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Gautron Jean-Claude. La Commission européenne en quête de légitimité. In: Revue Québécoise de droit international, hors-série décembre 2012. Atelier Schuman 2012. Les 20 ans de l’Union européenne, 1992-2012. pp. 29-38.

Gautron Jean-Claude. La France et la conférence intergouvemementale de 1996. In: La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République. Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 1998. pp. 65-78. (Sciences-Po Bordeaux, 6)

Gautron Jean-Claude. La Libye et le Tchad devant la Cour internationale de Justice ?. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 205-215.

Gautron Jean-Claude. Création d'une chambre au sein de la Cour internationale de Justice, mesures et médiation provisoires dans le différend frontalier entre le Burkina-Faso et le Mali. In: Annuaire français de droit international, volume 32, 1986. pp. 192-214.

Gautron Jean-Claude. La Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest, antécédents et perspectives. In: Annuaire français de droit international, volume 21, 1975. pp. 197-215.

Gautron Jean-Claude. Le droit directement applicable dans la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes. In: Annuaire français de droit international, volume 20, 1974. pp. 905-923.

Gautron Jean-Claude. Note sur certains aspects internationaux des relations du travail en Afrique de l'Ouest. In: Annuaire français de droit international, volume 16, 1970. pp. 705-719.

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Gautron Jean-Claude. L'aménagement du bassin du fleuve Sénégal. In: Annuaire français de droit international, volume 13, 1967. pp. 690-702.

Gautron Jean-Claude. L'évolution des rapports franco-sénégalais. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 837-850.

Gautron Jean-Claude. Sur quelques aspects de la succession d'Etats au Sénégal. In: Annuaire français de droit international, volume 8, 1962. pp. 836-863.

Gautron Jean-Claude. Jean-Sylvestre Bergé. -L’application du droit national, international et européen, coll. «Méthodes du Droit », 2013. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 65 N°4,2013. pp. 1005-1007.

Gautron Jean-Claude. Delphine Perrin. La Cour internationale de Justice et l’Afrique. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 58 N°1,2006. pp. 249-250.

Gautron Jean-Claude. Théodore Georgopoulos. La séparation horizontale des pouvoirs en France et en Allemagne à l’épreuve du droit communautaire: la fonction de contrepouvoir. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 57 N°3,2005. pp. 832-833.

Gautron Jean-Claude. Christine Desouches. Le Parti démocratique sénégalais, une opposition légale en Afrique. In: Politique étrangère, n°4 - 1983 - 48ᵉannée. pp. 1023-1024.

Gautron Jean-Claude. Baron (Frédéric) et Vernier (Gérard) : Le Fonds Européen de Développement. Paris : Presses Universitaires de France, 1981 (Que sais-je ? n° 1914). In: Revue française d'administration publique, N°21, 1982. Fédéralisme et décentralisation. pp. 201-202.

Gautron Jean-Claude. Fritsch-Bournazel (Renata), L’Union soviétique et les Allemagnes. Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 1979. In: Revue française d'administration publique, N°14, 1980. L'administration des Universités. pp. 175-176.

Gautron Jean-Claude. Smouts (Marie-Claude), La France à l’ONU, premiers rôles et second rang. Paris, Presses de la Fondation nationale des Sciences politiques, 1979. In: Revue française d'administration publique, N°14, 1980. L'administration des Universités. pp. 179-181.

Gautron Jean-Claude. Hâberli (Christian) : Les investissements étrangers en Afrique. Préf. de Roy Preis-werk. Paris, Librairie générale de droit et de jurisprudence et Nouvelles Éditions africaines, 1979. In: Revue française d'administration publique, N°12, 1979. pp. 192-194.

Gautron Jean-Claude. « Vers l'établissement d’un nouvel ordre économique international » (rédigé par D. Colard) Notes et études documentaires, 4412-4413-4414, 1977. In: Revue française d'administration publique, N°5, 1978. pp. 148-149.

Gautron Jean-Claude. Intervention de M. le professeur Jean-Claude Gautron. In: La conduite de la politique étrangère de la France sous la Ve République. Bordeaux : Presses Universitaires de Bordeaux, 1998. pp. 59-62. (Sciences-Po Bordeaux, 6)

Université d’été organisée par le Centre d’Excellence Jean Monnet d’Aquitaine, le CRDEI, Université de Bordeaux

5ème édition des "Rencontre de Dakar" organisée par le LEJPO, Laboratoire d'Études Juridiques et Politiques et Les Afriques dans le Monde, CNRS-Université de Bordeaux

Organisé par l’Université de Bordeaux

Les États ouest-africains ont fait de l’intégration économique la voie privilégiée pour relever le défi du développement économique dans un contexte international de plus en plus concurrentiel. Ainsi, par le biais d’organisations régionale et sous régionale, la protection du libre jeu de la concurrence est devenue un enjeu communautaire. L’intégration économique régionale ouest-africaine a donc été saisie par le droit de la concurrence. De ce fait, on assiste à l’émergence de droits régionaux de la concurrence au sein de l’Union économique et monétaire ouest africaine (UEMOA) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Chacune de ces organisations a donc mis en place un droit de la concurrence dans son espace économique. Il en résulte, vu la composition de l’UEMOA et de la CEDEAO, que ces droits communautaires ont vocation à s’appliquer aux États membres de l’Union qui font également partie de la Communauté. Cette particularité de la coexistence de ces règles communautaires de la concurrence en Afrique de l’Ouest méritait qu’on s’y attarde afin d’évaluer leur application, d’analyser l’effectivité et l’efficacité de ces droits. Cette étude comparative s’est attachée à mettre en exergue ce que renferment ces droits, à relever leurs spécificités, tout en mettant en lumière leurs insuffisances. Il apparaît nécessaire de repenser, voire de réformer certains aspects de ces droits afin d’améliorer leurs applications, gage d’une meilleure protection de la libre concurrence en Afrique de l’Ouest.

Difficile de nier qu’il arrive quelque chose au droit constitutionnel sousl’effet conjugué de l’internationalisation du droit et de la construction communautaire. Eneffet, le droit constitutionnel s’internationalise, se régionalise dans un mouvementexponentiel. L’Afrique en général et l’espace CEDEAO en particulier n’échappent guère àcette dynamique globale du constitutionnalisme moderne. Aussi, a-t-on constaté quel’internationalisation du droit constitutionnel sur le continent africain qui prend la forme d’unprocessus d’impact, d’influence ou parfois de contraintes induit à la fois à une reconfigurationhorizontale des pouvoirs constitutionnels et une redistribution verticale du pouvoir au sein del’Etat. En revanche, au niveau supranational, ce processus dynamique et intense qui marqueune ouverture des systèmes de droit et favorise la communicabilité entre ordres juridiques setraduit par un phénomène d’intégration, d’harmonisation progressive des systèmesconstitutionnels étatiques autour de standards démocratiques consacrés par le Protocole de laCEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance de 2001. La dialectique est, au final,paradoxale en ce que l’internationalisation du droit constitutionnel en Afrique et plusparticulièrement dans l’espace CEDEAO se révèle être l’expression d’un phénomèneperturbateur des ordres juridiques constitutionnels étatiques et communautaire mais aussi eten même temps un instrument de convergence matérielle (droits fondamentaux) et structurelle(régime politique démocratique) de ces dits ordres au travers de standards constitutifs dupatrimoine constitutionnel commun.

La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun.

La relation entre l’Union européenne et la Suisse est celle d’une ambivalenceentre l’intériorité et l’extériorité de la Suisse par rapport à l’Union européenne, tension querend prégnant l’effet de l’écoulement du temps. Une analyse de l’interaction entre lesubjectivisme et l’objectivisme caractérisant cette relation permet d’expliquer juridiquementcette tension, et de qualifier le développement de la relation Suisse-UE. Il existe entrel’Union européenne et la Suisse un phénomène d’objectivisation du droit, profondément liéà l’utilisation du droit de l’Union européenne pour fonder les règles applicables. Cephénomène se prolonge au niveau institutionnel : les négociations en cours visent àrenforcer l’homogénéité du droit de la relation Suisse-UE sur le droit de l’UE. Pourtant, cephénomène d’objectivisation se heurte à certaines limites : l’ensemble formé entre l’Unioneuropéenne et la Suisse ne peut prétendre qu’à un développement intrinsèquement limité,parce qu’il ne bénéficie pas d’une « idée d’oeuvre » propre, mais emprunte celle del’Union européenne. La tension résultant entre le maintien dans le temps d’un phénomèned’objectivisation et les limites inhérentes de l’objectivité possible, semble alors être lamanifestation de la liberté politique, qui se pose dans un ensemble qui se construit, sanspouvoir se déployer dans la mesure du commun.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

La citoyenneté européenne structure un nouveau type de communauté politique, plurielle, composée de nations organisées en États. D’essence fédérale, elle reflète le fédéralisme spécifique de l’Union européenne, dissocié d’un projet de construction nationale. Son édification repose sur la reconnaissance d’une valeur autonome aux deux citoyennetés dans l’Union, nationale et européenne, tant au niveau de sa définition comme source de droits individuels, que de son organisation comme principe de légitimité démocratique. Cette approche se vérifie dans la définition de la citoyenneté européenne comme statut qui admet un degré de différenciation entre les citoyens européens, fondé sur le respect de l’existence et de l’identité politique des peuples européens.Statut fondamental, source de droits individuels, la citoyenneté européenne l’est essentiellement sur un plan transnational. Sa fonction intégrative réside essentiellement dans l’effacement partiel des frontières physiques et symboliques des communautés nationales, par le renforcement de la résidence européenne et de l’égalité de traitement. Mais elle admet une différenciation au niveau du statut politique et social des citoyens européens sur un plan transnational, fondée sur le degré d’appartenance à la communauté nationale.Principe de légitimité de l’Union, la citoyenneté européenne l’est sans désigner l’appartenance à un demos européen souverain, dont l’unité résiderait dans un projet de construction nationale. Fondée à la fois sur l’individu-citoyen et sur les peuples des Etats membres, la démocratie européenne repose sur la définition de la citoyenneté européenne comme statut politique différencié, reflétant l’appartenance politique double des citoyens, à leurs Etats respectifs et à l’Union européenne.

La présente thèse porte sur l'affirmation d'une compétence pénale de la construction européenne. Elle vise à répondre à la question principale, comment au cours du développement du processus de l'intégration on arrive à la reconnaissance d'un pouvoir de l'ensemble communautaire dans le domaine pénal et quelles sont les dimensions concrètes dudit pouvoir.Dans la Première partie, on révèle que les deux facteurs essentiels de la reconnaissance d'une compétence de type communautaire, relative à la problématique pénale, ont d'abord conduit à un effet d'encadrement de la souveraineté pénale des Etats membres. Ce phénomène se manifeste sur deux plans: d'un côté, les principes d'application du droit communautaire et le fonctionnement propre du système de l'intégration, jouent le rôle d'un facteur puissant de l'encadrement de la souveraineté pénale des Etats. D'autre part, au cours du développement de la construction européenne, se pose la question de mettre le dispositif de l'intégration en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière, qui résulte dans la création du Troisième pilier en tant que cadre européen spécifique en matière pénale, vu le manque de volonté à consacrer explicitement une compétence communautaire dans le domaine étudié.La Deuxième partie est ciblée sur la reconnaissance même d'un pouvoir de l'ensemble européen pour intervenir en matière pénale, en fonction des deux facteurs essentiels - l'application effective du droit de l'intégration et la nécessité de mettre le dispositif communautaire en service de la lutte contre la criminalité transfrontalière. Elle cherche également à clarifier la nature et les conditions d'exercice de cette compétence. Sur ce plan sont d'abord étudiées les deux sources d'affirmation d'une compétence pénale de l'ensemble européen et les expressions concrètes de la communautarisation du domaine pénal. Ainsi est démontré le lien dialectique entre le développement de la construction communautaire en tant qu'une nouvelle forme de régulation publique et la reconnaissance d'un pouvoir du niveau européen d'agir en matière pénale. En deuxième lieu, le cadre juridique de la compétence pénale de l'Union européenne sous l'emprise du Traité de Lisbonne est profondément analysé. Cela permet de révéler la nature de la compétence pénale du système de l'intégration et de tirer des conclusions sur l'originalité de la construction européenne en tant qu'une forme de fédération de type nouveau.De cette manière on arrive à établir, que l'affirmation d'une compétence de type communautaire en matière pénale est une émanation de la nature particulière de la construction européenne, une fonction de l'approfondissement du projet communautaire et de la consolidation du système de l'intégration en tant qu'une nouvelle organisation du pouvoir public.

L'autorité de chose jugée suscite l'intérêt des juristes depuis fort longtemps. Elle continue cependant de donner lieu à des divergences d'interprétation dans la doctrine. L'étude des procédures internationales contentieuses offre un angle de vue original sur le principe de l'autorité de chose jugée. L'étude de la pratique démontre en effet qu'en droit international public, l'autorité de chose jugée consiste en l'attribution d'une force de vérité légale à l'ensemble des constats qui participent au raisonnement mené sur le litige dans une décision juridictionnelle. Il s'avère ainsi que la structure des décisions juridictionnelles (la distinction entre les motifs et le dispositif) n'est pas pertinente afin de localiser ce qui y est revêtu de l'autorité de chose jugée. Loin d'être réservée au seul dispositif ou de n'être reconnue aux motifs qu'exceptionnellement, l'autorité de chose jugée s'applique à chacun des constats de fait et de droit qu'il a été nécessaire de réaliser afin de statuer sur le litige. Moins qu'en une force obligatoire s'appliquant à des décisions normatives, l'autorité de chose jugée réside plutôt dans le caractère définitif octroyé aux constats juridictionnels. L'autorité de chose jugée certifie comme exacts, en droit, les constats opérés par le juge quant à la situation des parties relativement au litige jugé. Il en résulte que la relativité de l'autorité de chose jugée s'apprécie au regard de deux éléments : la relativité de l'objet de la force de vérité légale reconnue au jugement (c'est-à-dire la relativité du contenu même du jugement auquel il est attribué force de vérité légale) et la relativité de l'opposabilité de la force de vérité attribuée au jugement (celle-ci n'étant, par principe, opposable qu'à l'égard de l'affaire jugée).

Les crises des années 1970 ont infléchi les principes classiques de la vie internationale par l’apparition du droit international du développement et le nouvel ordre économique international. Ces derniers éléments ont trouvé un écho fertile par l’émergence du régionalisme et du sous-régionalisme. Rapidement, le continent s’orga-nise en cinq régions couvertes par des organisations de coopération. En Afrique de l’Ouest, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) apparait aux côtés des entités sous-régionales comme le Conseil de l’Entente, la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEAO) transformée en 1993 par l’Union économique et monétaire de l’Afrique de l’Ouest (UEMOA). Ces nouvelles entités aux compétences variées partagent leurs domaines avec les organisations sectorielles mis en place par l’Organisation de l’unité africaine (OUA) créée en 1963. Cette cohabitation a atteint son paroxysme dans les années 1993 après l’adoption du traité d’Abuja mettant en place la Communauté économique africaine (CEA). Cette dernière transforme les entités de coopération en organisation d’intégration. C’est d’ailleurs le cas avec l’adoption de l’acte constitutif de l’Union africaine (UA) en 2000, remplaçant l’OUA. Tous ces phénomènes ont entrainé comme conséquence, la concurrence des intégrations en Afrique. Cette dernière a été saisie par les travaux institutionnels et doctrinaux qui ont conclu à la nécessaire réorganisation de l’intégration et de la coopération en Afrique. Cette nécessité a été saisie sous le terme de la rationalisation. La rationalisation est apparue en 1980 dans le langage de la Commission économique des Nations unies pour l’Afrique (UNECA). En 1983, elle a reçu en Afrique de l’Ouest, une première application qui s’est avérée non concluante. À partir des années 2000, elle a fait sa réapparition entre la CEDEAO et l’UEMOA. Tirant leçons du passé, ces deux organisations d’intégration ont adopté des accords et des mémorandums de coopération initiant ce nouveau processus à vocation palliative. Cet accord de 2004 a été amélioré en 2012 et élargi en 2013 aux autres organisations d’intégration et de coopération de la région. Partiellement effectif en 2006, la rationalisa-tion est marquée par la mise en place d’un cadre institutionnel matérialisé par la création d’un Secrétariat technique conjoint et d’un Secrétariat permanent. Ces derniers prennent en charge les divergences majeures et mineures entre ces différentes organisations. Ils ont contribué ainsi à l’adoption et à la stabilisation de l’unique tarif extérieur commun d’une part et servi également à la révision des différentes politiques sectorielles et communes. Cependant, la rationalisation connait des limitations dues entre autres à la nature des actes adoptés, à la dissociation entre les cadres et méthodes d’intégration, de ceux de la rationalisation. Ces insuffisances ont pareillement des origines externes dues à l’apport limité des organisations extrarégionales comme l’Union africaine, l’Union européenne et aux Nations unies. Toutefois, ces insuffisances peuvent être améliorées sur la base d’une réforme institutionnelle et normative audacieuse.

La redéfinition des conditions d’exercice de la souveraineté aérienne des États membres, par un transfert progressif de compétences au profit de l’Union européenne, ne peut être analysée uniquement en termes de dépossession et de réduction de leur puissance individuelle. Les compétences aériennes confiées à l’Union permettent l’affirmation de l’ensemble européen sur la scène internationale. Ce processus, mouvant et encore inachevé, se traduit par une prise en compte accrue de la spécificité européenne en matière d’aviation civile. Malgré des réticences certaines émanant aussi bien des États membres que des États tiers, l’Union s’érige progressivement au rang d’acteur de poids, capable d’influencer le contenu normatif du droit aérien contemporain, de la même manière que le font les puissances aériennes traditionnelles et notamment les États-Unis. Ces nouvelles tendances, révélatrices de la souplesse et de la plasticité de la convention de Chicago, permettent de dresser des perspectives quant aux possibles évolutions futures de l’ordre international de l’aviation civile.

Les Pays et Territoires d’Outre-Mer (PTOM) ont été au cœur de discussions épineuses au début de la réalisation du Marché commun. Devant cette difficulté, la formule de l’association est apparue comme une solution adaptée à la situation particulière de ces territoires ultra-marins. Il convenait, en effet, pour les pères fondateurs, d’intégrer les PTOM dans le Marché commun à travers un régime spécial d’association, lequel leur octroie des avantages commerciaux asymétriques dont l’objectif est de répondre à leurs spécificités. La spécificité de ces territoires relevant de la souveraineté de la France, du Danemark, des Pays-Bas et du Royaume-Uni, résultant en réalité d’une application partielle du traité, a été à l’origine d’une détermination très brouillée de leur place au sein même de l’Union. Ainsi, les PTOM sont-ils exclus du champ d’application territorial du droit de l’Union, en leur qualité de territoires non européens entretenant des relations particulières avec un État membre. Paradoxalement ils demeurent inclus dans le champ d’application personnel du droit de l’Union, puisque leurs ressortissants, au-delà de quelques nuances, jouissent du statut de la citoyenneté de l’Union. Ils héritent donc d’une situation ambivalente marquée par une intégration différenciée, voire spécifique, mais aussi par une assimilation de fait à des pays tiers. La situation des PTOM sur le plan de l’Union peut donc être résumée (ou représentée) d’une manière caricaturale avec les mots du Professeur Jacques Ziller, comme ayant « un pied dedans et un pied dehors ». Dès lors, la détermination de la place des PTOM dans la politique de l’Union invite, à l’aide d’une approche institutionnelle et constitutionnelle, à déterminer quel est l’aspect dominant, entre intégration et assimilation à des pays tiers. C’est dans cette perspective que s’inscrit la présente étude.

Cette thèse vise à démontrer que le droit constitutionnel français, depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946, est marqué par la réévaluation fondamentale de l’héritage constitutionnel révolutionnaire que consacre l’alinéa 15 du préambule de cette Constitution. Cette disposition s’avère être une explicitation en droit constitutionnel français d’un principe issu de la théorie juridique de Georges Scelle : celui du fédéralisme normatif, ou plus précisément principe de l’objet substitutif de tout consentement législatif interétatique. Or, ce principe traduit une conception renouvelée du cœur de l’héritage constitutionnel révolutionnaire. Tout d’abord, après avoir longtemps régné sans partage au fondement de la République française, le principe de la souveraineté nationale se trouve désormais considéré comme un simple élément inhérent au principe de la séparation des Pouvoirs nécessaire à la garantie des Droits, c’est-à-dire au principe constitutionnel qu’exprime l’article 16 de la Déclaration de 1789. Ensuite et surtout, ce principe constitutionnel n’est plus considéré comme déterminant le seul univers juridique national, mais aussi tout univers juridique interétatique. « Droit politique » et « droit des gens » ont ainsi un même fondement. L’alinéa 15 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 a en conséquence généré une restructuration de grande ampleur, marquée d’un point de vue général par la singularité rapidement acquise par trois structures constitutionnelles de base, dont les rapports se conçoivent au sein d’un système « républicain » de « consentement » aux « limitations de souveraineté » dont cette disposition constitue le fondement.

La gouvernance économique de l'Union européenne après l'introduction de l'euro se situe à la confluence des processus de différenciation dans la construction européenne. Rompant avec le modèle d'intégration communautaire elle en partage pourtant la dynamique fonctionnaliste. Le pilier économique de l'Union économique et monétaire (UEM) constitue ainsi un système différencié d'intégration. Fondé sur la méthode de coordination et la prépondérance des organes intergouvernementaux, il constitue une troisième voie d'intégration, entre les modèles communautaire et intergouvernemental. La mise en place de ce processus d'intégration, seul susceptible d'être accepté par les Etats réticents à de nouveaux transferts de souveraineté, a toutefois permis la réalisation la plus ambitieuse de la construction européenne : la monnaie unique. De même, la création de l'union monétaire a conduit à une démultiplication des situations juridiques des Etats. Contraire à l'exigence d'application uniforme du droit communautaire, elle exclut ceux n'ayant pas rejoint la zone euro de la conduite de la politique monétaire. L'intensification des interdépendances économiques provoquée par la participation à une zone monétaire intégrée implique de pousser la logique de l'intégration différenciée dans l'UEM jusqu'à son terme. Il convient de renforcer la gouvernance économique de la zone euro en approfondissant la coordination des politiques économiques des Etats ayant adopté la monnaie unique et en structurant son cadre institutionnel.

La "politique africaine de l'Europe" a ceci de particulier qu'elle n'existe pas. Parce qu'elle a imposé plus que négocié l'inclusion de ses colonies dans le projet de marché commun européen en 1957, la France est à l'origine de l'instauration d'un lien institutionnel et juridique particulier entre une Europe en construction et une Afrique dont la France espérait alors ralentir l'émancipation. Si l'Europe a bien développé une politique de coopération avec l'Afrique subsaharienne, générant des instruments, un financement et une administration dédiés à cette coopération, elle n'a jamais pour autant affiché l'existence d'une politique spécifiquement africaine, certains Etats membres et la Communauté elle-même refusant un possible amalgame avec la politique africaine de la France. L'expression "politique africaine" permet de rendre compte d'une réalité : la coopération euro-africaine dépasse le simple cadre d'une politique d'aide au développement, elle est constitutive du rapport que l'Union européenne entretient avec le monde et ne peut être pensée indépendamment ni d'une politique étrangère commune en construction ni des politiques étrangères des Etats membres.

Le juge administratif a longtemps paru éloigné du droit de la concurrence, cela étant dû principalement à la loi du 6 juillet 1987 qui a transféré le contentieux des décisions du conseil de la concurrence au juge judiciaire. Depuis la fin des années 90, le juge administratif applique le droit de la concurrence dans différentes hypothèses. Cette évolution comporte un risque majeur : celui de voir se développer des règles de concurrence spécifiques à l'administration, ce qui nuirait à l'unité du droit de la concurrence. Pourquoi le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? Comment le juge administratif applique-t-il le droit de la concurrence ? La présente étude se propose de répondre successivement à ces deux questions. Sont ainsi vérifiés le bien-fondé de l'insertion de la juridiction administrative dans le système institutionnel de mise en oeuvre du droit de la concurrence et l'aptitude du juge administratif à appliquer ce droit sans porter atteinte à son unité.

Face à des déséquilibres écologiques de plus en plus importants, la question des relations entre l'environnement et le développement économique est devenue une question internationale. L'intégration ou la protection intégrée de l'environnement cherche à établir un équilibre entre ces deux impératifs. Il s'agit d'implanter les considérations environnementales dans les politiques de développement. Compte tenu de sa vocation, la Communauté Européenne, organisation régionale d'intégration. . . économique, ne pouvait rester à l'écart d'un tel mouvement. L'intégration a pris la forme d'une clause au sein du droit originaire. . . .

Les accords interinstitutionnels sont des actes conclus entre le conseil de l'union, la commission europeenne et le parlement europeen generalement dans l'objectif d'amenager leurs competences reciproques, plus rarement dans celui de proclamer des principes democratiques. La necessite des accords interinstitutionnels dans le systeme institutionnel se manifeste par un double phenomene : d'une part, ils sont apparus particulierement adaptes au domaine budgetaire. La complexite du deroulement de la procedure budgetaire, combinee au particularisme de l'autorite budgetaire ont incite les institutions a mettre en place des procedures de cooperation qui ont constitue des instruments efficaces d'amelioration de la procedure budgetaire. D'autre part, leur efficacite dans le domaine budgetaire a pousse les institutions a etendre leur champ d'application, et depuis l'adotion du traite d'union europeenne, ils trouvent a s'appliquer dans l'ensemble du droit institutionnel et leur recours s'est considerablement developpe. La specificite des accords interinstitutionnels dans l'ordre juridique communautaire se traduit par le particularisme du fondement de la cooperation interinstitutionnelle degage par la cour de justice, par la place originale de ces actes dans le systeme des sources communautaires, mais egalement par l'incertitude qui s'attache a la determination de leur portee juridique. Cette determination implique une distinction entre les accords depourvus d'effets de droit et ceux susceptibles de s'en voir reconnaitre et revele la mise en place d'un controle accru sur ces actes, auniveau interne et au niveau communautaire. Globalement, il apparait que meme si le recours aux accords interinstitutionnels reste limite par les traites, ils ont une influence sur l'ordre juridique communautaire du fait de la modification de l'equilibre institutionnel qu'ils entrainent et sont revelateurs de l'evolution du systeme institutionnel communautaire.

Les directives 90. 434 "fusion" et 90. 435 "mere" etant les seuls actes normatifs assez contraignants relatifs a la fiscalite directe des societes, l'on comprends inevitablement l'enjeu et la portee de tels actes notamment pour les groupes de societes. L'enjeu, puisqu'elles permettent aux entreprises d'evoluer sur un marche reellement unifie dans la mesure ou les operations transfrontalieres les concernant sont fiscalement neutres. La portee, puisque le domaine fiscal, s'il est novateur et porteur d'espoir quant a la realisation de l'union europeenne, n'en est pas moins incertain. La principale difficulte reside dans le fait que les traites europeens ne reconnaissent qu'une competence negative a la communaute dans ce domaine. Et a l'inverse de la fiscalite indirecte, la voie de la conciliation a conduit le legislateur communautaire a n'elaborer que des regimes fiscaux communs. Ce flou normatif analyse comme un inconvenient devient sous l'egide de la cour de justice des communautes europeenne un atout pour les groupes de societes. L'appreciation rendue necessaire par le manque de clarte des directives fiscales, lui permet de s'immiscer dans ces normes, de sorte, a maximiser l'application des regimes fiscaux communs. En effet, en interpretant strictement les mesures permettant d'ecarter l'application des regles fiscales communautaires, et en assimilant une situation nationale en situation communautaire tombant sous le champ d'application des directives fiscales, la cour amplifie la portee des directives fiscales. Enfin, si l'articulation des regles edictees par les directives fiscales et les conventions fiscales bilaterales est sujette a contrarietes, une fois encore, la reference a la jurisprudence de la cour de justice permettrait d'aneantir toutes discriminations entre les ressortissants communautaires. Les directives fiscales procurent alors, si ce n'est un avantage fiscal plus favorable, un avantage fiscal egal entre les societes d'etats membres.

Le sujet "droit communautaire de la concurrence et restructurations d'entreprises" presente un double interet. Il permet d'analyser, d'une part, l'ensemble des dispositions du traite relatives a la concurrence (a l'exception des articles 90 et 91 du traite) et d'apprehender, d'autre part, les grandes tendances de la politique de concurrence ainsi que les difficultes juridiques les plus aigues rencontrees lors de son application. En effet, tant les regles du droit de la concurrence applicables aux entreprises, que les dispositions concernant les etats membres, servent a controler la compatibilite des restructurations d'entreprises avec la norme communautaire. Nous montrerons que la tendance actuelle n'est pas parfaitement claire, la commission affichant, dans sa pratique decisionnelle du controle des restructurations d'entreprises, a la fois certitude et embarras. La certitude que les restructurations financees grace aux aides d'etat se revelent nuisibles pour l'economie europeenne en retardant les changements structurels ineluctables et qu'il convient de faciliter la competitivite de l'ensemble de l'industrie europeenne en favorisant le rapprochement des entreprises en prenant en compte l'acceleration de la mondialisation des echanges. Mais, la pratique decisionnelle des autorites communautaires revele egalement une certaine forme d'embarras. L'embarras face "au nouveau defi" de la politique de concurrence, a savoir "la creation de 15 millions d'emplois". Le dilemme de la commission se resume donc ainsi : la nouvelle dimension "sociale" doit-elle primer sur celle de "libre concurrence" et influencer, en l'assouplissant, sa pratique decisionnelle en matiere de restructurations ?

Entre l'Europe et la Caraïbe, les echanges sont sous-tendus par une dynamique juridique visant à favoriser leur développement. Celle-ci s'articule autour de trois éléments: le traitement communautaire spécifique réservé aux départements français d'outre-mer (géographiquement situés dans la caraîbe mais juridiquement partie intégrante de l'Union europeenne). La convention de Lomé qui régit les rapports entre les ACF de la caraïbe, ces derniers constituant de loin le groupe numériquement le plus important. Le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer (il y en sept dans la caraïbe) aligne sur celui de Lomé, avec quelques mesures légèrement plus avantageuses. Au total la region caraïbe réalise un-cinquième de ses ventes à l'étranger avec l'UE. Toutefois au cours de cette dernière décennie, les ventes de produits de pays tiers ne bénéficiant pas de conditions d'accès au marché communautaire, ont progressé plus rapidement que celles des ACP et des PTOM. Ce pheénomène paradoxal particulierèment sensible pour les pays d'Asie du sud-est ou d'Amérique du sud, pose le problème de la relative erosion des preferences tarifaires traditionnelles de sorte qu'il convient de se préoccuper de l'efficacite des mesures prises pour favoriser le commerce avec les caraibes, avant de s'interroger avec realisme sur leur pérennité. Il semble en effet que sans de tels accords, le commerce des caribéens avec l'UE pourrait se voir réduit à sa plus simple expression. Dans un environnement américain dominant, leur commerce avec l'Amérique du nord est aussi favorisé par le CBI et le Caribcan qui coexistent avec les préférences communautaires.

Cette etude sur le droit administratif senegalais cherche-a travers une analyse des regles relatives a la responsabilite administrative au senegal-a repondre a la question de savoir ce qu'est devenu le droit administratif francais dans les ex-colonies d'afrique noire francophone, apres trente annees d'independance, comment le juge senegalais - et generalement les autres jugers africains - forme au droit prive peut-il mainenir l'autonomie des regles de la responsabilite de la puissance publique par rapport a celles de la dans une dualite de juridiction et destine a etre applique a l'administration, a-t-il garde toute sa specificite, son originalite, une fois codifie par le legislateur senegalais et appele a etre applique dans un systeme d'unite de juridiction ? La reponse passe par l'analyse de tous les aspects de la theorie de la responsabilite de l'etat : de la responsabilite pour faute a la responsabilite sans faute sans oublier les regimes legislatifs en la matiere.

Le droit d'autodetermination a connu une evolution notable en france. Bien qu'elabore en meme temps que le dogme de l'unite et de l'indivisibilite de la republique, le principe d'autodetermination n'occupait qu'une place fort reduite dans les institutions. La republique reconnaissait le droit de cession et se refusait a reconnaitre le droit de secession. Le referendum precedent la ve republique ouvrit, cependant, ce droit aux territoires d'outre-mer, mais de maniere temporaire. En realite, il fut exerce a six reprises par la suite. Et le conseil constitutionnel dans deux importantes decisions determina les fondements juridiques de l'accession d'un territoire a l'independance (decision no 75-59 dc du 30 decembre 1975 et decision 87-226 dc du 2 juin 1987). Il decoule de cette reconnaissance que le droit de secession est compatible avec le principe d'indivisibilite de la republique. Si le droit d'autodetermination est reconnu, il n'existe cependant pas de droit a l'autodetermination, car seuls les autorites competentes de la republique peuvent permettre a un territoire de s'autodeterminer. Il existe donc une conception francaise du droit d'autodetermination confirmee par l'utilisation de modalites d'exercice propres a la france. Malgre la fin du processus de decolonisation, il serait faux de penser que le droit d'autodetermination ne constitue plus qu'une hypothese histoirque. Du fait des revendications minoritaires, il semble prendre une forme nouvelle, de plus en plus orientee vers un droit de libre determination statutaire. Cependant le modele de l'etat unitaire, deja aux prises avec la construction europenne, resiste bien a cette nouvelle pression.

Un certain nombre d'organisation internationales jouent un role dans l'amenagement des peches en mediterranee : le cgpm, rattache a la fao, la ciesm, commission intergouvernementale, et la coi qui depend de l'unesco. Le mandat du cgpm lui confie l'amenagement des peches en mediterranee, la ciesm et la coi concentrant leur activite sur l'exploration scientifique du bassin. Pendant longtemps, et c'est encore vrai dans une large mesure aujourd'hui, ces organismes ont mene des actions individuelles alors que la situation du bassin exigerait l'inverse. (mer semi fermee, fragile et surexploitee). Cependant, une prise de conscience semble en cours dans la mesure ou les relations bilaterales se renforcent, que la communaute europeenne investit de plus en plus dans la region. Ces elements peuvent constituer une plateforme pour une action commune, meme si la mise en place d'une action concertee requiert beaucoup de temps.

La C. J. C. E a affirmé que le droit individuel de mettre en cause la responsabilité de l'Etat ayant contrevenu aux diverses obligations imposées par l'art. 5 CEE est un droit inhérent à l'ordre juridique communautaire qui s'exerce devant les juridictions nationales. Ainsi le juge national est-il à la fois autonome et lié : il doit fournir une protection "effective" parce que le droit communautaire doit bénéficier de la primauté et être appliqué de manièe "uniforme", malgré l'hétérogénéité des procédures nationales. Il lui incombe aussi, aidé par la CJCE, de savoir quelle illegalité étatique nécessite une indemnisation individuelle et comment agencer au besoin les procédures internes lorsque le législateur ne le fait pas, pour satisfaire aux exigences du droit communautaire et notamment au principe de non-discrimition. L'oeuvre prétorienne montre une indéniable dialectique communautaire, sans doute susceptible de conduire à un "jus commune".

La libye est percue comme une puissance dont le symbole trouve son fondement dans sa capacite d'amenager ses structures internes, et d'agir grace a une structure duale argent armement tiree des echanges avec l'occident. Le systeme libyen recele un paradoxe mu par des ressources financieres hors proportion avec ses ressources humaines. La libye se comporte comme un micro-etat en quete de ressources, dans le but d'engager un processus de croissance correspondant au developpement de la puissance souhaitee. Kadhafi definit des principes et des conduites strategiques, percus comme un ensemble d'efforts entrepris face aux acteurs du systeme international, sous forme d'autorite conquerante, envers les africains qu'il essaie de dominer ou de vaincre, par l'affaiblissement ou par la destruction. Il tentera de manipuler les africains ; ceux-ci montreront leur flexibilite face aux offres libyennes. Kadhafi, par son agitation, cree un spectacle, en s'opposant a l'occident : defiance envers les etat-unis, irritation envers la france; il montre sa capacite de nuissance. Cepandant, les occidentaux se servent de lui, pour reveler aux africains, qu'ils sont capables de reduire la capacite libyenne de projection de puissance a l'exterieur ; les africains se servent de kadhafi pour faire pression sur les occidentaux, et vice versa. Kadhafi devient un manipulateur manipule. Il parait libre de structure son systeme interne ; cette liberte interne ne suit pas a l'exterieur. D'ou ses echecs a l'exterieur. La libye dispose d'une puissance qui ne lui confere pas la capacite d'amener d'auitres acteurs a faire ce qu'autrement ils n'auraient pas fait. L

Les activites francaises d'exploitation et de transformation du thon depuis 1945 sont analysees. La filiere voit sa dynamique portee par deux mouvements qui se conjuguent, celui de l'internationalisation et celui de la recherche de competitivite qui passe par cette internationalisation. Le processus d'internationalisation, amorce avec la mise en exploitation des pecheries tropicales, est d'abord decrit pour chacun des segments de la filiere; son role dans la croissance des activites thonieres est ensuite envisage, puis une premiere approche des ses determinants proposee. Le processus d'internationalisation est analyse dans un second temps comme procedant d'une opportunite necessaire d'adaptation competitive de la filiere. Les apports recents de l'economie internationale et de l'economie industrielle permettent de reintroduire le role des etats dans la recherche de competitivite. En affirmant leur existence nationale, les pays d'origine et d'accueil des flux de produits et de facteurs de production confortent le processus d'internationalisation. En dernier lieu, la question de l'integration mondiale des filieres thonieres nationales est posee tandis que sont definis les enjeux a moyen terme de la filiere francaise dans cet ensemble en formation.

Dans le cadre de la politique agricole commune (p. A. C. ) de la communaute economique europeenne (cee), le systeme agrimonetaire (constitue de taux representatifs ou taux verts et de montants compensatoires monetaires ou mcm) a pour fonction de maintenir, en depit des perturbations monetaires, l'unicite des prix des produits agricoles soumis aux organisations communes de marche. Concu pour preserver un certain equilibre entre les agricultures europeennes et pour empecher que les ajustements monetaires ne faussent la concurrence entre elles, le systeme agrimonetaire est lui-meme : i) un compromis entre une volonte europeenne de maintien de l'unicite de marche et des forces nationales centrifuges, de resistance a cette unite; ii) l'objet d'importants desequilibres financiers qui hypothequent son avenir ; iii) un instrument createur de distorsions de prix et de marges ; iv) et en fin de compte, un systeme beaucoup plus actif que neutre dans la specialisation internationale des agricultures europeennes. Tels sont les quatre themes de notre recherche sur "le systeme agrimonetaire et l'equilibre agricole europeen". Nous concluons par un bilan du systeme agrimonetaire ou la prise en compte des consommateurs fait apparaitre, pour ce systeme, un solde global negatif.

La proportion des inculpes ne cesse de s'accroitre au sein de la population carcérale française. D'autre part, la durée de cette mesure est souvent longue. Il y a la une grave atteinte au principe du respect de la liberté individuelle, et cette situation préoccupante a incite le législateur à intervenir, a différentes reprises, pour modérer l'usage de la détention provisoire. De son cote la convention européenne des droits de l'homme énonce, dans son article 5, le droit de toute personne a la liberté. Elle autorise cependant l'incarcération d'un individu avant son jugement, mais en l'entourant de certaines garanties destinées à en éviter toute utilisation abusive. Depuis sa ratification, en 1974, la convention est incorporée à l'ordre juridique interne. Il convient alors de rechercher si elle est susceptible d'apporter des solutions aux problèmes poses par la détention préventive. Pour cela, il est nécessaire de procéder à une comparaison des dispositions du droit français et de la convention en ce domaine. Mais la protection offerte aux inculpes détenus par la convention n'aurait aucune portée pratique si ceux-ci ne pouvaient se défendre contre la violation de leurs droits. La convention ayant force obligatoire en droit français, toute personne peut en invoquer le respect devant les juridictions nationales. Mais l'originalité de la convention est d'avoir mis en place des organes auxquels la personne qui estime ses droits violes peut également soumettre une requête. L'exercice de ce recours par une personne en détention présente certaines particularités, le détenu risquant, par exemple, de se heurter à des ingérences de l'administration pénitentiaire dans sa correspondance avec la commission. Il est nécessaire alors de mettre en lumière l'ensemble des spécificités qu'entraine la situation de l'inculpe détenu afin de déterminer dans quelle mesure elles peuvent nuire à l'efficacité de la procédure instituée par la convention.

Les communes mixtes, au senegal, furent presentees par l'administration coloniale comme une institution de decentralisation chargee de promouvoir le developpement economique et social de certains centres urbains grace a un budget autonome. Les faits prouvent qu'il y eut sans doute de nombreuses realisations de developpement, mais egalement quelque chose qui etait contraire au projet initial : un developpement de la demogratie municipale et une prise de conscience politique qui devait deboucher sur l'independance du pays.