Les pharmacies d'officine sont des fonds de commerce dont l'activité est conditionnée par une dichotomie : la protection de la santé publique, d'une part, et une perspective de développement résultant d'une logique entrepreneuriale, d'autre part. Ces deux aspirations, en apparence contradictoires, révèlent un caractère complexe, le droit pharmaceutique contribuant à concilier un impératif sanitaire et une dimension économique. La mutation structurelle des pharmacies, débutée depuis plus d'une décennie, induit de profonds changements, notamment illustrés par le nombre conséquent de nouvelles missions exercées en leur sein, et un modèle économique transformé. Les mesures adoptées pour lutter contre la récente crise sanitaire concourent à mettre en exergue ces évolutions. Cet ouvrage a pour objet l'étude des déterminants juridiques qui conditionnent le volet économique de l'activité officinale. Différents spécialistes, universitaires et praticiens, proposent des analyses relatives aux sujets suivants : valorisation économique des missions, commerce électronique des médicaments, stratégies de financement, conséquences du positionnement géographique, effets du management et réflexions liées aux modes d'exploitation des officines.

La pandémie aura eu le mérite de rappeler l'importance d'un maillage territorial en matière d'accès aux soins et notamment de premiers recours. tant les pharmacies d'officine que les laboratoires de biologie médicale ont permis d'absorber les besoins en masques, en tests de dépistage ou encore en matière de vaccination. si cette implantation équilibrée résulte d'abord de mécanismes de régulation, les professionnels de santé ont pu progressivement mailler le territoire national au gré des besoins non satisfaits identifiés par eux.

Les modes juridiques d’exploitation des officines de pharmacies se sont complexifiées ces dernières années. Le rachat de parts sociales de sociétés tend à devenir le mode principal d’acquisition d’une officine de pharmacie et nécessite la mise en place de montages juridiques complexes. En parallèle, des solutions d’accompagnement au financement de l’acquisition des officines, et notamment pour les jeunes acquéreurs, se sont développées, apportant une complexité supplémentaire aux montages sociétaires réalisés. L’utilisation de ces nouveaux instruments financiers nécessite de s’assurer de l’indépendance professionnelle du pharmacien, lequel ne saurait exercer son art de manière subordonnée à des intérêts économiques privés. Si le législateur a pu récemment apporter davantage de transparence, il demeure la question de la compatibilité de ces outils financiers dans le secteur de la pharmacie d’officine.

L'encadrement juridique de l’implantation des officines sur le territoire a récemment évolué. Dans le but d’améliorer l’accès de tous aux médicaments, les opérations de restructuration restent privilégiées, ces dernières constituant un moyen d’adaptation efficace au besoin des populations. Afin d’inciter ces mouvements, le nouveau cadre a souhaité assouplir certaines possibilités et sécuriser les porteurs de ces projets. Néanmoins, la volonté affichée de simplifier et de préciser les règles peut être nuancée par le maintien de certaines incertitudes. De même, si l’approche du besoin en médicament évolue, les nouvelles pistes envisagées restent pour le moment de portée limitée.

La liberté d’exercice professionnel des pharmaciens d’officine fait l’objet de limitations tant par le biais de certaines règles de déontologie que par l’insertion de clauses contractuelles. Si ces sources d’obligations apparaissent complémentaires, elles peuvent parfois se chevaucher. Tel est le cas lorsque la clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail fait référence à l’obligation déontologique de non-concurrence mentionnée par le Code de la santé publique. Les différences d’objets et d’encadrement de ces obligations ont amené la Cour de cassation à devoir hiérarchiser leurs rapports, tranchant en faveur d’une protection du pharmacien salarié. Malgré la validation par le Conseil d’État des dispositions déontologiques de non-concurrence, la Cour parvient à leur appliquer la condition de contrepartie pécuniaire qu’elle réclame en matière de clause de non-concurrence.

Colloque organisé par l'Équipe de Recherche en Droit Social (l'EREDS), l'Institut des Sciences du Travail (IST) et l'Institut Régional d'Education Ouvrière (IREO), Université de Lille

Organisé par le CRDP, Université de Lille, sous la direction scientifique de Hélène Lehmann, Maître de conférences HDR, sous les auspices de l’Équipe René Demogue du Centre de recherche Droits et perspectives du droit

Organisé sous la direction scientifique de Silvia Pietrini, Maître de conférences à l'Université de Lille

Webinaire organisé par le CRDP, Université de Lille

Organisé par Thomas Morgenroth et Anne-Catherine Perroy

organisée par l'EREDS sous la direction de Bernard Bossu et Jean-Philippe Tricoit

Rencontres organisées sous la direction de Bernard Bossu et Jean-Philippe Tricoit