte, dans le debut des annees 1980, une nouvelle approche d'elimination des obstacles non tarifaires aux echanges de marchandises. Cette strategie tend a une nouvelle articulation des articles 30-36 et 100100 a du traite ce. En effet, il s'agit d'une part de delaisser la technique de l'harmonisation, par voie de directives, et de favoriser l'application du principe de la reconnaissance mutuelle des legislations nationales, fonde sur l'article 30. D'autre part, la technique de l'harmonisation est renouvelee puisque les directives "nouvelle approche" ne font plus etat des specifications techniques mais se referent aux normes. La norme devient donc le complement indispensable de la reglementation communautaire. En favorisant la normalisation europeenne, la nouvelle approche entraine une nouvelle repartition des taches entre la communaute et les instituts europeens de normalisation. En fait, a travers ces instituts, ce sont les operateurs economiques qui elaborent les normes. A bien des egards, la nouvelle approche est conforme a l'esprit du principe de subsidiarite.

Dans la recherche permanente de renforcement de sa position, le parlement europeen (p. E. ) a, au cours des annees 80, mis en place devant la cour de justice des communautes europeennes, une strategie judiciaire. Cette derniere devait conduire, par un phenomene de correspondance, a un renforcement parallele de ses pouvoirs contentieux et institutionnels. La c. J. C. E. N'a que partiellement avalise une telle strategie extensive. Elle n'a reconnu un statut contentieux au p. E. Que sur la base de textes qui le lui permettaient, ou, lorsque cela ne lui etait pas possible, dans une double perspective d'affirmation et de renforcement des principes de la communaute de droit et de l'equilibre institutionnel. Si le p. E. A ainsi obtenu quelques avancees consacrees par la suite par le t. U. E. , son insertion dans le contentieux a plutot contribue a la reaffirmation et au reffermissement de la position propre de la c. J. C. E. Dans la construction communautaire. La strategie judiciaire du p. E. A notamment conduit a mettre sous une lumiere plus vive encore les pouvoirs d'interpretation de la cour, interpretation qui peut conduire, dans certains cas, a une "revision judiciaire" du traite. Elle a aussi et surtout renforce les pouvoirs de regulation institutionnelle et normative de cette institution juridictionnelle. Par la, la cour de justice tend a se rapprocher une nouvelle fois et de maniere accentuee, tout au moins d'une maniere fonctionnelle, d'une juridiction constitutionnelle et participe du processus de constitutionnalisation de la communaute.

Le continent africain fournit un exemple de l'integration difficile de l'equite dans le droit en general et dans le droit international en particulier. Les delimitations maritimes en afrique sont largement fondees sur l'equite, a travers un corpus autonome de principes equitables elabore par le juge. En revanche les etats africains ont limite la place de l'equite en matiere terrestre par l'adoption de la regle deu statu quo territorial. Cependant les difficultes d'application du principe de l'uti possidetis ont conduit le juge a un recours limite a l'equite.

Ignore en tant que theatre de la communautarisation, le transport aerien a ete introduit en tant qu'objet de politique comme par etapes successives. Suite a des arrets de la cour de justice et a l'adoption de l'acte unique europeen, la communaute s'est inseree dans le mouvement international de liberalisation aerienne. Une politique publique, emmenee par la commission s'ensuit en vue d'ouvrir le marche interieur pour faire cesser un etat de fragmentation, et de mener une politique de la concurrence centralisee pour supprimer des habitudes economiques appreciees comme asphyxiant le secteur. Cette action en vue de la constitution du marche unique s'inscrit dans un contexte global de relance de la construction communautaire qui, retroagissant dans le domaine aerien, le convertit en marche domestique associe a une politique commune de l'aviation civile. Il en decoule une logique ascendante qui rend comparables les domaines d'action de la politique commune et des politiques nationales. Cela autorise la doctrine a qualifier le phenomene et a degager un espace aerien interieur suivant la meme logique : il apparait in fine que pour preserver son oeuvre interieure la communaute sera contrainte de developper une politique commerciale exterieure et ainsi s'approprier les deux usages qu'implique le concept d'espace aerien : une politique interieure d'aviation civile et la negociation d'echanges aeriens.

Les citoyens-electeurs burkinabes, congolais, ivoiriens, senegalais participent depuis plusieurs annees ou decennies a des scrutins votent, elisent des representants, approuvent des decisions par referendum. C'est un progres realise grace a la reconnaissance, au developpement et a la mise en oeuvre d'un droit de suffrage. Evolution debutee sous la colonisation : institution d'organes representatifs elus permettant l'accession des indigenes a la politique. Non sans restrictions. Le mouvement se poursuit dans les etats independants : reconnaissance de la souverainete des citoyens. En fait le pouvoir est monopolise par un homme et son parti. Dans les annees 70-80 le retour au pluralisme est fixe comme objectif. Il y a un developpement politique. Un systeme electoral ainsi q'un rituel sont etablis. Ils sont l'expression de pratiques africaines specifiques. On recherche une mobilisation electorale massive, reguliere. Ce n'est pas le cas, le nombre de votants est faible. Le vote des electeurs est oriente, detourne par des alterations nombreuses. Le droit de vote est-il le moyen pour les citoyens africains d'exprimer leur volonte, d'avoir une influence dans la cite? Compte tenu des donnees precitees, des realites socio-politiques, nous pouvons en douter.

L'article 215 alinea 2 cee attribue a la cour de justice des communautes europeennes la fonction d'elaborer les regles de droit applicables dans le domaine de la responsabilite extracontractuelle. Cependant la cour doit prendre comme guide les principes generaux communs aux droits des etats membres. Il apparait que ces derniers peuvent etre definis comme principes directeurs nonecrits qui sont extraits a partir d'une analyse comparative de l'ensemble des droits nationaux. Mais les rares fois ou les juges de luxembourg ont tente d'appliquer la methode comparative en ce domaine, cela n'a pas correspondu a l'ediction de tels principes. D'ailleurs une analyse comparative portant sur les systemes de responsabilite extracontractuelle de la puissance publique dans les douze pays membres de la cee revele la diversite et le particularisme des solutions nationales. Aussi la cour de justice a-t-elle ete amenee a elaborer un droit tres novateur qui se caracterise essentiellement par son autonomie. Cette autonomie apparait dans l'examen tant de l'action en responsabilite que du regime de la responsabilite non contractuelle communautaire. Finalement, ce droit est profondement insere dans la problematique de la construction communautaire.

Les conventions de lome entre la communaute economique europeenne (cee) et les pays d afrique des caraibes et du pacifique (acp) peuvent etre considerees comme la plus importante reussite du dialogue nord-sud destine a instaurer un nouveau modele de relations entre les pays riches et les pays en voie de developpement. Notre etude porte donc sur une analyse approfondie du processus de lome a travers un examen des facteurs qui ont influence la decision du gouvernement nigerian a participer a la negociation de la premiere convention de lome et les consequences de cette participation sur les relations exterieures de ce pays. Partant de l hypothese que toute relation entre pays developpes et pays en voie de developpement ne constitue pas necessairement des rapports de domination ou des rapports de dependance structurelle, notre etude affirme que les conventions de lome comme toutes les relations internationales d ailleurs, fournissent aux pays en voie de developpement les moyens de faire face a leurs problemes internes tout en leur permettant de modifier et de conditionner leur environnement externe. Pour le nigeria, nous avons trouve que les conventions de lome ont permis aux gouvernements nigerians non seulement d atteindre certains objectifs de politique interne, mais aussi la realisation d importants projets de politique etrangere. C est dans ce sens que nous avons considere les conventions de lome comme un point de convergence des relations exterieures du nigeria depuis les annees 70.

La notion d'espace judiciaire europeen peut etre apprehendee de deux manieres. -d'une part, elle peut qualifier les differents projets visant a creer une nouvelle cooperation europeenne en matiere penale et de lutte contre le terrorisme (projet de monsieur giscard d'estaing ou "propositions badinter" de 1982 par exemple). Nous analysons les caracteristiques de ces projets et les obstacles qui empechent leur adoption (risque d'atteinte aux droits de l'homme et au droit d'asile, concurrence avec les travaux du conseil de l'europe, difficultes des conventions multilaterales d'extradition). -d'autre part, on peut appliquer cette notion aux differentes cooperations internationales dans le domaine judiciaire deja en vigueur (par exemple, conventions bilaterales ou multilaterales d'extradition ou d'entraide judiciaire, convention de bruxelles du 27 septembre 1968, systeme judiciaire des communautes europeennes, mecanisme de la cedh). Bien que ces cooperations ne constituent pas un espace judiciaire unique et homogene, nous essayons de montrer qu'il existe certains elements de liaison entre elles aussi bien sur le plan normatif qu'institutionnel. Dans la perspective d'un espace judiciaire europeen nous proposons de developper ces interconnexions et d'assembler les instruments deja existants.

L'etude comporte trois principales parties, la partie preliminaire porte sur une evaluation critique des approches contemporaines de la politique etrangere deux types d'approches sont identifies : des approches de portee generale et celles specifiques aux etats dits nouveaux. Ensuite est proposee une approche alternative pour "l'etat dependant" appellee modele de "ressources politiques" qui est applique au cas du zaire. La premiere partie recense les elements de ressources, les objectifs et les strategies de politique exterieure du zaire, la deuxieme partie analyse la valorisation des ressources politiques par le zaire dans les espaces africains et extra-africains. La conclusion comprend diverses interpretations possibles de la diplomatie zairoise et des reflexions sur la validite du modele de "ressources politiques" formule et applique au zaire

L'eclatement du conflit sahroui a la fin de l'annee 1975 a la suite de l'echec d'un long processus de decolonisation au sein des nations unies, a revele l'enjeu capital du sahara occidental au triple plan strategique, economique et politique pour les pays maghrebins et leurs allies extra-africains. Le choix de l'oua comme instance de son reglement a partir de 1976 s'inscrit dans une phase de transformations du milieu international africain qui impliquent les grandes puissances et engendrent la globalisation des problemes politiques et l'interdependance des solutions. De ce fait, ce conflit a eu un caractere hautement prioritaire dans les relations interafricaines entre 1976 et 1984, et son reglement par l'oua a ete rendu d'autant plus difficile. En l'absence d'un systeme juridique, par manque de volonte politique et de cohesion, l'action de l'oua s'est faite au coup par coup, sous la pression des circonstances et d'influences contradictoires sans jamais parvenir a imposer une solution pacifique. La crise institutionnelle qui en a decoule en 1982-1984 laisse peu d'espoirs pour une intervention plus efficace de l'oua, apres l'admission controversee de la rasd en son sein. Elle pose en substance le probleme du devenir des relations interafricaines face aux differends existants ou potentiels.

Le theme principal de la these est une analyse du processus de l'integration entre le senegal et la gambie. L'etude a ete abordee a travers des theories de l'integration, a savoir les theories fonctionnelles, federalisme, neofonctionnelle ainsi que celle de cybernetique. Bien que les avantages de l'integration entre les deux pays soient evidents, pourtant en raison de la question de la souverainete nationale, la gambie en particulier s'est montree reticente a toutes tentatives d'integration. Ainsi pendant vingt ans les relations entre les deux pays n'etaient pas cordiales car au lieu d'une vraie integration, les deux pays adopterent une strategie palliative : la strategie fonctionnelle pour conduire leurs relations. Pourtant suite au coup d'etat en gambie de juillet 1981 qui fut mate par l'armee senegalaise, la gambie proposa au gouvernement senegalais la constitution d'une confederation. Depuis fevrier 1982, date officielle de la creation de la confederation, il n'y a pas eu beaucoup de progres vers une veritable integration entre les deux pays. Aujourd'hui, la confederation est dans une impasse car les deux pays ne sont plus d'accord sur les grandes questions concernant la confederation.

Le probleme de l'independance de la namibie constitue de nos jours un des aspects les plus complexes de la colonisation sur le continent africain. Parmi les traits les plus caracteristiques de la situation actuelle en namibie, il faut noter d'un cote l'extension des activites repressives du regime raciste de la rsa, et de l'autre, l'intensification de la lutte liberatrice que mene la swapo et ses forces armees contre les racistes. Au mepris des decisions de l'assemblee generale de l'onu, de la cour internationale de justice et du conseil des nations unies pour la namibie, l'afrique du sud repond par des repressions et des inegalites sociales. Ne pouvant ni par negociation, ni par procedure judiciaire persuader l'afrique du sud d'agir conformement a ses obligations de mandataire, l'assemblee generale prit alors une decision historique : elle resilia le mandat et se declara seule responsable de l'administration du territoire jusqu'a son independance (resolution la politique de l'afrique du sud, malgre des negociations prolongees et contradictoires avec les cinq pays occidentaux (etats-unis), france, grande-bretagne canada, allemagne federale) entre 1976 et 1978 a ete d'une extreme fermete: elle a consiste, tout en admettant que tout etait negociable, a refuser de traiter avec la swapo, alliee de l'union sovietique, pourtant consideree par les nations unies comme le seul representant du peuple namibien. Le probleme de l'independance namibien est devenue alors une lutte d'influence entre l'occident, les etats-unis et l'union sovietique. Selon cette perspective, la namibie devient l'un des pions dans la partie que jouent sur ce continent africain les grandes puissances.

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.

La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public.

L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée).

La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civile.

Les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) ont été au cœur de discussions épineuses au début de la réalisation du Marché commun. Devant cette difficulté, la formule de l’association est apparue comme une solution adaptée à la situation particulière de ces territoires ultra-marins. Il convenait, en effet, pour les pères fondateurs, d’intégrer les PTOM dans le Marché commun à travers un régime spécial d’association, lequel leur octroie des avantages commerciaux asymétriques dont l’objectif est de répondre à leurs spécificités. La spécificité de ces territoires relevant de la souveraineté de la France, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, résultant en réalité d’une application partielle du traité, a été à l’origine d’une détermination très brouillée de leur place au sein même de l’Union. Ainsi, les PTOM sont-ils exclus du champ d’application territorial du droit de l’Union, en leur qualité de territoires non européens entretenant des relations particulières avec un État membre. Paradoxalement ils demeurent inclus dans le champ d’application personnel du droit de l’Union, puisque leurs ressortissants, au-delà de quelques nuances, jouissent du statut de la citoyenneté de l’Union. Ils héritent donc d’une situation ambivalente marquée par une intégration différenciée, voire spécifique, mais aussi par une assimilation de fait à des pays tiers. La situation des PTOM sur le plan de l’Union peut donc être résumée (ou représentée) d’une manière caricaturale avec les mots du Professeur Jacques Ziller, comme ayant « un pied dedans et un pied dehors ». Dès lors, la détermination de la place des PTOM dans la politique de l’Union invite, à l’aide d’une approche institutionnelle et constitutionnelle, à déterminer quel est l’aspect dominant, entre intégration et assimilation à des pays tiers. C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude.

Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

La gouvernance économique de l'Union européenne après l'introduction de l'euro se situe à la confluence des processus de différenciation dans la construction européenne. Rompant avec le modèle d'intégration communautaire elle en partage pourtant la dynamique fonctionnaliste. Le pilier économique de l'Union économique et monétaire (UEM) constitue ainsi un système différencié d'intégration. Fondé sur la méthode de coordination et la prépondérance des organes intergouvernementaux, il constitue une troisième voie d'intégration, entre les modèles communautaire et intergouvernemental. La mise en place de ce processus d'intégration, seul susceptible d'être accepté par les Etats réticents à de nouveaux transferts de souveraineté, a toutefois permis la réalisation la plus ambitieuse de la construction européenne : la monnaie unique. De même, la création de l'union monétaire a conduit à une démultiplication des situations juridiques des Etats. Contraire à l'exigence d'application uniforme du droit communautaire, elle exclut ceux n'ayant pas rejoint la zone euro de la conduite de la politique monétaire. L'intensification des interdépendances économiques provoquée par la participation à une zone monétaire intégrée implique de pousser la logique de l'intégration différenciée dans l'UEM jusqu'à son terme. Il convient de renforcer la gouvernance économique de la zone euro en approfondissant la coordination des politiques économiques des Etats ayant adopté la monnaie unique et en structurant son cadre institutionnel.

La "politique africaine de l'Europe" a ceci de particulier qu'elle n'existe pas. Parce qu'elle a imposé plus que négocié l'inclusion de ses colonies dans le projet de marché commun européen en 1957, la France est à l'origine de l'instauration d'un lien institutionnel et juridique particulier entre une Europe en construction et une Afrique dont la France espérait alors ralentir l'émancipation. Si l'Europe a bien développé une politique de coopération avec l'Afrique subsaharienne, générant des instruments, un financement et une administration dédiés à cette coopération, elle n'a jamais pour autant affiché l'existence d'une politique spécifiquement africaine, certains Etats membres et la Communauté elle-même refusant un possible amalgame avec la politique africaine de la France. L'expression "politique africaine" permet de rendre compte d'une réalité : la coopération euro-africaine dépasse le simple cadre d'une politique d'aide au développement, elle est constitutive du rapport que l'Union européenne entretient avec le monde et ne peut être pensée indépendamment ni d'une politique étrangère commune en construction ni des politiques étrangères des Etats membres.

Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . . .

Les accords interinstitutionnels sont des actes conclus entre le conseil de l'union, la commission europeenne et le parlement europeen generalement dans l'objectif d'amenager leurs competences reciproques, plus rarement dans celui de proclamer des principes democratiques. La necessite des accords interinstitutionnels dans le systeme institutionnel se manifeste par un double phenomene : d'une part, ils sont apparus particulierement adaptes au domaine budgetaire. La complexite du deroulement de la procedure budgetaire, combinee au particularisme de l'autorite budgetaire ont incite les institutions a mettre en place des procedures de cooperation qui ont constitue des instruments efficaces d'amelioration de la procedure budgetaire. D'autre part, leur efficacite dans le domaine budgetaire a pousse les institutions a etendre leur champ d'application, et depuis l'adotion du traite d'union europeenne, ils trouvent a s'appliquer dans l'ensemble du droit institutionnel et leur recours s'est considerablement developpe. La specificite des accords interinstitutionnels dans l'ordre juridique communautaire se traduit par le particularisme du fondement de la cooperation interinstitutionnelle degage par la cour de justice, par la place originale de ces actes dans le systeme des sources communautaires, mais egalement par l'incertitude qui s'attache a la determination de leur portee juridique. Cette determination implique une distinction entre les accords depourvus d'effets de droit et ceux susceptibles de s'en voir reconnaitre et revele la mise en place d'un controle accru sur ces actes, auniveau interne et au niveau communautaire. Globalement, il apparait que meme si le recours aux accords interinstitutionnels reste limite par les traites, ils ont une influence sur l'ordre juridique communautaire du fait de la modification de l'equilibre institutionnel qu'ils entrainent et sont revelateurs de l'evolution du systeme institutionnel communautaire.

Les directives 90. 434 "fusion" et 90. 435 "mere" etant les seuls actes normatifs assez contraignants relatifs a la fiscalite directe des societes, l'on comprends inevitablement l'enjeu et la portee de tels actes notamment pour les groupes de societes. L'enjeu, puisqu'elles permettent aux entreprises d'evoluer sur un marche reellement unifie dans la mesure ou les operations transfrontalieres les concernant sont fiscalement neutres. La portee, puisque le domaine fiscal, s'il est novateur et porteur d'espoir quant a la realisation de l'union europeenne, n'en est pas moins incertain. La principale difficulte reside dans le fait que les traites europeens ne reconnaissent qu'une competence negative a la communaute dans ce domaine. Et a l'inverse de la fiscalite indirecte, la voie de la conciliation a conduit le legislateur communautaire a n'elaborer que des regimes fiscaux communs. Ce flou normatif analyse comme un inconvenient devient sous l'egide de la cour de justice des communautes europeenne un atout pour les groupes de societes. L'appreciation rendue necessaire par le manque de clarte des directives fiscales, lui permet de s'immiscer dans ces normes, de sorte, a maximiser l'application des regimes fiscaux communs. En effet, en interpretant strictement les mesures permettant d'ecarter l'application des regles fiscales communautaires, et en assimilant une situation nationale en situation communautaire tombant sous le champ d'application des directives fiscales, la cour amplifie la portee des directives fiscales. Enfin, si l'articulation des regles edictees par les directives fiscales et les conventions fiscales bilaterales est sujette a contrarietes, une fois encore, la reference a la jurisprudence de la cour de justice permettrait d'aneantir toutes discriminations entre les ressortissants communautaires. Les directives fiscales procurent alors, si ce n'est un avantage fiscal plus favorable, un avantage fiscal egal entre les societes d'etats membres.

Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?

Entre l'Europe et la Caraïbe, les echanges sont sous-tendus par une dynamique juridique visant à favoriser leur développement. Celle-ci s'articule autour de trois éléments: le traitement communautaire spécifique réservé aux départements français d'outre-mer (géographiquement situés dans la caraîbe mais juridiquement partie intégrante de l'Union europeenne). La convention de Lomé qui régit les rapports entre les ACF de la caraïbe, ces derniers constituant de loin le groupe numériquement le plus important. Le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (il y en sept dans la caraïbe) aligne sur celui de Lomé, avec quelques mesures légèrement plus avantageuses. Au total la region caraïbe réalise un-cinquième de ses ventes à l'étranger avec l'UE. Toutefois au cours de cette dernière décennie, les ventes de produits de pays tiers ne bénéficiant pas de conditions d'accès au marché communautaire, ont progressé plus rapidement que celles des ACP et des PTOM. Ce pheénomène paradoxal particulierèment sensible pour les pays d'Asie du sud-est ou d'Amérique du sud, pose le problème de la relative erosion des preferences tarifaires traditionnelles de sorte qu'il convient de se préoccuper de l'efficacite des mesures prises pour favoriser le commerce avec les caraibes, avant de s'interroger avec realisme sur leur pérennité. Il semble en effet que sans de tels accords, le commerce des caribéens avec l'UE pourrait se voir réduit à sa plus simple expression. Dans un environnement américain dominant, leur commerce avec l'Amérique du nord est aussi favorisé par le CBI et le Caribcan qui coexistent avec les préférences communautaires.

Cette etude sur le droit administratif senegalais cherche-a travers une analyse des regles relatives a la responsabilite administrative au senegal-a repondre a la question de savoir ce qu'est devenu le droit administratif francais dans les ex-colonies d'afrique noire francophone, apres trente annees d'independance, comment le juge senegalais - et generalement les autres jugers africains - forme au droit prive peut-il mainenir l'autonomie des regles de la responsabilite de la puissance publique par rapport a celles de la dans une dualite de juridiction et destine a etre applique a l'administration, a-t-il garde toute sa specificite, son originalite, une fois codifie par le legislateur senegalais et appele a etre applique dans un systeme d'unite de juridiction ? La reponse passe par l'analyse de tous les aspects de la theorie de la responsabilite de l'etat : de la responsabilite pour faute a la responsabilite sans faute sans oublier les regimes legislatifs en la matiere.

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.

Un certain nombre d'organisation internationales jouent un role dans l'amenagement des peches en mediterranee : le cgpm, rattache a la fao, la ciesm, commission intergouvernementale, et la coi qui depend de l'unesco. Le mandat du cgpm lui confie l'amenagement des peches en mediterranee, la ciesm et la coi concentrant leur activite sur l'exploration scientifique du bassin. Pendant longtemps, et c'est encore vrai dans une large mesure aujourd'hui, ces organismes ont mene des actions individuelles alors que la situation du bassin exigerait l'inverse. (mer semi fermee, fragile et surexploitee). Cependant, une prise de conscience semble en cours dans la mesure ou les relations bilaterales se renforcent, que la communaute europeenne investit de plus en plus dans la region. Ces elements peuvent constituer une plateforme pour une action commune, meme si la mise en place d'une action concertee requiert beaucoup de temps.

La C. J. C. E a affirmé que le droit individuel de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ayant contrevenu aux diverses obligations imposées par l'art. 5 CEE est un droit inhérent à l'ordre juridique communautaire qui s'exerce devant les juridictions nationales. Ainsi le juge national est-il à la fois autonome et lié : il doit fournir une protection "effective" parce que le droit communautaire doit bénéficier de la primauté et être appliqué de manièe "uniforme", malgré l'hétérogénéité des procédures nationales. Il lui incombe aussi, aidé par la CJCE, de savoir quelle illegalité étatique nécessite une indemnisation individuelle et comment agencer au besoin les procédures internes lorsque le législateur ne le fait pas, pour satisfaire aux exigences du droit communautaire et notamment au principe de non-discrimition. L'oeuvre prétorienne montre une indéniable dialectique communautaire, sans doute susceptible de conduire à un "jus commune".

La libye est percue comme une puissance dont le symbole trouve son fondement dans sa capacite d'amenager ses structures internes, et d'agir grace a une structure duale argent armement tiree des echanges avec l'occident. Le systeme libyen recele un paradoxe mu par des ressources financieres hors proportion avec ses ressources humaines. La libye se comporte comme un micro-etat en quete de ressources, dans le but d'engager un processus de croissance correspondant au developpement de la puissance souhaitee. Kadhafi definit des principes et des conduites strategiques, percus comme un ensemble d'efforts entrepris face aux acteurs du systeme international, sous forme d'autorite conquerante, envers les africains qu'il essaie de dominer ou de vaincre, par l'affaiblissement ou par la destruction. Il tentera de manipuler les africains ; ceux-ci montreront leur flexibilite face aux offres libyennes. Kadhafi, par son agitation, cree un spectacle, en s'opposant a l'occident : defiance envers les etat-unis, irritation envers la france; il montre sa capacite de nuissance. Cepandant, les occidentaux se servent de lui, pour reveler aux africains, qu'ils sont capables de reduire la capacite libyenne de projection de puissance a l'exterieur ; les africains se servent de kadhafi pour faire pression sur les occidentaux, et vice versa. Kadhafi devient un manipulateur manipule. Il parait libre de structure son systeme interne ; cette liberte interne ne suit pas a l'exterieur. D'ou ses echecs a l'exterieur. La libye dispose d'une puissance qui ne lui confere pas la capacite d'amener d'auitres acteurs a faire ce qu'autrement ils n'auraient pas fait. L

Les activites francaises d'exploitation et de transformation du thon depuis 1945 sont analysees. La filiere voit sa dynamique portee par deux mouvements qui se conjuguent, celui de l'internationalisation et celui de la recherche de competitivite qui passe par cette internationalisation. Le processus d'internationalisation, amorce avec la mise en exploitation des pecheries tropicales, est d'abord decrit pour chacun des segments de la filiere; son role dans la croissance des activites thonieres est ensuite envisage, puis une premiere approche des ses determinants proposee. Le processus d'internationalisation est analyse dans un second temps comme procedant d'une opportunite necessaire d'adaptation competitive de la filiere. Les apports recents de l'economie internationale et de l'economie industrielle permettent de reintroduire le role des etats dans la recherche de competitivite. En affirmant leur existence nationale, les pays d'origine et d'accueil des flux de produits et de facteurs de production confortent le processus d'internationalisation. En dernier lieu, la question de l'integration mondiale des filieres thonieres nationales est posee tandis que sont definis les enjeux a moyen terme de la filiere francaise dans cet ensemble en formation.

Dans le cadre de la politique agricole commune (p. A. C. ) de la communaute economique europeenne (cee), le systeme agrimonetaire (constitue de taux representatifs ou taux verts et de montants compensatoires monetaires ou mcm) a pour fonction de maintenir, en depit des perturbations monetaires, l'unicite des prix des produits agricoles soumis aux organisations communes de marche. Concu pour preserver un certain equilibre entre les agricultures europeennes et pour empecher que les ajustements monetaires ne faussent la concurrence entre elles, le systeme agrimonetaire est lui-meme : i) un compromis entre une volonte europeenne de maintien de l'unicite de marche et des forces nationales centrifuges, de resistance a cette unite; ii) l'objet d'importants desequilibres financiers qui hypothequent son avenir ; iii) un instrument createur de distorsions de prix et de marges ; iv) et en fin de compte, un systeme beaucoup plus actif que neutre dans la specialisation internationale des agricultures europeennes. Tels sont les quatre themes de notre recherche sur "le systeme agrimonetaire et l'equilibre agricole europeen". Nous concluons par un bilan du systeme agrimonetaire ou la prise en compte des consommateurs fait apparaitre, pour ce systeme, un solde global negatif.

La proportion des inculpes ne cesse de s'accroitre au sein de la population carcérale française. D'autre part, la durée de cette mesure est souvent longue. Il y a la une grave atteinte au principe du respect de la liberté individuelle, et cette situation préoccupante a incite le législateur à intervenir, a différentes reprises, pour modérer l'usage de la détention provisoire. De son cote la convention européenne des droits de l'homme énonce, dans son article 5, le droit de toute personne a la liberté. Elle autorise cependant l'incarcération d'un individu avant son jugement, mais en l'entourant de certaines garanties destinées à en éviter toute utilisation abusive. Depuis sa ratification, en 1974, la convention est incorporée à l'ordre juridique interne. Il convient alors de rechercher si elle est susceptible d'apporter des solutions aux problèmes poses par la détention préventive. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une comparaison des dispositions du droit français et de la convention en ce domaine. Mais la protection offerte aux inculpes détenus par la convention n'aurait aucune portée pratique si ceux-ci ne pouvaient se défendre contre la violation de leurs droits. La convention ayant force obligatoire en droit français, toute personne peut en invoquer le respect devant les juridictions nationales. Mais l'originalité de la convention est d'avoir mis en place des organes auxquels la personne qui estime ses droits violes peut également soumettre une requête. L'exercice de ce recours par une personne en détention présente certaines particularités, le détenu risquant, par exemple, de se heurter à des ingérences de l'administration pénitentiaire dans sa correspondance avec la commission. Il est nécessaire alors de mettre en lumière l'ensemble des spécificités qu'entraine la situation de l'inculpe détenu afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent nuire à l'efficacité de la procédure instituée par la convention.

Les communes mixtes, au senegal, furent presentees par l'administration coloniale comme une institution de decentralisation chargee de promouvoir le developpement economique et social de certains centres urbains grace a un budget autonome. Les faits prouvent qu'il y eut sans doute de nombreuses realisations de developpement, mais egalement quelque chose qui etait contraire au projet initial : un developpement de la demogratie municipale et une prise de conscience politique qui devait deboucher sur l'independance du pays.